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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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Publicité | Posté le 12-09-2008 à 20:37:47 ![]() ![]() |
Profil supprimé | Posté le 12-09-2008 à 21:05:13 ![]()
Tiens c'est marrant, j'étais justement entrain de me rafraichir sur la question et à ce titre je me permet de répondre avec mes maigres connaissances. Tout d'abord quelques principes généraux: Le principe de l'obligation des parents d'entretien à l'égard des enfants. L'article 372-2 du code civil précise que "l'obligation d'entretien à l'égard des enfants n'est pas fondée sur l'autorité parentale mais sur le lien de filiation." C'est une obligation d'ordre public, l'enfant ne peut y renoncer et un de ses parent ne peut s'y soustraire par convention. L'objet de cette obligation est assez large, fournir besoin alimentaire, entretien, éducation. Sur sa durée, la jurisprudence de la cour de casse à jusqu'à quelques années décidé que l'obligation d'entretien devait s'étendre au delà de la majorité de l'enfant. La loi de 2002 a consacré la solution. Selon l'article 371-2 al 2, l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Le problème se pose en cas de séparation des parents (ce qui est ton cas). D'après l'article 373-2-5, les juges prennent en considération les capacités de l'enfant et les ressources de ses parents. Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'obligation lorsqu'il y a obtention d'un nouveau diplôme ou choix d'une nouvelle voie après de nombreux échecs (ce qui n'est pas ton cas). En ce qui concerne la résidence. D'après un arrêt de la cour de casse 2eme ch civil, la résidence parentale ne peut être contrainte. A savoir aussi que, l'annulation du mariage, retrait de l'AP, les divorces, mesures éducatives ne mettent pas fin à cette obligation d'entretien. Maintenant pour ton cas: Premièrement. L'obligation d'entretien des parents et ses conditions. Comme je l'ai dit plus haut, cet entretient doit être "en considération des capacités de l'enfant et des ressources de ses parents". La situation maritale des parents n'entrent pas ligne de compte dans l'exécution de cette obligation. Tu as pour l'instant réussi tes études en ayant un cursus classique en médecine, donc tu tes acquitté de cette condition de résultat. Si action en justice il devrait y avoir sur la base d'un défaillance dans l'exécution de l'obligation d'entretien, c'est sur ces points que cela va se jouer. Deuxièmement. Les obligations de ton concubin. Aucune obligation d'aliment ou d'entretien entre concubins, donc la question est réglée sur ce point. Ton père ne pourra pas invoquer cette situation pour justifier le montant de ses versements. Et pour plus de précision, va aux consultations gratuites organisées par le tribunal de grande instance ou d'instance de ta ville Message édité par Profil supprimé le 13-09-2008 à 01:04:36 |
Profil supprimé | Posté le 12-09-2008 à 21:39:59 ![]() |
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Profil supprimé | Posté le 13-09-2008 à 03:20:34 ![]() Aie.
http://www.parisversailles.com/images/denivelle.gif Je pense mourir au 7ème km Message cité 3 fois Message édité par Profil supprimé le 13-09-2008 à 03:21:53 |
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Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! | En même temps, niju est normand --------------- I'm real when it's usefull ! |
Publicité | Posté le 13-09-2008 à 10:02:38 ![]() ![]() |
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Profil supprimé | Posté le 13-09-2008 à 16:19:22 ![]() L'histoire de ma vie ... |
TyMor |
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Profil supprimé | Posté le 13-09-2008 à 20:49:28 ![]() |
dj pone |
--------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
TyMor |
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dj pone |
--------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
fabcool serieux ? naaaan... |
Rien, Pas d'ecrit, la RH s'est plantée visiblement en disant qu'elle y avait le droit alors qu'en fait non, mais seulement c'est que 6 mois après qu'on dit qu'en fait non. Alors que chaque mois elle transmettait ses notes de frais, et on été versés et donc validé. Parce que là c'est comme si on considère qu'elle a volé l'argent et qu'on lui demande de rembourser :s Message édité par fabcool le 14-09-2008 à 17:35:05 |
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Dr Bing | Salut les fous du Dalloz --------------- [A VENDRE en pièces détachées] Boitier Lian Li noir, Alim Seasonic 500W, graveur, etc. |
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Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 15-09-2008 à 10:25:51 |
Profil supprimé | Posté le 15-09-2008 à 10:17:39 ![]() Tu sais ce qu'il te dit le noob ? Message édité par Profil supprimé le 15-09-2008 à 10:17:53 |
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