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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°14178245
BOB_SINCLA​R
Posté le 27-02-2008 à 08:42:55  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 
 
oui alors bon, je me suis mal exprimé; je ne voulais pas dire que mon indemnité de fevrier
est décalée ou reportée, mais qu'elle saute !
 
concrètement, alors que j'ai fait le nombre d'heures nécessaires, mon derniere indemnisation
date du 2 janvier; l'indemnisation devant etre versée le 2 fevrier a sauté; prochaine  
indemnisation, le 2 mars
 
 


---------------
" Vous avez le bonjour de Bob!"
mood
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Posté le 27-02-2008 à 08:42:55  profilanswer
 

n°14178382
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 09:22:37  answer
 


 
Mais ca c'est classe ce que tu me dis. Si je peux agir pour ma pomme (parceque finalement j'en ai un peu ràf de la gueule de mes anciens coloc) et récuperer ma part la je n'ai meme pas besoin de justifier outre mon préavis raccourci d'un mois vu que, a cette époque j'étais dans une situation permettant ce préavis raccourci (et que j'ai précisé dans ma lettre de préavis)

n°14178904
cballot
Posté le 27-02-2008 à 10:27:10  profilanswer
 

y avait il ou non solidarité dans le bail ? C'st une clause quasiemnt systématique pour une colocation ....  
si non en effet, tu dispose d'elements pour aller recupérer ta quote part du mois en trop prélevé sur la caution.


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°14178916
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 10:28:17  answer
 

cballot a écrit :

y avait il ou non solidarité dans le bail ? C'st une clause quasiemnt systématique pour une colocation ....  
si non en effet, tu dispose d'elements pour aller recupérer ta quote part du mois en trop prélevé sur la caution.


Avec un peu de bol, elle est rédigée comme une clause de solidarité passive seulement, et il n'est pas obligé d'attendre ses petits copains.

n°14179592
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 11:33:20  answer
 
n°14179642
Splinter
:[
Posté le 27-02-2008 à 11:37:41  profilanswer
 


 
 
Pourtant il a été lui aussi "limite" sur le plan juridique, précisément sur la question de la récidive. Y a un très bon bouquin là-dessus écrit par un magistrat :
 
http://ecx.images-amazon.com/images/I/518DMDTCAML._SS500_.jpg
 
dont la lecture me fut très précieuse avant de glisser mon bulletin de vote dans l'enveloppe en mai dernier.
 
Par exemple, Clément c'est un mec qui va soumettre sa loi sur la récidive au Parlement, qui sait qu'elle est anticonstitutionnelle sur nombre de points, et qui déclare "eh bien, on n'a qu'à pas saisir le Conseil constitutionnel"...


---------------
Last.fm
n°14179720
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 11:44:14  answer
 

Splinter a écrit :


 
 
Pourtant il a été lui aussi "limite" sur le plan juridique, précisément sur la question de la récidive. Y a un très bon bouquin là-dessus écrit par un magistrat :
 
http://ecx.images-amazon.com/image [...] SS500_.jpg
 
dont la lecture me fut très précieuse avant de glisser mon bulletin de vote dans l'enveloppe en mai dernier.
 
Par exemple, Clément c'est un mec qui va soumettre sa loi sur la récidive au Parlement, qui sait qu'elle est anticonstitutionnelle sur nombre de points, et qui déclare "eh bien, on n'a qu'à pas saisir le Conseil constitutionnel"...


C'est ce que je disais aussi, y'a un an, persuadé de ne pas pouvoir tomber sur pire :(

n°14179918
Splinter
:[
Posté le 27-02-2008 à 12:02:33  profilanswer
 


 
VDM :/


---------------
Last.fm
n°14179948
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 12:05:23  answer
 


Pas mieux [:cosmoschtroumpf]
 
Bah, le prochain garde des sceaux ne pourra être que meilleur (bis repetita) [:djmb]

n°14179991
Splinter
:[
Posté le 27-02-2008 à 12:09:32  profilanswer
 


 
 
Badinter, reviens :cry:


---------------
Last.fm
mood
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Posté le 27-02-2008 à 12:09:32  profilanswer
 

n°14180641
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 13:08:16  answer
 

