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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°16677917
Profil sup​primé
Posté le 08-11-2008 à 20:13:09  answer
 

Reprise du message précédent :
 
Disons que dans ce cas, il te faut impérativement une base du droit étranger en question: le droit international privé, contrairement à son nom, est national en principe (sauf accord international, comme les accords de Rome ou de Bruxelles).

mood
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Posté le 08-11-2008 à 20:13:09  profilanswer
 

n°16677928
Profil sup​primé
Posté le 08-11-2008 à 20:15:16  answer
 


 
Ok, donc LLM dans le pays où on a envie de bouger, je suppose.

n°16677940
Profil sup​primé
Posté le 08-11-2008 à 20:17:25  answer
 


J'ai pas envie d'amasser des diplomes àlakon  M2 Assas + HEC + LLM + JD + DJCE + MS ESSEC pour arriver à 30 ans sur le marché de l'emploi et me faire doubler par les jeunots :o
 
/troll

n°16679621
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 09-11-2008 à 01:11:20  profilanswer
 

Sans oublier la maîtrise d'une ou plusieurs langues étrangères. Ce qui a tendance à nous faire défaut à nous juristes.  :o  (même si les facs font des efforts sur ce point en multipliant les cours de langues et que JOL nous prouve le contraire avec le résultat de son toeic :D).

Message cité 1 fois
Message édité par El Silencio le 09-11-2008 à 01:15:04

---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°16680615
Halfsup
Posté le 09-11-2008 à 09:23:18  profilanswer
 


Quand je lis cette page du topic je me rends compte que je dois moins bosser que l'étudiant moyen en droit  [:cerveau fusion]  
 
Farika t'es dans quel fac ? ça a l'air d'être des acharnés  :ouch:  
 
(Je sais pas pourquoi je sens que je vais lire assas, lyon 3, aix, strasbourg ou montpellier :d)

n°16681378
Evaria
Posté le 09-11-2008 à 12:28:51  profilanswer
 
n°16681520
TyMor
Posté le 09-11-2008 à 12:51:37  profilanswer
 


 
Ca devrait suffire :o


Message édité par TyMor le 09-11-2008 à 12:55:38
n°16681546
Profil sup​primé
Posté le 09-11-2008 à 12:56:41  answer
 

Halfsup a écrit :


Quand je lis cette page du topic je me rends compte que je dois moins bosser que l'étudiant moyen en droit  [:cerveau fusion]  
 
Farika t'es dans quel fac ? ça a l'air d'être des acharnés  :ouch:  
 
(Je sais pas pourquoi je sens que je vais lire assas, lyon 3, aix, strasbourg ou montpellier :d)


 
Non, mais ça depend de la capacité de la personne tout ça :o

n°16681553
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 09-11-2008 à 12:57:46  profilanswer
 

El Silencio a écrit :

Sans oublier la maîtrise d'une ou plusieurs langues étrangères. Ce qui a tendance à nous faire défaut à nous juristes.  :o  (même si les facs font des efforts sur ce point en multipliant les cours de langues et que JOL nous prouve le contraire avec le résultat de son toeic :D).


 
C'est ma boîte qui paye  [:haha cosmoschtroumpf]  
 
Mais c'est surement une plus value d'avoir une connaissance opérationnelle d'une langue étrangère.
 


 
22  :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°16681976
Profil sup​primé
Posté le 09-11-2008 à 14:02:58  answer
 


 
Et des facs ...  [:cerveau aloy]

mood
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Posté le 09-11-2008 à 14:02:58  profilanswer
 

n°16682715
Profil sup​primé
Posté le 09-11-2008 à 16:02:45  answer
 


Ou des personnes  :o

n°16682846
Evaria
Posté le 09-11-2008 à 16:31:42  profilanswer
 
n°16683011
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 09-11-2008 à 17:11:55  profilanswer
 

Bonjour a tout le monde :hello:
 
On m'avait dit qu'il suffisait qu'un couple soit separe de toit pendant 2 ans pour que le divorce soit prononce sans probleme. En Decembre, ca fera deux ans que ma femme et moi ne vivont plus (mais alors plus du tout) ensemble. L'avocat qui s'occupe du divorce confirme, mais me retorque que "la procedure de divorce devant le Juge aux Affaires familiales doit etre respectee pour que le conjoint soit informe de la demande en divorce et fasse valoir ses arguments".  
Bref, comprends plus : y a les deux ans, et on me dit que malgre tout ca jouerait pas et qu'il faut quand meme continuer malgre tout... C'est pas pour qu'il justifie ses honoraires, d'apres vous? :??:
Je precise que ma femme (ex) est etrangere et qu'elle ne reside plus en France depuis un an maintenant... Elle est tout a fait d'accord pour le divorce, donc...
 
