Reprise du message précédent :
 
 
 
Ah oui la classique question du calcul de la prescription selon le temsp que l'on passe dans et en dehors du ressort de la cour d'appel (mais ça n'a pas changé tout ça avec la réforme ? je ne suis plus à jour  ² )

Voilà le "truc classique" (lol   )
 
Tu as répondu plus haut sur ce que tout le monde sait déjà au sujet des constructions sur sol d'autrui, mais en aucun cas si celles ci pouvaient, dans le cas de désintérêt manifeste du propriétaire porter transfert de propriété.
(Je suppose que le désintérêt ne se présume pas)
 
Et c'était la question  

(parenthèse, un petit documentaire sur arte qui vous explique pourquoi vos couilles sont à la fois plus petites et moins productives que les miennes  )
(mais il est fini   )

j'ai laissé entendre que ça pouvait éventuellement être un élément pour obtenir un acte de notoriété, à terme, mais dans le cas du type qui a un bail pour entretenir un terrain, et qui sait donc bien ce qu'il doit et ne doit pas faire, ça risque aussi de conduire à autre chose

Et j'ai mis ça parce que manifestement le gars croit qu'il construit SA maison sur un terrain qui va de ce fait devenir le sien, alors qu'il construit UNE maison sur le terrain d'autrui, qui va de ce fait pouvoir conserver la baraque ou exiger sa destruction

C'est important pour moi de savoir s'il est simple détenteur ou bien possesseur car dans ce cas il aura acquis la propriété par prescription acquisitive (possession > 30 ans)... en gros il revendique la propriété du terrain contre un autre qui, lui, l'aurait acquise par contrat de vente avec le propriétaire originaire.  

ça dépend. C'est du cas par cas. des pb de preuve, de circonstances... faut voir les éléments du dossier. Et un notaire, un avocat qui fait du droit de l'immobilier...

Cela dit, si depuis plus de 30 ans, il a construit une baraque, entretenu le terrain, sans payer de loyer, s'est comporté comme propriétaire, sans que le proprio réagisse...

Maintenant, s'il a continué à payer le loyer du terrain, c'est pas évident de dire qu'il a entendu se comporter en propriétaire

bref => consulter IRL

 
Là dessus on est parfaitement d'accord, on polémique sur le vague de la question.
 
Cela dit j'ai lu le post suivant du forumeur, il entre dans le système classique de la construction sur sol d'autrui, il n'acquiert aucun droit de propriété sur le terrain et perd la propriété de sa construction en cas de cessation du bail. Il peut même lui en coûter très cher pour remettre le terrain en son état d'origine si tel est le désir du propriétaire et qu'un tribunal l'approuve.    
 
Je pensais au départ que la question portait sur le désintérêt du propriétaire, s'il tel n'est pas le cas, il n'y a pas lieu de se questionner davantage.    
 
Dommage la question était plus intéressante "avant"  

Au départ il y a un bail, le non recouvrement des loyers ne vaut pas extinction de créance jusqu'à la prescription de chacune d'entre elles successivement, pour un peu qu'il y ait reconduction tacite du bail, la prescription trentenaire d'occupation tu peux t'assoir dessus. Le fait de ne pas se préoccuper des fruits de la propriété n'emporte pas démembrement de celle-ci et encore moins abandon.
 
Le fait que le propriétaire ait cédé son terrain à un tiers va dans le même sens. Mais comme tu tu le dis un post en dessous, tout est affaire dee circonstances et de preuves, donc ->avovat.  

Si. 10 ans tout court, que tu vives dans le ressort de la cour d'appel ou à Nouakchot

Article 2231 du Code civil (devenu depuis 2257)

 
Application:

Je vois mal où tu veux en venir ami breton-normand-parisien  

que c'est mort avec la signature du bail initial.

Après, faut voir comment est fait ce bail; si c'est bien celui qui revendique ou l'un de ses auteurs qui l'a signé... c'est marrant ces histoire d'immobilier mais c'est pas mon truc, je préfère l'urba

Merci

Ben c'est ce que je disais non    
 
Je plussoie, le droit c'est chiant  

M'en parlez parlez pas mon pauvre monsieur

Y'a un bail à l'origine=jamais d'usucapion, même 200 ans plus tard.

