Reprise du message précédent :

 
J'en entendais parler effectivement il y a quelque temps comme mode possible de moraliser le capitalisme, après la crise c'est presque devenu un modèle à suivre.
Je suis plus sceptique car dans les faits il y a juste des circonvolutions pour arriver au même résultat. Les banques occidentales ont d'ailleurs flairé le filon puisqu'elles ont créé des filiales dans les pays musulmans.

Bonjour,
 
J'ai suis allé hier chez thephonehouse pour acheter un HTC touch HD avec un abonnement Bouygues. J'ai souscris à l'abonnement mais le téléphone n'est pas dispo en magasin, je suis sensé le recevoir demain.
 
Hier soir, j'ai eu problème avec ma voiture : embrayage pété -> 600€
Du coup, je suis retourné chez the phonehouse pour essayer de me faire rembourser.
 
Ils n'ont rien voulu savoir. J'ai parlé de délais de rétractation, d'annulation de commande (je n'ai pas encore le téléphone) mais rien n'a marché.
 
Existe-t-il un moyen de pression quelconque?  
 
Merci d'avance car la je vais être dans le rouge surtout que le téléphone coute 329€, c'était déjà une folie mais avec la voiture la c'est plus possible!
 
Aujourd'hui

 
Donc, un peu comme la RSE. Une sorte de cache misère "éthique" pour masquer voire même justifier les pratiques habituelles.  
 
Tu y ajoutes un peu de "bonne gouvernance" et de "développement durable" et tu obtiens un ultra-capitalisme 2.0 prétendument réformé.  

Y'a un crédit ou quelque chose de ce genre? Tu payes en 2 ou 3 fois? Tu t'es rendu au magasin suite à une invitation de leur part?
 
Si non, juridiquement, ils n'ont pas l'obligation d'accepter ta rétractation. Tu as déjà signé un truc avec eux?

 
Dans la première ligne de son post il dit qu'il a déjà souscris à l'abonnement Bouygues ce qui suppose fortement qu'il a déjà signé un contrat
 

J'ai signé un contrat avec Bouygues, j'ai souscris à une assurance et payer intégralement par CB.  
 
En gros c'est pas gagné.
 
J'ai envoyé un mail à la direction de thephonehouse pour voir avec eux.  
Je suis allé chez Bouygues pour voir et ils ne peuvent rien faire (normal) mais le pire c'est que chez eux le phone est à 249€ avec le même forfait.
 
Je suis vert

Bonjour
 
J'aimerai avoir qques renseignement sur l'IDIAB (L’Institut de Droit Immobilier et d’Administration de Biens) si vous connaissez.
http://idiab.facdedroit-lyon.com/light.html
Je suis actuellement en 2eme année TC à Lyon1 mais j'ai envie de me réorienter dans l'immbobilier.
Je me suis donc renseigné sur le Diplôme Supérieur d'Administration de Biens (DSAB)
Pour faire un master en droit de l'immobilier pensez-vous que c'est mieux de passer par le DSAB puis L3 classique ou faire un licence de droit classque de bout-en-bout?
 
Ou si vous avez d'autres conseils à me donner
 
Bonne journée.
 
Marc

Je suis en train de me renseigner pour mon stage l'été prochain. C'est vraiment le bordel de faire une lettre de motiv qui montre vraiment que je pourrais servir à quelque chose, même si je suis qu'un pauvre petit L3.

Je suis en train d'essayer de me tourner vers les antennes locales des associations de consommateurs et de logement, ça sera peut être un meilleur plan que les cabinets d'avocats ou services juridiques d'entreprises. Les assos sont peut être plus proches des gens, moins marquées juridiquement, elles ont peut être moins de demandes...

 
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fondée sur l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 !
 

 
Salut la foule

 
En général pour ce genre de stage inutile de te dire que le piston est roi... sans c'est vraiment pas gagné
 
marco711 => t'es sûr de vouloir t'orienter vers un secteur en plein déclin qui va tendre vers une crise sévère ?
Sinon, je ne saurais que trop te conseiller de poster plutôt dans la catégorie Etudes et orientation d'HFR, tu auras surement plus de réponses pertinentes !
 
 
+1 avec la lettre de mise en demeure, en général ça règle rapidement les problèmes avec les petits profiteurs  

 
T'as trouvé quelque chose toi? Moi niveau piston dans le domaine juridique c'est mort. Ma mère pourrait tenter le service juridique SNCF, mais vu la taille de l'entreprise c'est chaud, et du côté de mon père c'est l'administration (qui fait énormément de juridique, évidemment) donc ils prennent pas de stagiaires...