Merci de vos commentaires :)


---------------
"I intend to live the first half of my life.I don't care about the rest."Errol Flynn."The difference between genius and stupidity is that genius has its limits."Albert Einstein
n°16683026
Halfsup
Posté le 09-11-2008 à 17:14:28  profilanswer
 


 
Justement suis loin d'être brillant, faudrait peut être que je m'y mette à fond pour essayer de décrocher un concours correct...

n°16683063
mostwanted
Profil: Futur Mod et Rateur
Posté le 09-11-2008 à 17:21:12  profilanswer
 

Salut  :hello:  
Je souhaiterai savoir: dans le cas d'envoi d'un colis qui en est le propriétaire au niveau légal? l'expéditeur?
Je vous explique:
 
J'ai acheté un APN,  
Je reçois le colis Mercredi(en Contre remboursement, payé par cheque)
Après déballage je m'aperçois qu'il est dans un état pitoyable(griffé, coups...) alors qu'annoncé en très bon état par le vendeur!
 
Je contacte donc le vendeur de suite, en lui disant que je lui renvoi(il me l'avait proposé, si je n'étais pas satisfait)  
Il est ok, et me dit: dés réception du colis, je déchire le chèque!
Le colis est renvoyé dans l'heure qui suit(en recommandé) avec impossibilité de récupérer mon chèque car dossier déjà renvoyé
 
Vendredi en consultant mon compte, je m'aperçois que le chèque est déjà débité! :cry:  
 
Plus moyen de contacté le vendeur, son portable depuis sonne toujours occupé! :pt1cable:
 
Je téléphone donc au domicile, sa mère m'indique qu'il est parti pour quelques jours, il reviendra Lundi, je lui demande donc de le contacter pour lui dire et de me rappeler d'urgence: aucunes nouvelles à ce jour!
 
Etant absent le colis est en instance à la poste!
 
Samedi matin je me rends donc à la gendarmerie pour demander conseil, il me disent de porter plainte
Le gendarme suite à ma demande contacte sa mère(pas la sienne hein  :whistle: ),mon fils est absent il reviendra mercredi
Je lui dit, je vais attendre lundi, pour avoir des explications avec la personne concernée
Il a photocopié mon dossier donc un simple appel de ma part et il lance la procédure(longue selon lui, quelques semaines avant que la personne soit contactée par la gendarmerie de son quartier)
 
Ce qui m'inquiète c'est que (vu l'esprit tordu du gars après tant de mensonges), si dépôt de plainte il y a , il peut très bien dire que le colis qu'il a reçu était vide (ou avec une brique ou autre) pour justifié le poids sur le bordereau!
 
Je voudrais donc(en plus de la plainte) faire bloquer le colis là bas au bureau de poste(à 1000kms d'ici :/ ) la pression sera ainsi plus forte pour qu'il me rembourse!
Le gendarme n'a pas voulu appeler la poste, à mon retour je l'ai fait, une dame, pas très sympathique, me dit que ce n'est pas possible, il faut dire que contactée peu avant la fermeture elle était pressée!
 
Je ne sais pas si je pense bien, mais de mon point de vue, j'ai payé et envoyé le colis, donc tant que la personne ne la pas récupérer, j'en suis encore le propriétaire non?
 
Donc si vous pouvez m'aider ou me donner un article de loi indiquant cela, je pourrais contacter la poste et demander le blocage!
 
Les heures sont comptées car je ne sais pas quand il va aller chercher le colis (demain matin...??)
 
