Reprise du message précédent :
 
tu me prends pour qui !!  

 
J'ai lu 5 articles du monde aujourd'hui, dans 3 d'entre eux il y avait des erreurs grossières (de vocabulaire, de termes impropres, de conversion de monnaie), et évidemment plusieurs fautes d'orthographe.
 
Quand je pense qu'il y a quelques décennies c'était LE journal de référence.  

 
 
 
Bonjour amis/es juristes.
 
Petite question toute simple en droit de la famille.
 
 
Soit un divorce accepté. De l'union du couple sont nés 2 enfants, le dernier étant devenu majeur en cours de procédure.
 
Dans ses dernières conclusions, le mari demande l'autorité parentale conjointe, arguant que le jeune adulte sera scolarisé en septembre.
 
Je pensais que l'autorité parentale s'arrêtait à la majorité, que le jeune majeur gardait les relations qu'il voulait avec son père, que seule subsistait une éventuelle pension alimentaire que le père (c'est souvent dans ce sens ) versait pour l'enfant en cas de poursuite d'études.
 
Or là il n'est question que de l'autorité parentale. Il ne propose rien en terme monétaire (impécuniosité toussa) et la mère n'exige rien.
 
 
Donc est-ce moi qui suit dans le faux ou alors sa demande est hors de propos  

Une amie (rousse) derrière un clavier (noir)

Sauf procédure de protection du majeur, le père ne peut absolument rien faire sur l'un de ses enfants majeurs (sauf éventuellement disposer de sa quotité disponible pour le déshériter )

Bonjour amis juristes et les autres    
 
J'ai un petit souci de SAV avec ma Xbox. Je l'ai envoyée à Microsoft (en état comme neuf mais en panne) et on me l'a renvoyée non réparée et partiellement abimée (façade assez cassée et lecteur abimé).
Le SAV ne veut rien savoir et me dit qu'ils photographient les consoles à l'arrivée et que comme elle était "cassée" ils ne prennent pas en charge.
Bien sûr pas possibilité d'avoir ces dites photos    
Ils disent même qu'ils n'ont rien fait sur la console dès lors de ce constat alors que je l'ai reçu avec la façade à moitié enlevée et sans autocollant de garantie donc mon oeil qu'ils ont rien fait    
 
Puis-je invoquer (courrier en LRAR) le motif suivant car là c'est du foutage de gueule.
 
 

Oui. Reste à établir le lien de causalité entre le dommage (la console abimée) et la faute (la déterioration par le SAV de Microsoft).

Merci
 
Mais bon à part ma bonne foie, je peux pas prouver quoique ce soit !!!!
Je me dis que si le trnasporteur avait endommagé le paquet, M$ n'aurait sûrement pas accepter le colis ou alors aurait fait joué son assurance.
Là le fait qu'ils l'ont ouvert sous-entend que le paquet était nickel ==> pour moi faute de leur part
Qu'en penses-tu ?

Bonjour à tous.  
J'ai une question sur un cas concret.
 
Un couple marié et sous le régime matrimonial achète un commerce avec pour statut conjoint collaborateur.
Ca se passe mal, le commerce coule. Le couple décide de divorcer.  
Avant le divorce, le conjoint propose de signer une résiliation du statut conjoint collaborateur afin que seule la femme soit gérante de la boutique. Le mari n'a donc plus rien à voir avec la boutique.
 
Quel risque y a-t-il pour la femme à faire cela ?
Le divorce n'étant pas prononcé, les dettes seront de toute façon partagées ?
Ne risque-t-elle pas de se retrouver avec tout le commerce sur le dos, la gestion de la vente à elle seule, le paiement des fournisseurs, le paiement de toutes les dettes et que le mari s'en lave les mains ?
 
 
Un grand merci à ceux qui pourront me répondre.

-Achat du fdc avant ou après le mariage?
-qui était conjoint collab, qui était commerçant en titre?

Achat du fond de commerce après le mariage.

Le conjoint collaborateur était le mari (et il souhaiterait se retirer), le commerçant en titre la femme.
En fait c'est l'homme qui a toujours tout gérer au niveau administratif et il menace de tout quitter et de la laisser se démerder si elle ne signe pas ce papier.