 
Je pense qu'il y a largement moyen sans piston à partir du moment où on diversifie ses demandes de stages (différentes villes, différentes professions) et que l'on ne se cantonne pas à 3-4 adresses.

 
Disons que ca m'a toujours intéressé et d'ici à ce que je rentre sur le marché du travail

Comment il servait à rien le débat sur Fr2 sur les fous et le procès pénal...

Chacun dans son rôle quoi
 
La fille m'a bien gavé
 
 
Sinon: khan ? Le topic image est fermé suite à des photos de camps de concentration, ai-je pu lire. Comme tu y postais un peu plus tôt cet après midi, et au vu de ton ancien avatar, je me demandais:
 
T'as pris combien de jours/mois/années de ban, cette fois-ci?

Les juristes, tous de droite, c'est bien connu

Salut les juristes
 
J'aurai besoin de quelques explications en droit public, et plus particuliérement sur la délégation de service public, je suis un peu paumée....
 
Pouvez vous me confirmer que la DSP doit passer par une procédure d'appel d'offre ?
 
Quand on parle de "rémunération substantielle liée aux résultats de l'exploitation du service" qu'est ce que ca veut dire concrétement ? (oui je suis un peu blonde ) Est ce que ca signifie qu'une subvention d'équilibre peut entrer dans ce cadre ?
 
Concrétement nous sommes une association qui gére une structure petite enfance. En terme de recettes nous avons les paiements de parents, une subvention de la CAF et la mairie qui verse une subvention d'équilibre plafonnée à une certaine somme et sur présentation de nos dépenses. Il n'y a pas eu d'appel d'offre, l'assoc est employeur et à la qualité de gestionnaire. Est ce que nous entrons dans le cadre d'une DSP ?  
 
merci d'avance pour votre aide

Il faut un appel d'offre que l'on soit en DSP ou en marché public.
 
Il y a ici une part de rémunération liée à l'exploitation du service, mais la requalification de la DSP en marché public dépendra dans ce cas pour l'essentiel de la gueule de la subvention d 'équilibre prévue par la convention avec la mairie.
 
Tu dis qu'elle est plafonnée, il faut voir comment, en très gros si pas de risque financier => pas une DSP, sachant que la JP récente du Conseil d'Etat est plutôt accommodante pour le maintien de la qualification de DSP.
 
Un juriste de la commune qui connait le dossier pourrait répondre de façon plus précise.
 
(ah et sinon, dans ce genre de situation, il y a classiquement des crèches associatives montées par des parents, mais attention dans certains cas aux associations transparentes)

Merci pour ta réponse
 
en fait pour la municipalité y a transfert de compétence et DSP, mais on ne le voit pas comme ca. Pour nous ils sont financeurs (avec un droit de regard sur la gestion bien sur) et nous sommes le gestionnaire : nous avons la responsabilité de la structure et du perso.
 
Au niveau du risque financier, je ne sais pas trop comment le juger : les parents ont une participation à verser calculée sur leurs revenus, la CAF verse le reste (calcul en fonction du taux d'occupation et du "prix de revient" d'une heure). La mairie verse la subvention d'équilibre (50000€ maxi). Plus de 80% du budget est consacré aux charges sociales, donc le risque fiancier... ?
La mairie met à dispo les locaux, et une personne aussi. Dans la convention ils sont financeur et soutien technique. La créche est associative, mais pas montée par les parents.

Y'a des élus dans le CA de l'association?

pas encore. La mairie nous a demandé de changer les statuts en ce sens. (élus du conseil municipal en tant que membres pour les AG, 1 élus au CA/bureau)
 
Ca sent mauvais pour nous ?

pas forcément.

ouf

bonjour les juristes,
mon grand père (veuf)proprietaire d'un ensemble immobilier à hauteur de 350000 euros m'a fait un testament en ma faveur (9/10éme) car il ne parle plus à sa fille unique (ma mère).
A son décès que se passe t-il?
que va avoir ma mère?
que vais-je avoir?
 
merci d'éclairer ma lanterne

ta mère ne peut être déshéritée
les (la) notaires du forum va t'expliquer ça si elle passe par ici

merci djoul pour la réponse rapide. je sais bien qu'elle ne peut etre déshéritée mais alors quelle valeur a ce testament?
si je me suis permis de mettre des chiffres c'etait pour avoir une idée de somme ou de pourcentange de chacun.

Ca dépend de tes relations avec ta mère.
 
