Reprise du message précédent :
 
Justement, je ne m'y connais pas assez pour savoir si une mauvaise installation provoque une augmentation de la consommation

 Alors par contre, je suppsoe qu'il faut un nouveau dépôt légal donc un nouvel ISSN non ?

Rien se perd rien se créé    
 
Quand t'as une fuite d'eau, tu marches dans une flaque ou alors le voisin du dessous vient râler    
 
Pour l'électricité c'est pareil, ou t'as un court circuit et les plombs sautent ou tu te prends des châtaignes de ci de là en touchant les murs (hypothèse gratuite dans ce dernier cas, je vois mal le courant se promener dans un mur)  
 
edit : quoique j'ai entendu dire que le réseau EDF étant relié à la terre, tu pouvais t'électrocuter en touchant un seul fil, mais je ne sais pas si c'est une LU ou vrai.

 
Je capte pas ta question
Ce n'est pas toi qui va rééditer ?

 
si ce n'est pas l'auteur principal / oeuvre annexe à l'oeuvre finale toussa...

Et si il vit dans un container?

Le scellé de la douane fera foi dans ce cas  

 
l'ISSN c'est pour les périodiques / publication en série (les magazines quoi)
l'ISBN c'est pour les livres
tu ne prends pas de nouvel ISBN si tu n'as pas de modifications substantielles dans la nouvelle édition (changement de format, de textes.....)
http://www.isbn-international.org/fr/questions.html
 
Edit : pour le dépôt légal du livre, ça sera à l'éditeur de s'en charger, pas à l'auteur...
http://www.bnf.fr/pages/zNavigat/frame/infopro.htm

Bonjour,
 
Je fais partie d'une association et nous avions un partenariat avec une auto-école qui permettait aux élèves de notre école de bénéficier d'un prix inférieur à celui du marché (environ 150 € de moins). En effet le nombre d'inscrits compensait la baisse de la marge pour l'auto-école.
 
Nous avons décidé de changer ce partenariat, et l'ancienne auto-école se prévaut d'un contrat datant de 11 ans, qui nous lie par tacite reconduction. Or, l'auto-école viole les termes du contrat depuis plusieurs années puisque ses prix ont monté et que le contrat n'a jamais été refait.
Je n'avais pas connaissance de ce contrat et en signifiant à l 'auto-école que nous ne travaillerons plus avec eux, je n'ai pas fait de recommandé avec AR, mais je les ai néanmoins prévenus il y a plus de 2 mois et je peux le prouver (échange de mails).
 
J'ai donc plusieurs questions :
- est-ce qu'un tel accord était légal? donc l'objet du contrat est-il licite?
- le contrat est-il résilié à partir du moment où plusieurs centaines d'élèves peuvent témoigner avoir payé plus que le prix indiqué sur le contrat?
 
Merci de votre aide!

-Oui, c'est légal. Maintenant, même en cas de reconduction tacite, le contrat a forcément une durée déterminée, donc vous ne devriez pas tarder à lacher.
-Non, ce n'est pas en tant que tel une cause de nullité. Par contre, chaque étudiant individuellement peut demander la restitution du montant trop perçu. Vérifie par contre que le contrat initial ne comprend pas une clause de révision annuelle.

 
 
Te répondre comme ça, sur si peu d'éléments c'est un peu la roulette russe...
Tu parles d'un partenariat, de contrat : il y a donc un contrat écrit.
 
Il faudrait voir la clause sur sa durée / sa résiliation... Etait-ce un CDD-CDI ? Peut être prévoit elle un préavis ? Un renouvellement par tacite reconduction à chaque date anniversaire si pas de dénonciation par une partie ? Un formalisme dans la résiliation ?
 
Visiblement, ton contrat aurait muté en CDI.
Tu pourrais donc le résilier à tout moment sous respect d'un préavis. Si le préavis n'est pas prévu au contrat, 11 ans c'est assez long donc compte (en pratique) 6/8 mois de préavis.
 
Tu estimes que les termes du contrat n'ont pas été respécté. As tu une clause prévoyant la résiliation pour manquement ?

