Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Reprise du message précédent :

ça doit être dans les archives de l'INA en ligne maintenant [:kbchris]

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Dites, mes copains de l'université: a votre avis, c'est téléguidé par qui ca:
http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] r=RSS-3208

Je vais me faire traiter de parano, mais j'ai du mal à imaginer 4 présidents relativement différents décider spontanément de se mettre à 4 pour pondre ce texte...

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gysmo2

Bonjour,
J'ai repris des études en cours du soir et j'ai une petite question de droit civil (belge, mais je pense que cela ne varie guère entre la belgique et la france) sur laquelle je bute.
Voici l'énoncé :
Henri Dupuis s'est rendu à la piscine sous surveillance de son prof d'eps. Il y a retrouvé Pierre Durand, qui lui aussi, était accompagné par les autres enfants de sa classe (école primaire) et de leur prof d'eps chargé de surveiller et d'enseigner la natation.
Pierre Durand, d'humeur fonceuse, nargua de son mètre 80 son camarade Dupuis, à la musculature plus légère et le traita de nabot. D'un naturel très susceptible, le petit Dupuis donna deux coups de poings dans la figure de Pierre Durand, qui s'effondra.
-A qui demander réparation? (selon moi, au prof de Dupuis)
-Quelles conditions doivent exister pour s'attaquer aux parents de l'agresseur?
-Comment se défendront les parents de l'agresseur?
Je vous remercie d'avance pour votre aide, sur ce sujet qui doit vous paraître tout bête mais qui dans mon cas me pose une belle colle!

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gysmo2 a écrit :

sur article 1384
-Parents et prof.
-voir dans l'article, je ne les ai plus en tête
-l'enfant n'était pas sous leur garde (a argumenter un peu )

gysmo2

Merci beaucoup pour cette réponse rapide, c'est bien sympa!
Bonne continuation.

El Silencio

Gamertag : OrpheeSilencio

Une explication possible ?

Citation :

Nous avons peu l'habitude des mouvements sociaux- contrairement à ce que je lis ici ou là.

La plupart de mes collègues juristes feront grève pour la première fois depuis leur entrée en fonctions - c'est d'ailleurs mon propre cas. Nous avons en revanche l'habitude de nous diviser : les juristes contre le reste de l'Université d'abord, les juristes entre eux parfois (d'une section l'autre, ou entre Professeurs et Maîtres de conférences).

La remise en cause du statut des enseignants chercheurs nous touchent tous, au-delà de nos querelles de clochers. Il n'est dès lors pas sain, par exemple, de laisser courrir le bruit que les Professeurs seraient près à sacrifier les Maîtres de conférences sur l'autel de la réforme pour préserver leur propre situation.

Il me paraît par ailleurs indispensable que, tout en conservant notre identité - je veux dire notre identité de juristes ici -, nous ne nous coupions pas du reste de l'Université. Nos actions doivent concertées, voire soutenues, par le reste de la communauté universitaire, à peine sinon d'affaiblir l'ensemble du mouvement par la division que nous susciterions. Déjà, des collègues d'autres disciplines s'offusquent des négociations entreprises par les juristes avec la Ministre, qualifiant "l"affaire des professeurs de droit négociant au ministère" "d'extrêmement grave". Cette inquiétude compréhensible de nos collègues devrait bientôt être relayée au sein de la coordination nationale...

Je le répète, nous n'avons pas l'habitude de telles situations. Le gouvernement si.

Y a-t-il meilleure stratégie pour nous affaiblir que de nous diviser, paraissant négocier avec les uns pour braquer les autres?

Que l'on me comprenne bien : je crois profondément que l'Université n'a d'avenir que pour autant qu'on lui donnera les moyens d'une logique facultaire.

Mais ce n'est pas le combat d'aujourd'hui.

L'espoir des facultés passe pour l'heure par la survie de l'Université. Et elle n'est pas acquise.

http://www.dimitri-houtcieff.fr/ar [...] egner.html

Je trouve le papier du Monde d'autant plus surprenant qu'Axel Kahn est l'un des signataires. :??:

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Message édité par El Silencio le 29-01-2009 à 11:04:59

---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.

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El Silencio a écrit :

Une explication possible ?

Citation :

Nous avons peu l'habitude des mouvements sociaux- contrairement à ce que je lis ici ou là.

