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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°16373523
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 00:56:31  answer
 

Reprise du message précédent :
Bah Nice, Marseille ... le sud ... c'est la même engeance toussa [:aloy] :o

mood
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Posté le 07-10-2008 à 00:56:31  profilanswer
 

n°16373528
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 07-10-2008 à 00:57:48  profilanswer
 

Ouais mais vous êtes pas dans une fac digne d'Harry Potter :o

n°16373534
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 07-10-2008 à 00:59:09  profilanswer
 


 
University of Glasgow. :o

n°16373553
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 07-10-2008 à 01:03:21  profilanswer
 


 
En ce moment ça va plutôt bien [:cosmoschtroumpf]
Puis il fait jamais super froid, même en hiver, par contre il pleut tout le temps en cette saison :D
Bon j'aime la pluie donc ça va :o

n°16373567
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 01:08:00  answer
 

Ramasse-Miettes a écrit :


 
En ce moment ça va plutôt bien [:cosmoschtroumpf]
Puis il fait jamais super froid, même en hiver, par contre il pleut tout le temps en cette saison :D
Bon j'aime la pluie donc ça va :o


Moi je revise sur les bords de Seine -_-'

n°16373598
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 07-10-2008 à 01:15:45  profilanswer
 

Réviser, bonne idée, tiens. [:ciler]

n°16373609
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 01:18:21  answer
 


 
 [:icare_]

n°16373919
Evaria
Posté le 07-10-2008 à 02:12:47  profilanswer
 

vandread a écrit :


La mafia russe Albanaise,les prostiputes, les kékos en 205 Roland Garros, le 3eme âge qui fait du topless ... :)


 
Bon dans le fond...bien obligée d'admettre, c'est tout à fait ça!  
un point tout de même...pas plus de prostiputes à nice qu'ailleurs!
 

n°16374324
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 08:36:43  answer
 


Tiens moi aussi y a un lampadaire devant chez moi  :o

n°16374994
kiki
Posté le 07-10-2008 à 10:47:38  profilanswer
 

Hier j'étais à Paris, eh bien y'a pas à dire, je préfère ma vie à Bandol , aussi bien niveau climat que qualité de vie, j'étais soulagé de rentrer :o

mood
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Posté le 07-10-2008 à 10:47:38  profilanswer
 

n°16375518
El_gringo
Posté le 07-10-2008 à 11:42:05  profilanswer
 

Bonjour,  
 
voila mon cas : je loue un appartement meublé, avec un bail d'un an renouvelable, depuis qqs temps (un an et qqs mois).
 
Le 15 septembre, j'ai envoyé ma dédite au propriétaire, lui disant que je quitterai l'appartement le 15 octobre. Pour un meublé, le préavis est d'un mois. Mais le propriétaire dit que je dois payer un mois complet, car soit disant, ça ne se fait pas de quitter / emménager dans un appartement en milieu de mois, et en début de chaque mois, un loyer complet est dû.  
 
Quelqu'un en saurait plus là dessus ?
 
PS : dans mon bail, rien n'est précisé du la durée de préavis d'un mois à propos de la dédite.

n°16376436
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 13:33:46  answer
 
n°16378795
cballot
Posté le 07-10-2008 à 17:17:29  profilanswer
 

vandread a écrit :

De la mienne on voit ça :  
http://farm4.static.flickr.com/327 [...] c7.jpg?v=0
 
et ça :
 
http://farm3.static.flickr.com/202 [...] e7.jpg?v=0
 
Enfin, pas exactement des salles de la fac, mais quand on va flirter juste à la sortie des cours c'est ça les paysages [:draculax] Ya des cygnes c'est kromeugnon.
 
On a de la chance quand même [:draculax]


ma Loire :love:  
 
 
 
coquin va  [:tcheupa]  
il serait né quoiqu'il en soit,Enfin !!  

Spoiler :

[:rofl]



---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°16378831
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 17:21:24  answer
 

El_gringo a écrit :

Bonjour,  
 
voila mon cas : je loue un appartement meublé, avec un bail d'un an renouvelable, depuis qqs temps (un an et qqs mois).
 
Le 15 septembre, j'ai envoyé ma dédite au propriétaire, lui disant que je quitterai l'appartement le 15 octobre. Pour un meublé, le préavis est d'un mois. Mais le propriétaire dit que je dois payer un mois complet, car soit disant, ça ne se fait pas de quitter / emménager dans un appartement en milieu de mois, et en début de chaque mois, un loyer complet est dû.  
 
Quelqu'un en saurait plus là dessus ?
 
PS : dans mon bail, rien n'est précisé du la durée de préavis d'un mois à propos de la dédite.


Que dit ton bail au sujet du préavis, s'il est muet sur la question tu peux à priori donner congé à tout moment pourvu que tu respectes la durée d'un mois.
Par ailleurs il n'est pas faux que les loyers se payent au mois entier et d'avance.
 
Il devrait bien avoir un notaire à passer ici pour te préciser mieux les choses.


