Il songe à la mise en place d'une contri­bution individuelle, volontaire éventuellement, à l'échelle de la pla­nète, de 1 ou 2 €, qui serait appliquée aux transactions sur Internet (e-commerce).

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Contribution reçue le 10 janvier 2008 à 21:18
Les textes UE plus clairs
Lors de la rédaction des textes français, on pourrait s'inspirer du style des directives et règlements européens, textes beaucoup plus lisible que le droit français, car écrit dans un style beaucoup plus direct.

Contribution reçue le 6 décembre 2007 à 22:48
de la gestion du système documentaire
La Nation est confrontée, avec ses textes de loi, des décrets et arrêtés (sans parler des cirulaires ministérielles) au même type de difficulté que bon nombre d'industriels qui ont rédigé des manières de faire, des spécifications, des procédures, des plans, des consignes, etc. Les deux problèmes principaux étant les mêmes dans les deux systèmes :
a) la mise à disposition de la version à jour à l'endroit où on en a besoin (et le retrait de la vesion périmée);
b) la communication sur l'existence de ce document (que l'on n'ira pas chercher si on n'en soupçonne pas l'existence)
 
Pourquoi n'utiliserait-on pas les recettes qui ont fait leur preuve dans les systèmes documentaire qualité ou sécurité de l'industrie et des services ? Il existe aujourd'hui des systèmes performants, et les bonnes pratiques existent en matière de gestion documentaire. Une bonne pratique consisterait à ne plus faire référence à "la loi du 30 février 2017", dont les articles peuvent être abscons (du genre "au début du 3ème alinea de l'article L612-22-5-47 du Code xxx, les mots "et notamment" sont remplacés par "par exemple" ), et à ne plus parler qu'en numéro d'article de code. Idem pour les "Arrêtés du 13 juin", qui peuvent se compter par dizaine. En pratique, le Code serait un tome du système documentaire, et la suite de ses articles formant un tout, les articles modifiés se retrouveraient placés dans leur contexte.
 
Une autre possibilité consisterait à coder les liens hypertexte sur légifrance, afin de retrouver aussitôt l'information qui manque à la lecture d'un article.
 
cordialement

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Contribution reçue le 26 novembre 2007 à 11:52
maire commune d'Empuré 16240
les textes sont trop difficiles à lire. il faut que des mots simples soient utilisés afin d'éliminer les ambiguités de ces textes que nous croyons avoir compris. même dans les préfectures et sous préfecture on a bien du mal a nous expliquer un texte qui est compris de diférentes manières selon celui qui l'interprète.

ontribution reçue le 21 novembre 2007 à 14:58
Simplification du prononcé des jugements civils
L'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile prévoit que le juge peut prononcer un jugement simplement en le mettant à disposition des parties au greffe (ceci depuis le décret n°2004-836 du 20 août 2004).
Des lors que la date à laquelle le jugement est rendu est connue, et qu'il est possible de se procurer une copie de cette décision, nombre de justiciables ne comprennent pas qu'il faille en plus recourir à la signification de la décision par un huissier de justice, alors qu'il suffirait à l'adversaire de se déplacer pour prendre connaissance du jugement.
L'obligation de signifier ou de notifier un jugement civil ne pourrait-elle donc pas disparaître?
Cela n'irait pas contre la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, et c'est déjà ce qui est pratiqué en Angleterre, où le jugement est prononcé par mise à disposition et adressé en lettre simple par le greffe aux parties.

