Reprise du message précédent :
 
Ce qui est illégal, c'est qu'un propriétaire exige un chèque.  
 
mais est-ce interdit qu'un candidat en fasse un spontanément en signe de sérieux de son dossier ?

 
comme ça ils pourront se refaire avec l'assurance RC Pro du notaire et de Splint'

 
je suis d'acc sur la théorie avec toi, mais quand on connaît la pratique, difficile de leur faire un procès parce qu'ils ont fait un bail verbal avec un autre  
c'est une solution pratique qu'il faut pour faire blocage, le texte de loi, ça leur passe au dessus de la tête, dans les agences (la mienne a refusé de me faire un état des lieux contradictoire à l'entrée dans les lieux ... bon elle s'est pris une recommandée dans les dents sous 48h de l'entrée dans les lieux )

J'y ai pensé aussi en voyant l'article, mais ce serait vraiment jésuitique de dire qu'il ne peut l'exiger mais qu'il peut l'accepter. On en arriverait à la même situation: "je ne peux pas exiger un chèque de votre part, mais vous êtes plusieurs sur le coup et si l'un d'entre vous m'en offre, je l'accepte et je lui garde l'appart"

 
Il parait qu'il est transféré à partir de septembre à p.2, tu confirmes ?

Je réagissais juste à "la loi ne l'interdit pas".

 
J'espère qu'ils ont connaissance de ces ultimes recours.
Tu devrais les en informer Splint. C'est aussi ça être un Conseil.
Toi qui n'achètes que les séries en DVD, nous n'en attendons pas moins de toi.

je confirme

On veut savoir si on a encore une chance ou pas en fait

 
Il s'emmerde pas ..
Il va manquer au -mauvais- jap à coté de la fac

 
 
 
 Le site d'un cabinet d'avocat dixit :  
"Commentaires
La loi exige la rédaction d’un contrat de bail d’habitation écrit.
Par conséquent, tout locataire peut exiger en application de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 que son bailleur lui établisse un contrat de bail d’habitation, le cas échéant, en saisissant le tribunal compétent.
 
Un bail d’habitation verbal peut parfaitement lier bailleur et locataire, sauf à rapporter la preuve de son existence par celui qui s’en prévaut.
 
Il s’agit d’une question de fait soumise à l’appréciation des tribunaux.
 
La loi énumère les mentions devant obligatoirement être visées dans le bail d’habitation.
Il convient de noter qu’en l’absence de mention de l’exigence d’un dépôt de garantie, (mention facultative), le bailleur ne peut en exiger le versement.
Par ailleurs, un dépôt de garantie ne peut être exigé si le loyer est payable d’avance pour une durée supérieure à deux mois."
 
Comme quoi, faut pas faire confiance aux avocats  

il mangeait au jap a coté de la fac?
 
Marrant, je l'imagine pas avec des baguettes

  Mais comment ils passent du début de leur paragraphe à la fin?

 
Concrètement (dans la vraie vie, pas en droit) je dirais que non (pour connaître le fonctionnement des agences).
En cas de crise, ils vont faire rembourser l'argent par le proprio au locataire et ils vont faire les choses dans les règles (signature contrat, loyer d'avance, quittance, etc). Et vont dire au proprio que vous êtes pénibles et qu'ils ne faut surtout pas vous avoir pour locataires ...
Comme quoi, il ne suffit pas d'avoir le droit de son côté  

 
Ma foi, je te donne le lien
http://www.cabinet-perrault.com/ba [...] ation.html
je t'avoue franchement que j'ai pas approfondi  

 
Faut suivre

 
All the time  
En cours il est très bien d'ailleurs, un peu cassant au goût de certain(e)s mais c'est le personnage.

Cassant? lui? Jamais
 

 
C'est du pro bono    
 

 
Je peux pas en parler mais comme bon nombre de pigeons les clients ont acheté un appart en VEFA dans un ensemble immobilier Robien. L'appartement comporte de très mauvaises finitions, il est situé dans le trou du cul de la France et évidemment y a personne pour le louer. Ce qui fait qu'ils se retrouvent avec un énorme crédit sur le dos pour un truc qui ne leur rapporte pas un rond.
 
Cette situation est ultra fréquente, j'ai halluciné en voyant le nombre de témoignages identiques sur le net.

Vanné !    
 
Vivement les vacances !  
 
Bordaÿl, MDenhance ne fonctionne plus avec FF 3.0.1    

Pour le bail verbal, pour avoir traité un dossier à ce sujet, je confirme que c'est valable.

 
Ca me prend la tête le dico pourri y'a pas un mot avec des apostrophes qui passe... ou avec des "ç" c'est infernal et comme c'est sur mon EEE pc, tout est sous linux et OOo c'est un peu la référence, j'ai pas trop le choix

1er arret du fascicule en droit des personnes : le mec qui couche avec son cheval

 
tiens, va poster là, tu seras reçu comme le Messie    

non mais j'ai suivi vos p'tites histoires, mais que tu te sentes obligé de revenir sur le fait que tu pirates une pauvre série TV...

c'est un poney, non ? (soyons précis)

Salut j'espère que vous vous souvenez de mon histoire de mon père. Je vous rappelle en gros que mon père a été convoqué au tribunal pour avoir renverser un piéton !! C'est bizarre car l'assurance de mon père a dit  mon père de ne pas se rendre au tribunal !! C'est bizarre !! Pourquoi ??

 
Ouais mais quid de la preuve du bail ?

 
Pour leur laisser une chance.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Plus sérieusement, c'est quoi, du correctionnel avec partie civile j'imagine ? Il a un avocat ? Non sans doute ?
 
 

un pur race pakistanaise

J'ai cours demain, et j'ai l'aprem de libre, si c'est un arret fondamental, je passerai plus de temps dessus

Non il n'a pas d'avocat, mais le piéton oui ! Du correctionel je sais pas, je ne m'y connais pas !! Mias c'est bizarre que mon père ne soit pas obligé d'y aller !!

Je ne suis pas chargé aux dernieres nouvelles J'avais ptete un plan avec un enseignant de mon M2 qui dispense des cours en civil mais il a un pied dans un tombe actuellement
 

Ca se trouve l'assurance va dire au tribunal " oui ok monsieur *** va tout payer !! "

Un bail d'habitation?
 
Mais à quoi sert l'article 3 alors?

 
Ca n'a pas l'air juste ad probationem.  

Le bail verbal est une construction jurisprudentielle
La preuve se fait par le fait que le preneur paye un loyer au propriétaire et occupe les lieux.