Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
5732 connectés 

 


Quel titre pour ce topic?




Attention si vous cliquez sur "voir les résultats" vous ne pourrez plus voter

 Mot :   Pseudo :  
  Aller à la page :
 
 Page :   1  2  3  4  5  ..  2371  2372  2373  ..  4925  4926  4927  4928  4929  4930
Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°17786638
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-03-2009 à 19:58:18  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Tu postes, tu te grattes et pas l'inverse :o


---------------
I'm real when it's usefull !
mood
Publicité
Posté le 11-03-2009 à 19:58:18  profilanswer
 

n°17786645
Profil sup​primé
Posté le 11-03-2009 à 19:59:18  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Tu postes, tu te grattes et pas l'inverse :o


Tu crois que c'est facile de poster d'une main, toi?

n°17786649
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-03-2009 à 19:59:45  profilanswer
 

Ah ? On t'a amputé ?  :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°17786663
Profil sup​primé
Posté le 11-03-2009 à 20:01:33  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Ah ? On t'a amputé ?  :o


Non, mais je suis pret en permanence: avec les mouvements qui redémarrent, il faut que je sois prêt à tout éventualité au cas où une caméra de France 3 se présente :o

n°17786677
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-03-2009 à 20:03:14  profilanswer
 

Tu le sens que ça va te suivre jusqu'à la fin de tes jours, ce truc ?  [:oyaisse2]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°17786688
Profil sup​primé
Posté le 11-03-2009 à 20:04:36  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Tu le sens que ça va te suivre jusqu'à la fin de tes jours, ce truc ?  [:oyaisse2]


Si tu savais le nombre de casseroles que j'ai aux fesses :d.
 
Je suis maladroit de nature, donc au cours d'une soirée, soit je casse un objet, soit je casse l'ambiance, c'est selon.

n°17786695
le rouge
PSN : Jyuuza
Posté le 11-03-2009 à 20:05:51  profilanswer
 

Halfsup a écrit :


 
1. Normalement oui
2. Le délai de remboursement est de 30 à 60 jours
3. Non

merci bien ;)
me

n°17786711
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-03-2009 à 20:07:43  profilanswer
 


 
Oh putain, tu veux dire que ce serait une malédiction des juristes d'avoir 2 pieds, 2 mains gauches et l'art du "jemetslesdeuxpiedsdansleplatsiçaderangepersonne" ???  [:alph-one]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°17786718
Profil sup​primé
Posté le 11-03-2009 à 20:08:31  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


 
Oh putain, tu veux dire que ce serait une malédiction des juristes d'avoir 2 pieds, 2 mains gauches et l'art du "jemetslesdeuxpiedsdansleplatsiçaderangepersonne" ???  [:alph-one]


Des juristes je sais pas, mais je porte clairement cette croix, oui :d

n°17786731
Profil sup​primé
Posté le 11-03-2009 à 20:09:57  answer
 


 
Moi je dis qu'il y a des taupes rouges au sein de l'UNI pour pondre des trucs pareils :o

mood
Publicité
Posté le 11-03-2009 à 20:09:57  profilanswer
 

n°17786743
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-03-2009 à 20:10:55  profilanswer
 


 
Si ça peut te rassurer, j'ai quelques glorieux faits d'armes en la matière


---------------
I'm real when it's usefull !
n°17786781
Profil sup​primé
Posté le 11-03-2009 à 20:15:00  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


 
Oh putain, tu veux dire que ce serait une malédiction des juristes d'avoir 2 pieds, 2 mains gauches et l'art du "jemetslesdeuxpiedsdansleplatsiçaderangepersonne" ???  [:alph-one]


 
Pas forcément, parfois ça peut te débroussailler plus aisément ton chemin : on ne touche pas à un dogue qui bouffe du steak d'homme [:corten]

n°17787303
Zaib3k
Posté le 11-03-2009 à 21:07:52  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


 
J'imagine que c'est déjà fait pour les impayés mais est-ce que ta mère a mis ses locataires en demeure ?
 
Grosso modo, tout ce qui ne ressort pas de cette liste (non exhaustive) et qui est dégradé peut être considéré comme une dégradation immobilière : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20090311
 
Ensuite, conformément aux dispositions des articles 7 a et 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations dont il est à l'origine et de payer les loyers dus au titre du contrat de bail.
 

