Reprise du message précédent :

 
La propagande TF1 est en marche. Bon, sauf pour les noms des ministres, là, faudra repasser ma pov' dame.

Pardon d'interrompre niju    
 
 

 
Combo:
 
-on réinvente la roue sur la numérotation et sur la saisine pour avis.
-les professionnels lance des dossiers pour faire avancer la jp. C'est gentil de leur part

Ca fait AAF, c'est gentil

 aussi.

La dernière, parce qu'il faut s'arrêter sur une note positive:
 

 
ça arrive.
 
c'est intéressé

Les dix commandements suffisent amplement    
 
Il y a en même un de trop  

Troisième commandement : Se souvenir de sanctifier les jours festifs?
 
Travailler plus pour gagner plus.

A quand la numérotation comme en comptabilité ?

Bonjour les juristes,  
 
Petite question du soir : a votre avis dans quel secteur du droit il y a-t-il le plus de perspectives d'avenir, et au contraire dans lequel il est préférable de ne pas se lancer ?
 

 
Tin ta trouvé un nouveau divertissement à son meilleur
 
Les 3/4 n'ont visiblement pas compris le but de ce site

Oui, et puis en gras et rouge, ca fait pas agressif du tout.

 
   j'ai compris, je sors
 
PS. je voulais juste attirer l'oeuil dans ce flot de messages ...

 
Bon je retente ma chance tout de même

Nan, mais en noir tout simple on voit aussi bien hein
 
 
Pour répondre:
-évite les professions règlementées, ca sent mauvais pour elles.
-pour le domaine, y'a pas de liste: fais ce qui te botte, si tu es mobile et que tu as 2 sous de jugeotte, tu trouveras un boulot dans ton domaine.

 
Ok, merci.  
Tu veux dire que toutes les branches dans leur ensemble sont porteuses ? Dans la mesure où tu te donnes les moyens de réussir ...  
Et tu entends quoi par professions réglementées ?

Je n'irais pas jusqu'a "porteuse". Mais tu iras certainement plus loin dans un secteur où tu te plais, même si la concurrence est rude, que dans un secteur dégagé qui te fait vomir.
 
 
Notaire, avoué, conseil en propriété industrielle....

 
Tu penses que le rapport Attali va être "converti" en loi ?

La suppression des avoués, ca fait 30 ans qu'on en parle, ca arrivera bien un jour
 
Quant aux notaires, ca fait 10 ans que l'Europe leur tape dessus. Une rumeur insistante veut qu'on leur file les divorces par consentement mutuel en compensation d'un abandon de la fin de la limitation des offices.

 
Ok, de toutes manières ces professions ne m'intéressent pas. A une prochaine

hin hin hin.  
 

Au fait les privatistes, je voudrais vous demandez votre avis sur les chances de débouché de cette affaire.

Je sais pas si vous vous rappelez mais pendant ces vaccances j'ai déménagé avec un préavis raccourcis convenu avec le proprio (j'étais en coloc et on avait tous un statut différent).
Le préavis légal était de 3 mois à compter de juin (date à laquelle j'ai fais parvenir l'avis de préavis invoquant un délais raccourci pour cause de chômage)
Le proprio avait donc accepté verbalement qu'ont lui rende l'appart en aout (donc préavis de 2 mois). Il a signé l'état des lieux et la remise des clefs s'est faite à ce moment la.

A partir de la les emmerdes commencent. D'une, il outrepasse le délais légal pour nous rendre la caution en nous la rendant 2 mois et demi après la remise des clefs.
Oh surprise en ayant le chèque de caution ... il ne nous rend que 700€ sur les 2150 de caution en nous marquant sur un bout de PQ "Loyer mois aout + charges déductibles"

Evidement c'est totalement illégal.

Suite à de multiples relances par lettre écrites de ma part une mauvaise fois manifeste de la sienne en retour, je decide de porter l'affaire devant les tribunaux.

De mon côté je vais invoquer l'illicité de sa manoeuvre sur le fondement de la loi du 6 juillet 89 art je sais plus lequel j'ai pas mon code sous la main .
Le probleme c'est que je n'ai comme défense que l'état des lieux fait le 1er aout et que mon débile de colocataire à déjà encaissé le peu de caution que le proprio nous avait donné.

Je pense pouvoir récupèrer ma caution mais évidement je vois déjà la contre-attaque du proprio venir à base de, réclamation d'un loyer non payé, prétextant l'inexistance d'un accord au sujet d'un préavis raccourci.

A ce titre je pense présenter L'état des lieux + la correspondance qui s'est effectué à ce moment la. Mais celà est il suffisant pour accrediter la these qu'il y avait effectivement accord verbal sur un éventuel préavis raccourci ou ca va se jouer à parole contre parole apprécié souverainement par le juge ???

Bonjour,
avez-vous juste une idée de piste à creuser vis à vis du problème que j'ai exposé deux pages plus tôt ?
on m'a répondu, mais pas tout à fait à ma question.
 
merci d'avance

 
Les obligations légales sont celles de mentions obligatoire sur le site, logique en cas de réclamation pour service défaillant/produit défectueux.
Pêle-mêle citons nom/prénom/raison sociale/assujettissement à la TVA avec numéro d'identification/taxes et frais de livraison clairement indiqués...
Maintenant si j'ai bien compris, le site internet a fait de la vente occasionnelle et non à titre professionnel. Si cette vente était uniquement liée au festival (évènement temporaire) alors il ne doit pas être considéré comme professionnel. Et vous êtes logiquement tranquilles  
 
Attention toutefois à ne pas dépasser certaines bornes, ce genre d'action ne doit pas être régulière et tendre à ce que l'on croit que c'est l'activité principale du site! Sinon hop -> travail dissimulé et tous les ennuis avec les services fiscaux à la clef...
Jurisprudence du 12 janvier 2006 dans un jugement du Amtsgerichte de Mülhausen (que les Français de l'intérieur écorchent en parlant de Mulhouse ).

