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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°17904365
Profil sup​primé
Posté le 23-03-2009 à 18:39:06  answer
 

Reprise du message précédent :

bracame a écrit :

Bonjour,
 
 je suis propiétaire d'une maison en ville que je n'habite pas (héritage)
 
 il y'a donc une cour et au fond de la cour la maison des voisins, il y a aussi un garage avec une piece derriere qui m'appartiennent. les voisins n'ont qu'un droit de passage dans la cour.
 ma question porte sur la piece a coté du garage. les voisins y mettent leurs velos et bordel depuis 12-13 ans (mon pere s'en foutait et moi aussi un peu jusqu'ici)
 
 on m'a dit que peut etre ils pouvaient se porter acquereur de cette piece car ils en jouissaient et pas moi ?
 
 est ce possible ? comment contrer le truc ? je leur ai demandé verbalement une fois de vider la piece ils en ont enlevé un peu mais pas tout. je pense a faire un recommandé avec AR mais j'aimerai deja savoir si c'est vraiment possible cette histoire.  


Oui au bout de 30 ans sans action de ta part. Une lettre recommandée leur rappelant que tu es propriétaire et que tu leur prête gracieusement cette pièce pour qu'ils entreposent leur vélo sans que cela n'implique aucun transfert de propriété suffit à faire repartir le délai pour 30 ans, voire empeche purement et simplement toute acquisition de leur part.

mood
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Posté le 23-03-2009 à 18:39:06  profilanswer
 

n°17904445
bracame
Posté le 23-03-2009 à 18:45:42  profilanswer
 

merci beaucoup :)
 
 j'ai donc encore le temps de voir venir.  mais je vais leur demander de vider ou de louer maintenat je pense

n°17904489
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 23-03-2009 à 18:50:26  profilanswer
 

[:caleb2000]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°17904546
bracame
Posté le 23-03-2009 à 18:57:10  profilanswer
 

ha j'ai une autre question par rapport à cette maison.
 
 le portail de la cour est à changer, soit, au dessus de mon garage ils ont une piece qui leur appartient, il ont fait un studio dedans, qu'ils louent à un etudiant
 
 le prix du portail doit il etre réparti en 3 ou en 2 ? sachant que moi le portail avec me derange pas car je ne vis pas là bas et que eux sont demandeur des travaux. mais maintenant avec leur studio il y a officielement 3 habitants dans la cour.

Message cité 1 fois
Message édité par bracame le 23-03-2009 à 18:57:36
n°17904665
Profil sup​primé
Posté le 23-03-2009 à 19:08:44  answer
 

bracame a écrit :

ha j'ai une autre question par rapport à cette maison.
 
 le portail de la cour est à changer, soit, au dessus de mon garage ils ont une piece qui leur appartient, il ont fait un studio dedans, qu'ils louent à un etudiant
 
 le prix du portail doit il etre réparti en 3 ou en 2 ? sachant que moi le portail avec me derange pas car je ne vis pas là bas et que eux sont demandeur des travaux. mais maintenant avec leur studio il y a officielement 3 habitants dans la cour.


Ca dépend du statut du portail: il appartient à qui?

n°17904667
Profil sup​primé
Posté le 23-03-2009 à 19:08:57  answer
 
n°17904703
bracame
Posté le 23-03-2009 à 19:12:53  profilanswer
 

ben à moi je dirai, vu qu'ils n'ont qu'un droit de passage dans la cour. néanmoins je dois l'ouvrir 15 fois par an.
 
 (je veux pas paraitre le copropio rapiat relou mais ils jouissent de toute la cour du fait de mon absence et sont un peu envahissant à la fin, à conseiller de quelle couleur qu'elle serait bien la porte de mon garage ou qu'a coté ya des parkings en location car ma bagnole dans ma cour ça leur plait pas énormément)

n°17904731
Profil sup​primé
Posté le 23-03-2009 à 19:15:59  answer
 

bracame a écrit :

ben à moi je dirai, vu qu'ils n'ont qu'un droit de passage dans la cour. néanmoins je dois l'ouvrir 15 fois par an.
 
 (je veux pas paraitre le copropio rapiat relou mais ils jouissent de toute la cour du fait de mon absence et sont un peu envahissant à la fin, à conseiller de quelle couleur qu'elle serait bien la porte de mon garage ou qu'a coté ya des parkings en location car ma bagnole dans ma cour ça leur plait pas énormément)


Si c'est à toi, tu fais ce que tu veux. Sauf si leur sécurité est en danger, ils ne peuvent t'obliger à rien en ce qui concerne le changement de portail.
 