Message édité par Profil supprimé le 07-10-2008 à 17:21:49
n°16378993
cballot
Posté le 07-10-2008 à 17:41:31  profilanswer
 

je ne suis pas notaire mais
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
 
Article L632-1
 
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
 
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
 
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
 
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
[:sailorcarom]  donc  à tout moment. Je paierai  le montant exact du pour ma part,  il n'a pas le temps de faire une quelconque porcédure en moisn d'un mois.


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°16379021
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 17:45:27  answer
 

C'est ce que j'ai dit mais avec les pincettes d'usage lorsque l'on est pas sûr à 100 %  :)

n°16379552
cballot
Posté le 07-10-2008 à 18:46:02  profilanswer
 

j'ai  verifié parce qu'ils aiament bien changer les textestous les 36 du mois et quele legislateru à les location en meublé un peu   dan sle colimateur, en fait.  
 
bizarrement j'imagine bien  le propriétaire du'n certain age, portant beau, et  avec la voix un peu aigu s'offusquant  " mais enfin,  on donne un congé en fin de mois jeune ignorant Tous se perd decidement .... "


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°16380466
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-10-2008 à 20:34:29  profilanswer
 

cballot a écrit :

j'ai  verifié parce qu'ils aiament bien changer les textestous les 36 du mois et quele legislateru à les location en meublé un peu   dan sle colimateur, en fait.  
 
bizarrement j'imagine bien  le propriétaire du'n certain age, portant beau, et  avec la voix un peu aigu s'offusquant  " mais enfin,  on donne un congé en fin de mois jeune ignorant Tous se perd decidement .... "


 
Avoue-le : tu postes bourrée ! :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°16380509
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 20:38:22  answer
 

El Silencio a écrit :


 
Effectivement, il y a un certain manque de clarté.  :D Pour commencer, il faudrait savoir de quel type de sociétés non immatriculées tu parles : une société en cours de création, une société en participation, une société créée de fait ?


 
Ce n'est pas precisé. J'irai eclaircir ce point dans un manuel.
 
Merci :jap:

n°16381413
Arrgghh
Posté le 07-10-2008 à 22:24:13  profilanswer
 

Ma compagne a travaillé l'an dernier en Italie à l'écart de ses études. Elle est ensuite rentrée en France cet été où elle a commencé un CDI. Au bout d'un mois, elle est partie en congé maternité.
L'employeur ne veut pas lui payer les indemnités journalières de congé maternité parce-qu'elle n'a pas un an de boite derrière elle. Elle s'est donc tournée vers la CPAM qui lui rétorque que ses mois d'activité professionnelles en Italie ne comptent pas et qu'elle ne peut donc bénéficier d'indemnités journalières n'ayant pas 3 mois d'activités derrière elle.
 
Est-ce normal sachant que l'Italie est en Europe, celà devrait fonctionner pour les indemnités chômages, maternités et retraite ?

n°16382953
kiki
Posté le 08-10-2008 à 00:42:56  profilanswer
 

Le CAPA commence demain  [:ludo2604]

n°16383069
El_gringo
Posté le 08-10-2008 à 01:14:39  profilanswer
 

cballot a écrit :

j'ai  verifié parce qu'ils aiament bien changer les textestous les 36 du mois et quele legislateru à les location en meublé un peu   dan sle colimateur, en fait.  
 
bizarrement j'imagine bien  le propriétaire du'n certain age, portant beau, et  avec la voix un peu aigu s'offusquant  " mais enfin,  on donne un congé en fin de mois jeune ignorant Tous se perd decidement .... "


 
Dans le mile. C'est la description exacte de mon propriétaire.
Pour info, j'ai l'impression ce ceci tranche définitivement la question : Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?

n°16383193
Profil sup​primé
Posté le 08-10-2008 à 02:35:43  answer
 

Le premier simulateur d'avocat : http://www.jeuxvideo.com/extraits- [...] entlaVideo
 
Je sais pas pourquoi, mais je sens que ça va nous offrir de beaux moments de splintitude ce genre de ludiciel :o

n°16383745
Profil sup​primé
Posté le 08-10-2008 à 09:25:28  answer
 

Arrgghh a écrit :

Ma compagne a travaillé l'an dernier en Italie à l'écart de ses études. Elle est ensuite rentrée en France cet été où elle a commencé un CDI. Au bout d'un mois, elle est partie en congé maternité.
L'employeur ne veut pas lui payer les indemnités journalières de congé maternité parce-qu'elle n'a pas un an de boite derrière elle. Elle s'est donc tournée vers la CPAM qui lui rétorque que ses mois d'activité professionnelles en Italie ne comptent pas et qu'elle ne peut donc bénéficier d'indemnités journalières n'ayant pas 3 mois d'activités derrière elle.
 
Est-ce normal sachant que l'Italie est en Europe, celà devrait fonctionner pour les indemnités chômages, maternités et retraite ?


Alors là les conventions passées entre les différents pays... Va voir une assistante sociale, généralement elles connaissent bien le système et sont assez rouées pour trouver, si elle existe, une solution.  
 