Contribution reçue le 16 novembre 2007 à 19:17
Méthode d'abord
Bonjour et merci à mon député Monsieur AESCHLIMANN pour m'avoir informé de l'existence de ce site.
Ayant lu le dossier de presse, j'ai bien compris qu'il fallait citer précisémment des textes qu'il conviendrait d'abroger, de mettre en cohérence ou de ré-écrire.
Je compte le faire prochainement mais auparavant j'aimerais donner mon point de vue sur les principes et la méthode.
1-Certains internautes craignent que vous ne soyez débordés par une avalanche de contributions vous empèchant d'y prèter assez d'attention. Or,je constate que nombre de celles déjà publiées sont hors sujet, n'étant rien d'autre que des demandes de modification de dispositions actuelles jugées mauvaises. Leurs auteurs voudraient visiblement légiférer eux-mèmes. Il faudrait les rediriger vers leurs députés respectifs.
Je suggère aussi que la commission affiche sur le site un tableau de classement par thèmes (ex : généralités, travail, justice, fiscalité, etc..et, en dernier : "autres" )en demandant aux internautes d'inscrire leur contribution dans les rubriques ad hoc.
2- Pour répondre aux impératifs constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité,il faut bien entendu réduire la production de nouveaux textes , mais aussi réduire le stock actuel.
L'idée d'imposer, en parallèle de tout nouveau texte, la suppression par abrogation ou par ré-écriture simplifiée, un nombre d'octets égal ou supérieur à ceux créés, me semble intéressante. Certains avancent le coefficient 2, d'autres 3. Tout dépend de l'objectif final de réduction et du délai pour y parvenir.
Un objectif final de réduction de 50% serait très ambitieux, peut-etre trop, car il ne faudrait pas exagérer la cure d'amaigrissement du corps de doctrine. J'estime ( à vérifier) la taille globale des textes à environ 10 gigaoctets. L'objectif serait atteint en dix ans par une réduction annuelle de 5% soit 500 Mo, ou environ 12500 pages de texte du type WORD.
Faudrait-il imposer un quota de réduction de 5% à chaque nouveau texte? Je ne le pense pas, car il y a très certainement des domaines où ce serait nécessaire, donc facile, d'autres moins. Je préfèrerais confier une mission systématique de réduction à un groupe permanent de personnes qualifiées et non partisanes, indépendamment des nouveaux textes.
3- A ce stade, il me semble important de préciser que devraient ètre concernés, outre les 10500 lois et 120000 décrets cités dans le dossier, tous les nombreux arrètés et circulaires d'application, ainsi que les textes émis par les administrations qui sont souvent les plus pernicieux, en ce sens qu'ils peuvent aller jusqu'à dénaturer la volonté politique originelle.
4- Pour les textes à créer ou à ré-écrire, je demande, comme nombre d'internautes, que le vocabulaire soit avant tout précis, c'est à dire sans ambiguité possible, que la grammaire soit parfaite( ponctuation incluse) et le style concis. Exemples:
-dans des expressions comme "emploi stable", "état de besoin" ou "gaz spontanément inflammable", les mots stable, besoin et spontanément sont source de trop d'interprétations possibles.
-au lieu de dire: "ne sont pas concernées les personnes non-imposables sauf si elles portent des lunettes", il faudrait dire: "sont concernées les personnes imposables ou qui portent des lunettes".
Les textes devraient donc ètre relus une première fois par les "techniciens" du domaine (au sens large) et une seconde par un binome grammairien-linguiste.
5-Il ne suffit pas d'améliorer la forme. Le fond mériterait aussi une attention renforcée.
Que penser en effet de lois si générales qu'elles doivent forcémment renvoyer à des décrets puis des arrètés ultérieurs, lesquels sont confiés à l'Administration, ce qui conduit au mieux à des retards dans l'application et, au pire, à une dénaturation ?
Que penser encore des lois qui n'ont pas été précédées de
simulations préalables suffisantes pour en mesurer tous les "effets secondaires" (économiques, financiers, juridiques, environementaux et mème humains)?
En définitive, une bonne loi, quitte à ètre plus longue (mais ceci n'exclut pas forcément la clarté), devrait pouvoir se dispenser du renvoi vers d'autres documents, ou tout au moins, un strict minimum. Et, de toute façon, comme d'autres contributeurs, je pense que l'A.N. devrait revoir et entériner par vote les textes d'application jusqu'aux arrètés inclusivement.
Merci de votre attention et à bientot.

