Reprise du message précédent :

De toutes facons, je pense qu'il faut pas tirer de conclusions avant d'avoir 2-3 notes quand meme et encore, des gens ont reussi leur prépa mais foiré le CFPA et inversement (mais une prépa réussi donne quand meme plus de chances je pense)

Salut les juristes,
 
petite question pour avoir une idée de la conduite à tenir :
 
j'ai une copine qui a un ex du genre magouilleur. Il a par exemple fait un faut certificat d'hébergement (chez mon ex) après leur rupture et elle s'est goifré ses impots locaux.
 
Les faits qui nous concernent :  
Il lui a offert une moto. Par offert il faut comprendre : il a pris un pret, et a mis la moto au nom de ma copine (elle a la carte grise à son nom, l'assure, etc...). Qd ils se sont séparés, elle a proposé plusieurs fois de lui rendre, elle a tjs refusé.
 
Maintenant, il la menace des pires choses si elle lui rend pas. Elle considère que c'est un don, et donc n'a jamais rendu la moto.
 
Elle a été contactée il y a peu par la société de crédit pour finir de payer le crédit. Elle a ignoré cette société (grosse connerie, je lui ai dit), sur conseils de son entourage, qui lui a dit : fais rien tant que tu reçois pas de recommandé.
Bilan, la société a mandaté une société de recouvrement, qui manifestement a fait inscrire ma copine à la Banque de France un incident de paiement (vérifié auprès de sa banquière)
 
Mes déductions (dites moi si je me goure)
- manifestement la société de crédit la considère comme co-emprunteuse, ce qui n'est normalement pas le cas puisqu'elle n'a jamais rien signé (on soupçonne fortement un faux de son ex, il connaissait le garagiste où le contrat de pret a été fait)...je me goure peut etre, la société peut contacter ma copine que parce qu'ils savent qu'elle a la moto, mais ceci n'expliquerait pas l'inscription BdF
- elle a tjs la moto, dont la valeur de vente est bien supérieure à ce qui reste à payer
- de part les SMS dont il la spam régulièrement, je le soupçonne d'avoir un conseil juridique (le gars est réputé pas malin, hors ses SMS suivent un raisonnement syllogistique parfait dont il est pas sensé être capable)
 
Que faire ?
Je lui recommanderai :  
- de contester la qualité de co-emprunteur...là je sais pas comment le faire, parce qu'il doit probablement falloir prouver le faux, voire porter plainte...disons que le truc tient pas debout, la société de crédit n'a meme pas les coordonnées bancaires de ma copine, ce qui semble bizarre pour un co-emprunteur, non ?
- de cesser de faire le mort vis à vis de la société de recouvrement, et de leur expliquer la situation
 
vous feriez quoi en pareil cas ?

Pas de blabla inutile, selon toute probabilité l'organisme prêteur a fait inscrire une sureté sur le véhicule (ce que l'on appelle un gage) pour se prévenir des incidents de remboursements de l'emprunteur, Or ce gage est attaché au bien et non à la personne, donc logiquement avant de venir saisir la bécane l'organisme de recouvrement se tourne vers le propriétaire pour se faire payer. La situation serait la même pour un individu qui achèterait un véhicule gagé, il achète le véhicule ET les suretés qui le grêve.
 
Tu peux vérifier en ligne si le véhicule est gagé ici :
 
http://www.interieur.gouv.fr/secti [...] rticuliers

 
Salut !
 
Est ce que quelqu'un a le JCP E du 31 juillet 2008 ?  
Si oui, est-ce qu'une chronique est prévue au sommaire du prochain numéro (le numéro du 28 août 2008), habituellement ce sommaire se trouve dans les premières pages de la revue ?  
 
Par avance merci.  

Bonjour tout le monde,
 
J'ai une question concernant les contrats entre consommateur et professionnels. Dans quelle mesure une entreprise peut elle obliger son client à s'engager dans un contrat ? Et où ce trouve les textes qui protègent le consommateur sur ce plan.  
 
Cordialement

tu peux pas obliger quelqu'un à s'engager.
 
tu veux parler de durée par exemple?

 
Oui notamment concernant la durée. Certaines entreprise renouvellent automatiquement pour une année les contrats. Est-ce qu'il y a des limites à ça ?

 
Oui le code des marchés publics par exemple mais ça ne doit pas être la réponse attendue    
 
 

Et voilà que je fais du droit de la PLA maintenant.    
 

Le meilleur droit du monde

 
Faut pas pousser quand même. Mais j'aime bien la rencontre PLA et fonction publique...   (bien qu'il me semble qu'il y ait eu quelques atténuations...)

Ah? Au contraire, j'avais plutot eu l'impression qu'on avait fait rentrer l'oeuvre du fonctionnaire dans le droit commun?

Il me semble bien et c'est bien dommage    

 
Si c'est un chèque de 55cts, non    
mais je pense pas que ça dissuade de demander

Batalonor, la garantie contractuelle, elle estdéterminée par le contrat, là elle est fixée à un an, avec des frais etc ....  
si vraiment tu pense qu'il y un vice caché ... va voir le juge de proximité pour faire  jouer la garantie légale, tu economiseras  les frais de dossier ( mais tu perdras au moins  du temps ...  )  
 
peute tre je dis une enorme betise, je suis gagnée par  la torpeur   des boites en aout  

 
merci  

A la préfecture, ils ont refusé ma carte d'identité au prétexte qu'elle est périmée (plus de 10 ans) or, à ma connaissance, il n'y a pas de durée de validité sur le territoire français pour la CNI. D'ailleurs je n'ai jamais eu le moindre problème avec la police ou la justice pour justifier de mon identité avec cette pièce.    
 