La plupart de mes collègues juristes feront grève pour la première fois depuis leur entrée en fonctions - c'est d'ailleurs mon propre cas. Nous avons en revanche l'habitude de nous diviser : les juristes contre le reste de l'Université d'abord, les juristes entre eux parfois (d'une section l'autre, ou entre Professeurs et Maîtres de conférences).

La remise en cause du statut des enseignants chercheurs nous touchent tous, au-delà de nos querelles de clochers. Il n'est dès lors pas sain, par exemple, de laisser courrir le bruit que les Professeurs seraient près à sacrifier les Maîtres de conférences sur l'autel de la réforme pour préserver leur propre situation.

Il me paraît par ailleurs indispensable que, tout en conservant notre identité - je veux dire notre identité de juristes ici -, nous ne nous coupions pas du reste de l'Université. Nos actions doivent concertées, voire soutenues, par le reste de la communauté universitaire, à peine sinon d'affaiblir l'ensemble du mouvement par la division que nous susciterions. Déjà, des collègues d'autres disciplines s'offusquent des négociations entreprises par les juristes avec la Ministre, qualifiant "l"affaire des professeurs de droit négociant au ministère" "d'extrêmement grave". Cette inquiétude compréhensible de nos collègues devrait bientôt être relayée au sein de la coordination nationale...

Je le répète, nous n'avons pas l'habitude de telles situations. Le gouvernement si.

Y a-t-il meilleure stratégie pour nous affaiblir que de nous diviser, paraissant négocier avec les uns pour braquer les autres?

Que l'on me comprenne bien : je crois profondément que l'Université n'a d'avenir que pour autant qu'on lui donnera les moyens d'une logique facultaire.

Mais ce n'est pas le combat d'aujourd'hui.

L'espoir des facultés passe pour l'heure par la survie de l'Université. Et elle n'est pas acquise.

http://www.dimitri-houtcieff.fr/ar [...] egner.html

Je trouve le papier du Monde d'autant plus surprenant qu'Axel Kahn est l'un des signataires. :??:

Ok, donc le papier est à destination des autres EC, a priori. Je savais pas trop pour qui il avait été écrit, j'avais du mal à en déduire quoi que ce soit, du coup :jap:

Oui, pareil pour AK. J'avais visé les 4, mais c'est celui dont la signature m'a le plus surpris

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Tin si on avait eut une telle résistance et organisation ... on parlerai schleu maintenant

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Parole d'expert [:aloy]

²

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Non mais ce groupe sérieux: http://www.facebook.com/inbox/read [...] 613&ref=nf

Mais quelle bande de petits merdeux, achevez-les [:prozac]

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[:rofl]

Tu vois les photos des membres, tu as tout compris

Melpa

Rosbeef.

"internationalement reconnu dans le monde juridique".

Rien que ça.

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C'est dommage, il faut se joindre au groupe pour pouvoir poster... Sinon je leur aurai dit la triste verité: Assas n'évoque rien du tout à l'etranger (et j'ai voyagé assez de fois pour l'affirmer) à part parmi quelques "happy few" spécialistes, et encore... Contrairement à la Sorbonne. Je me rappelle d'ailleurs d'un Erasmoussien que j'avais rencontré dans une soirée qui était degouté d'etre dans notre fac, et qui aurait preferé être à la Sorbonne

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mathieu598 a écrit :

Pour ceux qui avaient suivi mes questions sur la résiliation d'un abonnement chez orange pour cause de départ l'étranger, j'ai eu le service client qui ne m'a absolument pas parlé de restituer le téléphone.
En revanche, la conseillère que j'ai eu m'a demandé de justifier par un contrat de travail, un minimum de 12 mois passés à l'étranger

- ces 12 mois ne sont nulle part mentionnés, ni dans mon contrat, ni dans les conditions générales, ni dans les conditions particulières.
- comment justifier de 12 mois sachant que je pars 6 mois et qu'ensuite je compte rester sur place ou bouger de nouveau dans un autre pays ?
- est-ce légal de me demander de montrer mon contrat de travail ?

voilou !

Encore une fois:
on ne peut pas deviner à partir de tes infos: que dit la clause sur la résiliation anticipée EXACTEMENT?

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[:mister yoda]

"Parce qu'on est tellement fier d'être au Panthéon..."

1. Au Centre Panthéon, ce sont les services de la présidence et des M2, ces merdeux sont rue d'Assas

2. Le bâtiment est aussi occupé par la présidence de ... Paris I.

Bref.

