Reprise du message précédent :
Merci pour ta réponse
 
En fait, pour débloquer le 2ème contrat, on me demande un acte de notoriété. Apparemment, le TGI le donnait gratuitement il fut un temps, mais maintenant obligation de passer par un notaire.
J'en ai contacté un de ma ville, et me demande 300€ pour obtenir le fameux document.
 
Est ce que je peux dans ce cas faire appel à ce notaire en meme temps pour le reste de mon affaire, pour la même somme ?
 
J'ai rendez vous également ce samedi matin avec un juriste je crois, en consultation gratuite, via la maison du citoyen de ma ville.
 
En fait dans l'immédiat, je voudrai savoir si je peux par exemple faire un courrier qui dit dans l'ensemble:  
 
"on est deux héritier, meme si c'est moi qui ai tout géré jusqu'à présent, mon demi-frère se doit de participer, merci de vous adresser à lui"  
 
?

Hmmm...
 
Est-ce qu'il a accepté la succession purement et simplement ? A concurrence de l'actif net ?
 
Vu ton rôle tu es un peu la mandataire de fait de la succession. Tu pourrais donc avoir une créance à son encontre puisqu'il bénéficie de la succession, mais s'il l'a acceptée purement et simplement, il est aussi débiteur des frais, dépenses et même des dettes de la succession. Et il y est tenu sur ses biens propres (en gros les créanciers se payent sur l'actif de la succession, et l'actif de ton demi frère).
 
Sauf qu'apparemment il a quelques soucis de solvabilité non ?

Il n'y a pas de succession, enfin si je comprend ce que tu veux dire.
Ma mère n'était pas propriétaire, n'avait pas de bien.
Elle avait juste 4500€ sur son compte qui a servi a payer 90% de son enterrement et c'est tout.
C'est moi ensuite qui ai prévenu les différents organismes du décès, qui était en relation avec la maison de retraite, c'est pour ça qu'ils s'adressent à moi pour le règlement.
SI j'avais payé la maison de retraite chaque mois en reversant les 90% de ressources de ma mère, son compte aurait été à zéro lors de son décès, et j'aurai du tout régler moi même.

Voyant sa situation de santé se dégrader, j'avais arrête de reverser ce que je devais pour garder un solde suffisant sur son compte pour payer l'enterrement.

Selon lui il est en interdit bancaire, mais il est en CDI depuis plusieurs années dans une grande boite, responsable de toute une flotte de véhicule, n'a pas de domicile mais vis chez quelqu'un.
C'est surtout je pense un pretexte pour ne pas me reverser la somme en question, et ne pas participer.

Non, juridiquement, ce sont deux actes différents, donc le notaire aura droit à 2 paiements (1 pour l'acte de notoriété, 1 pour traiter la succession).
 
Je suis d'ailleurs étonné que la rédaction de l'acte de notoriété soit forcément écrite par un notaire, il me semblait que les tribunaux d'instance pouvaient aussi en délivrer, mais c'est loin. Ne bouge pas jusqu'à samedi, où tu poseras tes questions au juriste.
 
Telles que me reviennent les choses:
Pour les sommes déjà payées: ayant payé les dettes de ta maman, tu as une créance contre sa succession, et tu te sers avant que le partage ne soit fait en 50/50 avec ton frère.
Pour les sommes à payer: c'est directement prélevé sur la succession, puis celle-ci est divisée en deux.
 
Dans tous les cas, tu récupères tes billes avant que ton frère ne mette la main dessus.

 
Ah, s'il n'y a pas d'actif, ca va compliquer les choses: tu vas devoir agir directement contre ton demi-frère.

Voila, les seules sommes en jeu sont celles reversés par les contrats décès.
 
Au pire, si je ne peux pas récupérer les premiers 1500€ qu'il a pu avoir tant pis, mais je voudrai au moins faire en sorte qu'il n'est pas les 4500€ à venir.
Trop simple sinon, il n'a jamais participé à rien, a presque toujours fait comme si on n'existait pas, et repars avec 1500 + 4500 dans son coin, pendant que moi je règle tout le reste parce qu'il fait le mort.

Yaourth liquide en bouteille aussi !  

Ouais, ça sent la consignation pour expertise judiciaire tout ça (les honoraires de ton paternel). Pour le reste, suivre les indications du gratteur  

Salut la foule  

 
Ces modes d'actions sont vraiment à gerber, à Dijon l'expulsion manu militari elle a été faite par des enragés de l'UNI et notre prof de droit des sociétés qui a mouillé la chemise, et pour une fois je suis pas allé contester...
 
Je vais pas commencer à disserter sur ces "votes" d'AG sinon ça va m'énerver.
 
