Reprise du message précédent :
Tu postes, tu te grattes et pas l'inverse

Tu crois que c'est facile de poster d'une main, toi?

Ah ? On t'a amputé ?  

Non, mais je suis pret en permanence: avec les mouvements qui redémarrent, il faut que je sois prêt à tout éventualité au cas où une caméra de France 3 se présente

Tu le sens que ça va te suivre jusqu'à la fin de tes jours, ce truc ?  

Si tu savais le nombre de casseroles que j'ai aux fesses .
 
Je suis maladroit de nature, donc au cours d'une soirée, soit je casse un objet, soit je casse l'ambiance, c'est selon.

merci bien
me

 
Oh putain, tu veux dire que ce serait une malédiction des juristes d'avoir 2 pieds, 2 mains gauches et l'art du "jemetslesdeuxpiedsdansleplatsiçaderangepersonne" ???  

Des juristes je sais pas, mais je porte clairement cette croix, oui

 
Moi je dis qu'il y a des taupes rouges au sein de l'UNI pour pondre des trucs pareils

 
Si ça peut te rassurer, j'ai quelques glorieux faits d'armes en la matière

 
Pas forcément, parfois ça peut te débroussailler plus aisément ton chemin : on ne touche pas à un dogue qui bouffe du steak d'homme

 
Pour les impayés, l'huissier a le dossier depuis des mois. Les locataires remboursent petit à petit.
Sinon, pas d'assurance de garantie locative malheureusement. C'est qqc à voir pour la suite.
 
 
 
 
 
L'ELS a été fait aujiurd'hui, mais rien est signé encore.

Bonsoir les vrais juristes . J'ai une petite question. Si une femme malade psychologiquement (schizo) se marie avec un homme mais qu'il ne s'en pas compte. Cet homme peut annuler le mariage par l'article 180 ok. Cependant la famille était au courant et n'a pas informé le conjoint de sa fille. Est ce que la famille s'est mis dans l'illégalité? Est il possible de demander des dommages et intérêts?
De plus quand un mariage est annulé sur la base de l'article 180 , que deviennent les donnations effectuées au moment du mariage sur le régime de la séparation de biens?
 
Merci

c'est pour un cas pratique?  

vi. J'ai trouvé que le mariage pouvait se faire annuler sur la base de l'article 180. Néanmoins ils disent que l'entourage était au courant... Et par curiosité je me demandais si c'était repréhensible

La famille de qui était au courant ? Pis, je vois pas sur quel fondement en fait... La famille des futurs époux ont un rôle en cas d'incapacité, sinon je crois pas qu'il ai leur mot à dire sur la formation du mariage...

L'annulation est rétroactive donc je serai tenté de dire que les donataires reprennent leurs billes...

Non, pas de responsabilité pour l'entourage.

Donc, à voir si l'huissier a bien fait son travail.

Tks dj pone et niju. En effet oui c'est retroactif. Mais je voulais confirmation. Peur d'insérer une boulette.

Pour ceux qui le veulent;
 
Sur BFM en ce moment ça parle du procès d'Yvan Colonna.
www.bfmtv.fr

J'ai depuis longtemps perdu espoir d'obtenir la vérité dans ce procès
 
On se contentera de la vérité judiciaire...

Ca serait bien le premier  

Holy crap    
 
Déjà 50?

 
  La vérité sortira dans 50 ou 60ans... comme d'habitude.

 
Sans réduction de peine ouais, HFR c'est pas la France    

 
Ouch    
 
C'est rare les peines maximales en matière pénale! enfin on va pas le plaindre, mais vu ce qui va l'attendre en taule...  

Même pas un petit sursis avec mise à l'épreuve  

Heu... j'hésite en fait .. par rapport aux donations... Quid de la putativité dans mon cas? Article 201 du code civil... Car le mari savait pas que elle était malade , et sa femme savait pas non plus que en etant malade elle ne pouvait pas se marier... Enfin je pense...

ça parle de l'uni ?

Salut les enfants
 
Une petite interrogation que je soumets à votre sagacité. A votre sens, est-ce que les dispositions de l'article L121-84-6 du Code de la consommation s'appliquent à tous les contrats en cours et donc aux contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi dite Chatel ou est-ce qu'elle ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou modifiés postérieurement à l'entrée en vigueur à la loi ?
 

 
Merci d'avance. Je vous bisoute tout plein  

Option 2 pour moi.
Le principe: « Les effets d'un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé ». Com. 15 juin 1962.
 
Il faut pour déroger à ce principe que le législateur prenne expressément position en ce sens ou que la loi soit d'ordre public.
 
Ici, le législateur  parle bien de "toute modification" du contrat initial. A contrario, le contrat non modifié n'est pas soumis à la loi nouvelle, dans la volonté du législateur.
 
Pour l'utiliser face à des contrats en cours, il faudrait:
-démontrer que le législateur n'a pas entendu prendre position sur ce point (en gros, il dit que les contrats modifiés sont soumis à la loi, mais il faut comprendre que les contrats non modifiés, il ne s'en préoccupe pas...)
-puis démontrer que la loi est d'ordre public (pas dur, le droit de la conso dans son ensemble est d'ordre public).
Ca me semble compromis
 
C'est mon avis et je le partage.
 
bisouilles aussi.

Mouais
 
Bon, ben tant pis

Attend la prochaine modif du contrat?

C'est pas mon contrat
 
C'est que je réfléchissais à un dossier (oui, pendant les vacances, c'est mal, je sais) et je pense que je me suis lourdé.    
 
Faudra juste que je vérifie que le client m'avait transmis toutes les informations nécessaires.  

bah, la réponse découle archi clairement de l'article 20 de la loi 2008-3 :
 
 

 
Ouais, d'où l'utilité de reprendre la loi à son origine... on verra tout çà lundi.
 
Merci les enfants ! Tout plein de bisous  

 
 
Bon.
Je crois que je vais le relire une 5e fois.    

Bonjour,
 
J'habite en province. Depuis le 1/1/2009, l'employeur est dans l'obligation de rembourser 50% de l'abonnement de transport en commun quelque soit la distance.
 
Mon employeur refuse de rembourser mon abonnement de transport en commun. Je dispose d'un abonnement SNCF + Urbain et il ne souhaite prendre que la partie "Urbain" en compte.
 
Quel organisme doit-on contacter en recours?
 
Je vous remercie,
 
kizin

IRP puis avocat puis CPH