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Message édité par Profil supprimé le 29-01-2009 à 18:35:28

sorg

trop sur HFR depuis 2001

Petite question:

Je suis propriétaire d'une maison de ville.
Je viens de recevoir un courrier du syndicat des eaux de ma ville.
Ils vont procéder au remplacement des tuyauteries en plomb du réseau d'eau dans ma rue. Bon je passe sur le fait qu'ils vont devoir encore une fois ouvrir la rue avec tous les dégarément que celà entraine alors que le Gaz a déjà fait çà il y a 3 mois à peine...

Ce qui me fait plus chier, c'est qu'il m'informe que lors de ces travaux ils en profiteront pour déplacer tous les compteurs d'eaux en bordure de propriété afin qu'ils soient accessibles librement.
Dans mon cas ca veux dire que mon compteur qui est actuellement à la cave sera déplacé dans un coffret encastré dans la facade de ma maison.

Là ou le ~~bas~~ bât blesse, c'est que le courrier m'informe que c'est à moi de prendre en charge la réalisation de la niche pour installer le coffret à l'extérieur ainsi que la fourniture du coffret en lui meme ... (le déplacement du compteur est fait par le syndicat des eaux)

Le courrier sous-entend que tout ceci est obligatoire et non négociable.
Mais savez vous si ils ont légalement le droit de m'obliger à installer ce coffret ?

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Message édité par sorg le 29-01-2009 à 18:52:43

In Ze Navy II

Obsédée textuelle

sorg a écrit :

Petite question:

Je suis propriétaire d'une maison de ville.
[…]

Là ou le bas blesse, c'est que le courrier m'informe […]

C'est un scandale

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---------------
n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.

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Sinon, pour la question originelle, j'aurais tendance à dire que c'est plutot du droit public, au vu du statut des syndicats des eaux. Qu'ils aient une parcelle de puissance publique ou pas influe sur leur capacité à imposer des sujétions à leurs clients ou pas... Donc je renvoie à la balle à mes estimés confrères

Message édité par Profil supprimé le 29-01-2009 à 18:50:08

sorg

trop sur HFR depuis 2001

In Ze Navy II a écrit :

C'est un scandale
http://imagecache2.allposters.com/ [...] osters.jpg

Je sais pas si c'est un scandale (edit , ok, j'ai compris la blague...)
Mais naivement, j'ai tendance à penser que si ils veulent déplacer ce compteur qui leur appartient, c'est à eux d'en supporter toute les conséquences. (D'ailleurs la companie de gaz a procéder à la meme opération il y a 3 mois, et ils ont pris en charge l'intégralité des travaux). Moi je n'ai rien demandé, il est très bien là ou il est ce compteur, et ca ne me dérange pas d'ouvrir la porte au gars qui fait les relevés 2 fois par an.
Maintenant si vous me confirmer que le syndicat des eaux est dans son bon droit, je ferais les travaux , hein... pas vraiment envie qu'on me coupe l'eau...

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Message édité par sorg le 29-01-2009 à 18:52:13

Profil supprimé

sorg a écrit :

Je sais pas si c'est un scandale
Mais naivement, j'ai tendance à penser que si ils veulent déplacer ce compteur qui leur appartient, c'est à eux d'en supporter toute les conséquences. (D'ailleurs la companie de gaz a procéder à la meme opération il y a 3 mois, et ils ont pris en charge l'intégralité des travaux). Moi je n'ai rien demandé, il est très bien là ou il est ce compteur, et ca ne me dérange pas d'ouvrir la porte au gars qui fait les relevés 2 fois par an.
Maintenant si vous me confirmer que le syndicat des eaux est dans son bon droit, je ferais les travaux , hein... pas vraiment envie qu'on me coupe l'eau...

Je pense que madame bato rebondissait (boing) sur l'expression "c'est là que le baS blesse", cherchant le bon mot sans vouloir à tout prix apporter une réponse exacte à ta question [:cosmoschtroumpf]

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Message édité par Profil supprimé le 29-01-2009 à 18:52:49

sorg

trop sur HFR depuis 2001

J'ai compris après en relisant son quote
Mais effectivement, en première lecture, j'ai cru que c'était de l'ironie par rapport au fond du dossier

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

Citation :

Article L3243-3 Code du travail

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile.

Citation :

Article R3246-3 Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1 et L. 3243-2 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Et salut la foule [:elieben]

Message cité 1 fois

---------------
I'm real when it's usefull !