Si tu décides de le changer, c'est à séparer en 1: toi tout seul. Eux n'ont pas d'obligation de participer à la dépense.

n°17904768
bracame
Posté le 23-03-2009 à 19:19:16  profilanswer
 

oui mais justement niveau sécurité ça peut commencer à crandre, c'est pour ça que je suis pas contre l'idée de changer.
l'actuel est pas mal pourri avec un pilier en beton pourri aussi bref c'est un truc à changer. après si il n'y a que moi je ne le change pas mais si on me fait payer 100% dans 6 mois parceque ça devient dangereux c'est pas une bonne opération non plus.

n°17904795
bracame
Posté le 23-03-2009 à 19:21:58  profilanswer
 

si leur sécurité est en danger et que je dois changer , c'est tout pour moi ?

mood
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Posté le 23-03-2009 à 19:21:58  profilanswer
 

n°17904821
Profil sup​primé
Posté le 23-03-2009 à 19:24:01  answer
 

bracame a écrit :

si leur sécurité est en danger et que je dois changer , c'est tout pour moi ?


Oui.

n°17904835
bracame
Posté le 23-03-2009 à 19:25:33  profilanswer
 

bon je vais pas trop faire le relou avec le devis qu'ils m'envoient alors :D
 
merci beaucoup niju

n°17905667
Profil sup​primé
Posté le 23-03-2009 à 20:36:06  answer
 

Caen est en street view google  [:never let me down]

n°17905866
Profil sup​primé
Posté le 23-03-2009 à 20:55:33  answer
 


Vrais reconnaissent vrais  [:voodoo chile]

n°17905994
Azety
Posté le 23-03-2009 à 21:05:51  profilanswer
 

dj pone a écrit :

Ca se trouve, ce groupe va devenir les nouveaux Beatles :o
 
Sinon, vous avez des références à conseiller sur le dirigeant de fait ? :) thx !


 
j'ai les fichiers originaux en JPEG mais on peut aisément retrouver la marque de l'appareil , le numéro de série , la date , l'heure etc.
 
la photo que m'aurait volé le journal n'est qu'en 600 sur 600 pixels et retouchée donc aucune source fiable.
 
ce cas est une exception car à 99% je travail en RAW pour une qualité et traçabilité parfaite ;)


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Lien instagram pour mes humbles photos
n°17906480
Profil sup​primé
Posté le 23-03-2009 à 21:45:56  answer
 

Moi, c'est l'inverse [:prodigy]

n°17906735
dj pone
Posté le 23-03-2009 à 22:09:06  profilanswer
 


 
Y'avait de tres belles choses aux sélections de la nouvelle star à caen :o sans charier
 
 
 
:lol: :lol:Moi il touche ma casquette (mon penis :o)


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17907108
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 23-03-2009 à 22:40:10  profilanswer
 


Ben j'ai un document nommé "ordonnance de taxe", quoi. Je sais pas comment ça se passe ensuite, les gens sont censés avoir été informés du verdict et de cette ordonnance de taxe par leur avocat, à part ça, je sais pas. Et comme ils n'habitent plus à l'adresse indiquée, je vois pas trop comment leur envoyer un huissier :/

Message cité 2 fois
Message édité par lorelei le 23-03-2009 à 22:43:07

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Rock'n Roll - New Noise
n°17907132
jultey
Posté le 23-03-2009 à 22:42:17  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je pense que soit je viens de bénéficier de l'offre du siècle, soit je viens de "bénéficier" d’une erreur informatique. Cet après-midi, sur le site d’un grand constructeur informatique, j'ai acheté plusieurs dizaines de disques durs à 1 centimes. Je n’ai à payer que les frais de ports.
J’ai passé en tout 3 commandes.
J’ai payé 1 commande par chèque, et 2 commandes via carte bancaire.
Cet après-midi, j’ai reçu des mails de confirmations de commande.
 
Or ce soir, lorsque je regarde le suivi de ma commande, je lis ceci :

Votre commande a été annulée.
Nous nous excusons à l'avance auprès de vous si vous n'avez pas demandé à ce que votre commande soit annulée. Vérifiez vos e-mails* pour en savoir plus sur les raisons de l'annulation de votre commande


Je n’ai pas reçu d’autres emails (m’indiquant les raisons de l’annulation).
 