Citation :

Article 7  
 
Le locataire est obligé :
 
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
 
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
 
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
 
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
 
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
 
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
 
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
 
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.


 
Pour le reste, demande à ta mère si elle dispose d'une assurance de garantie locative pour le bien loué. Cette dernière peut être susceptible de prendre en charge les impayés de loyers, de l'indemniser pour quelques dégradations et d'engager un recours contre le locataire pour les sommes dues au titre de la résiliation du contrat de bail.
 
Sinon, pensez aussi à actionner la caution et à défaut, rencontrez un avocat pour engager un recours.


 
Pour les impayés, l'huissier a le dossier depuis des mois. Les locataires remboursent petit à petit.
Sinon, pas d'assurance de garantie locative malheureusement. C'est qqc à voir pour la suite.
 
 
 
 
 
L'ELS a été fait aujiurd'hui, mais rien est signé encore.

n°17788269
farika
Posté le 11-03-2009 à 22:06:22  profilanswer
 

Bonsoir les vrais juristes :p. J'ai une petite question. Si une femme malade psychologiquement (schizo) se marie avec un homme mais qu'il ne s'en pas compte. Cet homme peut annuler le mariage par l'article 180 ok. Cependant la famille était au courant et n'a pas informé le conjoint de sa fille. Est ce que la famille s'est mis dans l'illégalité? Est il possible de demander des dommages et intérêts?
De plus quand un mariage est annulé sur la base de l'article 180 , que deviennent les donnations effectuées au moment du mariage sur le régime de la séparation de biens?
 
Merci

n°17788294
Profil sup​primé
Posté le 11-03-2009 à 22:08:18  answer
 

farika a écrit :

Bonsoir les vrais juristes :p. J'ai une petite question. Si une femme malade psychologiquement (schizo) se marie avec un homme mais qu'il ne s'en pas compte. Cet homme peut annuler le mariage par l'article 180 ok. Cependant la famille était au courant et n'a pas informé le conjoint de sa fille. Est ce que la famille s'est mis dans l'illégalité? Est il possible de demander des dommages et intérêts?
De plus quand un mariage est annulé sur la base de l'article 180 , que deviennent les donnations effectuées au moment du mariage sur le régime de la séparation de biens?
Merci


c'est pour un cas pratique?  [:zorro561]


Message édité par Profil supprimé le 11-03-2009 à 22:08:33
n°17788387
farika
Posté le 11-03-2009 à 22:16:00  profilanswer
 

vi. J'ai trouvé que le mariage pouvait se faire annuler sur la base de l'article 180. Néanmoins ils disent que l'entourage était au courant... Et par curiosité je me demandais si c'était repréhensible

n°17788393
dj pone
Posté le 11-03-2009 à 22:16:56  profilanswer
 

farika a écrit :

Bonsoir les vrais juristes :p. J'ai une petite question. Si une femme malade psychologiquement (schizo) se marie avec un homme mais qu'il ne s'en pas compte. Cet homme peut annuler le mariage par l'article 180 ok. Cependant la famille était au courant et n'a pas informé le conjoint de sa fille. Est ce que la famille s'est mis dans l'illégalité? Est il possible de demander des dommages et intérêts?
De plus quand un mariage est annulé sur la base de l'article 180 , que deviennent les donnations effectuées au moment du mariage sur le régime de la séparation de biens?

 

Merci

 

La famille de qui était au courant ? Pis, je vois pas sur quel fondement en fait... La famille des futurs époux ont un rôle en cas d'incapacité, sinon je crois pas qu'il ai leur mot à dire sur la formation du mariage...

 

L'annulation est rétroactive donc je serai tenté de dire que les donataires reprennent leurs billes...


Message édité par dj pone le 11-03-2009 à 22:22:24

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17788517
Profil sup​primé
Posté le 11-03-2009 à 22:24:14  answer
 

farika a écrit :

vi. J'ai trouvé que le mariage pouvait se faire annuler sur la base de l'article 180. Néanmoins ils disent que l'entourage était au courant... Et par curiosité je me demandais si c'était repréhensible


Non, pas de responsabilité pour l'entourage.

n°17788546
Profil sup​primé
Posté le 11-03-2009 à 22:25:47  answer
 

Zaib3k a écrit :


 
Pour les impayés, l'huissier a le dossier depuis des mois. Les locataires remboursent petit à petit.
Sinon, pas d'assurance de garantie locative malheureusement. C'est qqc à voir pour la suite.
 
