Reprise du message précédent :

La loi de 1989 précise les conditions d'une résiliation de bail anticipé >

- En cas de chômage soudain
- En cas de mutation ou de possibilité de travail assez loin pour être dans l'obligation de déménager.
- Si le locataire est agé de plus de 70 ans dont l'état de santé nécessite une hospitalisation.
- Les bénéficiaires du RSA

La JP admet également une résiliation anticipée convenue avec entre locataire et le bailleur. Le délai de 3 mois étant le maximum légal, on peut déroger à cette règle. Évidement, à moins d'être très copain avec le proprio, si tu ne rentre pas dans les cas sus nommés, oublie ... Donc, en l'espèce, le fait que ton voisin te casse les noix à faire des travaux tous les WE ne donne pas droit à une résiliation anticipée. Pour ton histoire de tapage diurne, sache que le dimanche, il y a des horaires à respecter et que, le cas échéant, t'aurais du porter plainte contre lui pour tapage diurne. Mais bon, ce genre de plainte, surtout si elle n'émane que d'une personne à peu de chance d'aboutir.

Holy shit    
 
Khan qui répond (juste) à une question. Qu'est ce qui t'as décidé de venir aux secours de tes contemporains?

 
Merci d'avoir répondu, même si c'est bien ce que je craignais
Je travaille au Ministère de la Justice mais je me dis qu'avec certains cons un bon coup de poing dans la tronche vaut mieux que de longs jugements...
Je sais bien que les plaintes n'auraient pas d'effet. Il m'a "juste" réveillé 2 fois le dimanche matin à coup de charpente sciée qui tombe sur mon plafond et il venait d'arriver à ce moment là. Sans compter qu'il emmerde les autres locataires également.
Le pire c'est que je l'ai déjà engueulé plusieurs fois et qu'à chaque fois il dit qu'il va faire attention
 
Mais si je lui dis "voilà, j'ai trouvé un logement, je pars le mois prochain" que peut-il de plus que je ne peux quand lui est nuisible??

 
Mes partiels de droit civil de lundi  

 
Bah tu vas le voir et tu lui dis que tu veux partir et que tu veux partir de façon anticipée pour raisons X en essayant de le faire pleurer, ta grand mère est morte et en plus t'as de gros soucis de thunes que tu dois à la mafia qui a dit que si elle te retrouverai elle foutrait le feu à l'appart ... alors vu les circonstances il serait opportun pour tous que tu t'en ailles au plus vite.
 
Tu vois ce genre de choses.  

    il sait que je bosse pour la Justice alors ce serait louche  
Mais je retiens le principe sauf que justement je suis mauvais baratineur, probité de la Justice oblige

 
Depuis quand bosser à la justice présume de l'honnêteté ...  

  Depuis que j'y suis!
Non, je ne parlais pas des magistrats , je suis juste éducateur.

Dites, quel est le plus grave juridiquement, une infraction crapuleuse (donc recherche de gain pécunier) ou gratuire ?

 
Ca veut rien dire ce que tu dis ...  

Je demande si la législation ou sinon la jurisprudence prévoit un régime plus grave si par exemple des violences volontaires sont commises dans le but d'obtenir un gain pécuniaire ou juste pour s'amuser

beh ya tentative de vol en plus non ?

Dans ce cas c'est vol aggravé par violences volontaires. La peine est plus lourde, je ne sais plus combien excatement.

 
J'ai toujours défendu l'ordalie qui me semblait à la fois plus rapide et plus directe que la justice moderne : rejoins notre groupe Facebook

  oui mais dans l'ensemble, l'ordalie apporte t-elle plus de Justice qu'une institution avec toutes ses lourdeurs??

 
La Justice a-t-elle vocation à être juste ? : vous avez 3 heures pour faire un plan en 2 parties et 2 sous-parties

Ma préférée, c'est celle de l'eau pure: on t'enferme dans un sac et on te jette dans une rivière.
Si tu coules, l'eau pure t'a reconnu comme quelqu'un de pur, tu es donc mort innocent et une messe doit être dite.
Si tu flottes, l'eau pure te rejette, tu es donc impur, on te sort du sac et on te pend.

True justice

 
En intro je verrai bien une délimitation du terme "juste". Dans le sens commun ce qui est équitable, légitime. Dans le sens juridique, ce qui est juste est ce qui est conforme au droit (et qui peut très bien être éloigné de ce qui est juste au sens commun).
 

 
 
Tant que tu ne pèses pas le même poids qu'un canard  

 
Tandis que de nos jours on peut mourir guéri en se faisant soigner dans un établissement hospitalier : la Justice a refilé le bébé à la Médecine

Ça c'est la version douce, on peut plutôt te brûler vif ou t'écarteler, c'est mieux pour chasser le démon

 
La variante la plus fun reste quand même la peine dite du "culleus" en cas de parricide : on te ligote après t'avoir battu, on t'enfile une cagoule et des sabots, puis on te mets dans un grand sac en cuir avec un serpent, un chien, un coq et un singe... Et hop ! À la baille !!  
 