Oui, la femme va devoir tout assumer toute seule. Maintenant, c'est de toute façon la seule issue.
En droit, le mari n'a qu'un mandat de la part du commerçant pour agir dans la boutique, c'est la commerçante qui assume juridiquement l'ensemble des obligations qui lui incombent.  
En pratique, ca ne va pas changer grand chose non plus: si le mari y met de la mauvaise foi, de toute façon, la femme sera de toute façon contrainte de passer derrière lui. Du coup, elle devra quand même mettre les bouchées doubles.
Enfin, elle ne peut de toute façon pas s'y opposer: le statut de conjoint collaborateur prend fin sur demande de l'un ou l'autre des conjoints. Dès que le mari en fera la demande, il sera libéré de toute obligation et de tout droit quant à la boutique sans que la femme puisse s'y opposer. Autant le laisser partir en bon terme plutot que de le mettre en rogne, histoire qu'il sabote volontairement le taf.

Ben le truc c'est qu'elle n'a jamais géré la boutique. Et de toute façon c'est plus vraiment en bon terme là...
 
En gros, il lui fait un chantage:
- Soit elle signe un papier comme quoi ils cassent le statut conjoint collaborateur, et il continue de l'aider pour la boutique jusqu'à la vente.  
- Soit il se casse et la laisse se démerder avec tout.
 
 
A priori, elle n'a rien contre l'idée, mais elle a peur de se retrouver à assumer les dettes toute seule.  
Je pense que s'ils sont mariés sous le régime de la communauté et que le compte en banque de la boutique est aux deux noms, alors il n'y a pas de risque.
 
Mais je ne vois pas trop l'intérêt qu'il a de demandé ça et pourquoi il y tient autant... (il évoque en fait "pour être sur que tu me fais confiance" ). Donc je trouve ça louche et je cherchais quels risques il y avait à signer, si la femme n'allait pas regretter, si ça n'allait pas la mettre dans la mouise plus qu'elle ne l'est si une fois le papier signé, il décide de tout laisser.
 
 
Bon alors a priori, ça change rien selon toi parce que de toute façon, il n'a pas besoin de son accord pour rompre le statut de conjoint collaborateur.
 
 
Merci de ta réponse en tout cas

C'est génant, parce qu'en cas de faute de gestion, voir de problèmes fiscaux qui entraînent des amendes ou de la taule, c'est tout pour elle et rien que pour elle...

De toute façon, il peut se casser quand il veut. Par contre, rester dans la boutique à l'aider sans statut, c'est un bon moyen de se voir qualifié de "commerçant de fait", super idée d'un point de vue légal: tous les inconvénients du statut sans aucun avantage.

Non, en effet, les pouvoirs de gestion sur le fdc sont décorrélés  de sa propriété et des dettes qui en résultent. Si le fdc plonge, c'est la communauté qui déguste, donc le mari aussi suivant la part de propriété qu'il a dans cette dernière.

Ascendant psychologique ou volonté définitive de couper les ponts, j'imagine. Rien de juridiquement sérieux, en tout cas.

Ok, un gros merci, ça m'avance bien.

 
Ok, merci de cette confirmation.
 
Bizarre cet avocat. Ou alors c'est pour faire plaisir à son client insistant sur la question  

Bonsoir,
 
J'ai un problème juridico-mécanique avec mon garagiste. Je me permets de vous indiquer le lien vers le rappel à peu près complet des faits : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t19073295
(attention, c'est long )
 
Pour résumer, on a eu un problème de fuite sur notre voiture (donc rien de grave), après réparation, le problème s'est aggravé (à savoir que la voiture devenait dangereuse à conduire) le vendredi avant notre départ en vacances (le dimanche). Pour arranger le tout, le garage n'ouvre pas le samedi.
 
Comme le garage n'a pas été en mesure de nous proposer une solution de rechange (mais a reconnu sa faute et nous a déconseillé de prendre la route), on a été contraints de louer une voiture, location qu'on aimerait qu'il rembourse. Mais il refuse parce qu'on ne lui a pas laissé la voiture durant ces 3 semaines (mais on avait pris rdv) et parce que l'obligation de résultat nécessitait qu'on la lui laisse.
 
