Reprise du message précédent :

 
Mais c'est une éventualité à prendre en considération.  

disons que j'ai du mal a piger comment je pourrais perdre dans cette histoire, en quoi le locataire peut il être tenu responsable d'une caution non rendue ^^" étant donné qu'un état des lieux de sortie a été fait, en cas de problème sur ce point ils ne pourront que se retourner vers l'agence, puisque ce n'est pas au locataire de s'occuper de tout ça.

 
C'était quoi ton histoire déjà ???

bonjour à tous
savez si il est possible de casser un bon de commande ?
sur le mien il n'y a pas le modèle ni la marque de l'appareil, juste la description.
et j'ai lu quelque part que je pouvais le faire grâce à ça.

Un problème de délai, un problème de procédure, une compensation avec d'autres sommes dues, une loi nouvelle qui modifie l'ensemble, un cas de force majeure...
 
Y'a 1001 raisons qui peuvent te faire perdre un procès "gagné d'avance".  
 
Je plussoie fortement mon camarade ci-dessus: un avocat qui t'affirme le contraire est à fuir absolument, c'est un charlot, un imbécile ou un menteur.

ils me doivent 750€ de caution en fait, depuis 6 mois, à chaque fois ils nous font tourner en rond au téléphone (ah bah ça vous a été envoyé hier (bien sur c'est du mytho), on a pas reçu l'état des lieux de sortie (faxé par l'agence, puis par nous ... bien sur c'était une connerie pour gagner du temps) etc ... etc ... 6 mois d'appels téléphoniques, de lettres avec AR, et rien au bout.
 
Si encore ils m'avaient dit qu'il y avait des réparations dans l'appart, mais même pas.

Ca dépend. En théorie, le contrat est formé, tu ne peux pas y mettre fin de ton propre chef. Maintenant, suivant les situations, il y a peut être des solutions.

 
Ah oué. Oui c'est sur que tes dans ton bon droit. Mais bon, comme dit on ne peut jamais être sur à 99%. Tu sais, même avec un jugement et une ordonnance de payer, y a des milliers de parades qui existent. De ce fait, on ne peut pas être catégorique sur l'issu d'un jugement, même si celui ci est favorable.

bien sur, de toute façon j'ai tout gardé, les talons de chèques + factures liées à chaque mois payés, les accusés de réception de la lettre de mise en demeure + lettre comme quoi je quitte l'appart à telle date, j'ai aussi une facture détaillée du mois d'avril qui prouve de nombreux appels à leur branche lilloise (l'agence sur paris étant injoignable) ... après l'agence pourra aussi témoigner en ma faveur (s'ils peuvent utiliser des témoins bien entendu) ... car ils ont eu quelques emmerdes avec eux et ne bossent plus ensemble.

 
C'est à toi de produire les témoins lors de l'audience hein. De toute façon vu la somme, c'est le tribunal de proximité qui est compétent. Faut savoir que c'est assez pittoresque les audiences de proxy. Tu vas y aller avec un avocat ou seul ?

avocat, mais les audiences s'enchainent dans un tribunal de ce type, et y'a un peu de tout et n'importe quoi non

De toute façon, le juge de proximité rend une décision foireuse sur une ! Et comme, le seul recours, c'est le pourvoi en cassation, ça refroidit les ardeurs de la partie qui succombe  

Bonjour, je recherche un fascicule récent et complet si possible sur le service public de la justice, quelqu'un aurait il cela s'il vous plaît ?  
 
je vous remercie

heu... On peut englober un sacré paquet de trucs là dessous... Quel angle d'attaque tu cherches?

tu me fais peur la  

Ah mais la décision peut être en ta faveur

 
Merci pour ces précisions    
 
Droit des obligations et institutions européennes, check.
 

 
Bof, le % d'appel est pas plus important que devant un TI ou un TGI !
 
Les révisions qu'est ce que c'est chiant  

J'aurais tendance à dire: boarf.