 
Au vu du fil des réformes Dati, à mon avis ils vont disparaître en même temps que la justice oui

 
Merci bien. Effectivement, l'action de vente devrait être permanente (en terme de possibilité) sur le site web, mais probablement pas effective au sens d'une régularité proche de l'activité professionnelle.
Deuxième chose (là c'est plus coton de démêler tout ça pour moi) : cette vente est celle d'objets qui évoquent le site lui-même. Bon jusque là c'est assez neutre. Mais ce site est indépendant, pas reconnu par l'organisation officielle du festival. Et ce site s'adresse quand même ouvertement à des gens qui travaillent pour ce festival, la communauté, ils s'y inscrivent et tout... Le nom de domaine du site n'évoque pas directement le nom du festival (qui est déposé, j'ai vérifié), mais son contenu oui. En clair, en reposant directement sur la notoriété du festival et le nombre de ses travailleurs, le site propose à ceux-ci une vente liée (d'objet concernant le site, non le festival).
L'organisation du festival (qui est une asso générant certaines sommes grâce à l'évènement, comme je l'ai dit) peut-elle alors légitimement demander des réparations en préjudice financier ou simplement demander la fermeture de la vente liée ?

@ Chtiungdor, tu confirmes qu’il n’y a pas eu de revirement de jurisprudence du Conseil depuis la décision 86-215 DC du 3 septembre 1986, selon laquelle le principe de non-rétroactivité concerne également la « période de sûreté » et plus globalement, toute forme de punition plus sévère ?

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Voici la réponse que m'a faite la DGCCRF :
 
Objet: facturation par antenniste
Réf: Votre courriel du 31 janvier 2008
 
En réponse à votre courriel visé, je vous informe qu'en application de l'arrêté du 2 mars 1990, cette catégorie de prestation doit obligatoirement faire l'objet d'un devis lorsque le montant est supérieur à 150 €.  
 
Pour ce qui concerne la facturation de la main d'œuvre, le tarif horaire unitaire est multiplié par le nombre d'heures effectivement passé par chacun des intervenants. Dans le cas d'une équipe d'intervention qui comprend deux personnes, la réglementation n'interdit pas que le tarif horaire facturé corresponde à l'équipe prise comme unité. En tout état de cause, quelque soit le mode de calcul utilisé par l'entreprise, le nombre d'heures total facturé au client doit correspondre au temps réellement passé. A défaut, s'agissant d'un litige civil, il vous appartient d'informer l'entreprise de votre désaccord et le cas échéant, de vous rapprocher d'une association de consommateur.
---------------------------------------------
 
S'agissant des heures réellement passées, l'équipe était composée de 2 personnes qui ont passé 3h30 en tout. Donc, l'antenniste n'aurait pas dû me facturer uniquement 3h30 (équipe prise comme unité)? En plus on a pas de devis et la facture total dépasse largement les 150 euros puisqu'il nous réclame 534 euros.

Non: le courrier de la DGCCRF le dit: "Dans le cas d'une équipe d'intervention qui comprend deux personnes, la réglementation n'interdit pas que le tarif horaire facturé corresponde à l'équipe prise comme unité."
 
Mais elle n'interdit pas non plus qu'on prenne l'équipe comme constituée de plusieurs salariés.

 
 
ah ok, j'avoue que j'avais pas très bien compris

http://www.lefigaro.fr/actualites/ [...] physes.php
 
 
Le figaro a la dent dure

 

 
Habituellement, je préfère les comptes rendus de libé, mais là...

le clip musical du jour : http://fr.youtube.com/watch?v=8jFVkieTenE
 
mais attention. C'est en rapport avec l'arret du jour quand meme!
(comme quoi lire le PIBD c fun)
TGI paris, 14 nov.2007
louis vuitton c. britney spears, sony etc...
 
alors j'ai regardé le clip quand meme pour ma culture et j'ai pas du tout trouver l'usage illicite du sigle vuitton, donc si quelqu'un a le courage de le regarder 4 ou 5 fois de suite, qu'il se manifeste
 
ah j'ai trouvé en fait
ah si j'avais lu l'arret j'aurais pas eu besoin de chercher

Le tribunal a considéré que la société Louis Vuitton avait bien subi un préjudice "dans l'atteinte à la valeur économique de ses marques, et notamment à l'image de luxe qu'elle promeut et qui apparaît éloignée de l'image portée par Britney Spears".
 

faut dire sur le tableau de bord du hummer rose, le vuitton ça fait tache

j'attaque la différence spa/spic
 
c'est bien chiant ca

Et voilà, la dépénalisation du droit des affaires est en marche : http://www.lexisnexis.fr/pdf/pdf_b [...] Coulon.pdf
 
J'attends avec impatience les remarques des premiers commentateurs...

http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2 [...] ation.html

Merci !    
Je ne l'avais point vu, je n'ai pas pour habitude de consulter le blog Dalloz.