Ma question est donc : quels sont les droits et obligations des garagistes et des clients dans ce genre de situation? L'obligation de résultat peut-elle être contrainte par un délai? En gros, puis-je espérer légalement me faire rembourser de cette location dont je me serais bien passé?
 
Merci d'avance à quiconque prendra le temps de me lire

Manque de courage et de temps là, je réponds ce soir: je n'ai pas de réponses toute faite, mais 2-3 remarques sur la responsabilité des voleurs garagistes.

 
C'est là le problème. Si tu n'es pas en mesure de prouver que la console a été envoyée avec un aspect extérieur excellent, difficile d'engager leur responsabilité.
 
Pour ta question, ça reste à voir mais il n'y a pas de lien entre le fait d'ouvrir le paquet contenant ta console et le fait qu'elle était en bon état extérieur.
 
Après, à ta place, je ferais un LRAR au service consommateur. Ca peut marcher pour une entreprise qui tient à son image de marque.
 

 
Du fait de son obligation de résultat et comme tu l'indiques justement, le garagiste n'a d'autre choix que de restituer le véhicule réparé et donc, toute panne qui se renouvellerait dans un laps de temps relativement court et sur le même élément, engage irrémédiablement la responsabilité contractuelle du garagiste (sauf pour ce dernier à établir l'absence de lien de causalité entre la faute - le manquement à son obligation de résultat, soit la non réparation - et le dommage - le véhicule en panne sur le même organe).
 

 
Pour le reste, tu peux leur demander de rembourser les frais annexes occasionnés par cette mauvaise réparation, sachant qu'un Tribunal pourrait t'octroyer des dommages-intérêts en ce sens.
 
Pour le délai, plus le temps passe, plus tes frais annexes vont augmenter et plus ils vont devoir t'indemniser en conséquence.

 
Oui c'est ce que je viens de faire : on verra    
Merci  

Je craignais le langage obscur des juristes, me voilà servi    
Mais je comprends dans les grandes lignes, merci infiniment pour cette réponse (s'il y a d'autres avis, je suis preneur)
 
J'aborde pas encore le sujet mais il y aura peut-être une suite (suite au rendez-vous d' hier), j'attends de voir (pour le croire ).

J'aurais le même raisonnement. Le fait que tu laisses ta voiture ou non 3 semaines chez eux ne change rien puisque de toutes les façons ce sont des frais que tu devais engager vu qu'il n'a pas été capable de réparer et a manqué à son obligation de résultat. Est-ce qu'il savait que tu avais besoin de ta voiture en bon état de fonctionnement pour telle date ?

Sinon, dans ton précédent post, tu parles de refus de prise en charge en garantie ? Ce n'est pas une pièce d'usure autant que je sache, il se base sur quoi pour refuser la garantie ?

Il n'y a rien eu d'écrit mais on en a parlé, oui
Surtout que durant les 3h qu'ont duré les tests, on a bien eu le temps de se plaindre du fait que ça va être galère (pour ne pas dire dangereux) de partir avec...
Après mon interlocuteur par courrier n'est pas le même que le garagiste qui a fait les réparations, cela biaise peut-être son point de vue.

La garantie ne prend pas en charge les tuyaux (je crois que c'est marqué explicitement... en tout cas on n'a pas trop tiqué sur ce point et même si ça nous fait un peu chier, on est d'accord sur le principe). Le garagiste lui-même trouvait cela abusif
 
Merci de ta réponse

Je ne sais pas encore quelle tournure prendra la suite des événements mais bon, allez, je vous dis ce qui s'est passé hier

Hier donc, rendez-vous, voiture déposée chez le garagiste pour la journée, je vais la chercher le soir et il m'apprend que la pompe de la DA est flinguée (alors que jusque là tous les soupçons étaient sur le tuyau de la DA...). Techniquement parlant, je ne suis pas bien placé pour discuter ce diagnostic. Comme son responsable n'est pas là et qu'il ne sait pas si ce sera pris en charge dans la garantie de la première réparation, le garagiste me dit que les frais de parking pour les nuits me sont offerts et je laisse la voiture (soit dit en passant, je me tape 1h de bus pour apprendre que rien n'a été fait et qu'il vaut mieux rentrer à pattes ).

