Reprise du message précédent :

Je n'y connais rien en droit ou en relations internationales, mais pourquoi est-ce que les US refusent de faire suivre le dossier ? En raison de sa nature, ou c'est comme ça tout le temps ?

Ta question n'est pas à proprement parler juridique, mais plutôt politique.
 
Pour te donner des éléments:
1° Si tu as purgé ta peine, le principe reste qu'on te laisse tranquille. C'est régulièrement remis en question par notre legislateur adoré, mais ca reste le principe.
2° C'est aussi un problème de moyen: pour que ton ADN intègre le fichier, il faut un ordre du juge transmis aux flics qui doivent prendre le temps de te convoquer pour faire un prélèvement qui sera analysé puis intégré au fichier. Le tout avec une procédure internationale donc sans que ton casier judiciaire ne soit affecté, me semble-t-il. Or, c'est typiquement le genre de truc qui te bouffe du temps sans être immédiatement bénéfique (i;e des petits batons dans les cases). Mieux vaut serrer un petit délinquant qui vient de commettre un larcin minime qu'aller te prendre ta salive, d'un point de vue strictement statistique.

Holy Shit, j'espère que c'est de l'intox de bout en bout, sinon je pleure.
http://castronovo.canalblog.com/ar [...] 89928.html
(remarquez, je suis déjà relativement catastrophé, jusqu'à ce que Mme Niju me dise "Hamon, il est pas si mal". Une DRH qui me dit ca, ca m'a réchauffé le coeur, même si je la soupçonne d'avoir juste voulu me remonter le moral )
 

 
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/do [...] _europ.pdf
 
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/do [...] ranger.htm
 
Salut la foule    

service-public.fr est en dérangement?  

J'suis pas d'humeur
 
Et j'ai pas la réponse à ma question sur la rupture conventionnelle  

T'es jamais d'humeur en ce moment . Grosses journées?
 
 
Faut qu'elle vérifie mais dans son souvenir, on aligne sur le licenciement.

 
J'pense qu'elle faisait juste allusion à sa moue mi boudeuse mi méprisante. Tu sais ce qu'il te reste à faire    

Devenir boudeur et méprisant?
 
J'ai déjà 50% du nécessaire alors

 
Et sinon, tu es naïf ou breton ?

 
J'ai pas dit boudeur et méprisable

Qu'il y ait des petites irrégularité par ci par là, c'est normal. Des bulletins dans les chaussettes, des petits vieux manipulés, ca fait partie du jeu. MAis de la manip' industrialisé à ce point, ca me fait mal

Non mais là on parle de la fédé PS des BDR, hein Gaston Deferre, la mairie de marseille, les votes du milieu, etc..., ça te dit quelque chose ?

Genre, Marseille serait une ville malhonnete.
 
Tu sais qu'il y en a qui font de la plongée sous marine dans le vieux port depuis 40 ans pour moins que ca?

Je vais mourir noyée sous le droit de société...

Qqu'un aurait un bouquin en pénal spécial sous le bras ? ou sous un meuble ca dépend

Sauf conventions contraires ou démembrement de la propriété le tréfonds appartient au propriétaire de la surface  

Je suis au labo pour encore 10-15 mn, magne toi et je peux te trouver ta réponse  

 
Un truc tout con, enfin j'ai meme pas un mémento de droit pénal spécial sous la main... C'est pas clair du tout entre le trafic d'influence et la corruption (active et passive pour les 2), that's all

Pour Cornu, c'est pareil, il renvoie d'ailleurs aux mêmes articles.
 
Pas d'autres bouquins qui traitent du problème sous la main, désolé

Merci jeune laborantin

Ma copine aussi trouve Hamon beau gosse, mais "trop à gauche" pour elle!
 
(ok je stop le 36 15 My Life mais c'est niju qui a lancé le sujet )
 
Et ok vous avez raison pour Aynès, je me suis planté donc

Dites chers amis, ça deux fois en peu de temps que l'administration me fait chier refuse ma carte d'identité au prétexte qu'elle est périmée. Or jusqu'à présent que ce soit la police ou un juge au tribunal, tout le monde m'a affirmé qu'il n'y a pas de durée de validité à la CNI sur le territoire national et accepté ma CNI "périmée" comme pièce d'identité.
 
Aurait-on changé quelques chose dans mon dos ou bien un texte serait passé à mon insu ?  

