Reprise du message précédent :
IL VEUT PAS LE DIRE, BOURDAYL !!! QUE VEUX-TU QUE J'Y FASSE ?!?  

Lalllalalalalalalaliililiallalaaaaa

Ho my god !

C'est pas pire que 11-100-34...

J'ai fait une commande sur internet sur un site marchand qui semblait sérieux (que des avis positifs sur d'autres sites).
 
Je reçois ce que j'ai commandé : deux tasses. C'est un collissimo sans signature. Je prends le paquet, et je sens qu'elles sont en mille morceaux. Je n'ouvre pas le paquet.
 
Leurs conditions de vente précisent qu'ils ne sont pas responsable du transport et que c'est pour le client. Bon ça sent la clause abusive...
 
Que faire ?

 
http://www.foruminternet.org/parti [...] rteur.html
 
   

 
Collissimo sans signature : le facteur le met dans ma boite à lettre sans avoir besoin de ma signature, présence...  

4ème paragraphe de l'article ...

 
Oui, mais le lien, pour voir le cas où l'objet est cassé, me renvoit une erreur 404...  

 
???

Merci pour l'info par contre j'aimerais savoir si le délai court en prenant en compte les jours "non ouvrés" et au regard de l'emballage, il semblerait que le cybermarchand n'est pas pris les mesures nécessaires pour faire en sorte que les produits arrivent en bon état! Est ce qu'on peut espérer se faire rembourser? Mais surtout par qui le transporteur ou le cybermarchand ?  
 

 
Et sinon, je tablerai sur des jours calendaires !

Faudrait ressortir les cours de contrats spé mais les fdp ont été payés au vendeur, puis faut voir la gueules des CGV à ce niveau je pense

Bonjour,
 
J'ai un problème à vous soumettre, je résume.
Je suis artisan et je partage mes bureaux et ateliers avec un autre artisan qui est en EURL. Nous avons un bail commercial à nos deux noms.
Il y a deux semaines, mon co-locataire s'est retrouvé en prison pour quelques mois.
Ce matin, une amies a lui me téléphone et, à la demande du prisonnier, voudrait récuperer tous ses papiers (factures etc...)
Sachant en plus que la boite de mon coloc est en redressement, cette personne, sur la seul demande du gérant en prison, à t'elle le droit de venir prendre des papiers ou autres ou doit elle passer par le mandaire judiciaire ?
 
J'éspère ètre assez clair ?
 
Merci pour vos réponses

Ton colloc n'a plus aucun droit sur sa boite, seul le mandataire peut faire les actes en rapport avec la boite. Donc tu refuses de l'aider.

Salut !

Comme en avait déjà parlé Bitman ici, on a besoin de conseils ici :
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 4672_1.htm

On voudrait tenter notre chance dans une action groupée pour que la société assument les commandes qui ont été supprimées à l'arrache.

Si quelqu'un connait les phases chronologiques pour une procédure collective ça serait cool

Merci d'avance à ceux qui nous aiguilleront !

Merci Niju pour ta réponse, de toute façon demain à la première heure je vais aller au commissariat, soit pour faire une main courante ou autre !

 
Tout ça pour des DVD    
 
Bref, comme indiqué dans le 1er post du topic : http://www.vos-droits.justice.gouv [...] icle=11271

 
Franchement, ca doit etre relou à faire une main courante... genre tu lui mets des petites baskets sur chaque phalange et tout ?
 
 
(je suis très atteint par les examens )

Oui, tout ça pour des centaines de commandes de centaines d'€.

Nous avons déjà envoyés ce formulaire mais la demande a été rejeté avec comme justification qu'il fallait envoyer préalablement une lettre de mise en demeure à la société.
Et je pense également que ce genre de formulaire n'est pas adapté pour une procédure collective ?

Des affaires similaires ont déjà été traitées avec gain de cause pour les clients, alors je pense que c'est possible aussi dans notre cas...