A dijon les délibérations ont eu lieu pour toutes les années en Droit sauf les L3 bien sur    
Heureusement tous les profs ont communiqué leurs notes donc on sait où on en est, mais devoir se taper 50 allers retours pour mendier des notes ça fait assez pitié

 
Tu dis ca parce que tu as connaissance de mes capacités en guitare?

Yop. Petite question "banque et international" pour vous autres
 
Ma copine et moi vivons au Canada depuis quelaues années.
On a gardé des compte en banques en France. Surtout elle car le mécanisme financier étant diférent, elle n'a pas de carte de crédit nord américaine avec une marge de crédit suffisante pour de 'gros' achats tel que billets d'avion par exemple. Sa carte bleue francaise est donc sa seule carte internationale (mastercard).
 
On a depuis quelques mois un petit soucis avec la gestion de son compte à elle.
 
Chronologie :
 
- Mi octobre 2008, sa carte bleue arrivant a expiration en fin de mois, elle envoie une lettre classique demandant à ce que la nouvelle carte soit envoyée à notre domicile (rappel de l'adresse dans le courrier, un changement d'adresse ayant été effectué en juin 2008 auprés de la banque).  
 
- Mi novembre 2008, n'ayant aucune nouvelle, contact téléphonique avec la banque. La carte est en agence. Envoi d'un email avec un nouveau rappel de l'adresse, à la demande de la banque. Expédition de la carte (on l'appelera carte1) à nos frais.
 
- Début décembre 2008, toujours aucune nouvelle. La banque fait patienter (l'envoi peut prendre du temps a l'international).
 
- Mi décembre 2008, après une enquête de Poste Canada, on retrouve la trace du courrier : il a été envoyé à une vieille adresse et a été renvoyé à l'expéditeur.
 
- Début janvier 2009, ma copine doit passer en France en urgence non-planifiée, elle demande à ce qu'une carte soit regénérée (carte2) et mise à disposition en agence (par téléphone) sous quinzaine. Elle passera la chercher en personne.
 
- Mi janvier 2009, elle se présente a l'agence de Paris, la carte n'est pas prête. Elle fait vérifier l'adresse et elle demande à ce que la banque garde la carte en agence, pour qu'une personne ayant procuration passe la prendre (la personne en question doit nous rendre visite sous peu).
 
- Fin janvier 2009, la carte est finalement prête. La personne ayant procuration passe la prendre a l'agence et nous l'apporte au pays mi-février.
 
- Mi février 2009, Test de la carte au canada : carte non focntionnelle. Echanges téléphoniques avec la banque : la carte est toujours en agence !! Explication : l'agence a donné carte1 (qui etait sensée avoir été détruite) au porteur de la procuration ! Carte2 qui est valide dort toujorus dans un tiroir à Paris. La bonne carte doit nous être envoyée au canda, toujours à nos frais. Renvoi de l'adresse par courriel et par téléphone.
 
- Fin mars 2009, aucune nouvelle de la carte ... vous devinez la chute ... ils l'ont envoyé à la vieille adresse et elle est repartie à l'expéditeur (résultat de l'enquête de Postes Canada).
 
En résumé, depuis octobre 2008, il y a des frais de carte payés par ma copine, des envois payés par elle également, et surtout : l'argent du compte francais est bloqué en France ! Oui, parce que les banques nord américaines n'ont pas complétement adopté l'IBAN, donc difficile de faire des virements. Et même si le virement était faisable, ses moyens de paiements ici sont limitées comme expliqué au début ... Du coup, c'est plutot une situation difficile et handicapante : aucun moyen de paiement pour internet, aucun achat supérieur à 2000 francs (sa limite ici) (suite à un décès dans la famille, ma copine a du prendre l'avion en urgence : elle avait tout l'argent nécessaire, maist pas de moyen de paiement pour le billet !).
 
D'où la question : je n'entends pas faire tomber une banque la semaine prochaine (elles y arrivent bien toute seule en ce moment ), mais j'aimerais au moins savoir quelles sont les obligations d'une banque et sur quels points je peux accentuer la missive qu'on va écrire demain à l'attention du directeur d'agence. Quelque part, la banque gère le patrimoine de ma copine mais la prive de l'accès a ce patrimoine. C'est un peu capillotracté, mais dans les faits c'est malheureusement ca. En tant que juristes, futurs-juristes et clients de banque, vous réagiriez comment et vous insisteriez sur quoi dans un cas similaire ?
 
Merci de m'avoir lu,
 

 
 

Touché

Y'a plus simple: tu as signé un contrat par lequel la banque s'engage à mettre à ta disposition un moyen de paiement contre rémunération: article 1142 du Code civil. Ce résultat n'a pas été atteint suite à une série d'erreurs de la banque, ce qui constitue une inexécution partielle du contrat.
Tu les mets donc en demeure de:
-te mettre à disposition de dit-moyen dans un délai de 8 jours.
-te rembourser les dommages causés suite à l'inexécution du contrat, par exemple le stress dû à la nécessité de prendre un avion en urgence pour un décès, accentué par l'impossibilité de payer par carte.
LRAR avec réponse sous 15 jours, sous peine de changer de banque et de s'adresser au juge compétent.