Oui, mais les textes, monsieur Alberich, les textes.

Les textes, on peut leur faire dire pas mal de choses...

Ca ne doit pas être aussi carré que ça, sauf à considérer la cour d'appel de Paris comme des blaireaux  

Y'a deux arguments qui pouvaient faire douter de l'application de la règle ici, mais aucun ne peut prospérer:
1° Il y avait en même temps un contrat de vente, ce qui donnait des arguments à l'occupant pour dire "ma possession est utile, puisque j'avais une option d'achat et que j'étais sur le terrain". Sauf qu'ils étaient installés à l'origine sur le terrain au titre d'une location, ce qui viciait dès le départ leur possession.

2° De façon générale, quand tu as commencé à posséder pour autrui, tu peux commencer le délai de 30 ans pour usucaper si tu accomplis un acte qui démontre à tous y compris au propriétaire que tu entends te comporter comme le nouveau propriétaire. La Cour de cassation a sur ce point une position assez jésuitique:
-uniquement ne plus payer les loyers =/= message au propriétaire qu'on entend commencer à posséder pour soi-même. On peut juste ne plus avoir de thunes/être en conflit etc...
-ne plus payer les loyers + envoyer une lettre disant (en gros) "maintenant c'est mon chez moi" = message au propriétaire qu'on entend commencer à posséder pour soi-même. Mais en général, quand tu envoies une lettre à ton proprio sur ce ton là, tu ne restes pas 30 ans dans les lieux
Ici, la CA de Paris a du un peu raccourcir le raisonnement sur le mode "plus payer = utilisation à titre de propriétaire".

/prof

Bien d'accord avec tes explications de prof, d'autant plus qu'elles corroborent mon analyse, excepté que j'y rajoutais l'hypothèse du renouvellement tacite de bail qui en fait est sans importance.  

Je regarde la roue de la fortune sur tfone    
 
Question téléphone, il s'agit de trouver un département en complétant le nom des lettres manquantes, la réponse est d'évidence Alsace.
 
Or il n'y a pas de département "Alsace" quels sont mes recours si je téléphone et ne gagne pas le cadeau à la noix ?  

Bon avis aux publicistes, j'ai une super dissert à faire (qui sera très probablement ramassée ) sur un sujet simple (en apparence) :  
Le commissaire du gouvernement.
 
Je pensais faire une première partie sur le rôle traditionnel du commissaire, principe d'impartialité du CE, délibéré et procédure, principe du contradictoire...
puis une deuxième partie sur les évolutions récentes motivées par le droit communautaire/JP de la CEDH (kress, les arrêts encore + récents, le décret de 2006 (me semble t il)), changement de nom, atteinte à l'article  6-1 etc.
 
Pour un énoncé aussi sommaire cela suffira t il? ou alors c'est trop simpliste/bateau?

je me rappelle avoir fait un petit dossier  

Le genre d'arret qui te pourri du droit administratif à la procédure pénale, jusqu'au grand o

c'est super intéressant !  

Passer pour le vieux raleur de service?

 
...qui regarde la roue de la fortune parce que la rediff' de Derrick a été déprogrammée  

Haut Rhin, Bas Rhin c'est pas la même chose que l'Alsace BOURDEL§§
 
Les gens savent pas faire la différence entre département et région!

AH    
 
Y a pas que moi que ça énerve    
 
Ca me rappelle une video de questions pour un champion ou le candidat a fait appel au public et celui-ci a répondu en majorité que le soleil tourne autour de la terre  

 
- refus de la succession, refus de se porter caution, vérifier que le divorce a bien été enregistré en france, attention au sigantures...
 
- de toute façon, dans ce genre de situation, aller contacter un avocat
 
pour l'oblig alimentaire :  
 

 
après, toujours pareil, pb de preuve, d'appréciation...

 
 
Avec l'enseignement du créationnisme dés le primaire tout ira mieux pour nos chères têtes blondes  

 
Merci Tac.
Problème , mon frère a eu la folie de se porter caution (pour l'appartement qu'il loue pour rien...) bien qu'il verifie tous les mois que le loyer est payé, ça peu aussi l'obliger a assurer l'obligation alimentaire ?
 