 


 

Zaib3k a écrit :


 
 
L'ELS a été fait aujiurd'hui, mais rien est signé encore.


Donc, à voir si l'huissier a bien fait son travail.

n°17788674
farika
Posté le 11-03-2009 à 22:33:11  profilanswer
 

Tks dj pone et niju. En effet oui c'est retroactif. Mais je voulais confirmation. Peur d'insérer une boulette. ;)

n°17788848
micromania​lex
Asile du JRAD's club
Posté le 11-03-2009 à 22:42:12  profilanswer
 

Pour ceux qui le veulent;
 
Sur BFM en ce moment ça parle du procès d'Yvan Colonna.
www.bfmtv.fr

n°17788962
Profil sup​primé
Posté le 11-03-2009 à 22:51:17  answer
 

micromanialex a écrit :

Pour ceux qui le veulent;
 
Sur BFM en ce moment ça parle du procès d'Yvan Colonna.
www.bfmtv.fr


J'ai depuis longtemps perdu espoir d'obtenir la vérité dans ce procès :d
 
On se contentera de la vérité judiciaire...

n°17788966
gabuzaumeu
الله أَكْبَر
Posté le 11-03-2009 à 22:51:32  profilanswer
 


Ca serait bien le premier  [:cerveau prodigy]


---------------
Cy veut le roi, cy veut la loi.
n°17788975
Profil sup​primé
Posté le 11-03-2009 à 22:52:24  answer
 

gabuzaumeu a écrit :


Ca serait bien le premier  [:cerveau prodigy]


Holy crap  :ouch:  
 
Déjà 50? :d

n°17789003
micromania​lex
Asile du JRAD's club
Posté le 11-03-2009 à 22:55:18  profilanswer
 


 
 :jap: La vérité sortira dans 50 ou 60ans... comme d'habitude.

n°17789060
gabuzaumeu
الله أَكْبَر
Posté le 11-03-2009 à 22:59:34  profilanswer
 


 
Sans réduction de peine ouais, HFR c'est pas la France  [:apo_isis]  


---------------
Cy veut le roi, cy veut la loi.
n°17789065
Halfsup
Posté le 11-03-2009 à 23:00:04  profilanswer
 


 
Ouch  [:delarue5]  
 
C'est rare les peines maximales en matière pénale! enfin on va pas le plaindre, mais vu ce qui va l'attendre en taule...  :sweat:

n°17789205
Profil sup​primé
Posté le 11-03-2009 à 23:10:25  answer
 

gabuzaumeu a écrit :


 
Sans réduction de peine ouais, HFR c'est pas la France  [:apo_isis]  


Même pas un petit sursis avec mise à l'épreuve  [:ekinox06210]

n°17789238
farika
Posté le 11-03-2009 à 23:12:46  profilanswer
 

Heu... j'hésite en fait .. par rapport aux donations... Quid de la putativité dans mon cas? Article 201 du code civil... Car le mari savait pas que elle était malade , et sa femme savait pas non plus que en etant malade elle ne pouvait pas se marier... Enfin je pense...


Message édité par farika le 11-03-2009 à 23:16:28
n°17789851
schrodinge​r13
Un arabe de Barbès
Posté le 12-03-2009 à 00:12:49  profilanswer
 

ça parle de l'uni ?

n°17792173
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 12-03-2009 à 10:49:07  profilanswer
 

Salut les enfants :o
 
Une petite interrogation que je soumets à votre sagacité. A votre sens, est-ce que les dispositions de l'article L121-84-6 du Code de la consommation s'appliquent à tous les contrats en cours et donc aux contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi dite Chatel ou est-ce qu'elle ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou modifiés postérieurement à l'entrée en vigueur à la loi ?
 

Citation :

Article L121-84-6  
 
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.
 
Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
 
Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
 
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
 
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
 
Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
NOTA:
 
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
 
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.


