Je pense que Messieurs les Magistrats n'ont pas trés bien compris ce qu'attendent les Francais de la Justice:c'est a dire plus de fermeté plus de protection,moins d'erreurs judiciaires et surtout moins de politique,des sanctions pour ce qui ont fait des erreurs (comme partout dans le privé)c'est a dire perte de leur emploi(alors qu'aujourd'hui ils se protégent tous et la sanction suprême c'est une mutation avec souvent un avençement pour ne pas gener la suite de la carriére) et puis a voir tous les problémes qui arrivent dans les tribunaux au quotidien on sent bien qu'ils ont plus la tête a faire de la politique qu'au travail.
 
Alors Messieurs remettez un peu de serieu dans les tribunaux,je comprends bien vous qui étes investis d'une grande mission que vous n'étes pas trés heureux d'être sous les ordres d'une beurette mais reconnaissez qu'elle a tout de même du courage pour affronter votre CORPORATION.Au fait lorsqu'on parle a longueur de journée de l'indépendance de la justice,c'est bien mais il faudrait qu'elle soit surtout indépendante du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE.

Alors Messieurs remettez un peu de serieu dans les tribunaux,je comprends bien vous qui étes investis d'une grande mission que vous n'étes pas trés heureux d'être sous les ordres d'une beurette mais reconnaissez qu'elle a tout de même du courage pour affronter votre CORPORATION.Au fait lorsqu'on parle a longueur de journée de l'indépendance de la justice,c'est bien mais il faudrait qu'elle soit surtout indépendante du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE.

Shaktyai : Explication
Lu dans la Provence de dimanche 26/10/2008

"Concernant la libre comparution des accusés, le magistrat a expliqué qu'il s'agissait de "la conséquence de la modification de la procédure intervenue dans la loi du 15 juin 2000 qui prévoit qu'y compris devant la cour d'assises, le principe est la liberté". Auparavant, les accusés devant être jugés par une cour d'assises devaient se constituer prisonnier la veille du procès."

Autrement dit, les politiques sont les coupables dans cette histoire. A force de vouloir imposer leur vision où tout le monde il beau tout le monde il est gentil, on arrive à ce genre d'ânerie. Ce qui est étonnant est que cela n'arrive pas plus souvent.

Il est grand temps de réformer en profondeur les bases mêmes de notre système judiciaire pour y mettre de la logique: si la police s'intéresse à vous et si vous comparaissez aux assises, vous êtes tout, sauf supposé innocent, inutile donc de l'inscrire dans la constitution.

En attendant, je propose que l'on fusille l'ensemble des députés qui ont voté cet amendement. Ca devrait motivé les survivants à mieux travailler.

choubidou : @rava
Soyez honnête et arrêtez de dire n'importe quoi sous prétexte qu'il faut à tout prix critiquer le gouvernement actuel car vous êtes un mauvais perdant comme tout socialiste qui se respecte.
 
Rachida Dati a hérité d'un système sclérosé, complètement figé par un ramassis de juges rouges qui veulent imposer un point de vue dépassé qui n'est pas voulu par la majorité des français qui ont élu Nicolas Sarkozy (53 % rappelez-vous) pour faire le ménage.
 
Essayez d'être un peu objectif même si c'est très difficile pour les gens de gauche.

26/10/2008 16:55
jqck : Encore ...
Encore une grande preuve de l'efficacité de notre système judiciaire ! Décidément c'est une bonne nouvelle chaque jour !
 
Et après cela on va accuser la Ministre de la Justice d'être droite dans ses bottes !
 
Quand je pense qu'ils osent descendre dans la rue pour se plaindre !

Xénos : Curieux tout de même...
...Ces dysfonctionnements à répétition qui ne cessent d'arriver depuis que la magistrature a compris que des réformes allaient vraiment se faire!...
 
On est en droit de se demander si ces "erreurs" sont bien arrivées indépendemment de la volonté de tous ces fonctionnaires, pendant l'occupation les cheminots commettaient aussi des "erreurs" mais c'était pour le bon motif, ici ce serait nettement plus vaseux!

26/10/2008 16:14
Andrea : honte
j'ai honte de la justice française, même l'Inquisition était équitable, rationnelle et efficace comparée à notre justice, républicaine, laïque et fondée sur la raison...