Ah? J'avais compris un renouvellement tacite de durée identique moi.

Merci pour votre aide
 
Ce n'est pas un contrat de travail...
Nous sommes une association d'élèves, on rendait service aux élèves de notre école en négociant pour eux des tarifs préférentiels auprès d'une auto-école.
 
La qualité de la prestation étant contestée, nous avons décidé de changer de partenaire, et avons donc contacté une autre auto-école.
 
Le contrat n'a pas de clause de révision annuelle.
Rien non plus sur la durée de validité, seulement sur la tacite reconduction.
 

et oui il y a bien une clause spécifiant qu'en cas de non exécution, nous pouvons les mettre en demeure et si au bout d'un mois ils n'ont rien fait, résilier le contrat.
(Or il me paraît peu probable que l'auto école en question puisse retourner à ses prix de 1997)

oui, mais de même durée ou sans durée précisée ?

 
Contrat de travail ou pas... n'importe quel contrat est un CDD ou CDI    
que dit la clause sur la la tacite reconduction ?
 

 
et rien n'est précisé sur la révision des prix ? inflation tout ça ?

C'est curieux qu'il soit prévu une tacite reconduction si le contrat n'a pas de durée définie  

je vais citer ce qu'il y a d'écrit :
8.1 le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa signature et arrivera à terme le 30 septembre 1998.
8.2 la reconduction du présent contrat se fera tacitement pour des périodes successives d'une durée minimale d'une année à partir du 1er octobre 1998. auto école * bénéficiera d'une priorité de reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis signifié par recommandé avec AR au moins 3mois avant le 30 septembre 1998.

rien du tout sur la révision des prix!

Faudrait tout le contrat    
 
Quelles sont les parties, quel est l'objet du contrat, les obligations respectives de chacun, les moyens de contrôle etc...

bon donc les periodes de recondustions sont annuelles et vous avez bien laissé passé la date pour signifier que vous ne souhaitiez plus  continuer. PAr contre y a t il une clause d'exclusivité avec cette auto ecole ?  si non, vous pouvez signer avec une autre un contrat non exclusif ... et expliquer aux etudiants d'aller chez le second  
et ecrire un courrier aussi pour preciser que s'ils souhaitent s'en tenir  mordicus au contrat, ils doivent appliquer les prix de 97

Les étudiants ne sont pas liés par ce contrat, ils vont où ils veulent  

 
c'était en 98  

je n'ai pas ecrit  ça jcrois ... mais l'association qui les fait beneficier de tarifs  specifiques  peut donner des avis, non ?

les parties sont nous (une association 1901) et une auto-école.
nous nous engagions à fournir un local afin que des séances de code puissent à avoir lieu à l'essec et c'est à peu près tout!
Des réunions semestrielles qui devaient avoir lieu n'ont jamais eu lieu, mais la faute est aux 2 parties. En gros ce contrat n'a pas été respecté depuis 10ans.
Aucune clause d'exclusivité!

 
 
Ah bah voilaaaaaa !
Rien de plus classique : une clause de durée rédigée comme de la merde    
On sent bien que les mecs se sont dit : "bon l'année prochaine on fera comme ça..." Oui mais 10 ans après ?    
 
 
Ton contrat court d'année en année...
Reste que la dénonciation avec le préavis n'est prévue que pour la première reconduction... "avant le 30 septembre 1998"
 
>> Je négocierai avec eux sur le principe d'une révision légitime des prix. Si cela t'arrange    
 
>> Si la négo échoue, je résilierai le contrat à une échéance anticipée. Genre "on va pas s'emmerder avec ce contrait pourri que ni vous ni nous ne respectons..."
 
>> Si tu les sents super menaçants et si toute négo échoue , résilie pour une échéance au 30 sept. 2009.
Là comme ça ça ne t'arrange pas mais s'ils sont obtus et procéduriers, le litige peut s'enclencher et pour une petit contrat comme ça, ça serait dommage !!
Quoiqu'il arrive, à mon sens, tu en as pour au moins 6/8 mois si tu veux t'en sortir tout en respectant la bonne loyauté du contrat et de ton engagement...
 