C'est d'ailleurs de là que vient le fameux conte des musiciens de Breme

 
Ma préférée également, je me rappelle que j'avais éclaté de rire avec un pote en amphi quand le prof nous l'avait expliqué
 
Sinon au niveau du locataire qui se casse avant le délai de 3mois (je compte déménagé prochainement), est ce que je pourrais éventuellement argumenter en disant que je change de filière, que ma rentrée est en aout et que j'ai déjà un appart etc. ou je peux toujours courir pour que le proprio me croit ?

 
Là c'est uniquement du relationnel entre toi et ton bailleur : légalement il est tout à fait en droit de te refuser un préavis écourté

 
A supposer que ton proprio soit un gland ... ouais. Mais comme de base tous les proprio sont crapulax et que même les plus neuneux connaissent au moins les conditions de fond d'une résiliation de baille anticipé, j'en doute fort.  
 
Mais bon, comme dit, qui ne tente rien ...

Lundi.

 
On s'entend assez bien, c'est un mec plutôt cool et arrangeant, je vais lui expliquer que je vais déménager dans deux mois, je pense qu'il sera compréhensif.
 
 
 
 
 
18mai au 22 mai j'ai trois matières à l'écrit.
 
2juin au 10 juin j'ai mes trois autres oraux.
 
 
 
Bon courage à tous
 

Bon sinon les gars, pour rester dans les relations proprio-locataire j'ai un petit cas personnel à vous soumettre.
 
Récemment, mon proprio, ce con, à fait installer un échafaudage devant mon baraquement en vu de refaire la façade. Outre le fait qu'il n'ait même pas eut l'élémentaire politesse de me prévenir de ces travaux et qu'un matin au levé, j'ai eu la surprise de me retrouver face à deux gueules d'alcooliques et de violeurs d'enfant à ma fenêtre, avant que je ne réalise que c'était Slobodane et Piotr, les deux peintres. J'ai surtout remarqué que l'accès à l'échafaudage n'était pas sécurisé comme la loi surement l'impose.  
De ce fait et ayant le plaisir de me retrouver dans une rue ou tout les imbéciles éméchés du vendredi et samedi soir viennent s'égosiller comme des orang-outan en chaleur, il n'a pas fallut longtemps pour que ces derniers comprennent quel amusement rigolo peut représenter un échafaudage dont l'échelle d'accès vous tend les bras.
 
Ce qui devait arriver arriva. Ne répondant qu'a leurs instincts primaires, certains se sont mis à grimper sur l'échafaudage à 3 du mat. Moi dormant, j'ai juste été réveillé par le bruit métallique. Un inspection ce matin m'a cependant confirmé que quelqu'un était bien monté, l'échelle ayant été descendue.  
 
Mes problèmes de droit sont les suivants:
 
- Le premier, bien que ca m'indiffère au plus haut point, si un de ces golios monte sur l'échafaudage, tombe, se blesse voir se tue. Qui est responsable ? L'entreprise ? Le proprio ? (qui travaille juste en dessous je précise)
 
- Le deuxième, celui qui m'importe. Si des moins golios ont compris qu'un échafaudage non sécurisé, en plus d'être un amusement, c'était aussi une belle porte d'entrée chez les gens. Si un jour je me retrouve avec l'appart cambriolé. Quelle responsabilité pourra être mise en cause ? Celle de l'entreprise, le proprio, voir les deux ?
 
Mercite.

A mon avis, mais pour l'entreprise, cela relève plus de l'inspection du travail, non?
Sinon, où se trouve donc ton charmant quartier? sous le périph?

J'aurais du préciser comme foucault, ne répondent que ceux qui savent ...  

Une tendance à la prétention?
Tu suis des études de Droit? Foucault rappelait une formule d'un journal populaire du 19è s: "Bien nés, les criminels pourraient être magistrats; de basse extraction, les magistrats seraient aussi bien criminels" c'était à peu près ça en substance.
Ça s'applique aussi aux "golios" de ton charmant quartier...

 
Sauf qu'on parle pas du même là    
 

Ah, tu parlais de Jean-Pierre?

Hier, je jouais aux cartes sur une terrasse d'un bar, le proprio est venu nous dire que c'était interdit par la loi ???
on jouait à la belote sans argent...

Je crois qu'on peut affirmer sans s'avancer que la majorité des proprio sont des putains de cons ...

Pour ma part je rajoute une nouvelle réjouissance à mon cas, le fait que mon proprio ait en plus décidé, sans nous en avertir (c'est la voisine qui en a eut vent) que le mec allait retaper tout le grenier tout l'été pour en faire un appart. Donc, je vais avoir, les cons sur la façade, plus les mecs au dessus de chez mois ...

A votre avis, vous pensez que c'est jouable de le trainer devant les tribunaux pour contrevenance à la loi de juillet 1989 en ces article 6 et ... je sais plus l'autre qui précisent que >

- Le proprio est tenu d'assurer la jouissance paisible du logement.
- Tout travaux excédant une durée de plus de 40 jours donnent droit à une indemnité (cet article concerne les travaux effectués dans l'appartement en lui même mais, ne connaissant pas la JP, il y a ptet des exceptions pour les travaux de facade etc.)