Reprise du message précédent :
Bon j'ai choppé ça :
 
http://hfr-rehost.net/http://multi [...] 080519.jpg
 
Et ça :
 
http://livre.fnac.com/a71539/Charl [...] &Nu=3&Fr=0
 
Merci Niju

5 ans à compter du moment où l'élément du salaire aurait dû être versé.
 
 
 
Bouge pas, je fais chauffer ma boule de cristal et je te dis ça    
 

-J'ignorais cette obligation.
-Ce que j'en pense a assez peu d'importance, dès lors que le texte est voté...

Bonjour,
 
Une petite question de droit du travail :
Ma femme travaille en tant que prof remplaçante depuis le 3 mars.
 
Et le rectorat ne lui a toujours pas fait son contrat de travail, et elle n'a toujours pas été payée.
 
Que faut-il faire pour faire un peu avancer les choses ?
Contacter l'Inspection du travail ? les prudhommes ? (si ça marche aussi pour l'Education Nationale)
 
Merci

 
Délivrer le congé par voie d'huissier.
 

 
5 ans !

Apparemment, ça se faisait déjà pour la demande de RMI. Ca m'intrigue quand même, c'est intrusif et sans intérêt pour le calcul des revenus.

 
Assas

Y'a que des tetes de culs à assas.... (assas.... ass as.... ass ass....)
 

Salut les juristes
 
Il nous faudrait votre avis sur le topic Hadopi par rapport à une déclaration de Riester :
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t18797409
 

 
C'est jouable ça ?

 
oui.

 
Je l'ai trouvé assez indigeste le sirey ... trop théorique ... trop métaphysique sur les 100 premières pages ... donc assez lourd.

Actuellement, quand on parle de juges spécialisés, c'est par exemple les juges pour enfants ?

 
 
Il peut y aller les yeux fermés

Par exemple.
 
Mais des juges spécialisés dans un contentieux déterminé, ca existe déjà:
terrorisme, blanchiment, contrefaçon de brevet...
Il suffit d'ajouter une ligne au code de procédure pénale et/ou civile pour valider des juges spécialisés dans la contrefaçon par l'usage de moyens électroniques. Sauf que ca veut dire risquer encore plus l'engorgement, parce qu'au lieu d'avoir plus de 100 tribunaux qui pourront gérer ca sur toute la France, tu en auras 10 ou 15. Et à moins d'engager de nouveaux juges, ca va faire exploser les délais.

 
Surtout que l'AAI est censée traiter plusieurs milliers de cas par mois, or en supprimant d'un côté des tribunaux et en augmentant exponentiellement le risque d'affaires déposées au greffe de la section spécialisée, je plaide plutôt pour le déni de réalité

 
- par rapport à P1 Sorbonne, pas d'intérêt particulier, j'irais en dble diplôme pour pouvoir ensuite intégrer plus facilement des erasmus et LLM si on veut travailler dans des domaines où c'est utile. L'accès ultérieur à P1 ne pose pas de pb particulier, et ils ne sont pas si réputé que ça
 
- par rapport à P2, qui elle est nettement plus réputé que tout les autres, et d'accès merdique actuellement en M1 / M2, aller à P2 dès la L1 si c'est possible et y faire son cursus (en suivant les formations / options internes pour ensuite partir à l'étranger dans le réseau de P2).

Un déni de réalité? Tu vas avoir des problèmes...

Merci les gars

 
Suffit d'ajouter quelques lignes au CPP pour donner une compétence de plus au juge de police du lieu du titulaire de l'abonnement, prévoir le traitement de cela par ordonnance pénale, délégation de la préparation de procédure à l'AAI sous le contrôle (LOL) du juge et basta
 
 

Mmm... C'est possible pour un délit, ça?

 
   
 
   
 
 
 
Donne pas de mauvaises idées toi parce que ce sont celles-là qui sont justement reprises en priorité par nos amis qui veulent détruire Arpanet

Je les vois bien nous pondre un système avec des juges vacataires type juges de proximité.

On pourrait les recruter chez les salariés de Vivendi Universal ou de TF1...