Mais encore une fois, te répondre comme ça sans lire les termes de l'accord c'est aléatoire. Et comme ta situation n'est pas claire.....

 
 
y'a une location de salle + tarifs préférentiels donc ?

on a déjà été les voir pour leur proposer autre chose mais ça n'a pas marché...
je vais résilier pour l'an prochain, mais vu qu'il n'y a pas d'exclusivité je peux tout de même envoyer les élèves chez quelqu'un d'autre que lui non?
merci pour ton aide en tout cas, c'est sûr que ce contrat n'est pas clair!

oui voilà !

 
A priori oui.  
Naturellement, sans nuire à son activité ie faire en sorte d'éviter que les élèves aillent chez lui.
Tu proposes autre chose aux élèves, point.

Ben il me semble que ce genre de "contrat" je me torche avec    
 
Tu peux résilier pour la forme et si tu aimes que les choses soient en ordre à tout prix.  

pas de location : une mise à disposition gratuite validée par la direction générale de l'école... rien n'est dit sur un nombre minimum d'élèves adhérents de l'association pouvant bénéficier de cet accord ou sur l'obligation de publicité etc.
en résumé nous avions très peu d'obligations!
l'auto école devait quant à elle pratiquer un tarif préférentiel à tous les adhérents de l'association.

 
En général, quand on fait appel à moi, c'est pour ça  

Bonjour    
 
j'ai une question (comme beaucoup de personne ici) j'ai travaillé 18 mois dans l'entreprise "sans-nom". J'ai eu 2 CDD et je suis partie car je n'ai pas eu de proposition de CDI. Cette entreprise sous-traite des appels (EDF, Orange, chronoposte, SNCF...). L'ANPE m'a proposé plusieurs offres dont une de l'entreprise "sans-nom".  
Ma question est la suivante : Pour la même activité je sais que cette entreprise ne peut pas me ré-embaucher de suite, mais légalement combien de temps ne puis-je plus travailler chez-eux ?
Question subsidiaire : Je travaillais pour l'activité EDF, est-ce que cette interdiction touche aussi les autres services clients ? (sachant que j'aurais le même poste (chargée de clientèle) et que l'employeur serait le même (l'entreprise "sans-nom)
 
Merci de vos réponses  

 
Et j'ajouterai même plus que l'on doit dans le contrat préciser pour quel type de média exactement on peut espérer toucher cette somme.
Car toute édition sur un autre média donne droit aussi à rémunération (y a eu notamment de l'abus ces dernières années).

 
La personne avec qui, je veux monter cette association a déjà publié quelques trucs dont une revue et nous avons envisager de la remettre au goût du jour en la republiant dans le cadre de la structure
 
 
 
Et bien à priori, il y aurait des modifs dans la mise en page, une partie du contenu (remise à jour) donc peut-être que ça peut valoir le coup de changer d'ISSN.

 
 
Tu n'es pas clair.    
Bon, si tu continue la revue sous le même nom : garde le même ISNN
 
Si c'est un bouquin que tu vas publier avec de telles modif : change l'ISBN

Toujours personne pour m'aider ?    

 
Pour la réduction du préavis, aucun trace.
L'employé a dit oui, et l'attitude de l'agence ( faire un préavis, juste avant la date de ma demande ) m'a conforté dans cette idée.
 
A part des coups de fil, pareil aucune traces, malgré qu'ils soient tous les deux venus pour inspecter la chose et nier

 
Bah c'est le genre de boîtes qui contournent la loi qui régit les CDD.
 
Théoriquement pour pouvoir à nouveau un même poste par un CDD, le délai est d'un tiers du CDD précédent y compris le renouvellement.  
L'interdiction touche tous les postes de travail de l'entreprise, si les fonctions sont à l'identique (théoriquement toujours).
 
De plus, il ne peut être recouru aux contrats précaires pour pourvoir les postes qui relèvent de l'activité habituelle de l'entreprise.