Alors, forcément, je me pose les questions suivantes :
- Ont-ils le droit d’annuler la commande ? (alors qu’elle a été préalablement confirmée).
- Si ils n’ont pas le droit, qui dois-je contacter / comment dois-je faire pour bénéficier de ma commande au prix à laquelle je l’ai passée ?
- Qu’est ce que ça va me coûter ? (Si je vais consulter un juriste, un avocat…)
 
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous allez apporter.
 
Julien


Message édité par jultey le 23-03-2009 à 22:43:36
n°17907184
dj pone
Posté le 23-03-2009 à 22:46:48  profilanswer
 

A 1 centime, y'a de fortes chances que le prix dérisoire soit retenu donc annulation possible.


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17907189
jultey
Posté le 23-03-2009 à 22:47:03  profilanswer
 

Il me semble que dans un magasin "normal", quand il y a un mauvais étiquetage, le consommateur est en droit d'acheter le produit au prix étiqueter... (même si en pratique, dans le cadre d'une erreur d'étiquetage, je pense que le magasin fait le forcing pour faire payer le produit au "vrai" prix)

n°17907207
dj pone
Posté le 23-03-2009 à 22:48:32  profilanswer
 

Oui mais de mémoire, il ne faut pas que le prix soit dérisoire, y'a des arrets sur une bague je crois, payée 25% du prix (la vente a été confirmée). Mais là à 1centime :/


Message édité par dj pone le 23-03-2009 à 22:50:32

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17907241
jultey
Posté le 23-03-2009 à 22:51:37  profilanswer
 

Avec les frais de ports (environ 20 euros pour chaque DD), le prix a "trèèès" vite augmenté. J'en ai quand même eu pour plusieurs centaines d'euros en tout...
Mais en % du prix des DD, ça fait quand même largement moins que 25% je pense ;-)


Message édité par jultey le 23-03-2009 à 22:52:32
n°17907333
dj pone
Posté le 23-03-2009 à 22:59:28  profilanswer
 

Le centime représente la contrepartie au transfert de propriété de la chose alors que les FDP concerne que l'acheminement des DD. Perso le prix dérisoire ne concernerait que les 1 cent :o
 
Enfin, ta commande totale est de combien ? Ca se trouve t'aura pas besoin d'un avocat mais bon, tu risques de te faire recaler :/


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17907342
Halfsup
Posté le 23-03-2009 à 23:00:16  profilanswer
 


 
Big brother is watching you ! [:pingouino]

n°17907387
Halfsup
Posté le 23-03-2009 à 23:03:24  profilanswer
 

jultey a écrit :

Il me semble que dans un magasin "normal", quand il y a un mauvais étiquetage, le consommateur est en droit d'acheter le produit au prix étiqueter... (même si en pratique, dans le cadre d'une erreur d'étiquetage, je pense que le magasin fait le forcing pour faire payer le produit au "vrai" prix)


 
Une fois j'ai ralé pendant une demi heure et j'ai réussi à avoir ma perceuse Bosch à moitié prix, faut juste pas se laisser faire  [:prodigy]

n°17907400
Profil sup​primé
Posté le 23-03-2009 à 23:04:21  answer
 

lorelei a écrit :


Ben j'ai un document nommé "ordonnance de taxe", quoi. Je sais pas comment ça se passe ensuite, les gens sont censés avoir été informés du verdict et de cette ordonnance de taxe par leur avocat, à part ça, je sais pas. Et comme ils n'habitent plus à l'adresse indiquée, je vois pas trop comment leur envoyer un huissier :/


:d
 
Bon, on reprend.
 
Après le jugement, pour que l'ordre du juge soit obligatoire, il faut que la décision soit signifiée par un huissier. Si tu ne l'as pas: tu saisis un huissier qui bosse dans le ressort du dernier domicile connu, c'est son boulot de remonter au client, tu le payes pour ca.

n°17907403
jultey
Posté le 23-03-2009 à 23:04:42  profilanswer
 

dj pone a écrit :

Enfin, ta commande totale est de combien ?