Le prochain garde des sceaux fera peut-être regretter Dati  [:hahaguy]

n°14181289
cballot
Posté le 27-02-2008 à 14:05:26  profilanswer
 

Madame Dati n'est pas sur les listes du prochain remaniement, à ce qui se lit ...  
c'est quelle doit remplir ses objectifs ( mais elle est de ceux qui n'ont pas leur lettre de mission [:mullet]  )


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°14181390
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:12:15  answer
 

cballot a écrit :

Madame Dati n'est pas sur les listes du prochain remaniement, à ce qui se lit ...  
c'est quelle doit remplir ses objectifs ( mais elle est de ceux qui n'ont pas leur lettre de mission [:mullet]  )


Si elle pouvait bouger, à défaut de partir du gouvernement  [:agkklr]

n°14181413
cballot
Posté le 27-02-2008 à 14:13:59  profilanswer
 

ministre de l'intérieur ? de la defence ?   [:lunabulle]  
 
ou de l'economie  [:ddsm] elle sait y faire pour consommer ( gratuitement)


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°14181437
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:15:08  answer
 

Pourquoi ?  
 
Au moins, on peut rire un peu :D Qu'est ce qu'il est sérieux et chiant Badinter :o

n°14181439
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:15:13  answer
 

Citation :


Nicolas Sarkozy a réaffirmé hier dans les colonnes du quotidien Aujourd'hui en France sa volonté : «Ce que je n'accepte pas, c'est quand on dit : ça vaut pour l'avenir, ça ne vaut pas pour le passé » en faisant référence au principe de non-rétroactivité de la loi rappelé la semaine dernière par le Conseil constitutionnel. Le texte de Rachida Dati, publié hier matin au journal officiel et amputé des dispositions censurées, sera donc applicable immédiatement, mais se limitera aux criminels qui seront condamnés cette année à une peine supérieure à quinze ans. À chaque fois, les cours d'assises devront les informer des dispositifs. En droit, la seule voie pour imposer l'application du texte à tous les criminels dangereux serait une modification de la Constitution de 1958. Cette modification, totalement inédite, exclurait donc le principe de non-rétroactivité de la loi.


 
oui, et puis, faudrait aussi dénoncer la CEDH et le pacte de NY, ainsi que supprimer la mention de la DDHC du préambule. Rien de bien méchant quoi.
 
Je résiste pas à vous citer la suite:

Citation :


Nadine Morano, députée UMP de Meurthe-et-Moselle, a proposé hier la création d'une commission parlementaire. Elle a affirmé, sur France Info , qu'il s'agit de savoir «dans quels cas d'exception la loi pourrait être rétroactive». Si une telle initiative était suivie d'effet, ce seraient alors les parlementaires qui devraient se prononcer dans le débat opposant les grands principes du droit et la protection des victimes.


Morano...
 
J'ai jamais réussi à savoir si elle était bouffie de suffisance au point de dire des énormités sans s'en rendre compte ou si elle le faisait sciement pour qu'on parle d'elle.

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 27-02-2008 à 14:18:21
n°14181451
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:16:15  answer
 


 
 
Et si elle bouge, ce sera au Ministère de la Culture.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(pour ne pas trop s'éloigner de la place vendôme, du faubourg st honoré et de l'avenue montaigne)

n°14181488
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:19:13  answer
 


 
 
Ou à Matignon, pour être proche des champs :d

n°14181516
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:20:56  answer
 


Et comme d'habitude, pas gd monde (dans la presse et politique) ne l'a remarqué.

n°14181529
cballot
Posté le 27-02-2008 à 14:21:35  profilanswer
 

bon  pitié plutot place Beauveau
 
non mais voilà, si, tant qu'à faire, on pouvait avoir un preministre femme ET brillante hein .... [:pingouino]

Message cité 2 fois
Message édité par cballot le 27-02-2008 à 14:22:34

---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°14181542
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:22:21  answer
 

Mais non, il suffit de l'améliorerde la façon suivante :
 

Citation :

article 8
 
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
 
La loi protège les victimes d'infractions, passées, présentes et à venir, et prescrit à cette fin des mesures de sureté applicables à tous dès sa promulgation.


 
 

n°14181548
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:22:45  answer
 

cballot a écrit :

bon  pitié plutot place Beauveau
 
non amsi voilà, si tnat qu'à faire on pouvait avoir un preministre femme ET brillante hein .... [:pingouino]


Quoi? Tu veux qu'on rappelle Edith?

n°14181567
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:24:10  answer
 


 
Pourquoi tu cherches à compliquer les choses?