Pour l'employeur c'est normal, cette clause d'ancienneté figure dans la plupart des CC (maternité ou maladie c'est pareil)

n°16383755
Piksou
Posté le 08-10-2008 à 09:27:14  profilanswer
 

Bonjour à tous :jap:

 

Je viens de me prendre une amende classe A, non pas pour un pb de feu rouge ou d'alcool comme tout le monde mais pour un pb d'ordures que j'ai posé dans le container jaune super-beau de la mairie, dans la cour de mon immeuble, mais que le mec de la ville a trouvé par terre :/ naturellement y avais mon nom dessus, du coup, recommandé et tout le bazar.

 

la bazar relève du "règlement sanitaire départemental", que se trouve sur le site de la préfecture, les articles cités sont les articles Article 99.2 du titre IV qui définit l'infraction et Article 154 du titre VIII qui prévoit une amende de 80 à 160 F, 600 F en cas de récidive.

 

2 questions:
1) Le montant de l'amende, définie en 1973 est tjs valable ? ça fait donc entre 12 et 25 € ? Ou ça augmenté comme l'inflation ?
2) C'est quoi l'ordre de grandeur du délai pour recevoir l'ordonnance pénale sur Paris ? Je suis en déplacement en Allemagne en décembre et surtout à partir de février je n'habiterais probablement plus ici, je ne voudrais pas qu'à coup de recommandés non reçus ça parte en sucette.

 

Merci de vos lumineuses lumières :jap:


Message édité par Piksou le 08-10-2008 à 09:38:59

---------------
« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°16383772
Profil sup​primé
Posté le 08-10-2008 à 09:31:09  answer
 

kiki a écrit :

Le CAPA commence demain  [:ludo2604]


 
Je ne me fais vraiment pas de souci pour toi :)     Suffit juste de prendre le temps de bien lire et relire l'énoncé :o

n°16383792
Profil sup​primé
Posté le 08-10-2008 à 09:36:12  answer
 

Je ne fais pas de souci non plus, je croyais même que kiki avait passé le cap (ah ah  :sweat: )

n°16384439
Profil sup​primé
Posté le 08-10-2008 à 10:49:55  answer
 

Citation :

Kudos 2 ne recule devant rien pour vous faire vivre l'existence trépidante d'un avocat : vous pourrez même faire des mots croisés et acheter de la nourriture pour votre chat.


 
[:rofl]

n°16384485
tcho bilou​t
PSN : TchoBilout
Posté le 08-10-2008 à 10:53:03  profilanswer
 

J'ai une question à vous poser amis juristes  !
 
J'ai acheté un appartement en VEFA, sur plans donc, et la livraison de mon bien a pris 6 mois de retard, quel article dois-je invoquer pour obtenir une indémnisation ?
 
Merci !


---------------
Je ne veux pas mettre de signature
n°16384891
cballot
Posté le 08-10-2008 à 11:24:53  profilanswer
 


mode cliché ON  / pourquoi, ce n'est pas la vie d'un avocatn (associé) ? Est ce que l'on peut  faire progresser soin handicap ? combien de restaurants pour dejeuner sont dispo ?  est qu'il a un(e) petit(e) ami(e) ? mode off, je n'ai pas regardé la fiche de jeu  [:c3po]  
 

tcho bilout a écrit :

J'ai une question à vous poser amis juristes  !
 
J'ai acheté un appartement en VEFA, sur plans donc, et la livraison de mon bien a pris 6 mois de retard, quel article dois-je invoquer pour obtenir une indémnisation ?
 
Merci !


Alors ce n'est pas sur la question des delais que la loi sur la VEFA est le plus protectrice des acquereurs ...  que dit ton contrat ? ya  t il un article prevoyant des penalités de retard ? la date d'achevement est elle précise ou du genre   1er semestre 2009  ?  qu'est ce qui te alisse penser que la livraison a pris  6 mois de retard ?  des intempéries sont elles evoquées ?


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°16385005
tcho bilou​t
PSN : TchoBilout
Posté le 08-10-2008 à 11:36:02  profilanswer
 

Alors, lors de la signature, il était annoncé 2 trimestre 2008, aujourd'hui j'ai une livraison prévue le 6 novembre, le retard est dû officiellement à des intempéries !

 

Il faudrait que je relise le contrat pour les éventuelles pénalités de retard :??:

Message cité 1 fois
Message édité par tcho bilout le 08-10-2008 à 11:36:38

---------------
Je ne veux pas mettre de signature
n°16385502
Profil sup​primé
Posté le 08-10-2008 à 12:27:41  answer
 

tcho bilout a écrit :

Alors, lors de la signature, il était annoncé 2 trimestre 2008, aujourd'hui j'ai une livraison prévue le 6 novembre, le retard est dû officiellement à des intempéries !
 
Il faudrait que je relise le contrat pour les éventuelles pénalités de retard :??:


 
connaitre la loi des parties est déjà un premier point...  :)

mood
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Posté le   profilanswer
 

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