Suis je tombé sur une fonctionnaire bornée ou bien est-ce une règle en préfecture ?
 
Enfin si cette dame préfère mon permis avec la tête d'un môme de 16 ans ma foi  

Tout ça pour dire que mon véhicule est immatriculé chez les paysans bretons.  

great to you  
 
au moins tu recevra les avis d'exces de vitesse ...

je n'en fais pas Je ne me fais jamais gauler  

moi non plus   (sauf une fois pfff, 3 km/h de trop,  envoyé à  notre précedente adresse, puis finalement majorée, sauf à   merttre la carte grise en conformité  ... tout ça)

Salut les gens.
Je viens juste demander si un spé en droit social/travail pouvait venir faire un tour de temps en temps sur le topic qui est dans ma signature. Pas mal de cas d'espèces, assez graves, peuvent s'y lire, et comme mes compétences sont très limitées en la matière, j'ai pas envie de raconter des conneries  
A vot'bon coeur msieur dames !

Avec le titre à la con de ton topic tu peux toujours te brosser pour que j'y poste  

J'ai le frère de ma copine qui veut s'inscrire pour son master d'économie, et il doit payer les frais d'inscriptions + mutuelle étudiante (jusque là, normal !) + frais divers.
Là où c'est pas normal, c'est que les frais "divers" s'élèvent à plus de 400€ ! Ce n'est pas détaillé, mais ça serait pour soit-disant l'inauguration de la nouvelle faculté l'année dernière.
Quant au matériel, j'vois pas ce dont ils auraient besoin pour ce prix là.
Si son frère refuse de payer les frais divers, il ne peut être inscrit. Il n'a pas d'autre choix que de payer la totalité.
400 € pour une toute petite faculté de rien du tout, qui si ça se trouve est même pas dans le classement (fonderie/mulhouse), pour moi c'est de l'escroquerie pure et simple.
 
Est-ce légal déjà ?
Si ce n'est pas le cas, que peut-il faire ? Merci.

Avec ton attitude à la con tu seras bienvenu de ne pas y poster  

No problem, j'en ai rien à foutre des pleureuses de ton topic  

 
 
Nan c'est pas normal. Chaque année les médias en font l'écho à cette période.
 
Déjà en 2006 par exemple : http://www.liberation.fr/actualite [...] 952.FR.php
+
http://www.ouestfrance-emploi.com/ [...] x_1708.htm
http://www.liberation.fr/actualite [...] 764.FR.php
 
 

C'est bien ce qu'il me semblait, mais que peut-il faire pour ne pas avoir à payer ces frais divers ?
Qu'il paie les frais d'inscription et mutuelle, ok, mais pas les frais divers.
C'est inadmissible qu'il n'y ait rien qui ait été fait jusqu'à présent.

Edit: correction, ce n'est pas 800€ de frais divers, c'est 400€, mais l'ensemble lui coute 800€, soit le double de ce qu'il payait pour sa licence (faut pas me dire qu'il faut du matos ultra sophistiqué pour un master d'économie).

 
 
Recours administratif?
 
Je suis pas calé en droit public
 
Faudrait creuser un peu sur google car des recours ont déjà été introduits les années passées il me semble.

Je ferai des recherches sur google.
J'ai déjà conseillé à ma copine de se renseigner auprès d'un tribunal.
Par contre je sais pas si c'est administratif ou d'instance, vu que l'université, je ne sais pas si elle est publique ou privée.

Edit: il payait ~50€ de frais divers les autres années.

Contrat = loi des parties, toussa, toussa.
 
Salut la foule  

 
 
Très fort cet alberich.
 
L'effet de l'air breton ?    

 
C'est donc courant dans son université ce genre de frais...

Oui c'est courant, mais que ça passe de 50€ à 400€ comme par enchantement, sans détail, rien, c'est de l'escroquerie.

 
Est-ce que c'est passé cette année à 400e pour tout le monde ou est-ce que seuls les masters ont toujours été seuls concernés par un tel montant?

Les master concerné par cette nouvelle faculté l'ont été l'an dernier. Par contre, avant cette nouvelle faculté, je ne saurai pas dire.

 
 
Il peut tenter un recours gracieux devant le Président de l'Université, sinon il faudra passer par le tribunal administratif.  
Il devrait peut être se rapprocher d'un syndicat étudiant, ils sont coutumiers de ce genre d'affaire.  
 
PS : Tu est le Nucl3ar de FA ?  Si oui, ton avatar est trompeur car ta GTi est grise.  

J'aurais plutôt dit le taux d'hygrométrie  

Hello,
 
merci pour ta réponse. Son frère et ceux qui sont également inscrits n'ont pas l'intention de se laisser faire
 
ps: oui c'est bien moi. Effectivement, elle est grise, tiens, d'ailleurs j'vais changer mon avatar, comme ça, plus de confusion

je comprends ton intention, mais c tjs dangereux de foutre le bordel dans ce type de truc...faut bien voir que le prof qui gère le diplôme le saura fatalement, et ça peut méchamment te plomber ton année...

Il s'en tape, les sous sont pas pour lui mais pour l'Université et en règle générale, un étudiant qui fait suer l'administration, tant qu'on demande pas à un prof de prendre parti, il regarde ailleurs.