Reprise du message précédent :
 
 
Des rôles de composition ?

Pour au moins l'un des deux, oui  

J'hésite

 
 
Soit A qui engage un artisan B pour un chantier. Signature du devis, versement d'un acompte, toussa.
 
Le chantier est considérablement retardé par un tiers C. A attaque C en référé, gagne, mais le jugement n'est toujours pas appliqué, le retard s'accumule.
 
B a-t-il le droit d'augmenter ses tarifs vis-à-vis de A compte-tenu du fait qu'avec le retard, les matériaux et le personnel coûtent plus cher ?
 
Merci  

 
Mais c'est un bac de gonzesse ça ?
 

 
Non, sauf à ce que les travaux soient justifiés et nécessaires, c'est à dire quoi qu'il advienne, A n'aurait eu d'autre choix que d'accepter la réalisation des travaux complémentaires. Mais juridiquement parlant, le devis est un contrat et à ce titre, il est la loi des parties !

 
D'accord, donc à condition de travaux et mise en oeuvre identiques au devis original, B n'a pas le droit d'augmenter ses tarifs, même pour tenir compte de l'inflation accumulée par le retard.
 
Une petite référence précise là-dessus ?  

Oui, l'article 1134 du Code civil :

L'imprévision n'est pas un motif de modification du contrat

Parce que sinon Météo France aurait vraiment énormément de problèmes avec tous ses co-contractants
 

Bonjour,
 
Mon eau chaude ne coulait plus qu'en filet, j'ai donc fait appel a un plombier pour faire un détartrage.
Il a  détartré puis tout remis comme c'était avant.
Petite précision le chauffe eau a deux ans d'ancienneté.
Depuis mon chauffe eau ne chauffe plus l'eau.
Je suis locataire, mon propriétaire dit de voir avec l'agence de plomberie, et l'agence de plomberie ne veut rien faire car " lors de la remise en fonctionnement du chauffe-eau il ne sont pas responsable de l'altération des pièces ".
 
Puis-je aller en justice contre le plombier ?
 
Merci d'avance.

Oui sur le fondement de son obligation de résultat.  
 
Au préalable, tu dois te poser deux questions : est-ce que la panne actuelle est la panne pour laquelle le plombier est intervenu ?
 
Autre question : est-ce que la mauvaise réparation ou la "nouvelle panne" relèvent des réparations locatives ?

 
Sauf qu'il me semble qu'un plombier a une obligation de moyen non ?

 
Quand t'engages un plombier, tu t'attends à ce qu'il résolve le problème totalement, nan?  

Tiens, tant que je suis là: je sais qu'il y a des membres de l'UNI sur ce topic.
 
La dernière campagne d'affiches des jeunes pop', c'est une blague? Le slogan "Un président à la hauteur des enjeux", au départ, j'ai cru à une blague de l'UNEF (ce qui m'a fait sourire). Mais non, y'a tous les macarons officiels et tout et tout (ce qui m'a fait franchement marrer). Y'a pas de communicants à l'UMP pour leur faire remarquer qu'après tout le foin qu'on a pu faire sur la taille de notre président, y'avait sans doute moyen de trouver un slogan un peu plus accrocheur?

 
De résultat.  

 
Ca vient de là que le mariage est un contrat sinon bcp de personnes dirait "nan mais je me suis marié à une belle brune, 5ans après c'est maïté"
 
 
 
Schrodingleren

Libre à toi d'introduire dans le contrat une clause sur le physique, le poids et cie
 
Bon, après, trouver une femme qui accepte de signer et un juge qui accepte de valider, ca va être un peu plus coton, par contre.
 
 
 

vegeta aussi, je crois.

 
Je l'aimerai pour son ame ( )
 
 
 
Ouais, des tapettes quoi  

bonsoir
 
j'ai une petite question. Les anciens locataires de ma mère, non contents d'avoir saccagé la maison, ne l'ont pas prévenu lorsque le carrelage s'est mis à fissurer. Résultat, lors de l'état des lieux aujourd'hui, ma mère découvre que le carrelage de sa maison est très fissurer, partout dans la maison.
 
Si ces cons avaient prévenu, il aurait été possible de faire jouer la garantie décénale. Aujourd'hui, c'est trop tard.
 
Avons-nous un recours ? contre la bétise des locataires, ca va être très dur.
 
Merci.

 
Un paradoxe se cache dans ce quote. Sauras-tu le retrouver ?

Difficilement:
-sur le contrat de bail lui-même, non: il n'y a pas d'obligation d'information du locataire pour le bailleur sur l'état de la maison.
-Reste donc une responsabilité pour faute, c'est à dire un manquement à une obligation générale de diligence et de prudence. Ca va entièrement dépendre du juge, mais comme ca, sur le vif, j'aurais tendance à penser qu'il n'y a pas de faute au sens juridique du terme.