Contribution reçue le 15 novembre 2007 à 14:14
Article L122-5 CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Bonjour ou bonsoir

texte original:

" Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :"

Ma proposition:

" Lorsque l'oeuvre a été divulguée, est puni par la loi le fait pour l'auteur d'interdire :"

Cette modification instaure le principe d'une sanction en cas de violation de ces interdictions par l'auteur ce qui n'est pas le cas dans le texte actuel.

Texte actuel:

" 6º La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;"

Ma modification:

" 6º La reproduction et/ou mise a disposition provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel ou non à un intermédiaire; toutefois cette reproduction et/ou mise a disposition provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;"

La suppression de "qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données" instaure la neutralité des données faisant l'objet du processus en question car ce point du L122-5 porte sur un acte technique, la technique doit rester neutre les informations que elle transporte aussi, l'ajout de "et/ou mise a disposition" permait de prendre en compte le développement des nouveaux services et/ou techniques de diffusion et/ou de transmission des oevres, le "et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre " rappel que l'usage de l'oeuvre lui doit être et rester licite, pour le "cette reproduction et/ou mise a disposition provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;" il parle de lui-même.

Contribution reçue le 13 novembre 2007 à 19:13
avocat

- Supprimer le plafonnement des loyers des baux commerciaux lors de leur renouvellement, disposition obsolète

Contribution reçue le 9 novembre 2007 à 22:58
Pour l'élimination des textes du plus de 100 ans
Quelques mesures pour alléger l'éventail des lois en les rajeunissant.
1) Remplacer les lois de plus de 150 ans en intégrant tous leurs modificatifs par des nouvelles lois actualisés.
2) A l'issue interdire dans tous nouveaux textes de faire référence à ces anciennes références. Egalement interdire dans toutes procédures de faire appel auxdites lois sauf si elles sont explicitement référencées dans les documents antérieurs en cause.
Ainsi les vieux textes mourront de leur propre mort.
3) Reprendre les mesures ci-dessus avec les lois de plus de 140 ans, puis 130 ans, etc. jusqu'à 100 ans.
4) A partir de là aucune loi de plus de 100 ans ne sera applicable sauf si elles sont explicitement référencées dans les documents antérieurs en cause, ce qui devrait ne concerner que quelques cas particuliers.
Ma vision est peut-être simpliste mais j'imagine le nombre de lois qui existeront dans 1 siècle ou deux.
Respectueusement vôtre.

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Contribution reçue le 5 novembre 2007 à 17:00
Du principe et objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité
Mesdames, Messieurs,
 
Mon intervention concerne exclusivement l'accessibilité au droit, cependant je pense qu'il existe un lien évident entre accessibilité et clarté, intelligibilité.
 
Je consulte régulièrement le site internet "legifrance" et m'en sert dans mes recherches de textes de droit. Je pense que face à la complexité et au nombre conséquent des cas qui lui sont donnés de traiter, le juriste, sans distinction de profession ou de statut, devrait pouvoir bénéficier d'un outil de recherche efficace, rapide et intuitif.
 
Or, ce n'est surement pas le cas de la rubrique "recherche experte" ou "thématique" de legifrance. En effet la recherche par mot-clé est d'une efficacité déplorable, et les textes proposés à l'issue d'une recherche, si texte il y a, ne sont souvent pas ceux recherchés.
 
J'émet donc l'idée de création d'un outil virtuel, gratuit et public, consultable via l'internet, permettant une recherche efficace des règles de droits relatives à une situation donnée.
Cette banque de donnée se devrait d'être intuitive, dotée d'un moteur de recherche à algorithmes élaborés spécifiquement pour une recherche de type juridique, integrant les diverses notions d'étendues que soulève la complexité d'une affaire.
Une notion de pertinence et de hiérarchie devrait être intégrée , avec autant de liens hypertextes que nécéssaires, afin de traiter un champ aussi large que possible.
Le système de traitement des jurisprudences devrait faire également l'objet d'une grande attention.
 