Les chiffres sont peut-être similaires (je l'ignore en fait ), mais dans tous les cas:
-les jugements TI/TGI sont toujours susceptibles d'appel, les jugements de Jprox ne le sont que dans des cas particuliers: ca fausse déjà les statistiques.
-les jugements TI/TGI concernent des affaires d'un montant supérieur à 4000€: le cout de l'avocat + les frais de procédures sont en général inférieurs à ce total, ce qui permet d'envisager un appel potentiellement bénéfique. Les affaires du JProx concernent des litiges inférieurs à 4000€, ce qui fait que même si tu as le droit de faire appel, tu vas y réfléchir à deux fois parce que même une victoire pourrait te couter de l'argent. Ce qui fausse aussi les statistiques.

 
Sans compter qu'il y a des publics très fragiles qui ne font jamais appel, je le vois à mon boulot (PJJ), il n'y a quasiment jamais appel, même lors des condamnations sans preuve, ou des placements avec des motifs limite
Par contre je n'ai pas vu de chiffres là-dessus.

merci ça me rassure non mais si je gagne pas dans cette situation, je ne vois pas comment d'autres personnes peuvent obtenir gain de cause sur une histoire de caution, quelque soit la raison, ils ont eu 6 mois pour la rendre, de multiples rappels etc ...ce sont des gens qui se sont permis à plusieurs reprises de nous indiquer que la caution avait été envoyée et qu'on allait la recevoir, de ne jamais nous rappeler en 6 mois (alors qu'ils disaient qu'il fallait attendre leur appel).
 
Cette société est une honte.

Le Figaro j'adore, surtout pour les titres juxtaposés  
 
En cavale pour n'avoir pas rendu son permis de conduire
 
La police plus efficace sur les délits graves
 

Salut les gens de robes
 
Question Special : Droit du travail
 
Je vous explique ma situation.
 
Je suis en poste depuis Juillet 2006 au sein d'une PME. Ils veulent regrouper le service à Paris. Je suis le seul employé du département à travailler en province.
 
J'ai dans mon contrat une clause de mobilité ne précisant pas de lieu géographique. De plus, la mutation est d'environ 900 km.
 
Dans ce cas, et en vertu des arrêts du 7 juin 2006 et 12 juillet 2006, mon refus de mutation peut-il entraîner une licenciement ? Si oui, le licenciement devra-t-il être nécessairement économique ?
 
Je précise également que mon poste est sédentaire et que les vertus économiques pour l'entreprise d'une mutation pourrait être sujet à contreverse.
 
Je suis désolé pour mon ton un peu impératif mais j'ai l'entretien RH qui devrait intervenir dans la semaine, j'ai appris la nouvelle hier en fin de journée et je souhaite me préparer au mieux afin de faire valoir mes droits
 
Ah oui, enfin, j'aimerais savoir si il existe une source pour ces arrêts en cour de cassation car je trouve de multiples références mais aucune source officielle.
 
Merci d'avance

 
Bon je vais résumer la situation sur les clauses de mobilité.
 
Déjà la clause reste valable même si le changement de domicile est impératif, Cour de cassation qui le dit.
Deuxième chose, en ta faveur cette fois, la Cour de cass a précisé en 2006 que la clause doit être précise et claire, elle doit déterminer donc à l'avance les lieux de mutation potentiels.
Ce périmètre ne peut être étendu unilatéralement par l'empoyeur, l'accord du salarié est nécessaire.
 
Donc si la clause prévoit un lieu précis qui est celui proposé par ton employeur, à mon avis tu vas devoir respecter la décision de ton employeur, en revanche si elle est vague et ne précise par le lieu nouveau, ce qui est le cas en l'espèce, alors cela peut jouer en ta faveur et tu devrais éviter de te laisser faire  

qui peut maider svp

On se marre au M3I, on fait du beau jeu d’équipe contre la justice ! (Me. Eolas)

 
Donc en clair, la clause de mobilité n'est pas valable dans mon cas ? Je posterais demain le texte exact si ça en aider certains
Si licenciement il y a, j'aurai plus de poids dans mes négos avec cet argumentaire ?  
 
Je vais tenter de contacter un avocat de mon côté. Est-ce nécessaire ?  
 
Merci beaucoup parce que je commence à paniquer, l'entretien est prévue pour cette semaine

J'ajoute à ce qu'a dit mon camarade:
-si tu refuses, alors que la clause est imprécise: oui, on part sur un licenciement économique. L'entreprise peut le justifier en disant que c'est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ce qui n'est pas contrôlé par le juge. Sinon, le non respect d'une clause précise est une faute et c'est un licenciement disciplinaire.
-pour les sources: www.legifrance.gouv.fr rubrique "jurisprudence judiciaire".

