Reprise du message précédent :

non mais justement la matière pénale, c'est l'une des exceptions, où le caractère rétrioactif de la fixation es délits et des peines est prohibé.

idem aussi en cas d'atteinte aux biens (au sens large) sauf cas particulier...

D'ailleurs je me souviens plus, mais lors de l'abolition de la peine de mort, les quelques uns qui attendaient que l'on leur tranche la tête ont-ils vu leur peine commuée automatiquement ou bien ont-ils fait l'objet d'une grâce présidentielle individuelle ?  

 
Pas bête: un juge qui instruit, prononce la peine et l'exécute dans la foulée: 3 en 1 -> gain substantiel en matière budgétaire pour la justice!
Un certain Fabrice B., ancien juge d'instruction, vient de s'inscrire pour faire partager son expérience en la matière.

 
Sauf si c'est une mesure plus douce en matière pénale.
 
Non mais on est bien d'accord là dessus, et je tiens justement à ce que l'exception perdure car elle me semble d'une justesse déterminante pour éviter l'insécurité juridique.

ce qui n'est au demeurant pas toujours facile à déterminer.

Ca dépend:

 
Pour les peines prononcées avant le 1er novembre 1980, il y a eu commutation individuelle par le président (il n'y en avait pas beaucoup, si ma mémoire est bonne).

 

mieux vaut coupir en prison et se faire violer/tabasser à perpet' ou en finir un bonne fois pour toute...  

 
C'est vrai que par souci d'humanité on a décidé de l'abolition de la peine de mort mais vu l'état des prisons, je me demande si l'enfer n'est pas pavé de bonnes intentions

 
 
 
 

 
 
Sinon, blague à part, y'a pas eu de commutation, selon ce site
 

Merci, c'est bien ce qu'il me semblait aussi  

Le discours de Badinter:
http://www.ladocumentationfrancais [...] nter.shtml
 
Extrait:

 
Les temps changent

on doit pouvoir jouer à ça avec guy Môquet aussi

Un député UMP favorable par ailleurs à la peine de mort a proposé ouvertement hier de faire un référendum. Forcément, avec le sondage qui va bien derrière, ils peuvent être confiants sur son issue.

 
On a déjà eu Edith Cresson

Interesting (Frédéric Rolin, à propos de la rétention de sûreté et de la CEDH)

Je viens de recevoir mon CPI 2008

Obsolète aux grandes vacances

 
Pk donc ?

Fin en partie seulement. C’est pas la période où le projet de loi faisant suite au rapport Olivennes doit être voté ?

 
Simple supputation

On se rassure comme on peut !
T’as vu l’avant-projet, avec le coup de l’avertissement par mail ?

 
Aucun risque, le calendrier parlementaire sera trop encombré par les révisions constitutionnelles pour réviser le CPI

ils devraient les filer gratuitement aux étudiants qui leur font l'honneur de les étudier

 
Vaguement. Je dois dire que la question m'intéresse assez peu, respectant la propriété intellectuelle depuis des années  

 
Les codes ?
 
J'hallucine de plus en plus en voyant les derniers codes Dalloz : ce sont de véritables mini-encyclopédies. Tu as non seulement les articles (logique), mais également la jurisprudence (rien d'inhabituel) et des commentaires article par article. Ils sont interdits aux exam, non ?

Bonjour,
question de théorie. En tant que néophyte, je ne comprends pas vraiment certains fonctionnements internationaux.
Si un assassinat est perpétré sur le sol français par exemple, l'enquête revient a priori à la justice française, n'est-ce pas ? Mais si la victime n'est pas française, je suppose que la police de la nation d'origine de la victime peut s'en mêler. Oui ? Non ? Là déjà je bloque. Bon compliquons la situation : l'enquête locale conclue que c'est carrément la nation d'origine, ou certains de ses services, qui est à mettre en cause.
 
Dans ce cas là, qui va juger qui ? Je pense évidemment au cas litvinenko à Londres. Je me demande ce qu'il se passerait en France en terme de relations internationales judiciaires. Le crime se passerait en France, elle est responsable de l'enquête il me semble, mais le procès doit obligatoirement se passer en russie si l'accusé est russe ? Et si ce russe exécutant a pour commanditaire un gouvernement, la France peut-être juger ce gouvernement ? Quelles sont les conséquences et les implications relationnelles d'une telle situations ? Car c'est bien un gouvernement qui commet un assassinat sur le sol d'un autre gouvernement.

 
Je suis une bille en pénal mais de mémoire je sais que les juges français se déclarent compétents à la fois pour les crimes commis sur le territoire national mais également pour les crimes commis à l'étranger sur des victimes françaises. En clair, dès que la France est concernée, les juridictions françaises sont compétentes.
 
Pour le reste, je demande à une encyclopédie sur pattes de prendre le relais. Tac ?