 
Merci d'avance. Je vous bisoute tout plein  :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°17792268
Profil sup​primé
Posté le 12-03-2009 à 10:56:39  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Salut les enfants :o
 
Une petite interrogation que je soumets à votre sagacité. A votre sens, est-ce que les dispositions de l'article L121-84-6 du Code de la consommation s'appliquent à tous les contrats en cours et donc aux contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi dite Chatel ou est-ce qu'elle ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou modifiés postérieurement à l'entrée en vigueur à la loi ?
 
Merci d'avance. Je vous bisoute tout plein  :o


Option 2 pour moi.
Le principe: « Les effets d'un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé ». Com. 15 juin 1962.
 
Il faut pour déroger à ce principe que le législateur prenne expressément position en ce sens ou que la loi soit d'ordre public.
 
Ici, le législateur  parle bien de "toute modification" du contrat initial. A contrario, le contrat non modifié n'est pas soumis à la loi nouvelle, dans la volonté du législateur.
 
Pour l'utiliser face à des contrats en cours, il faudrait:
-démontrer que le législateur n'a pas entendu prendre position sur ce point (en gros, il dit que les contrats modifiés sont soumis à la loi, mais il faut comprendre que les contrats non modifiés, il ne s'en préoccupe pas...)
-puis démontrer que la loi est d'ordre public (pas dur, le droit de la conso dans son ensemble est d'ordre public).
Ca me semble compromis :o
 
C'est mon avis et je le partage.
 
bisouilles aussi.


Message édité par Profil supprimé le 12-03-2009 à 11:09:38
n°17792311
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 12-03-2009 à 10:59:54  profilanswer
 

Mouais :o
 
Bon, ben tant pis :/


---------------
I'm real when it's usefull !
n°17792431
Profil sup​primé
Posté le 12-03-2009 à 11:10:27  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Mouais :o
 
Bon, ben tant pis :/


Attend la prochaine modif du contrat?

n°17792452
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 12-03-2009 à 11:12:38  profilanswer
 

C'est pas mon contrat :D
 
C'est que je réfléchissais à un dossier (oui, pendant les vacances, c'est mal, je sais) et je pense que je me suis lourdé.  :sweat:  
 
Faudra juste que je vérifie que le client m'avait transmis toutes les informations nécessaires.  :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°17792460
Profil sup​primé
Posté le 12-03-2009 à 11:13:35  answer
 


bah, la réponse découle archi clairement de l'article 20 de la loi 2008-3 :
 
 

Citation :

Article 20
 
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
L'article L. 121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.


 
 

n°17792491
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 12-03-2009 à 11:16:52  profilanswer
 

:/
 
Ouais, d'où l'utilité de reprendre la loi à son origine... on verra tout çà lundi.
 
Merci les enfants ! Tout plein de bisous  [:mcwimpy7]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°17793509
Profil sup​primé
Posté le 12-03-2009 à 12:45:39  answer
 


 
 
Bon.
Je crois que je vais le relire une 5e fois.  [:clooney9]  


Message édité par Profil supprimé le 12-03-2009 à 12:45:59
n°17794349
kizin
Posté le 12-03-2009 à 14:05:33  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'habite en province. Depuis le 1/1/2009, l'employeur est dans l'obligation de rembourser 50% de l'abonnement de transport en commun quelque soit la distance.
 
Mon employeur refuse de rembourser mon abonnement de transport en commun. Je dispose d'un abonnement SNCF + Urbain et il ne souhaite prendre que la partie "Urbain" en compte.
 
Quel organisme doit-on contacter en recours?
 
Je vous remercie,
 
kizin

n°17794677
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 12-03-2009 à 14:36:16  profilanswer
 

IRP puis avocat puis CPH


---------------
I'm real when it's usefull !
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 

 Page :   1  2  3  4  5  ..  2371  2372  2373  ..  4925  4926  4927  4928  4929  4930

Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Voilà, c'est fait .... de Bla bla - Divers on passe à DiscussionsCatégorie Discussions - Explications & Règles
Plus de sujets relatifs à : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions


Copyright © 1997-2025 Groupe LDLC (Signaler un contenu illicite / Données personnelles)