C'est bien la peine de l'avoir précisé dans le premier post    
 
 
Oui et non: même si la clause n'est pas valable, ils peuvent te licencier quand même pour des raisons économiques.
 
C'est toujours utile. Après, c'est un ratio cout/avantage. Un délégué syndical peut aider aussi.

Je suis navré mais j'ai le contrat à la maison et je souhaite établir ma stratégie le plus rapidement possible

Le licenciement économique me va très bien

Je l'appelle demain et je vois les tarifs

EDIT : chuis sympa

 
Et j'ajouterai au surplus de mes camarades, que sauf abus de droit de l'employeur dans l'utilisation de la clause de mobilité, le refus du salarié peut constituer une faute grave, du fait du manquement aux obligations contractuelles.  

Y'a une jurispurdence à ce sujet

Il y faute uniquement si situé dans la même zone géographique.

Ce n'est plus une faute mais une cause réelle et sérieuse. Bouge pas, je cherche la source

Dans mon cas précis, la clause de mobilité n'est apparemment pas valable donc...

Non: si la clause est valable, tu DOIS la respecter sous peine de faute.

 
A voir selon ta clause de mobilité mais...
 

 
>> http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Quand on vous dit que c'est pas du vrai droit: les juges de la Soc. font dans la pleureuse, maintenant

 
J'ai trouvé ça mais bon, j'avais mieux ce matin :
 
http://www.juritravail.com/archive [...] l/395.html

Certes, mais on n'est pas dans une mutation en application d'une clause de mobilité là, mais dans le refus d'un salarié de la modification de ses conditions de travail

 
Le non respect d'une obligation découlant du contrat de travail - et sous réserve qu'il n'y ait pas d'abus de droit de l'employeur - peut constituer une faute grave !

Amis juristes ponchour  
J'explique:
La société (convention du commerce de gros # 3044) où je travaille va "restructurer" ses sites à travers l'Europe , et l'atelier, en autre services, dont je suis le responsable va donc fermer.
Cette activité dans sa globalité sera sous-traitée par un prestataire externe.
J'ai donc été convoqué par mon RH lundi matin (comme 8 autres collègues), pour m'annoncer de manière non-officiel et par oral que je serait licencié en date du 30/09/09 et que par la suite que j'effectuerais mon pré-avis (de 2 mois, assimilé cadre ) à la maison.
En contre parti j'obtiendrai ceci:
1 mois de salaire brut par année de travail dans cette société, soit 3x 2700 € brut dans mon cas.
1 bonus de 1000€ brut, pour le passage de relais et transmission de mon savoir-faire au nouveau prestataire.
Une structure privée (à la charge de mon employeur) et pas Le Pôle Emploi s'attachera à me trouver du travail.
 
Questions:
Est-ce que cette "restructuration" rentre dans le cadre d'un licenciement économique?
Si oui est-ce-que ce qu'il m'adjuge comme indemnité est correct?
N'auraient-ils pas du me proposer un poste sur le futur site en sachant qu'un poste équivalent au mien y sera créé et salarié par ma boite actuelle, et que ce poste est déjà pourvu par un externe...?
 
J'espère avoir été clair, merci de vos réponses et avis.
 

Réponses :

1/ Oui
2/ L'indemnité légale de licenciement se calcule comme suit : [1/5 x nombre total d'années d'ancienneté x salaire brut moyen (les 12 derniers ou les 3 derniers selon lequel est le plus favorable] + [2/15 x années d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté x salaire brut moyen]

Ex : 15 ans d'ancienneté, 1500€ bruts

[1/5 x 15 x 1500] + [2/15 x 5 x 1500]

A toi de faire le calcul pour voir ce qui est le plus avantageux et à toi de vérifier que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas plus avantageuse.

3/ Tu bénéficies d'une priorité de réembauchage pour les 12 prochains mois suivant le licenciement économique.

Y'a un fiscaliste dans la salle please ? Je comprends pas l'histoire du droit à déduction pour la TVA et ses conséquences.