 
Merci !
L'article du code civil me donne un point de départ, et je savais pas si je pouvais aller jusqu'au juge et aux dommages (les 'emmerdes' organisationnelles qu'elle a actuellement a cause de cette histoire ...)  
 
Merci encore

Niju est toujours là pour défendre l'opprimé et faire tomber les représentants du capitalisme capitalisant !  

Ben si y'a pas d'actif il n'y aura pas d'autre acte que celui de notoriété (qui coûte dans les 150 si pas de complications) ; pas d'attestation immobilière (y'a pas d'immeuble) et pas de déclaration de succession (actif inférieur à 50.000 euros, héritiers en ligne directe dispensés de déposer une déclaration de succession), en clair pour traiter la succession les honoraires du notaire ne sont pas tarifés (comme apparemment c'est une succession simple, il ne demande rien).  
Pour le reste niju a tout dit    
Les notoriétés pouvaient être faites au tribunal (TGI ?) ou à la Mairie, si mon souvenir est bon, en l'absence de dispositions de dernière volonté (il y avait un autre condition mais je sais plus, c'est vieux ) mais depuis la réforme, c'est chez le notaire (au tribunal ils ont dû zapper des testaments    et les maires n'aimaient pas ça du tout et ils envoyaient les gens chez le notaire, donc ça revient au même   )
 

Niju > c'est demain le grand moment  

Mais arrête avec ce smiley, on va finir par croire que tu es content de voir ton avocat et ton ex-patron.
 
Et je te rappelle qu'il y a une bonne bouteille en jeu

je vais aller à la chasse au post !

ha merde

Si c'est qu'un bière gratuite ça va  

On n'a pas  précisé la taille ni la marque
 
 

On verra les modalités demain midi suivant comment ça c'est passé  

Bon, juste par hasard, vous connaîtriez pas un huissier sur Paris qui ne me saignera pas à blanc pour mon histoire d'honoraires?

Les gens habitaient sur paris? C'est bien à un huissier du domicile de la personne à qui tu signifies l'arrêt que tu dois t'adresser.
 
Ensuite, rassure toi (ou pas), la signification d'un jugement étant un acte lié à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, c'est tarifé par l'état, et l'huissier ne peut pas s'en mettre plein les fouilles: c'est prix unique, comme pour les bouquins.

Oui, il étaient dans le huitième arrondissement
OK, j'm'occuperai de ça quand j'aurai un peu de temps pour souffler, j'vous tiens au courant. J'espère que les personnes en question ne se sont pas évaporées dans la nature
Encore merci !

2 mots :

oui?

Elle l'a éclaté
 
Comme elle avait une autre affaire a plaider, elle est restée et je suis reparti avec l'avocat adverse ! Il pleurait parce qu'elle lui avait fait des coups de putes

Elise, FTW

Par contre faut qu'elle coupe sa frange  

Premier semestre validé avec un peu plus de 11 de moyenne  

 
   Tranquille.
 
Moi j'ai eu un tableau de conversion de notes, apparemment ce que j'ai fais sur le 1er semestre c'est de l'ordre de 14 ou 15. Ca fait plaisir aussi.
 
Sinon, j'ai ouï dire que le blocage aurait été voté à Dijon, c'est vrai?  

Pas de blocage chez nous.

 
Droit social forever  

Photo de cette élise

http://brand-avocats.net/contactez_nous_017.htm
 
Je l'ai connue auburn, avec ses yeux bleu/vert, c'était une tuerie
 
Sinon, question compétence, Stiffler vous confirmera qu'elle est plutot douée, en plus de ne jamais rien lacher.

Ouais mais maintenant, c'est la frange  
Ca te pose un problème, mon lapin ?
                        \
           

Et le rehost? Tu vas lui bouffer toute sa bande passante, à cette pauvre élise

 
Ca s'est décidé cet aprem mais j'ai pas eu d'échos encore, je verrais bien demain matin à 7h50 (si je me lève pour rien ça va barder ), mais la dernière fois les étudiants en droit ont bien montré qu'ils ne se laisseraient pas faire et on débloqué un barrage avec l'aide d'un de nos profs    
 
J'ai même vu un mec de notre amphi se faire agresser car il allait chercher une chaise mise dans le couloir par des grévistes pour une interro écrite qu'il devait passer...    
 
... mais il a powné le gréviste en beauté c'était magnifique  
 
 
 
 
Sérieux ?

 
Justement !
 
Elle va se demander qui lui bouffe toute sa bande passante et va remonter jusqu'à nous