Bien evidemment, les modalités d'application et de création sont beaucoup plus complexes, et il conviendrait de les établir avec des professionnels dans les domaines concernés par l'élaboration du projet.
J'ai la conviction que cela constituerait une avancée majeure dans l'accessibilité au droit, tant pour les professionnels que pour chaque citoyen français, et qui contribuerait à le rendre plus clair.
 
Je suis ouvert à toute discution, en espérant que cette contribution sera utile, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations respectueuses.

Contribution reçue le 2 novembre 2007 à 17:19
Toilettage des dispositions relatives à l'arbitrage et à la trasaction dans le Code civil
(...)
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Bref, il y de quelques petites modifications à faire, et d'autres encore d'ailleurs, ce qui entre idéalement dans une mission comme celle que vous menez. C'est pourquoi j'ai voulu vous apporter mon concours.
 
Pour en savoir plus sur le fondement de ces modifications, et parce que l'espace imparti est ici insuffisant, je renvoie à deux articles expliquant ces fondements :
- Th. Clay : "Une erreur de codification dans le Code civil : les dispositions sur l'arbitrage", in 1804-2004. Le Code civil. Un passé, un présent, un avenir. Dalloz, 2004, p. 693.
- Th. Clay : "Le modèle pour éviter le procès", in Code civil et modèles. Des modèles du Code au Code comme modèle. LGDJ, coll. Bibliothèque de l'Institut André Tunc, 2005, p. 51.
 
Je me tiens à votre disposition pour d'autres éclaircissements.
Respectueusement.
 
Thomas Clay
Agrégé de droit privé
Professeur à l'Université de Versailles - Saint-Quentin
Doyen de la Faculté de droit et de science politique
doyen@droit.uvsq.fr

Contribution reçue le 21 octobre 2007 à 23:24
CONSULTATION ACTES ETAT CIVIL
Madame, Monsieur
 
Une proposition de loi de Mr Donnedieu de Vabres afin d'assouplir les regles de consultation des actes d'etat-civil est restée lettre morte en raison d'un calendrier chargé au parlement avant l'election presidentielle. Cette proposition de loi était une avancée significative quant à la consultation et mise a disposition du public d'actes de la vie courante. A l'heure où les sites personnels pullulent, où il est assez aisé de consulter des documents en ligne... le maintien de regles telles que la consultation de militaires 120 ans apres leur naissance devient proprement ridicule. Il empeche le devoir de mémoire de s'exercer et revient à limiter aux histoiriens uniquement l'acces a ces archives.
 
Reprenez donc à votre compte cette proposition de loi qui était une vraie avancée pour l'histoire de notre pays.
 
Cordialement

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Contribution reçue le 20 octobre 2007 à 12:37
Ratification des textes internationaux
Bonjour ou bonsoir.
 
Lorsque la France signe un texte international elle le fait au nom du peuple français il me semble donc normal que la ratification du texte signé par notre pays soit effectué par référendum car c'est au peuple a avoir le dernier mot.

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Contribution reçue le 20 octobre 2007 à 08:34
Chiens dangereux
Nous sommes informés qu'il y a de plus en plus d'attaques de chiens dangereux. Personne de réagit sauf à coup de mesurettes ridicules comme cette ministre dont je n'ai pas retenu le nom. Ces chiens sont des armes par destination. La preuve ? Certains de ces chiens sont employés par les sociétés de gardiennages, la police... Alors classifions les comme ils doivent l'être : des armes. Par conséquent, la détention de certaines races doit être réservée aux services d'ordre, douane, sociétés de surveilance etc. La détention, l'élevage et la vente doit être interdite en France. Il n'est pas question d'euthanasier les animaux existants mais de légiférer pour l'avenir. Il y a assez de races de chiens pour que tout les acheteurs potentiels puisse trouver leur bonheur.