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 27-02-2008 à 14:24:31
n°14181583
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:25:12  answer
 


 
- y'a pas trop de boutiques de luxe sur les champs, enfin y'a le paquebot LVMH...
 
 - la rue de varennes c'est pas spécialement proche des champs, enfin pas plus que Valois, à ce compte là faudrait plutôt qu'elle aille à l'intérieur  [:prodigy]

n°14181602
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:26:28  answer
 


Quand même.
 
Bon, alors je ne vois qu'une solution: elle doit prendre l'Elysée.
 
2 solutions:
Sarko démissionne et la nomme au poste de président.
Elle devient présidente du Sénat et se débrouille pour que sarko ait un accident prochainement.

n°14181618
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:27:25  answer
 

Je fais des propositions sérieuses, moi, Môssieur, pour le bien de tous et la préservation de nos chères têtes blondes (les têtes crépues peuvent mourir)  [:prodigy]  

n°14181675
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:30:40  answer
 


Le pire n'est jamais décevant comme le disait Bernard Tapie [:aloy]

n°14181749
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:35:00  answer
 


 
Sans être de mauvaise foi, je crois que le bêtisomètre a atteint des sommets depuis mai dernier :sweat:  
Et le pire, c'est que modifier la constitution ils en seraient bien capables tellement ils sont sûrs d'eux!

n°14181780
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:36:55  answer
 


"Ils" ont la majorité des 2/3 au congrès non ?  :)  
 
Il me semble  :o

n°14181781
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:37:01  answer
 


Je serais très surpris qu'il y ait une majorité renforcée au congrès pour la rétroactivité de la loi pénale.

n°14181792
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:38:04  answer
 

l'ump n'a pas la majorité des 3/5èmes.

 

et l'ump, ça inclue des gens qui ne voteront pas ça.


Message édité par Profil supprimé le 27-02-2008 à 14:38:14
n°14181807
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:39:03  answer
 


 
Au sein de l'UMP il y a encore des gens censés... Enfin théoriquement...

n°14181837
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:40:43  answer
 


Y'a un test infaillible pour les repérer: tente le "touche moi pas, tu me salis". Suivant la réaction, tu sais si tu as une petite frappe ou un type censé en face de toi [:prodigy]

n°14181912
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:45:45  answer
 


A part ça, tous ces gens qui parlent de principe de non rétroactivité de la loi, comme ça, ça me fait rigoler, la prohibition de la rétroactivité c'est plutôt l'exception. Applicables dans quelques domaines, sans dérogation, ou avec dérogation.

n°14181937
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:47:49  answer
 


 
Y a une version alternative: à l'étage surplombant l'hémicycle, tu cries avec conviction "enculé(s)", et là tu peux suivre la réaction, pour pousser le bouchon encore un peu plus loin tu peux ajouter "ben non, si je descends c'est pour te mettre un coup de boule" :o

n°14181956
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:49:27  answer
 

CRS SS DEPUTES TT  [:gegere]

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 27-02-2008 à 14:49:45
n°14181965
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:50:14  answer
 


 
Non mais d'un point de vue sécurité juridique, ça ne tient pas. Si la législation est fluctuante (bon c'est vrai qu'elle tend plutôt vers un durcissement continu) comment les peines prévues peuvent elles avoir le caractère préventif nécessaire?

n°14181967
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:50:49  answer
 


 
 
ENSEIGNANTS GNANGNAN
 
AVOCATS CACA
 
§§§
 

n°14181970
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:50:53  answer
 


Il suffit de nommer un nouveau ministre de la justice:
 [:judgedredd]

n°14181982
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:52:04  answer
 


La peine ils s'en foutent, c'est pour ceux qui se font chopper  :o  
 
Env. 30%, de mémoire  :sweat:

n°14181988
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2008 à 14:52:32  answer
 


non mais justement la matière pénale, c'est l'une des exceptions, où le caractère rétrioactif de la fixation es délits et des peines est prohibé.

 

idem aussi en cas d'atteinte aux biens (au sens large) sauf cas particulier...

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 27-02-2008 à 14:52:43
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