S'ils sont aussi disparates dans leurs compétences que les JProx, ca va être un régal  

 
Si tu le transformes en contravention, oui  
 
 
 
Tu peux aussi faire de l'ordonnance pénale correctionnelle à la chaine

Mais c'était justement le but de DADVSI, dire que la contrefaçon sur le net et la contrefaçon traditionnelle, c'est pas la même chose et la punir différemment. Ca avait été condamné par le ConCon, au motif qu'on ne pouvait pas traiter différemment un délit identique, de mémoire, non?    
Du coup, à moins de transformer l'ensemble de la contrefaçon en contravention, je vois pas trop comment faire...

 
Créer une contravention spécifique, pas de la contrefaçon, tu appellerais ça le "pillage virtuel de la boulangerie Halliday - au secours - on - mange gratuitement - ma - baguette - de - pain"  

 
J'en suis à la 55ème page, pour l'instant ça va, je comprend les notions à défaut de les assimiler    
 
En même temps, pour préparer la première année what else ?
 
Tu conseilles quoi ?  
 

 
Les juges de proximité ne peuvent sanctionner de décision qui priverait quelqu'un d'une liberté constitutionnel non ?
 
Or c'est de ça, entre autre, qu'il est question ?

Dans ce cas, on peut toujours contrer sur l'intelligibilité de la loi pénale, qui en prend un coup puisqu'un même comportement est susceptible de 2 qualifications différentes.

oui j'imagine bien un truc de ce genre(enfin j'ai moins d'imagination pour nommer les contraventions )
 
ou alors donner ça aux TA, ils sont bien rodés en matieres d'ordonnaces à la chaine  et comme ce serait à la suite de l'intervention d'une AAI   [\\  idéeàlacon ]

Ah si, si, ils peuvent. Quand ils prononcent une amende, ils s'attaquent à ton droit de propriété

Bonjour.
 
J'ai trouvé un client dont le projet m'intéresse et j'aimerais lui vendre une prestation en lui offrant des conditions de paiement très particulières car il n'a pas de quoi me payer maintenant. Je sais que je prends un risque et je l'accepte. Bien sûr, vous me direz que je pourrais m'associer à son projet en entrant dans sa société mais je n'y tiens pas.
 
Ma question est donc, dans le contrat, suis-je autorisé à définir les modalités de paiement qui nous conviennent ou existe t'il des limites légales ? En fait, j'aimerais faire une facture précisant "paiement de la totalité de la somme dans 24 mois". Je suis auto-entrepreneur et j'ai atteint mon plafond de revenus donc j'ai peur qu'on prenne ça comme une volonté de frauder le fisc en facturant sur l'exercice suivant.
 
Voila.
Merci beaucoup pour vos avis.

et ce n'est pas le cas ?
 
le delasis de paiement max sont de 60j ou 45j fin de mois.
 
 Par contre tu peux envisager un contrat d'expérimentation où tu lui pretes une maquette  ou un systeme de location  mensuel avec une petite somme ( en meme temps on en siat meme pas  ce que tu lui fais, à l'entrepreneur désargenté) .

 
Merci pour ta réponse. Non, je ne fais pas ça pour frauder. Cette personne est un membre de ma famille donc je souhaite l'aider.
 
Comme la prestation me coûte de l'argent, je ne peux la facturer en-dessous d'un certain prix (somme qu'elle n'a pas). Sinon j'aurais fait une facture à 1 €.
 
L'autre solution serait de lui faire complètement gratuitement mais ça va être assimilé à du travail dissimulé, j'imagine.

 
On va pouvoir recycler les futurs ex-juges d'instruction.  

Bon, première affaire perso contre ma banque demain ... je sens que ca va trisser !  

 
Dis lui bien que tu es Khan d'HFR

Avec tribunal et tout et tout?

D'ailleurs, y'en a un qui me doit une bouteille qu'on voit plus beaucoup depuis qu'il a gagné son procès. S'il me lit

 
J'ai explosé de rire

Faut planter le décor d'entrée de jeu un bon coup de pression peut suffire

Non mais les relations collectives du droit du travail...