Pas vu non plus, j'ai l'une des premières cartes plastifiées périmée depuis au moins 5 ans et elle est toujours passée, y compris dans les bureaux de vote et cie.
 
Hou punaise, j'avais la raie de cheveux de coté à l'époque, je faisais vachement de droite

Il me semble (mais c'est à confirmer) que l'acceptation de la CNI périmée était une coutume mais que juridiquement on est en droit de t'en demander une en cours de validité.

C'est comme ca mec, toi tu portes des baskets de marque "coca cola", pendant nous les parisiens, on porte des nike

(gros troll velu inside )

Bah la première fois, en préfecture pour le changement de carte grise lors de mon déménagement, ils ont accepté le permis de conduire par contre.
Et taleur à la maire pour mon inscription sur les listes électorales, il n'ont pas voulu de mon permis non plus, mais m'ont inscrit au vu de mon ancienne carte électorale de St Germain (carte que j'avais eue en présentant ma CNI périmée   )
 
Se foutrait-on de ma gueule ?    

 
Toi, tu cherches à rallumer la guerre scolaire
 
 
 
Sachant que la dite carte ne contient ni photo ni rien qui permette de t'identifier

 
Peut-être ouais, enfin ceux qui m'ont dit qu'il n'y avait pas de durée de validité sur le territoire nationale avaient l'air sûrs d'eux.    
 
Ceux qui la refusent, disent "elle est périmée" point barre. C'est comme ça    
 
Enfin je ne sais pas, entre un juge et un fonctionnaire de catégorie C qui applique bêtement une circulaire, j'ai un penchant vers le premier.  

Alors que le deuxième, s'il veut te faire chier, il a de sacrés moyens
 
(expérience inside, mettez un dragon à un poste clef à la fac: y'a ceux dont les dossiers vont avancer tout seuls et ceux qui rament pour être dans les clous )

 
C'est la théorie des cercles concentriques de sécurité je suppose. A partir du moment où tu franchis le premier les suivants ssupposent que si tu es là c'est pour une bonne raison déjà vérifiée.
En vertu de quoi la possession de la carte d'électeur - passage du premier cercle -  permet de contourner les règles du deuxième cercle.  

 
J'ai revé de faire mes études à aix....
 
Au lieu de ca : le centre bondé de st hypollite dans le 13eme pendant 2ans, puis la L3 à cheval entre le panthéon et st hyppo, et la maitrise au panthéon (sympa au demeurant, c'est un super quartier pour prendre des verres et bouffer )

 
Clair, le mec dit non, et c'est pas la peine de discuter ou de lui expliquer quoi que ce soit, c'est non et épicétou  

Bonsoir,  
 
j'ai une petite question...
 
est ce que le détenteur précaire d'un terrain (dont il a acquis la jouissance à des fins d'entretien au bénéfice du propriétaire) peut devenir possesseur (et ainsi commencer à prescrire) par la construction sur ce terrain de son habitation ?  
Autrement dit y a t il eu interversion de titre du fait de cette construction qui révèle clairement la volonté du détenteur précaire de se comporter comme le propriétaire ?
 
 
Je sais pas si c'est clair  

Ce point a déjà été traité par Monsieur -tac-  

Ah ?

Si, si, rappelle toi

Incidemment il est vrai, il était question de la prescription trentenaire sur l'occupation d'une propriété dans diverses situations dont je n'ai pas encombré ma mémoire de souvenirs, je me souviens de calculs sordides, rien de plus.    
 
Le problème me semble assez proche dans certaines hypothèses, bien qu'à priori la construction sur sol d'autrui en circonstances normales ne donne pas lieu à polémiques sur la propriété du terrain.  

à part ça, la réponse est : ça dépend. Aussi bien de l'action du propriétaire du terrain que de l'occupant.

Il peut y avoir prescription acquisitive, et acte de notoriété délivré à terme, selon le comportement de l'occupant et l'éventuelle (longue) négligence du propriétaire, ou disons son désintéressement total du terrain..

Mais, on peut aussi se trouver dans ce cas :

 
 
Ah oui la classique question du calcul de la prescription selon le temsp que l'on passe dans et en dehors du ressort de la cour d'appel (mais ça n'a pas changé tout ça avec la réforme ? je ne suis plus à jour  ² )