Profil supprimé

Mmmm... Leur position est jouable: tu as un motif légimite de résilier si, sur la durée de contrat qui te reste à tirer, tu n'auras plus l'usage. Si il te reste 12 mois à tirer et que tu ne pars que 6 mois, leur clause leur permet de refuser la résiliation au motif qu'au bout de 6 mois, tu bénéficieras à nouveau du service.
Si on suit leur position, tu dois donc justifier de ton impossibilité de bénéficier du réseau sur la période restant à courir de ton abonnement, pas forcément 12 mois.

Par contre, je serais enclin à penser que cette durée pourrait, suivant les circonstances, être considéré comme abusif, puisque tu payes effectivement un service dont tu ne bénéficies que partiellement. Mais là, il faut aller au procès, c'est pas gagné. Essaye de leur dire que ton contrat est de 6 mois renouvelable, donc que tu n'as que les 6 prochains mois pour l'instant.

In Ze Navy II

Obsédée textuelle

Voilà [:ahe]
Une très jolie photo pour illustrer le bât :
http://www.muller-equitation.ch/pa [...] sion_2.jpg

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n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.

Halfsup

Oh put***, je vais montrer ça à mes potes qui adoooreent Assas, ils en auront encore une meilleure opinion :lol: :lol:

dj pone

la sorbonne forme des juristes .. mais l'élite en droit c'est ASSAS !

=> oh mais les trous du cul

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

Même si les bulletins de paie sont faux (ce qui est sanctionné par une amende) ou erronés, le salarié, qui les a acceptés sans broncher, peut toujours les contester et réclamer ce qui lui est du sous réserve de ne pas remonter plus de 5 ans en arrière.

Pas sur que ce soit plus clair

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I'm real when it's usefull !

Theseus

Bonjour,

svp question aux publicistes (s'il y en a ici) :

1- décision administrative individuelle de rejet;
2- recours gracieux formé contre cette décision dans le délai de 2 mois;
3- mais ne voilà t-il pas qu'une 2ème décision vient rectifier la 1ère sur un détail !

Question :
- est-ce que le recours gracieux est caduc ? dois-je former un 2ème recours gracieux contre la décision rectifiée ?
- si un recours contentieux est envisagé, dois-je attaquer la 1ère ou la 2ème décision ? Quid du recours contre la décision de rejet implicite ? Ou bien est-il possible de passer directement au contentieux en attaquant la décision "à naître" de rejet du recours gracieux ?

Merci de toute éventuelle aide

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Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

mathieu598 a écrit :

A mince, je n'ai pour l'instant qu'un contrat pour un stage de 6 mois, je vois pas comment je pourrais justifier de plus !!!
J'ai un contrat de 24 mois chez orange (depuis moins d'un mois), et je ne suis en capacité de produire aucune preuve, sinon ma bonne foi, que je compte passer les 23 mois restants à l'étranger...

Citation :

Article L121-84-6 Code la consommation

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.

Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :

1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;

2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

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I'm real when it's usefull !

Profil supprimé

mathieu598 a écrit :

A mince, je n'ai pour l'instant qu'un contrat pour un stage de 6 mois, je vois pas comment je pourrais justifier de plus !!!
J'ai un contrat de 24 mois chez orange (depuis moins d'un mois), et je ne suis en capacité de produire aucune preuve, sinon ma bonne foi, que je compte passer les 23 mois restants à l'étranger...

Non, je n'ai pas dit "montre leur ton contrat de 12 mois" mais "dis leur que tu as un contrat de 6 mois renouvelable"
[:anathema]

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Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

A l'employeur directement, service de protection juridique, un avocat.

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I'm real when it's usefull !

Toum

Section du Contentieux

Theseus a écrit :

C'est quoi le détail?

Message cité 3 fois

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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

Toum a écrit :

C'est quoi le détail?

Voyeur

Message cité 1 fois

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I'm real when it's usefull !

Toum

Section du Contentieux

Y a t'il une différence entre une robe d'avoué et une robe d'avocat?

Message cité 2 fois

Toum

Section du Contentieux

Jack'o'Lantern a écrit :

Voyeur

Il m'arrive de participer

Profil supprimé

Toum a écrit :

Y a t'il une différence entre une robe d'avoué et une robe d'avocat?

Oui, y'en a une qui garde encore une utilité [:frag_facile]

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