FONTENOY : Juste une mise au point...
Trois considérations générales : 1) les magistrats sont payés par le contribuable pour sanctionner les délinquants en appliquant strictement la Loi, expression de l'organe législatif élu au suffrage universel,

2) le métier de juge n'est pas celui de psychologue ni d'assistante sociale, son rôle n'est pas de comprendre les motifs du délinquant pour les excuser, mais de protéger les citoyens honnêtes en évitant la récidive,

3)il n'y a pas de pouvoir judiciaire dans la Constitution mais une "autorité" judiciaire qui doit fonctionner au service de l'intérêt général ; l'inamovibilité n'est pas l'irresponsabilité...

felix13 : Las de ces cancres
Encore des fautes d'inattention; de la part de gens dont on peut se demander par quel miracle ils sont devenus magistrats; plus préoccupés de défendre leurs privilèges abusifs et leur corporatisme toutes tendances politiques confondues (comme dans tous corporatismes); la sacrosainte indépendance des magistrats n'est-elle pas le moyen de faire n'importe quoi en toute impunité ? Ne faudrait-il pas élever l'âge requis pour devenir magistrat ? ne pouvoir le devenir qu'après examen de compétences psychologiques dont l'humilité ? Ne faudrait-il pas des commissions de sages issus de la société civile pour juger des fautes commises par des magistrats ? Ne serait-il pas juste que certains puissent être licenciés pour faute lourde ?

candide38 : legalité
Etrangement légalistes nos juges! Cet arrêt bien qu'entaché d'erreur manifeste ne saurait être modifié et patati et patata....Et s'ils le modifiaient quand même, qui s'en plaindrait? Les cieux ne s'ouvriraient pas avec fracas pour foudroyer les coupables.
 
C'est ce qu'a compris avec bon sens N. Sarkozy. Comme quoi un coup de pied au cul présidentiel peut faire avancer la jurisprudence!

EXTE ADOPTÉ n° 190
 
ASSEMBLÉE NATIONALE
 
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
 
TREIZIÈME LÉGISLATURE
 
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
 
14 octobre 2008
 
 
PROPOSITION DE LOI
 
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
 
de simplification et de clarification du droit
 
et d’allégement des procédures.

Article 7
 
I. –  Le code civil est ainsi modifié :
 
1° À l’article 386, au deuxième alinéa de l’article 515-3, aux 1° et 2° de l’article 1108-2, à la première phrase de l’article 1320, à l’article 1322, au premier alinéa de l’article 1323, au premier alinéa de l’article 1325, à la dernière phrase de l’article 1326, à l’article 1328, au deuxième alinéa de l’article 1570, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1572, au dernier alinéa de l’article 1582, aux première et seconde phrases de l’article 1589-2, au dernier alinéa de l’article 1861, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1985 et à l’article 2004, les mots : « seing privé » sont remplacés par les mots : « signature privée » ;
 
2° À l’intitulé du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III, les mots : « seing privé » sont remplacés par les mots : « signature privée » ;
 
3° Le premier alinéa de l’article 743 est ainsi rédigé :
 
« En ligne directe, on compte autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes : ainsi, l’enfant est, à l’égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l’égard de l’enfant et des aïeuls à l’égard du petit-fils ou de la petite-fille. » ;
 
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 758, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 767, à l’article 898 et au dernier alinéa de l’article 1672, les mots : « l’hérédité » sont remplacés par les mots : « la succession » ;
 
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article 778, le mot : « divertis » est remplacé par le mot : « détournés » ;
 
6° Au premier alinéa de l’article 1477, le mot : « diverti » est remplacé par le mot : « détourné » ;
 
7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 832-2, le mot : « échoient » est remplacé par les mots : « sont attribuées » ;
 
8° Au dernier alinéa de l’article 861, le mot : « impenses » est remplacé par le mot : « dépenses » ;
 
9° Aux premier et dernier alinéas de l’article 1235, le mot : « répétition » est remplacé par le mot : « restitution » ;
 
10° Au premier alinéa de l’article 1377, les mots : « de répétition » sont remplacés par les mots : « à restitution » ;
 
11° À la fin de l’article 1886, le mot : « répéter » est remplacé par le mot : « réclamer » ;
 
12° À l’article 1906, les mots : « les répéter » sont remplacés par les mots : « en obtenir la restitution » ;
 