Soit vous vous entendez bien, vous n'allez pas au procès et vous appliquez le testament.
soit vous êtes en froid, et ta mère peut agir en réduction du testament: ta mère, en tant que fille unique, a droit à 50% du patrimoine de son père. Les autres 50%, il peut  les transmettre comme il l'entend. Donc tu recevras la maison, mais tu devras reverser une somme en échange, pour qu'à la fin, ta mère obtienne le pourcentage des biens de ton grand père auquel elle a droit.

merci niju, c'est clair

J'ai parlé anglais à mon oral d'anglais    
 
Bon, c'était pas catastrophique mais bof-bof quand même
 
Wait and see

Bonjour,
 
J'aimerai savoir s'il existe une durée maximum légale concernant une réparation sous garantie en SAV.
 
Mon cas est le suivant:
J'ai 3 radiateurs (d'appartement je précise ) de même marque achetés en magasin en même temps, tout 3 garantie 5 ans selon la notice du constructeur.
Au bout d'un an environ le 1er me lache, je l'emmène au magasin qui l'envoi au constructeur selon la procédure. 1 mois aprés il est toujours en réparation et un second tombe en panne . Idem: retour magasin => constructeur.
Ca fait maintenant 2 mois pour le 1er et 1 mois pour le second qu'il sont en réparation.
 
Sachant que ce sont des appareils de chauffage, qu'en ce moment il ne fait pas trés chaud et que je n'ai rien en remplacement (il me reste un seul chauffage pour tout mon appart), est-ce qu'il n'y aurai pas une obligation du vendeur ou du constructeur dans ce cas là?

Pas d'obligation chiffrée à ma connaissance.
 
Par contre, leur délais à te renvoyer le produit peut être assimilé à un défaut d'exécution de leur prestation, ce qui entraîne droit à des dommages et intérêts. Mais je ne suis pas sûr qu'un mois soit suffisant pour caractériser une mauvaise exécution: le temps de transport, d'examen, de réparation, de renvoi... 2 mois, on commence à s'en approcher, mais ca se défend encore.
 
Tente plutot la conciliation avec eux (genre une prise en charge d'une partie de ta facture d'electricité, puisque ton dernier chauffage travaille en permanence) avant de te lancer dans un procès.

Oui merci, j'espère ne pas devoir aller jusqu'au procés.
 
Par contre il me semble avoir lu que pour certains appareils de 1ere nécessité il y avait certaines obligations, mais je crois bien que les radiateurs ne faisaient pas partie de la liste

Raaaaah je suis en train de remplir les cotisations sociales pour 2008 avec 2 mois de retard pour 5 employés et mes parents ont mis tous les chiffres sur des post-its quasiment pas libellés (ils n'aiment pas les chiffres...)  
 
Je veux me tirer une balle.

bonjour a tous,
alors voila j'ai acheté il y a 5 mois une moto 426 yzf 2002(cross,donc sans carte grise)
La personne m'ayant vendu la moto m'a fait un papier de vente certifiant bien sur ce papier que c'était un 426 yzf
Voulant changer quelques pièces sur la moto quelle a été ma surprise chez le concessionnaire qui m'a dit que c'était en fait un 400 yzf de 1998!!!(numéro de cadre)
4 ans de plus quoi....
alors voila d'après la gendarmerie j'aurais un recours contre "escroquerie"
avez vous déja eu a faire face a ce genre de problème?
j'ai appelé la personne hier qui m'a dit qu'il n'était pas non plus au courant et qu'il allait appeler l'ancien proprio mais depuis il ne répond plus alors qu'il devait me tenir au courant...
vos avis seront les bienvenus merci a tous je ne sais pas quoi faire la...

-soit porter plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie
-soit aller devant les juridictions civiles pour voir ton contrat annulé ou le prix diminué, en raison du dol.
 
Dans tous les cas: LRAR au vendeur avec menace de faire valoir tes droits et si pas de réponse: aller voir un avocat avec tous les papiers nécessaires.

merci bcp
je fais ça dés demain,par contre actuellement je n'ai pas les moyens de prendre un avocat
ps:c'est quoi le dol??

-pas grave, il existe l'aide juridictionnelle qui prend totalement ou partiellement en charge la rémunération de l'avocat, suivant tes revenus.
-une tromperie qui fait que tu t'es engagé à un prix déterminé, alors que si tu avais su la vérité, tu n'aurais pas signé ou tu aurais donné un prix inférieur.

Le fait que le vendeur t'a trompé.

edit: grillaid

pourquoi grillé?  

Est-ce que quelqu'un connaît un bon recueil de modèles d'actes en matière civile? Merci!