Reprise du message précédent :
Et bonne fête à toutes les Herses

l'art(cle du C. ass que j'ai posté = "loi chatel"

oui (sachant que les D&I sont prononcés ici par la juridiction répressive statuant en matière civile, parfois d'ailleurs après renvoi à une audience spécifique (=> "renvoi sur intérêts civils" )

Les polycopiés de Jean Carbonnier dispo
 

 
Pour les puristes bien sur  

Une url peut être

pas bete ...
http://biu-cujas.univ-paris1.fr

 
La tacite reconduction est désormais encadrée en matière d'assurances, et cette dernière doit avertir à l'avance (entre 3 et 1 mois) que le contrat de l'assuré va bientôt arriver à terme et qu'il sera reconduit d'office sauf opposition de sa part.
Ca bouge, légèrement, mais ça bouge tout de même aussi dans les assurances  
 
EDIT : flambé par -tac-

 
 
Pas mieux

C'EST la loi Chatel.
 
Avant: pas de résiliation dans les temps + pas d'info= DTC, tu repartais pour un an plein.

salut les juristes (et apprentis)
 
ce week end la warner a fait une promo sympa sur les blue ray et dvd, avec de grosses ristournes supérieures a celles annoncées (bug ?), de nombreuses ventes ont été faites, validées jusqu'a l'étape de la "préparation", mais aujourdhui, elles ont disparues sans prevenir  !  
 
je me doute bien que ce procédé est loin d'etre legal, qui pourrait nous trouver de quoi donner un peu de fil a retordre a notre cher amis le "major" histoire d'avoir gain de cause ?
 
cf l'affaire surcouf avec le E800 il y a quelques années, ca avait été un rude combat mais au final ca vallait le coup

Non.
Avertissement, que je vais mettre en première page du topik d'ailleurs : quand vous n'avez pas les connaissances juridiques suffisantes sur un point, évitez de répondre aux questions posées, ça peut induire les gens en erreur, et j'ai ensuite en mp des gens qui ne comprennent pas (et là je ne parle pas que de toi mais de tout le monde en général, tu remarqueras d'ailleurs que les juristes ou avocats de ce topik ne répondent pas à tout simplement parce que sur certains points on ne connait pas la réponse).
En l'espèce, il y a une longue jurisprudence sur l'erreur et le prix dérisoire.

si des gens connaissent un peu tout ca, bien que le cas se soit deja produit avec l'affaire surcouf/E800, le topic idoine est ici : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t16692789

etrangement, j'ai plutot l le contraire, sauf dans les cas ou l'article etait a un prix dérisoire  

han le delete

Ouais, car j'avais décidé pour différentes raisons de ne plus donner de réponses juridiques ici, chose que je ferais à partir de maintenant

Non, c'est normal, quand on commence en droit on est tjs heureux de ressortir ses connaissances, mais là en l'espèce c'est un peu plus compliqué que la théorie générale du droit des contrats

A la décharge de Vegeta le prix (ni les produits) n'est pas indiqué dans le mail de Bitman, il est simplement question de "grosses ristournes".  
Donc "dans l'absolu" il n'a pas faux sauf évidemment hypothèse de vileté du prix.

en effet ici pourrait etre le point epineux, par ex : un coffret a 40€ au lieu de 100€, ca ne me parait pas objectivement etre un prix délirant, juste pas cher quoi ^^

 
Vu comme ça, effectivement, du point de vue du droit de la vente ça ne me semble pas abusivement bas. C'est juste une grosse réduction comme on peut en voir souvent même hors période de solde.
Mais on ne pourra apporter de réponse définitive à cette question. C'est au juge qu'il revient de se prononcer sur le caractère réel et sérieux du prix.  
 
Si tu veux tenter quelque chose tu pourrais peut être leur envoyer une LR/AR leur rappelant ces quelques règles et la jurisprudence voire saisir le juge de proximité.  
 
Au delà on pourait se demander si une telle réduction ne tombe sous le coup de la réglementation de la concurrence :  
 

dans le cas d'une vente a perte, meme par accident, j'ai oui dire que c'etait pas l'affaire de l'acheteur, mais du vendeur vis a vis de la loi (et de la DGCCRF ?) et qu'en aucun cas ca ne pouvais etre un argument pour casser une vente, quid ?

Attention quand on parle de "vente à perte" il s'agit d'un cas particulier, à savoir la vente d'un bien en l'état à un prix inférieur au prix d'achat. C'est le cas visé par l'article L. 442-2 du Code de commerce que j'ai précédemment cité.

Il faut distinguer la vente à perte de la vente en l'absence de prix réel et sérieux. Ce sont deux choses différentes.

S'agissant de la vente à perte effectivement, c'est une sanction pénale (sauf hypothèses de sanctions civiles pour le vendeur) qui ne concerne que le vendeur. Le consommateur n'est pas inquiété par la sanction. On ne sanctionne pas la vente en tant que telle mais l'atteinte à la concurrence.

S'agissant de la vente en l'absence de prix réel et sérieux, celle-ci est nulle d'une nullité absolue. Pour ainsi dire les deux subissent la sanction. On fait comme si la vente n'avait jamais existé. L'acheteur récupère le prix payé et le vendeur est libéré de toute obligation contractuelle.

