Reprise du message précédent :

Tu n'as pas le droit d'utiliser adidas dans un cadre commercial, quelle que soient les circonstances:
-c'est une marque déposée
-c'est une marque notoire
 

tu veux dire que meme si je n utilise pas leur nom, je n ai pas le droit de distribuer leur produit sans leur accord?

 
L'avoc parisien qui se fout des factures d'huissiers...priceless    
 
Salut la foule
 
Toujours personne pour mon bailleur et son obligation d'individualiser le compteur électrique ???  
 

 
Dur de cerner ce que tu entends ici mais rien que ça peut être répréhensible : parasitisme, toussa toussa...    
 
Après, pour ce qui est de protéger ton idée, comme ce qui a été dit, non on ne peut pas protéger une idée en droit.
Sinon le mec qui a eu l'idée de faire des chaussures aurait un monopole tu vois. Ou celui qui a eu l'idée des sodas gazeux idem... Bref tu suis mon point.
 
Néanmois, tu ne vas leur donner toutes les clefs et tu dois rester maître du projet. C'est donc par le secret des affaires que tu ne vas pas te faire piquer ton projet.

ha pardon, j'avais lu l'inverse (tu vendais des produits siglés adidas sans en être).

Pour ta question, on entre dans le droit de la concurrence: faut voir le contrat qu'ils vont te faire signer lorsque tu achèteras leurs chaussures en gros.

ajout: sinon, de toute facon, les chaussures sont souvent déposées au titre des dessins et modèles, donc vente interdire par principe.

 
si tu utilises leurs produits, tu utilise des produits brandés adidas non ?  

oui, c etait l esprit  
mais ce n etait qu un exemple
 
au vu de vos reponse je pense que je vais contacté un conseil en propriété intellectuelle pour lui exposer clairement la chose et savoir ce que concretement je peux faire.
 
merci de vos reponses

 
Bonne décision pour te faire valablement avancer.
Choisis un avocat spécialisé en PI / concurrence plutôt qu'un CPI "pur", qui est une profession à part entière.

Pour adidas il y a eu un arret récent sur les 3 bandes d'ailleurs :
 
CJCE 10 avril 2008
"la nécessité de laisser libre pour l'usage des concurrents un motif élémentaire comme des bandes sur des vêtements est opposable à l'enregistrement d'une marque constituée de trois bandes. Une fois le motif de refus surmonté par la preuve de l'acquisition du caractère distinctif, l'impératif de disponibilité ne peut limiter la portée du droit exclusif que dans le cadre des limitations prévues à l'article 6(1)b de la directive 104/CEE (l'usage à des fins descriptives)

J'ai la faiblesse de penser que le boulot d'un avocat est autrement plus compliqué et intellectuel que celui d'huissier

 
Attends, scindons les choses correctement :
 
1) tu as une idée, un projet que tu souhaites mettre en oeuvre pour le vendre à terme à une société bien précise. C'est cela?
 
2) tu veux au préalable protéger cette idée avant de l'appliquer, on est bien d'accord?
 
EDIT : bon ben y a eu des gens qui ont déjà répondu dans les grandes lignes à ton interrogation

 
C'est beau comme un poeme du métro ligne 4

ça c'est dur comme  comparaison  

C'est une vraie photo de ticket de caisse?  

 
Regarde l'url

Faiblesse mon Luc, ça se voit à l'oeil nu  

La Poste m'a escroqué    
 
Il y a des années a été institué le timbre valant transport d'une lettre de 20 g. ce timbre n'avait pas de valeur faciale inscrite et conservait donc le bénéfice de la prestation dans le temps.
 
Or là, on me refile un carnet où la moitié des timbres sont dans ce cas et l'autre moitié est marquée 0.55 €. que se passera-t-il si le tarif augmente ? Quels sont mes recours ?    
 
   
 

Tiens tu me fais penser qu'il faut que j'achète des timbres moi aussi

Tu es prévenu de l'arnaque    
 
Je vais utiliser les timbres à 0.55 en priorité dès fois qu'ils augmentent le tarif avant la fin de l'été    
 
Je vois mal les destinataires (EDF and Co) se coltiner le coût d'une insuffisance d'affranchissement  

