Reprise du message précédent :
Merci !    
Je ne l'avais point vu, je n'ai pas pour habitude de consulter le blog Dalloz.

http://www.conseil-constitutionnel [...] /index.htm

 
pendant un moment j'ai cru que ça parlait du droit de gage  

 
Ah... Ecce homo

ouf

edit non en fait

 
Les voies du Seigneur sont impénétrables !  

Il parlait d'homo    
 
 

Ils ont sacrément ratiboisé le projet. Et ce qui me paraît plus fondamental encore, c'est le point 21:

Quand on connait les moyens médicaux des prisons aujourd'hui, c'est une sacré limitation de la loi.

Ajout: c'est moi ou http://fr.news.yahoo.com/afp/20080 [...] fc3_2.html

dit n'importe quoi? J'ai l'impression de lire le contraire de la décision

ajout 2: Non vraiment, Béatrix BACONNIER-MARTIN semble raconter portenawak.

 
Elle n'est pas la seule ; à sa décharge, le communiqué de presse du CC est mal foutu, et la loi a une architecture telle que au vu des partie annulées, on peut se demander si certains trucs sont applicables ou pas.
 
 
Ce qui est sûr :  
 
- rétention de sureté normale pas applicable aux personnes déjà condamnées, et pas encore condamnées pour des faits déjà commis (art. 13 I sauf 1er alinéa et II annulé)
 
- surveillance de sureté applicable aux personnes déjà condamnées (art 13 I alinéa 1 non annulé)
 
- rétentions de sûreté partiellement "neutralisée" pour tout le monde avec la validation sous réserve (§21 de la décision)
 
- rétention de sureté "en urgence" en cas de violation des obligations liées à la surveillance de sureté applicable jusqu'au 1er sept 2008.
 
ce qui est probable :
 
- a priori surveillance de sureté applicable pour faits commis antérieurement et condamnation postérieure. (art 13 III première phrase)
 
ce qui reste en suspens :
 
l'articulation avant / après 1er sept 2008 pour les placement enn urgence en rétention de sureté en cas de violation du régime de surveillance : mantien du 13 III dans son entier mais annulation des alinea 2 à 7 de 13 I => plus de rétention "d'urgence" après le 1/9/08 ? => ou interprétation constructive des juges au vu de la décision du CC ? ou cavalier législatif pour corriger le bug ?
 
 

j'arrive pas à le trouver sur légifrance...
 
la ref si ça peut aider
TGI paris, 3°ch, 3° sect. 14 nov 07 / (RG2006/12785)

Sinon y'a eu la décision SNE/Free concernant les newsgroups, interessante

Pas trouvé non plus. A priori, seuls des blogs en mentionnent le contenu partiel.

arg.
 
url?

Je vote 3
 
Ca permettra d'en remettre un coup sur "les méchants juges constitutionnels qui nous empechent de protéger le bon peuple".

legalis.net, en premiere page
 
Y'a pas le projet de la LOPSI 2, ou un brouillon qq chose de dispo ? là je trouve que des articles de 15 lignes "quand la police installera des spywares"

Juste l'info :  
 
http://www.clubic.com/actualite-12 [...] roups.html
 
 

Bon, en fait, c'est une bonne nouvelle
 
merci à vous deux.

Ceci dit il me semble avoir vu passer un arrêt déboutant Free de sa plainte pour diffamation contre un mec qui l’avait qualifié de « plus grand pirate de France » en raison de ses ng.

 
 
Ce mec a mis des photos de ''choc'' sur son site:
http://www.mickaelteam.fr/forum/vi [...] p?f=5&t=76
 
Il a le droit? Si il l'a pas, je peux le balancer? Comment?  

1° la phrase au dessus de ton avatar est juste
2° non, mais ce n'est pas choc qui va le poursuivre, c'est le photographe (ou l'agence de presse) titulaire des droits sur les photos (je doute que choc les ait obtenus). Mais tu peux écrire à Choc pour leur signaler, ils transmettront peut être.

 
Ok merci je vais envoyer un mail à choc  

T'as un truc particulier contre ce monsieur?

 
Oui  

Tu sais, ca va se traduire par un courrier demandant gentiment mais fermement de supprimer les photos du site, ce qu'il fera s'il n'est pas trop bête, et c'est tout. Les ayant droits vont rarement jusqu'au procès dans des cas comme celui-ci.

 
C'est lui meme il vient de gratter une consult' à l'oeil

Que tu crois. Son PC est relié à Paypal qui vient de virer 148 523€ sur mon compte.

Le major de l'agreg' d'histoire du droit est l'un des anciens dirigeants du GUD (dans la seconde moitié des années 90), qui auraient revendiqué en interview (conditionnel parce que je ne  l'ai pas lu directement)  en 1999 son antisémitisme, son amour de la baston et sa fascination pour le rexisme et son leader.
 
 
Ce qui est drôle, c'est qu'il pourrait partir à Poitiers Il a demandé ce poste parce qu'il espère professer dans le Grand Amphithéâtre Charles Martel ?

(Scoub doit certainement avoir des infos là dessus )

le texte de l'interview donnée en 1999   ²² (oui, ça vient de chez les gauchistes )
 
Il y en a ici qui ont du le croiser, "Lord" , chef du GUD de 1995 à 1999 ?  
 
 

 
 
http://www.re-so.net/spip.php?article4261
 
 
 
Après, en 7 ans dont l'essentiel en thèse, le type a pu légèrement évoluer, et puis par principe je suis pour la liberté d'expression ; de toute façon il doit se douter qu'il est attendu au tournant en cas de réitération de ce genre de propos  

Il m'a traitée de "sale Juive" parce que j'arrachais des affiches du GUD

Un reste d'éducation bourgeoise bien pensante avait dû l'empêcher de te matraquer

je suis contre la chasse au sorcière qui pourrait s'amorcer contre ce type, mais par contre il faut qu'il assume ses conneries passées et qu'il admette qu'on puisse soit sourire ironiquement soit pour certains tordre le nez en le croisant.

Tin l'interview de qualité !

Tiens, concernant le recours en cassation que veut porter Sarko quant à la décision du Conseil Constitutionnel sur la non rétro-activité de la loi sur la rétention de sécurité, euh, ça s'est déjà vu ce genre de délire?

Après une rapide recherche sur Google, on peut voir que ses (ex ?) amis d'extrême droite le félicitent et sont fiers de lui...    
 
Par contre, il a passé sa thèse puis s'est directement présenté à l'agrég' ou il a enseigné avant ?

 
ce n'est pas un recours mais une demande d'avis "technique" au Pdt de la Cour de cassation sur les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ça.  
 
le résultat de la consultation devrait tenir sur un ticket de métro : il suffit de modifier la constitution ²
 

Mouais. En disant que ce n'est pas une peine, le CC lui facilite grandement la tache: plus de CEDH, plus de DDHC...

Mais heu, ça s’est déjà vu, un président qui demande au 1er président de la Cour de cass. comment contourner une décision du Conseil constitutionnel ?

Ils doivent être pliés de rire (nerveux) au Quai de l’horloge…

tiens j'ai eu le droit en début d'année à une conférence sur Portalis tenu par le premier président de la cour de cass... je me suis échappé ni vu ni connu...