Reprise du message précédent :
Si tu provoques, je vais sortir mon stock de jeux de mots pourris, beware

FEAR §§§

bonjour
je pense que tu est responsable de se qui transite chez toi.

A mon avis non. Il est fournisseur d'accès au sens de l'article 6.I.1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. L'article 9 de cette loi dispose que "toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de télécommunication ou de fourniture d'accès à un réseau de télécommunications ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission (article L. 32-3-3 du Code des postes et communications électroniques).
 
C'est un régime de responsabilité très favorable.

 
Pas plaisanter: c'est peut-être la prochaine mesure Dati pour ridiculiser encore plus les professions juridiques

 
Logiquement oui, tu es responsable des données que tu fais transiter par ton tuyau.
Mais je ne doute pas qu'il ne s'agisse que de distribs Linux et autres gros patchs pour tes cartes graphiques et vidéocams, hein?  
 
Maintenant il faut relativiser tout ça, et le WiFi plombe un peu le système de radars préconisé par la commission Olivennes (j'ai un paquet de trucs à dire sur celle-ci mais j'ai du taf et j'ai pas envie de perdre ma bonne humeur avec ce triste sire).
Si le sujet t'intéresse vraiment, je te conseille un article de qualité: ICI.

 
Merci pour vos reponses    
 
Donc a priori je peux monter mon hotspot sereinement.

 
Merci  

Bonne lecture, c'est tout chaud: LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
 
Je la lirai avec plus grande attention ce soir mais je me pose tout de même des questions. Notamment sur le fait d'attendre x années et la fin d'une peine pour ensuite placer un criminel X dans un établissement spécialisé où l'on tentera de le soigner afin de permettre son retour innofensif en société.
Franchement il y a des points, aucunement juridiques mais de simple bon sens, qui me plongent dans une certaine perplexité...

Déjà à ce stade, je bloque, je ne comprends plus comment peut-on envisager l'application immédiate de cette loi aux personnes déjà condamnées  

Le pénal c'est plus dur que le social      

 
Je bloque aussi, doit y avoir (enfin devait) une disposition transitoire à la con en fin de loi

Ce doit être la fête dans les prisons françaises tiens

"t'as cru que t'allais sortir ??? EHHHHH NON, tu vas y croupir"

En fait c'est le dispositif des alinéa 3 à 6 qui se substituait à la décision de la cour d'assise.

ça ne concerne quasiment personne. Et en fait, encore moins, vu que les conditions de bénéfice de soins n'auront selon toute vraisemblance pas été remplies...

Pour moi, c'est LE point important de la décision. Si les juges jouent le jeu, y'a pas grand monde qui va y être soumis.

Encore une loi pour faire chier au grand o en résumé

J'ai entendu parler d'une vingtaine de prisonniers susceptibles de se voir appliquer la mesure.
 
Faut déjà y aller sévère pour prendre 15 ans aux assiettes  

 
Personne pour me répondre ?

il faut un écrit pour prouver contre ou outre un écrit (article 1341)
 
Si t'as rien pour démontrer qu'il était d'accord pour interrompre le contrat 1 mois plus tot, c'est mort.

 
Je me demandais aussi ce que Nicolas Sarkozy pouvait bien aller foutre dans l'Allier...
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Y a plus de mots

Y'a toujours des cadeaux après les visites d'usines, etc..., masi c'est la présentation du truc qui est vraiment ²

 
 
C'est pathologique il ne peut pas s'empêcher  

 
M. de Neuilly risque d'avoir une bien vilaine déconvenue s'il croit que tout s'achète aussi facilement que les femmes gauche caviar...

 
Bah à Cécilia, normal quoi

Euh le simple fait qu'il signe l'état des lieux 1 mois à l'avance ne suffit pas à prouver ??? D'autant plus qu'il a signé le préavis raccourci de 2 mois.

C'est à dire ? il a signé quoi exactement?

oui, beuha aussi.

 
Fait un de mes ex colloc avait fait un préavis dans son coin que le proprio avait signé, ce préavis était de deux mois. Par la suite pour le reste des locataires j'ai fais un préavis "collectif" qu'il a, après négociations signé.  
 
Lettre de préavis type de résiliation de bail.

A oui faut rajouter également le document d'état des lieux qu'il a signé avec attestation de remise des clefs.

bonjour à tous,
 
 
_ je suis intermittent du spectacle depuis 8 ans
_ je viens d'etre réadmis au 1er février 2008
_ hors, mes indemnités sur février n'ont pas été virées.
_ les ASSEDIC me disent, de façon pas claire du tout, que je ne toucherais
rien ce mois ci, que mon prochain virement aura lieu début mars sur
ma déclaration du mois de février
 
concrètement, JE M ASSOIS SUR UN MOIS D'INDEMNISATION !!!
 
les ASSEDIC me parlent d'un report (ou décalage, je ne me
souviens plus vraiment le terme utilisé) d'un mois dont j'avoue ne pas
comprendre le sens ni l'origine
 
qu'est ce que cela signifie ? est ce normal ? que puis je faire ?
 
 
merci

Je ne vois pas ce qu'il y a de scandaleux, ni en quoi tu es lésé d'un mois    
 
Quand tu intermittes dans le spectacle tu es payé d'avance ?  

Les versements assedic mettent toujours 1 mois voir 2 a être versé avec la régularisation effective (le 3eme mois tu reçois tes indemnités non payées)
 
Et c'est comme ca pour tout le monde.

Dans lequel il y a précisé "préavis de 2 mois à compter du XX/XX/XXXX"?
 
Dans ce cas, c'est bon, il a accepté le préavis.

Ah oui il ya un léger problème ... c'est que ce document ayant été envoyé en recommandé, comme le précise la loi, je ne possede qu'un exemple perso mais sans signature

sans SA signature? Ton document vaut pas grand chose...
 
Eventuellement, l'état des lieux de sortie peut être assimilé à un commencement de preuve par écrit. (1346 ou 1347, de mémoire). Dans ce cas, il faut compléter par des témoignages. Mais c'est moins confortable pour toi qu'un écrit, évidement.

Certes c'est pour ça que je compte appuyer sur le fait qu'il est manifestement de mauvaise foi, d'une part dans le fait qu'il nous ai rendu la caution avec 15 jours de retard (on en a la preuve) d'autre part qu'il nous ai rendu cette caution amputé des charges annuelles et du loyer qu'on était sensé lui devoir alors que c'est formellement interdit.

Apres, l'état des lieux signé le 3 aout + témoignage ... Théoriquement, vu que c'est en plus un gros multi-proprietaire, on devrait partir avec un bon apriori nous pauvres petites gens.

Y a un juste un truc qui me chiffonne ... Vu que la caution était divisée en plusieurs part correspondant a chacun des locataires ... doit on faire chacun une action séparée ???

ca, c'est son importance. Tout ce qui compte, ce sont les preuves que tu peux amener.
 
Sauf solidarité active (un paiement à l'un des créanciers éteint les dettes vis à vis de tous) qui ne se présume pas (i;e il faut une clause), chacun agit pour sa pomme.

 
oui alors bon, je me suis mal exprimé; je ne voulais pas dire que mon indemnité de fevrier
est décalée ou reportée, mais qu'elle saute !
 
concrètement, alors que j'ai fait le nombre d'heures nécessaires, mon derniere indemnisation
date du 2 janvier; l'indemnisation devant etre versée le 2 fevrier a sauté; prochaine  
indemnisation, le 2 mars