Mais je ne peux m'empêcher d'être un poil parano. Supposons qu'ils me disent que les deux pannes n'étaient pas liées (malgré le fait que c'était sur le même "système" ), et qu'ils me demandent de payer les deux réparations (puisque la garantie de la première n'est alors pas exploitable), avec en supplément les frais de location dans le c*** (puisque dus à une autre panne). Supposons que pour éviter cela, je décide de reprendre la voiture et de la ramener chez moi (par exemple tant que je n'ai pas de réponse du responsable quant à la prise en charge complète des frais et de la deuxième réparation). Suis-je alors en tort ou suis-je dans mon droit vis-à-vis du garage (rappelons alors que je conduis une voiture "dangereuse" sur 3 km) ?

Tout ceci est évidemment une hypothèse extrême mais bon, forcément, dans l'attente, on craint généralement le pire...

juste pour vous dire que mon stage est génial je vois passer des dossiers de fou

et tiens j'ai eu ma licence

Great² alors  
 
Mario, avec ton assurance de voiture, tu n'aurais pas une assurance rpotection juridique ? je les appellerais, à  ta place, pour  d'une part décider   d'emmener la voiture ailleurs ( un endroit avec lequel ton assurance a des accords)  ou pas ( si ils estiment que ce serait  trop dangereux ... )  
 
pour la panne 1 / Panne 2  Le garagiste  a une obligation de resultat et donc de rendre un vehicule qui fonctionne, ce qu'il n'a pas fait  ! Il n' pas de raison de présenter un devis pour la seconde intervention.  
 
à cote  il y  la "garantie"  concessionnaire de la voiture qui prend certaiens reparations en charge et d'autres non .... c'est bien ça ?  
 
je dirais idéalement qu'il faut reprendre la voiture,  pour  ne pas que le garagiste la retienne en vertu de son privilege (qui lui permet de garder les voiture tant qu'il n'est pas payé), en evitant les virages  et idéalement avec l'accord  de l'assureur.
 
lui ecrire en lui rappellant son obligation de resultat et le fait que, deposée pour une panne sur la DA ( fuite)  elle a été récupérée avec une DA carrement endommagée et que  faute de pret d'un vehicule de courtoisie,    des frais de location sont te rembourser.  
 
s'il refus il faudra l'amener  ailleurs pour faire constater le defaut de réparation, et ne pas hesiter a  aller au contentieux Je crois que ce genre de cas / garagiste n'est pas des plus incertain...

.

Si ça ne te dégoute pas de l'institution, il va falloir sérieusement songer à passer l'agreg' après ta soutenance

²
 
Y'a une épreuve "négociation serrée" ou "test de résistance à la pression de l'institution"?

oui (la première leçon en loge) et oui (la leçon libre de 24h)

Et en plus le prénom de ta copine c'est Scarlett c'est bien ça ?

Moi je fais connerie sur connerie dans mon stage en banque, ça leur apprendra de prendre des stagiaires pour remplacer à temps complet des mecs en congés, comment voulez vous que je roxe des € après deux semaines sans faire de gaffe    

Sinon j'ai appris quelques trucs sympas, genre le salaire de certains de mes profs, les découverts de mes potes...

Note pour plus tard: oublie
 
C'est typiquement le genre de truc qui risque de te retomber sur la tronche un jour où l'autre si tu en parles autour de toi...

 
Niju vs le mammouth universitaire

 
 
Evite de poster ce genre de truc; tu risques gros. Je m'en souviens qu'un stagiaire avait eu le meme comportement, ca a très mal fini pour lui...

Ca m'intéresse
 
Tu as les réf de la loi sur les garagistes?

 
Ouais fin bon méfie toi, ça peut être dangereux un mammouth qu'on dégraisse par saignée comme tu le fais  
 

Un gros +1, peux-tu nous en dire plus ?

  ce film a l'air... énorme...