Comme je te l'ai dit 3 commandes : 150 / 150 / 77 euros


Message édité par jultey le 23-03-2009 à 23:05:43
n°17907407
Profil sup​primé
Posté le 23-03-2009 à 23:04:55  answer
 

dj pone a écrit :

Le centime représente la contrepartie au transfert de propriété de la chose alors que les FDP concerne que l'acheminement des DD. Perso le prix dérisoire ne concernerait que les 1 cent :o
 
Enfin, ta commande totale est de combien ? Ca se trouve t'aura pas besoin d'un avocat mais bon, tu risques de te faire recaler :/


Je suis Niju et j'approuve ce message.

n°17907421
dj pone
Posté le 23-03-2009 à 23:06:05  profilanswer
 


 
J'ai été formé à l'école estivale caennaise :jap: :D


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17908602
Azety
Posté le 24-03-2009 à 01:03:31  profilanswer
 


 
J'ai du mal à suivre vos délire ^^ mais pour résumer c'est ce qu'il me reste à faire ?
 
Normalement ça  va donner quoi ? Je vais devoir prendre un avocat et tout le tralala ?  
 
Honnêtement , j'ai un peu peur de me " griller " d'un point de vue local , ce journal dicte la pluie et le beau temps dans la région  
 
( c'est le seul journal régional , bizarrement les autres n'ont jamais tenu longtemps ... surtout quand ils étaient  bons .)
 
N'hésitez pas à répondre ^^ , ensuite j'attaquerais la 2e question ( la fameuse délicate , souvenez-vous mon premier message )
qui concerne la photo et la nudité ^^ ( ha je sens un peu plus d'attention tout à coup ! héhéhé )


---------------
Lien instagram pour mes humbles photos
n°17909118
Profil sup​primé
Posté le 24-03-2009 à 03:33:21  answer
 

Pendant ce temps, à la faculté de Droit de Strasbourg...
 

Citation :

Entre 100 et 200 étudiants de Lettres et Sciences humaines ont investi ce soir la faculté de Droit dont ils ont barricadé les issues avec des chaises et des tables. L'occupation a été votée à main levée cette après-midi par 600 voix contre 400, a dit un membre de la coordination étudiante qui s'apprêtait à passer la nuit sur place avec ses camarades.
 
"Ils ont profité d'une après-midi où seulement un petit nombre d'étudiants en droit avaient cours, seulement des 2e année, pour organiser cette AG qui leur a donné la majorité", a déclaré un étudiant en droit expulsé. Dans le hall de la faculté de droit, où des cours avaient encore eu lieu dans la journée, une quinzaine de matelas étaient étalés sur le sol. Des étudiants s'organisaient pour s'approvisionner en nourriture. Sur les murs et au plafond étaient suspendues des banderoles avec citations de Brecht et des pancartes proclamant "diplômes en solde".


 
Autant je comprends tout à fait les mobiles qui les animent, et même acquiesce à cette crainte de l'avenir (ils ont raison hélas), autant j'estime que les méthodes et les objectifs sont totalement inadaptés. Et tout ceci va se terminer par des dégradations et des expulsions manu militari sans pour autant avoir fait avancer la cause [:el che]  

n°17909331
Profil sup​primé
Posté le 24-03-2009 à 08:04:57  answer
 

Pendant ce temps à L.ill.e tout est bloqué :o


Message édité par Profil supprimé le 24-03-2009 à 08:05:42
n°17909382
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 24-03-2009 à 08:24:51  profilanswer
 


OK, merci !


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Rock'n Roll - New Noise
n°17909387
Profil sup​primé
Posté le 24-03-2009 à 08:26:46  answer
 

Azety a écrit :


 
J'ai du mal à suivre vos délire ^^ mais pour résumer c'est ce qu'il me reste à faire ?
 
Normalement ça  va donner quoi ? Je vais devoir prendre un avocat et tout le tralala ?  
 
Honnêtement , j'ai un peu peur de me " griller " d'un point de vue local , ce journal dicte la pluie et le beau temps dans la région  
 
( c'est le seul journal régional , bizarrement les autres n'ont jamais tenu longtemps ... surtout quand ils étaient  bons .)
 
N'hésitez pas à répondre ^^ , ensuite j'attaquerais la 2e question ( la fameuse délicate , souvenez-vous mon premier message )
qui concerne la photo et la nudité ^^ ( ha je sens un peu plus d'attention tout à coup ! héhéhé )


Je ne vois pas trop comment être plus clair que mon dernier message...

n°17913490
Asegard
Posté le 24-03-2009 à 15:20:19  profilanswer
 

Bonjour :)

 

Voilà la situation, j'espère que vous pourrez me donner quelques renseignements.

 

J'ai la 30aine, suis à Lille, et j'ai, par ma mère, un demi-frère d'environ 20 ans de plus.
Lui habite sur Paris depuis très longtemps, à un boulot en CDI dans une grande entreprise, vie en concubinage avec quelqu'un en ce moment
J'ai toujours de mon côté habité avec ma mère.