Car je perds plus de 500euros dans l'histoire!  :(  
 
Tous les conseils sont les bienvenus! :jap:  
 
 
 
 
 
 


---------------
** Team ANTI Boulaÿ's **  "Quand un mec n’'en sait pas plus que ça, il devrait être autorisé à fermer sa gueule... " Coluche.              On dit:  "le ridicule ne tue pas"  Ok! mais certains devraient quand même faire gaffe!!! Moi.
n°16687889
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 11:04:56  answer
 
n°16687894
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 11:06:11  answer
 
n°16688088
Sikeur
Posté le 10-11-2008 à 11:38:05  profilanswer
 

Bonjour
 
je recherche des informations sur l'existence (ou pas) d'une obligation légale de mettre certaines informations dans une signature d'email pour une entreprise (tel, fax, adresse...) ?
Je sais qu'en Allemagne ils ont ce genre d'obligation mais je n'ai rien trouvé pour la France sur Google...
 
merci d'avance pour vos réponses.

n°16688101
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 11:40:54  answer
 


J'ai essayé de former une phrase, mais finalement voilà le fond de ma pensée :

 

[:psywalk]  [:psywalk]  [:psywalk]


Message édité par Profil supprimé le 10-11-2008 à 11:49:17
n°16688119
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 11:43:09  answer
 


Je prendrai un 74, 01, ou 39, pour passer facilement la douane suisse :d²²

n°16688122
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 11:43:19  answer
 

Sikeur a écrit :

Bonjour
 
je recherche des informations sur l'existence (ou pas) d'une obligation légale de mettre certaines informations dans une signature d'email pour une entreprise (tel, fax, adresse...) ?
Je sais qu'en Allemagne ils ont ce genre d'obligation mais je n'ai rien trouvé pour la France sur Google...
 
merci d'avance pour vos réponses.


http://www.inforeg.ccip.fr/Quelles [...] -6169.html
 
De rien  [:littlebill]

n°16688143
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 11:45:38  answer
 


 
68 aussi. [:aloy]

n°16688189
Sikeur
Posté le 10-11-2008 à 11:49:49  profilanswer
 


 
Merci c'est exactement ce que je cherchais !  :)
 
 
 
ben c'est quoi le problème ? Peux-tu expliquer ce que tu veux dire ?

n°16688190
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 11:49:54  answer
 

Oué mais je rentre rarement par Bâle / Saint Louis

n°16688203
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 11:51:08  answer
 

Je ne sais pas ce qui est le plus affligeant : le collectif qui demande à pouvoir continuer à mettre son numéro de département sur sa plaque (la vache quand même, c'est gratiné), ou la ministre qui cède (en se disant sans doute "mais laissez-moi tranquille !" ) [:ddr555]

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 10-11-2008 à 11:55:08
n°16688221
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 11:53:05  answer
 

Le plus affligeant, c'est la décision "mettez un truc obligatoirement, mais ce que vous voulez" :o On va plus bcp voir de 75 :d

n°16688433
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 12:19:00  answer
 

LeKeiser a écrit :

Bonjour a tout le monde :hello:
 
On m'avait dit qu'il suffisait qu'un couple soit separe de toit pendant 2 ans pour que le divorce soit prononce sans probleme. En Decembre, ca fera deux ans que ma femme et moi ne vivont plus (mais alors plus du tout) ensemble. L'avocat qui s'occupe du divorce confirme, mais me retorque que "la procedure de divorce devant le Juge aux Affaires familiales doit etre respectee pour que le conjoint soit informe de la demande en divorce et fasse valoir ses arguments".  
Bref, comprends plus : y a les deux ans, et on me dit que malgre tout ca jouerait pas et qu'il faut quand meme continuer malgre tout... C'est pas pour qu'il justifie ses honoraires, d'apres vous? :??:
Je precise que ma femme (ex) est etrangere et qu'elle ne reside plus en France depuis un an maintenant... Elle est tout a fait d'accord pour le divorce, donc...
 
Merci de vos commentaires :)


Imaginons que ta femme soit partie parce que tu lui tapais dessus...
 