Je fatigue, moi ²

 
Ouais enfin en gros c'est bon ce que j'ai dit, et le plus important c'était comment résilier, et là aussi j'avais tout bon
 

http://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] tions-.php
 
Des commentaires à pleurer de rire, préparez les mouchoirs  

bon, j'ai pas eu niju en jury ce matin sujet horrible sur la 60aine de pages qu'il me reste à traiter mais ils sont cools (pour le moment )

 
Et oui, la plus part des gens sont attardés ...  

 
C'est encore moi qui revient avec mes questions existentielles
 
On me dit dans l'oreillette qu'un LLM (outre le fait que ça va me couter un rein, mais ça je le savais déjà...), ne sert foncierement à rien. En tout cas, insuffisant pour taffer à l'etranger (UK j'ai pas le reve americain ). Is it true ?  
Dans ce cas, ça me fera economiser de l'argent et du temps.
(je veux passer le CAPA aussi)

 
 
Je demande tymor au rapport Il te confirmera l'information; si tu as un gros dossier, le LLM ne t'apporte pas de plus value énorme, les portes des cabs anglosaxons te seront déjà ouvertes avec un voire deux bon m2. Mais l'expérience vaut vraiment, mais vraiment le coup selon moi (  arnaud )
 
Sinon, il faut etre parmi les premiers du LLM pour espérer entrer en compétition avec des étudiants locaux brillants. Pis faut une plus value à une entreprise pour investir sur un FR plutot qu'un US ou un UK...

Bonjour,
 
Une ptite question pour les pros et étudiants.
 
Que feriez-vous dans le cas où vous perdez un procès et l'appel alors que vous avez des soupçons légitimes et prouvés soit de corruption soit d'erreurs judiciaires très graves (sous-entendus racistes dans le compte rendu du juge, documents omis, faux et usage de faux de la part de l'autre partie sans que le juge ne tienne compte des interrogations produites sur ce faux document de la part de la partie civile, etc.) ?
 
Y'a-t-il un recours, outre le fait que d'aller en cassation, pour attaquer un juge(ment) ? S'adresser à la Chancelerie peut-il être utile ? Bref quels sont les recours pour remettre en cause la partialité du jugement sans revenir devant cette justice que la partie civile estime corrompue jusqu'à la moelle ?
 
Merci

Décu, hein?

 
Waw cte parano    Mais en même temps quand on perd un procès on se cherche souvent une excuse pour dire qu'on a mal été jugé    

Je parle pas pour moi. Mais je posais une question sérieuse en supposant que ce que je dis dans le texte est vrai (ce que je trouve le plus incroyable, ce ne sont pas les gens qui considèrent qu'il y a corruption dans leur jugement mais plutôt ceux qui ont une confiance aveugle dans le système juridique. Je comprends tout à fait les gens qui n'ont pas confiance et qui accusent à juste titre certains jugements. En meme temps, faut le vivre de plus ou moins près avant de pouvoir le croire... Pour moi il est clair que le système juridique est le système le plus corrompu au monde, bien avant celui de la finance ou tout autre)

 
Bah c'était ptete toi mais ca collait pas avec la description faite par tac et splinter
 
jury 5, une fille plutot mignonne et un mec avec gros pull blanc col roulé

C'était moi. Je suis plutot mignone
 
 

 
 
 
 
D'ailleurs à l'occaz, j'aimerai bien qq annales que vous avez données, je suis parti un peu comme un voleur (j'ai eu "résistance du fonctionnaire : droit ou devoir" double )

 
Fondamentalement, l'intérêt du LLM c'est l'anglais.
Dans le cabinet où je suis en ce moment, quasiment tous les collaborateurs ont fait un LLM aux Etats-Unis et très souvent ceux n'en ayant pas fait pendant leurs études en font un en s'arrêtant pendant un an (le cabinet leur gardant leur place au chaud).

Bonjour à tous !
 
Suis un petit nouveau c'est mon premier message sur le forum !
 
Alors voilà mon problème :
 
J'ai une maison de campagne devant laquelle le trottoir est très large. Je ne vais pas souvent dans cette maison et le voisin du coup se gare sur ledit trottoir (complètement pas à cheval). Lorsque je me rends là bas je suis obligé de lui demander de déplasser sa voiture car : on ne peut plus circuler sur le trottoir, j'ai peine à rentrer chez moi et je ne peux pas ouvrir le volet de la fenêtre tellement il est proche du mur !
Je lui avais demandé de bien vouloir bouger son véhicule lorsqu'il voit que je suis là mais bien sûr, maintenant il ne bouge plus du tout.
 
A savoir : il a 3 voitures qu'il gare devant chez lui et chez moi et prend tout le trottoir pour lui (et il possède un garage qu'il n'utilise pas ...)
 
A t il le droit de se garer ainsi ? Quels recours je peux avoir pour que ça cesse ?  
 
Merci !

 
Tuto :
 
1. http://www.google.fr/search?hl=fr& [...] n+trottoir
 
2. http://fr.answers.yahoo.com/questi [...] 249AAtZEFt
 
3. http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle