Reprise du message précédent :
Le bail verbal est une construction jurisprudentielle
La preuve se fait par le fait que le preneur paye un loyer au propriétaire et occupe les lieux.

 
non mais c'est quoi le papier qu'il a reçu, une COPJ ? Son assurance assure une garantie juridique ? Peut lui fournir un avocat ?
 
Si c'est du correctionnel et qu'il ne se présente pas alors qu'il a renversé un piéton... Par contre, si c'est uniquement du civil, effectivement sa présence n'a aucun intéret.

 
Tu veux dire, ce sont des gens qui louent les juges ?

 
J'ai la classe et le look un peu pakistanais d'un chargé je sais  
 
Quand je vois le nombre de bombes atomiques à la prépa que je fais, j'imagine meme pas la tentation pour les enseignants niju si tu me lis

lol la présence du gars changera rien au DI en circulation routière.
 
 Par contre s'il est renvoyé devant le TC et est absent, et sans avocat, ça craint un peu.

 
La meilleure série du moment
 
Mais c'est clair que le piratage c'est minable  

Salut,
 
Dans le cadre d'une mutation professionnelle, on me propose de passer de la province à Paris, sans augmentation de salaire.
 
Ai-je le droit de refuser? Sachant que je n'ai aucune clause de mobilité dans mon contrat initial.
 
Le cas échéant, quel surplus de salaire puis-je espérer négocier -en tenant compte de la diff de niveau de vie Paris/Province ?
 
 
Merci d'avance  

 
Je sais pas te répondre mais... best pseudo ever  

J'aime faire dans l'originalité  

 
ça change rien because les explications du conducteur sur son comportement ça change rien en loi de 85 sur resp et causalité.
 
Et qu'on n'en a rien à branler pour le préjudice matériel, et que pour le reste c'est marginal.

Ceci dit, des gens téléchargent des musiques et des videos, et ils les achètent dès que ca sort en france. C'est une pratique très répandue chez les artistes et meme dans les maisons de disques Ca change rien à l'acte lui meme mais la démarche n'est pas si condamnable que ca je trouve

Je te lis et te comprend.
 
Pour une fois que j'ai l'attention de ces donzelles, je vais pas me priver.
 

 
Pour les séries c'est rare que les gens achètent ensuite, c'est du consommé sur l'instant.

 
C'est affolant la proportion de bombes au m² Je te fais un compliment indirect, j'ai vraiment bien aimé les enseignants jusqu'à présent j'ai la seule associée en oblig et elle est tip top  
 

 
Quand tu aimes bien une série, ca va très vite je trouve; genre nip tuck, j'ai du user les dvd à force

Mes 50 coffrets dvd de séries disent le contraire.

Petite question sur la garantie légale :
J'ai fait changer la courroie de distribution de ma voiture il y a 4 mois, mais celle-ci présentait une faiblesse et mon concessionnaire me l'a changé (je lui ai réclamé), chose qu'il a fait sous garantie. Néanmoins sur le reçu il indique que cette réparation n'allonge pas la durée de garantie.
 
Est ce bien légal?

Salut.
J'aimerais avoir quelques informations quand au fonctionnement du droit d'accès aux information me concernant : j'ai passé commande sur une boutique en ligne et le comportement de cette boutique m'a déplu.  
J'ai peur de recevoir des publicités par courrier de leur part, ais-je le droit d'exiger qu'ils détruisent tout informations me concernant afin d'être sur de ne rien recevoir d'eux ?  
Et le cas échant, quel serait la procédure ?
Merci.

+1 ca m interesse aussi
J ai bien envie de faire detruire mes données ebay,amazon and co
D'ailleurs si j exerce mon droit de consultation ils peuvent refuser de me donner les resultats par mail?

 
Moi j'ai peur de perdre une jambe dans un accident    
 
Oui tu as le droit d'exiger la suppression des données à caractère personnel te concernant : article 40 de la loi informatique et libertés :
 

 
N'oublions pas l'article 38 alinéa 2, qui te donne :
 

 
Quelle loi magnifique  

 
oui mais si ces données ne sont ni inexactes,ni incompletes,ni equivoques,ni perimées et qu'elles ne sont pas interdites , alors d apres cet extrait on a pas le droit de les faire effacer non?

Eh oui tu as vu l'astuce T'as plus qu'à mentir ou invoquer l'autre texte que j'ai cité

périmée, c'est assez facile à invoquer, non ? par Ex demenagement, non ?

 
Ou changement de nom à la suite d'une adoption plénière, voire changement de sexe à la suite d'une opération chirurgicale...

"Bonjour  
je viens de me faire opérer pour enfin avoir le corps de femme qui correspond à mon moi intérieur, et adopté par madame de Fontenay, qui m'emmene vivre à Tonbouctou .. "
et hop tu recois plein de pubs bien plus ciblées
 
ortho

 
Ah mais c'est pas le but  

ha ?  

Le nouveau firewall ne bloque plus HFR mais bloque toujours google images...

moi ils l'ont changé et je ne peux plus ecouter francecul  en différé. pfff  et mon Onfray d'été  alors

 
y'a eu un reportage sur la six récemment là-dessus, les cas se multiplient  
 

comme dit Kiki    paiement et perception des loyers
 
 
J'aurais dit comme toi, dispositions impératives, pas de dérogation par la volonté des parties, mais non    
 

+1    
 

Ca dépend de la série, y'en a que tu devrais avoir honte de pirater

 
C'est rare de voir -tac- énervé à ce point  

Depuis quand le droit d'auteur est fonction de la qualité de l'oeuvre

Y'a un moment où le créateur d'une oeuvre devrait être heureux qu'on pirate son travail au lieu de lui jeter des pierres

on peut aussi telecharger, et ensuite, souhaiter le lapider, non ?

Bonjour,
 
Je suis sur le point de donner ma démission dans le cadre d'un cdd.
Seulement je me pose 2 questions :
 
-serais je redevable financierement de cette rupture de contrat, en sachant quel est d'un commun accord entre moi et mon employeur ?
 
-est ce que je pourrais faire demande des allocs plus tard ? (j'ai lu sur le net qu'on pouvais faire une demande 3 mois plus tard)
 
 merci

Pas faux