Un autre truc : qui me fait penser que la justice francaise est parfois folle (en tant que juriste tu va halluciner)
Il ne paye donc plus le loyer de l'appart qu'il occupe depuis deux ans, sa cautionnaire est maintenant endettée jusqu'a l'os, la petite vieille qui est proprietaire de l'appart n'a plus aucun revenu. Elle a engagé une procedure d'expusion qui a failli aboutir jusqu'a ...la trève hivernale !
Il ne pourra donc apparement pas etre expulsé de cet appart' alors que...il touche des APL pour l'autre appart' qu'il loue mais n'occupe pas!
c'est pas dingue?

Plop,  
 
Petite question.
 
Dans mon immeuble (8 appartements), il y a une femme de ménage qui travaille depuis 28 ans (pour le ménage de l'immeuble s'entends). pour 4 H / semaine.
 
Cette personne avait été embauchée par la propriétaire de l'immeuble entier. Elle n'avait pas de contrat de travail mais dispose de fiche de paye (qui ont donc valeur de contrat de travail)
 
Depuis 6 mois, l'immeuble a été divisé et mis en copropriété. Le Syndic bénévole a "réengagé" la même femme de ménage (réengagé est un bien grand mot puisqu'il n'y a pas de contrat de travail la non plus mais que les fiches de paye qu'elle reçoit sont depuis 6 mois à en tête du SDC au lieu de l'en tête de la précédente propriétaire)
 
Or, le SDC souhaite la licencier (pour souscrire un contrat auprès d'une entreprise plutôt qu'une personne physique et agréger ce contrat avec celui de la sortie des poubelles pour faire des économies)
 
- Question, le SDC est-il redevable d'indemnités de licenciement sur les 28 ans de "carrière" car même si l'entité SDC ne l'emploie que depuis 6 mois, fondamentalement, pour la brave dame, cela ne change rien.
 
- N'y aurait-il pas fallu que la proprio précédent (qui employait la femme de ménage en son nom propre) effectue une procédure de licenciement en bon et due forme avec paiement des indemnités sur les 28 ans? PAr absence de cette procédure de licenciement, cette femme de ménage n'est-elle pas de fait, toujours considérée comme employée par la précédente proprio plutôt que par le syndic?
 
- Le Syndic a-t-il le droit (le motif me semble discutable et difficilement défendable devant les prud'hommes) de licencier la femme de ménage pour simplement réduire ses coûts et agréger les contrats?
 
Merci d'avance pour vos avis éclairés (notamment sur les points  1 et 2)
 
Salverius

 
Textes en réponse aux points 1 et 2, la brave dame doit être licenciée sur ses 28 ans de carrière.
Le syndic a le droit de la licencier au motif économique, la brave dame a le droit de le contester aux prud'hommes.
 
edit : je mets les textes pour éviter les reproches de niju

salut

alors en fiat j'ai une question, pour mon job d'ete de 4 mois on m'as fait souscrire a une complementaire sante du 11/6/08 au 31/12/08 mais mon contrat s'est termine le 10/10/08, je voulais savoir si je pouvais continuer a utiliser cette complementaire, mais j'ai des doutes parce que sur la carte c'est marque " Nous vous rappelons qu'en cas de suspension ou de rupture de votre contrat, vous devez informez votre professionnel de sante et nous retourner la presente attestation. Toute utilisation apres la fin de vos droits genera une demande de remboursement des frais regles"

Je voulais savoir si la fin d'un contrat CDD pouvait etre un cas de rupture ou de suspension de contrat.....et auxquel cas si je pouvais toujours utiliser la mutuelle complementaire

 
Ce qui m'a évité de dégainer mon 122.12 et de me faire gausser sur le topic  

 
Merci pour ces précisions. Un point néanmoins: peut-on considérer qu'il s'agit d'un changement de situation juridique de l'employeur? Pour ma part, je parlerais plus de changement d'employeur...
 
Qu'en est-il réellement?
 
Salverius

C'est synonyme