SI vous êtes bien séparés depuis 2 ans, qu'aucun d'entre vous n'a commis de faute (ou qu'elles ne sont pas invoquées), le juge devra prononcer le divorce. Mais pour s'assurer de la réalité de la situation, il doit suivre une procédure déterminée, qui inclut l'audition des deux parties...

n°16688796
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 12:58:48  answer
 


 
Ca me fait penser à un reportage que j'avais vu sur le sujet. Avec interview du "lobby de la plaque" ... et les réactions de beauf du style "oué nan mais c'est dangereux, moi j'adapte ma conduite par rapport à la plaque du mec ... si c'est un parisien je sais qu'il roule comme un con, si c'est un savoyard je sais qu'il roule lentement" et autres poncifs bas du front [:prozac]
 
Merci Pernaud ... [:hugueslebon]  

n°16688892
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 13:11:43  answer
 

Non mais allez c'est une blague le coup du lobby de la plaque ? [:ddr555]


Message édité par Profil supprimé le 10-11-2008 à 13:12:21
n°16689245
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 13:51:17  answer
 

Oui et puis en plus comme ça on peut savoir si les gens conduisent bien ou pas :D
 
Sinon, OK t'es pour, mais t'irais monter un lobby pour ça ?

n°16689379
diarrheaou
Posté le 10-11-2008 à 14:12:02  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Il y a deux ans j'ai souscrit à une assurance pour mon téléphone portable d'une valeur de 69 euros.
 
L'année dernière, après la date d'anniversaire de mon contrat, je me suis fait volé ledit portable. Pensant ne plus être couvert (date d'anniversaire dépassée et je n'ai pas été averti de quelconque renouvellement), j'ai laissé tombé. Seulement un mois après, j'ai été prélevé sur mon compte de 69 euros, sans avoir reçu de courrier de la société d'assurance. Sachant le contrat à tacite reconduction, je me suis dit que c'était mort pour revoir mon argent.
 
Depuis un an j'ai carrément oublié de faire les démarches nécessaires pour résilier mon contrat, je me trouve dans la même situation cette année sauf que je n'ai pas été encore prélevé.
 
Je n'ai reçu aucun avertissement de reconduction du contrat ni d'avertissement de prélèvement, la société d'assurance a-t-elle le droit de me prélever sans m'avertir ?
 
Que dois-je faire si elle me prélève ?
 
Merci d'avance à tous !!

n°16689728
Halfsup
Posté le 10-11-2008 à 15:01:51  profilanswer
 

diarrheaou a écrit :

Bonjour à tous,
 
Il y a deux ans j'ai souscrit à une assurance pour mon téléphone portable d'une valeur de 69 euros.
 
L'année dernière, après la date d'anniversaire de mon contrat, je me suis fait volé ledit portable. Pensant ne plus être couvert (date d'anniversaire dépassée et je n'ai pas été averti de quelconque renouvellement), j'ai laissé tombé. Seulement un mois après, j'ai été prélevé sur mon compte de 69 euros, sans avoir reçu de courrier de la société d'assurance. Sachant le contrat à tacite reconduction, je me suis dit que c'était mort pour revoir mon argent.
 
Depuis un an j'ai carrément oublié de faire les démarches nécessaires pour résilier mon contrat, je me trouve dans la même situation cette année sauf que je n'ai pas été encore prélevé.
 
Je n'ai reçu aucun avertissement de reconduction du contrat ni d'avertissement de prélèvement, la société d'assurance a-t-elle le droit de me prélever sans m'avertir ?
 
Que dois-je faire si elle me prélève ?
 
Merci d'avance à tous !!


 
Bah oui la tacite reconduction est très souvent la règle en matière de bail, banque, assurance etc.
 
Et donc oui elle a le droit de te prélever sans l'avertir, si tu veux résilier y a pas 50 solutions => courrier avec AR. :jap:

n°16689774
Profil sup​primé
Posté le 10-11-2008 à 15:07:25  answer
 

diarrheaou a écrit :

Bonjour à tous,


 
Code des assurances :  
 

Citation :

Article L113-15-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
 
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
 
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
 
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
 
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.


 
tu peux résilier maintenant par LRAR, mais la période courant jusqu'à la date de résiliation sera dûe (et prélevée). Enfin il me semble, Niju précisera.

n°16689818
diarrheaou
Posté le 10-11-2008 à 15:11:56  profilanswer
 

Merci pour vos réponses, la loi Chatel ne peut pas s'appliquer dans mon cas ?

Message cité 2 fois
Message édité par diarrheaou le 10-11-2008 à 15:12:04
mood
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Posté le   profilanswer
 

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