En général la hausse du prix du timbre c'est au 1er juillet

Bonjour,je suis à la retraite depuis bientôt 5 ans et lors de la constitution de mon dossier de complémentaire retraite je ne me suis pas aperçut de l'attribution de point  supplémentaire.(point d'une entreprise ou je n'ai pas travailler puisque c'était des point d'une autre personne ,je presice quand même que l'attribution fût faite par la complémentaire sans que je justifie de ces années de travail de l'entreprise qui ne me concerner pas.)
Donc mon problème aujourd'hui et que la complémentaire ayant fait une mise à jour du dossier s'apercoit après presque 5 ans qu'elle ma verser trop d'argent.Celle -ci me demande donc de rembourser la somme d'environ 9300 euro .
Mes questions sont:
   1er  Suis- je dans l'obligation de payer du fait de l'erreur de leur part  que je n'ai pas remarquer sinon que dois-je faire
 
   2ème Si je dois payer ,est -il possible de choisir le montant pour un échéancier même si la durée s'échelonne sur plusieurs années ou bien sui-je tributaire de la décision de leur service pour le montant de l'échelonnement.
Je vous remercie par avance de votre réponse

oui
ils sont en droit de te réclamer l'intégralité tout de suite
Appelle les le plus vite possible pour négocier un échéancier avec eux.

SAV dans le cadre de la garantie légale ou conventionnelle?

Bonjour. Une question concernant une pension alimentaire (j'imagine que vous en avez tout le temps des comme ça!...).
Je sais qu'il n'y a pas de règle en matière d'évaluation du montant, mais est-il vrai que la coutume veut que sauf petit salaire, 10% du salaire net/ enfant soit répandue?
Une pension peut-elle être revue à la baisse 10 ans après par le père qui estime qu'il paie trop par rapport à ce qui se fait autour de lui, sans qu'il y ait eu de changement dans sa vie professionnelle? Le fait qu'il vive seul et que je sois remariée est-il pris en compte?
En d'autres termes, je souhaite savoir si j'ai intérêt à trouver un terrain d'entente en acceptant une baisse ou si je demande au JAF de trancher?
Nous avons 2 enfants de 15 et 11 ans (j'en ai un 3è), il gagne 2200 € net/mois. J'ignore totalement combien les autres versent dans cette situation.
Pouvez-vous me conseiller?

Changer parce qu'il paie trop, non. Par contre, tout changement de situation peut entraîner une révision de la pension, mais les situations prises en compte sont celles du créancier et du débiteur, pas la tienne, puisque tu es étrangère à la pension. A priori, pas de diminution à prévoir, jusqu'a ce que les enfants gagnent leur vie.

Merci de ta réponse rapide.  
Il dit vouloir arguer du fait qu'il vivait alors en concubinage, et que donc son train de vie était supérieur, et que la pension est trop élévée pour son salaire. Est-ce recevable?
Il versait 480 € en décembre. J'ai accepté (rien d'écrit) de baisser provisoirement à 400 pour l'aider. Aujourd'hui, il refuse de verser plus. Est-ce un montant raisonnable ou non? J'avoue ne pas avoir d'éléments de comparaison.
Je ne tiens pas non plus à être injuste, si vraiment 480 est un montant démesuré...
 

Il me semble qu'arguer de son train de vie supérieur du fait de son concubinage ne pèse pas plus devant le JAF que s'il avait changé de voiture.

 
Pas mieux. Sauf si le dit concubinage était connu du juge et était l'un des éléments ayant fondé sa décision.
 

Ce n'est pas ce qui a l'air de transpirer des propos de Madame  

Je ne dis pas le contraire, je précise

Reste zen  
 
edit : il a changé le smiley le fourbe  

ouais, j'ai eu peur qu'un épileptique passe par là

Nous avions divorcé à l'amiable, c'est donc d'un commun accord que le montant de la pension avait été fixé, pas le juge qui a décidé. Le concubinage de mon ex-mari n'a jamais été mentionné.

Le juge a décidé que votre accord entrait dans son estimation, dans le cas contraire il en aurait révisé le montant.  

Oui, effectivement, je n'y avais pas pensé! J'en déduis donc que ce montant a été jugé raisonnable au regard des revenus de mon ex-mari.
Merci !
Je ne vais donc pas négocier et on ira devant le JAF si c'est son choix.

Cher Alberich, j'ai eu des timbres "vacances" à validité permanente

Arf, les 6 à 0.55 € sont : "démocratie" illustré par un main qui vote, "environnement" un arbre qui pousse dans la paume d'une main et "paix" avec la colombe habituelle.
 
Les 6 autres ont une Marianne la tête dans les étoiles.    
 
Un carnet de 12, je vois ça juste à l'instant, ils m'ont refilé deux timbres que je n'ai pas demandé  

Les Avoués vont-ils vraiment disparaître ?