13° Au premier alinéa de l’article 1398, les mots : « habile à » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « capable de » ;
 
14° Au deuxième alinéa de l’article 1606, les mots : « tradition réelle » sont remplacés par les mots : « remise de la chose » ;
 
15° Au premier alinéa de l’article 1919, les mots : « tradition réelle ou feinte » sont remplacés par les mots : « remise réelle ou fictive », et au dernier alinéa du même article, les mots : « tradition feinte » sont remplacés par les mots : « remise fictive » ;
 
16° À l’article 1653, les mots : « si mieux n’aime celui-ci » sont remplacés par les mots : « sauf s’il préfère » ;
 
17° Au premier alinéa de l’article 1655, les mots : « de suite » sont remplacés par le mot : « aussitôt » ;
 
18° À l’article 1659, les mots : « ou de réméré » sont supprimés ;
 
19° À l’article 1662, les mots : « de réméré » sont remplacés par les mots : « en rachat » ;
 
20° Aux articles 1664 et 1668, au premier alinéa de l’article 1671 et aux premier et deuxième alinéas de l’article 1672, le mot : « réméré » est remplacé par le mot : « rachat » ;
 
21° Le 1° de l’article 1779 est ainsi rédigé :
 
« 1° Le louage de service ; »
 
22° L’intitulé de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Du louage de service » ;
 
23° Au cinquième alinéa de l’article 524, les mots : « colons partiaires » sont remplacés par le mot : « métayers » ;
 
24° Au dernier alinéa de l’article 585, au premier alinéa de l’article 1743, à l’avant-dernier alinéa de l’article 1801, au dernier alinéa de l’article 1819, à l’intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre VIII du livre III et à l’intitulé du paragraphe 2 de cette même section, les mots : « colon partiaire » sont remplacés par le mot : « métayer » ;
 
25° À la fin de l’article 1714, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « au métayage » ;
 
26° À l’article 1827 et aux premier et dernier alinéas de l’article 1828, le mot : « colon » est remplacé par le mot : « métayer » ;
 
27° À la fin de l’article 1829, les mots : « à métairie » sont remplacés par les mots : « de métayage » ;
 
28° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1839, les mots : « est habile à » sont remplacés par le mot : « peut » ;
 
29° À l’avant-dernier alinéa de l’article 1874, les mots : « , ou "commodat" » sont supprimés ;
 
30° À l’article 1875, les mots : « ou commodat » sont supprimés ;
 
31° Au premier alinéa de l’article 1879, le mot : « commodat » est remplacé par les mots : « prêt à usage » ;
 
32° À l’article 1894, les mots : « diffèrent dans l’individu » sont remplacés par les mots : « sont différentes » ;
 
33° Aux premier et dernier alinéas de l’article 1895, le mot : « numérique » est supprimé ;
 
34° Au premier alinéa de l’article 1939 et au dernier alinéa de l’article 2003, les mots : « naturelle ou civile » sont supprimés ;
 
35° Au premier alinéa de l’article 1953, les mots : « domestiques et préposés, ou par des étrangers » sont remplacés par les mots : « préposés, ou par des tiers » ;
 
36° Les quatrième et dernier alinéas de l’article 1964 sont supprimés ;
 
37° L’article 1982 est abrogé ;
 
38° Au premier alinéa de l’article 2373, les mots : « l’antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier » ;
 
39° L’intitulé du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Du gage immobilier » ;
 
40° À l’article 2387, les mots : « l’antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier », le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il », et le mot : « la » est remplacé par le mot : « le »
 ;
 
41° À la fin du premier alinéa de l’article 2388, les mots : « à l’antichrèse » sont remplacés par les mots : « au gage immobilier » ;
 
42° À l’article 2392, les mots : « créancier antichrésiste » sont remplacés par les mots : « créancier titulaire d’un droit de gage immobilier » ;
 
43° Le g du 1° de l’article 2521 est ainsi rédigé :
 
« g) Le gage immobilier ; ».
 
II. –  Sans préjudice du 1° du I, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « seing privé » sont remplacés par les mots : « signature privée ».
 
III. –  Au b de l’article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « l’antichrèse» sont remplacés par les mots : « le gage immobilier ».
 
IV. –  Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant que ces dispositions y sont applicables.