 
Oui les codes en fait, c'est un petit coup de gueule parce que sur un an, il t'en faut un moyenne 4-5 et ca coute la peau des fesses là pour le CFPA ca va me couter un bras de les acheter...
 
Sur Paris1, on n'avait pas droit aux codes annotés (avec commentaires). Mais assez svt, on n'avait pas droit au code tout court.

les commentés, oui. Mais ce n'est pas encore le cas pour les plus "courants" (civil, strat, pénal...)
 
Mon code pénal dalloz 2008 doit être déjà obsolète ²

Pinaise ... Je dois faire un exposé pour la semaine prochaine sur "La résponsabilité pénale du Président de la République" et je nage clairement dans la choucroute du fait que nous avons pas encore le cours sur ce chapitre parceque nous sommes tres décalée entre TD et prog (on en est encore à la 4eme ).

Néanmoins j'ai déjà une idée de problematique sur la base "Le Président de la république est il ou doit-il (ca à sa subtilité) être un justiciable comme les autres ?" Avec un premiere partie traitant de la nécessité de proteger la fonction présidentielle et comme deuxieme partie la nécéssité d'avoir un controle de cette fonction ...

Vous en pensez quoi ?

 
oui

 
la justice française peut juger les auteurs personnes physique
 
Pas l'etat en tant que tel (sauf s'il l'accepte) pour un acte se rattachant à l'exercice de sa souveraineté (immunité de juridiction des Etats). edit : selon la convention de Bâle, ne joue pas en cas de mort, mais je ne suis pas sur qu'en droit international coutumier ce soit le cas.
 
L'Etat étranger engage sa resp juridictionnelle éventuellement en droit international, mais à condition qu'il y ait bien violation du droit international et une juridiction compétente
 

non
 

non sauf s'il y consent expressément, ce qui évidemment ne se produira pas, ou si la France applique la convention de Bâle et pas ce qui me semblait être le droit international coutumier et l'immunité générale de juridiction.
 

 
des implications diplomatiques classiques.
 
en terme juridictionnel, plus classique, je te suggère d'aller lire (c'est long, mais ça vaut le coup) les arrêts rendus par la CEDH sur la question de la compatibilité entre immunité de juridiction des Etats et art. 6 CEDH (droit au procès)
 
Il n'est pas totalement exclu qu'une juridiction française qui se déclarerait incompétente pour connaitre d'une action dirigée contre un Etat, dans certains cas (mort ou torture  mais à nuancer selon l'évolution de la CEDH post affaire koweitienne) , engage la resp de la France au regard de la CEDH.
 
 
edit : l'affaire al adsani c. RU (avec des faits assez croquignolets) :
 
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/ [...] n=hudoc-fr
 
 
 

 
en partie HS, vise aussi sa resp civile, et autres actions...
 
HS en partie, le contrôle de la fonction ne renvoie qu'indirectement ou partiellement au pb de la resp pénale

I. Le président face aux pecheurs
    a) enculééééé ! : la qualification de l'insulte
    b) si je descend, jte met un coup d'boule : le président aurait il pu se péta ?
 
II. Le président face aux agriculteurs
    a) touche moi pas : une sémantique particuliere.  
    b) casse toi pauv' con : une réponse nécessaire et proportionnée?
 
ca tient la route

 
Mais

 
Le président de la rep à une resp civile ? Du moins quesque t'entend pas responsabilité civile ? Vu qu'aucune juridiction de droit commun ne peut le convoquer durant son mandat ?
 
 
 
Mhh le problème de ce sujet c'est qu'il reste généraliste sur la fonction présidentielle. A la base je voulais délimiter le terrain sur la Veme rep avec en 1er lieu l'imperfection de l'art 68 et la précison et la révision constit de 2007 qui découlait sur une problematique a base de responsabilité double (pénale et politique) mais je me suis dis que c'était HS car le sujet à une vocation semble avoir une vocation plus généraliste

 
Très bon

ton sujet c'est pénal et tu parles de "justiciable" dans ta problématique, d'où un léger pb si le prof décide de te chercher des poux sur le thème votre problématique est trop large par rapport au sujet.
 
 
 
ah. je vois juste pénale dans le sujet. Après tu fais bien comme tu veuc, mais à part l'utilisation de la resp politique à des fins de sanction d'infractions, ou l'inverse, je pense qu'il ne faut pas trop s'étendre sur la resp politique.

 
 
 
ca m'aide pas beaucoup tous ça (entre nous j'ai pas encore fait de pénal alors les points de comparaison ) ...  
 
Ma problematique est trop large selon toi ? Le probleme c'est que je ne voit pas comment la délimiter le sujet et sur quel theme avec nos maigres connaissances

y'a plein de distinction de base à faire déjà... genre dans l'exercice / hors exercice des fonction...