 

Mon demi-frère a toujours été du style " je donne jamais de nouvelles, je passe jamais vous voir" mais a bien su profiter il y a quelques années d'un hébergement chez nous quand il était dans la merde.
Il n'a jamais rien fait pour ma mère, aucunes aides particulières, pas un coup de fil pendant plusieurs années.

 

Ma mère est rentrée en maison médicalisée pour alzheimer et parkinson en septembre 2006. Il n'a jamais téléphoné, n'ai jamais passé la voir, n'a jamais proposé son aide en quoi que ce soit.
J'ai demandé l'aide sociale pour aider à payer son séjour, une obligation alimentaire a été mise en place. Il m'a fait galérer pour avoir les papiers demandés, a pris tout son temps, au final j'ai eu une somme a payer tous les mois, et lui zéro.

 

Ma mère est décédée en décembre 2008. On s'est alors eu au téléphone pour en discuter, il est passé la voir à l'hopital, à resorti ses grandes phrases pour dire "On se connait en fait pas trop, ça serai bien que cet événement nous rapproche, qu'on se voit plus, bla bla bla.."
C'est moi qui ai géré seul les démarches, les courriers, l'enterrement et les frais qui vont avec.

 

Ma mère avait des contrats décès, pour de petites sommes, avec moi et mon demi-frère en bénéficiaire.
Sur un contrat on devait toucher 1500€ chacuns. Concernant tout ce que j'avais du régler, ou ce qu'il me reste a régler à la maison de retraite, je lui avait demandé de me reverser la somme qu'il allait toucher, il était venu à l'appart en décembre me dire qu'il était ok, mais aucune trace écrite.

 

Aucunes nouvelles depuis, je l'ai rappelé il y a peu, me sors qu'il a bien eu la somme mais que sa banque la prise car il serait soit disant en interdit bancaire.

 

Aujourd'hui, je peux faire débloquer un autre contrat, mais j'ai des frais de notaire pour récupérer un document, ça permettrai au final d'avoir 3500€ chacuns.
Sachant qu'il n'a jamais participer à rien, et vu son comportement, je ne souhaite pas qu'il touche la somme en question et la garde pour lui, sachant que du coup c'est moi qui règle tout le reste. Il est son fils comme moi, et se doit de participer aussi.

 

Je voudrai pouvoir récupérer la somme des 1500€ qu'il a eu, et faire en sorte qu'il n'ai pas le prochain déblocage, car cet argent doit me servir à régler les frais qu'il me reste.
Je suis relancé par la maison de retraite, par le conseil général pour l'obligation alimentaire.

 

A votre avis, que puis je faire dans cette situation ?

 

Ne plus rien régler, en précisant aux organismes par courrier qu'ils s'adressent à mon frère, étant lui aussi héritier ?
Est ce qu'une démarche de quelque sorte que ce soit puisse aboutir de manière a le faire régler ce qu'il doit ?

 

Merci d'avoir lu, et des réponses que vous pourrez m'apporter :)


Message édité par Asegard le 24-03-2009 à 15:20:35
n°17913626
Profil sup​primé
Posté le 24-03-2009 à 15:29:00  answer
 

Prendre contact avec un notaire, vite (sachant que ca ne te coute pas plus cher: les frais de notaires sont fixes et partagés entre l'ensemble des notaires présents). Tu lui expliques le tout et il te donnera une expertise sur la façon dont les sommes doivent se répartir.

n°17913687
Asegard
Posté le 24-03-2009 à 15:32:45  profilanswer
 

Merci pour ta réponse :)
 
En fait, pour débloquer le 2ème contrat, on me demande un acte de notoriété. Apparemment, le TGI le donnait gratuitement il fut un temps, mais maintenant obligation de passer par un notaire.
J'en ai contacté un de ma ville, et me demande 300€ pour obtenir le fameux document.
 
Est ce que je peux dans ce cas faire appel à ce notaire en meme temps pour le reste de mon affaire, pour la même somme ?
 
J'ai rendez vous également ce samedi matin avec un juriste je crois, en consultation gratuite, via la maison du citoyen de ma ville.
 
En fait dans l'immédiat, je voudrai savoir si je peux par exemple faire un courrier qui dit dans l'ensemble:  
 
"on est deux héritier, meme si c'est moi qui ai tout géré jusqu'à présent, mon demi-frère se doit de participer, merci de vous adresser à lui"  
 
?

mood
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