 
Tes commandes personnelles ?  
 
Tu as perdu de l'argent ? Tu peux arguer d'un préjudice quelconque ?

Ben je parle d'une action groupée donc c'est pour plusieurs personnes !  
Certains ont été débités oui, même malgré la confirmation de non débit pour les commandes.

D'autres comme moi ont eu leurs commandes supprimées sans préavis, sous prétexte d'un bug informatique de leur site mais c'était pour masquer leur erreurs de codes promo

Du coup nos commandes enregistrées et confirmées avec leur "bug sur les prix" ont été supprimées malgré la confirmation d'enregistrement et d'autorisation de la banque (d'où le débit pour certaines personnes qui avaient choisies que des produits en stock).

Pour ceux qui n'ont rien reçu alors que leur compte a été débité, LRAR sur fondement de la répétition de l'indu (art.1235 et 1376 du code civil).
 
Pour tous ceux qui n'ont pas été livrés et dont le compte n'a pas été débité, attendez la prochaine promo !

Bon, merci de ton aide.

Niju's seal of approval granted

Oh putain, je l'avais loupée, celle-là

Dans mon cas, j'envois une lettre recommandé au transporteur ? Qu'est ce que je fais du colis ? Qui me rembourse, le transporteur ou le marchand ?

 
Je sais pas ce qui est pas clair dans l'article linké plus haut et répété à longueur de post sur cette page !
 

 
Voila.

Ok pour la première partie.
 
Pour la seconde, les CGV du marchand sont surement abusives en disant qu'ils ne sont pas responsables du transport. A quoi ça se réfère l'obtention d'un renboursement ? Code de la consommation ? Ils peuvent m'envoyer bouler en me disant de me demerder avec le transporteur ?
Le droit de rétractation ne marche pas car le bien est cassé. C'est ça que je ne trouve pas clair.  
 
Pardon pour mon insistance...

 
Des très lourdes comme ca, j'en ai en masse

 
Ben non, c'est pas abusif. Ils ne sont pas du tout responsable du transport (transfert des risques). Donc, pour être clair, tu te retournes en parallèle contre le transporteur et contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité (art.L211-1 et suivants du Code de la consommation)

 
Bon j'ai eu un coup de fil de l'amie de mon coloc, elle est aller à la police, ils lui ont dit qu'elle avait le droit de venir dans nos bureaux et prendre ce qu'elle voulait...
La connaissant je doute qu'elle est tout expliqué mais bon on verra demain matin...

Je viens de lire sur un forum qu'on peut ne pas avoir d'audience au tribunal mais juste un un relevé de décision de justice expliquant la peine.  
 
Quelqu'un pourrait m'expliquer et me dire si c'est possible et qu'est-ce que c'est exactement un relevé de décision de justice.  
 
Merci.

Y'en a que j'étriperai bien en ce moment

J'ai un petit doute aussi
 
La meilleure solution: appelle le mandataire judiciaire, pour lui expliquer. A lui de prendre ses responsabilités: soit il te dit OK, soit il appelle la fille pour lui dire non.

 
Dis-nous qui, qu'on te file un coup de main !  

 
Nan mais cette histoire d'atteintes sur mineur qui tournait en rond déjà à l'époque et là rebelote "j'ai entendu ci, j'ai entendu ca sur un forum, je peux aller en prison avec des travaux forcés sans avoir vu un juge ????"
 
Donc pour monsieur : soit
 
1- Tu prends un avocat, si tu n'as pas d'oseille, tu vas voir l'AJ ou une maison du droit etc
2- Tu prends un bouquin de procédure pénal et un code de procédure pénal et basta

Ah ! Ca !  

Bah, tu es seras bientôt débarrassé: au vu de la procédure, la condamnation a déjà été prononcée de toute façon => prison à court ou moyen terme, sûr et certain.

 
Ah mais sinon la liste est longue, si tu es pret à descendre sur paris....

 
Je monte sur Paris