L'un des deux est commissaire de police?  

 
S'il n'est pas établi que c'est une malfaçon mais que suivant la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie, on peut établir qu'il s'agit de dégradations immobilières, ta mère peut opérer des retenues (justifiées) sur le dépôt de garantie et pour le surplus des frais dépassant le montant du dépôt de garantie, les mettre en demeure de payer le prix de la remise en état.

 
Moi, j'dis, il bluffe

http://fr.tv.yahoo.com/11032009/27 [...] e-p-0.html
 

 
Va-t-il passer un coup de fil au juge pour lui mettre un "coup de pression" ?

 
Nous n'irons pas jusqu'au tribunal. Le sujet est déjà suffisamment merdique.
 

 
L'état des lieux d'entrée, malgré une maison en parfait état, ne vaut rien. Le notaire qui l'a établi devait être un cousin des locataires, il n'a rien détaillé, tout juste des commentaires du style "cuisine, bon état". L'huissier qui a fait l'état des lieux de sorti a bien expliquer que l'on ne pourra rien faire, même pas gratter un truc sur la caution.
La caution représente de toute façon une goutte d'eau par rapport au coût des travaux Je passe sur les autres "vraies" dégradations, pour lesquelles on ne pourra rien non plus.
 
Merci pour vos avis, ca confirme mes craintes.

L'absence d'un état des lieux d'entrée précis est préjudiciable au locataire, pas au bailleur.
 
Après, le bien immobilier a quel âge ?

C'est quoi cet huissier en carton?
 
Au contraire, c'est bon pour vous: tout objet dont l'état n'est pas précisé dans l'état des lieux d'entrée est présumé avoir été remis en bon état. Du coup, si l'état des lieux de sortie montre des signes de dégradation (autre que l'usure normale), c'est à eux de payer.
 
 
ajout: et merde, 7 secondes dans la vue par une citrouille

   
 
Courbet devant un juge, ca va être un beau procès.

           Pas de problème !
       Julien, à la vie, à la mort !
                        \

Et Pernault nous fera un compte rendu d'audience, sur ces beaux métiers de France qu'on assassine, avec des règles imbéciles comme "s'accrocher avant d'aller sur le toit" ou "mettre un masque quand il y a de l'amiante".

 
C'est ce que je pensais aussi.
La maison est une vieille longère entièrement refaite il y a 12 ou 13ans.
 
 
 
Je suis de + en + perdu. Je n'ai pas préciser mais les locataires ont environ 1 an de loyer en retard. Ils sont à peine solvable.
Vous avez une référence pour l'obligation de remise en état ? Les murs avaient été taché par la clope, les chiens et le manque d'higiène. La locataire à repeint en jaune (c'était blanc avant) sans nettoyer ni reboucher les trous. Les parquets en chène massif vitrifiés avaient été rayés/tachés. La locataire à poncer trop fort et bruler le bois, vitrifier mal puis cirer.
 
Vous voyez la situation en gros ? Ma mère va en avoir pour une fortune à remettre en bon état.

http://vosdroits.service-public.fr [...] 2750.xhtml
 
http://www.jurisprudentes.org/bdd/ [...] ticle=5470
 
si je donne ça à l'huissier, il va mal le prendre ?

Schrödinger tu veux dire ?
 
Tant que tu n'ouvres pas la boîte, tu ne sais pas s'il y en a
 
(étrange façon de sortir de mon lurkage, oui)

J'imagine que c'est déjà fait pour les impayés mais est-ce que ta mère a mis ses locataires en demeure ?

Grosso modo, tout ce qui ne ressort pas de cette liste (non exhaustive) et qui est dégradé peut être considéré comme une dégradation immobilière : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20090311

Ensuite, conformément aux dispositions des articles 7 a et 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations dont il est à l'origine et de payer les loyers dus au titre du contrat de bail.

Pour le reste, demande à ta mère si elle dispose d'une assurance de garantie locative pour le bien loué. Cette dernière peut être susceptible de prendre en charge les impayés de loyers, de l'indemniser pour quelques dégradations et d'engager un recours contre le locataire pour les sommes dues au titre de la résiliation du contrat de bail.

Sinon, pensez aussi à actionner la caution et à défaut, rencontrez un avocat pour engager un recours.

Qu'il le prenne mal ou pas tu t'en tapes
 
Par contre, si l'état des lieux de sortie est déjà établi, c'est trop tard, il ne peut pas être refait. Compare ELE/ELS et contrôle toutes les fois où il est indiqué sur l'ELS une dégradation qui n'est pas indiquée sur l'ELE, et tu peux retenir ce qui est nécessaire pour remettre en état sur la caution.  
 
ajout: PUREE MAIS IL A FINI L'ECHAPPE D'HALLOWEEN?

Tu postes, tu te grattes et pas l'inverse