Reprise du message précédent :

 
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AMHEK.htm

Bon apparemment un contrat public c'est pas très différent d'un contrat privé
 
Je flippe un peu sur ma clause de responsabilité mais elle est pas méchante à l'égard de la commune

Trop gros, passera pas  

Vous me croyez ou pas, jm'en fout

En tout cas je me suis bien marré avec ce chargé de td cette année

Bonjour les juristes !
 
Voilà, j'ai une question à poser au sujet d'un prêt immobilier.
 
Un de mes proches a souscris un prêt immobilier afin d'acheter un appartement mais finalement ne souhaite plus l'acheter, il veut savoir s'il peut annuler son prêt. J'ai relu le contrat du prêt et ce que j'en ai compris, c'est qu'il est possible de faire annuler le prêt (sans frais, enfin en tout cas, sans avoir à payer les interêts). Mais je souhaiterais tout de même avoir une confirmation. Voici le paragraphe qui me paraît être pertinent mais sur lequel j'ai un doute :
"Conditions diverses /apparaît au tout début du contrat/:
Par dérogation  aux conditions générales des prêts immobiliers qui prévoient que l'acceptation de l'offre est faite sous la condition résolutoire de la non conclusion du contrat pour lequel le prêt est demandé, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, ce délai de 4 mois sera prorogé une seule fois pour une durée maximale de 2 mois, sauf avis contraire du prêteur.
"
D'après ce que j'ai compris :
 - "la condition résolutoire de la non conclusion du contrat pour lequel le prêt est demandé" --> si la vente ne se fait pas (ie non conclusion du contrat pour lequel le prêt est demandé), le prêt peut être annulé.
 - le délai de 4 mois dont il est question est une caractéristique de tous les prêts immobiliers, mais ce prêt-là bénéficie d'un allongement de 2 mois (c'est important car l'acceptation du prêt a été faite le 22 juin).
 
De plus, dans "Conditions générales des prêts immobiliers", il est écrit :
"La conclusion du prêt objet de l'offre est subordonnée à la levée des éventuelles conditions suspensibes stipulées aux conditions particulières de l'offre."
Ces conditions particulières de l'offre, c'est bien les conditions diverses que j'ai recopié au-dessus ? Je n'en ai pas trouvé d'autres.
 
Si vous pouvez m'apporter une réponse, merci.

Puis y reste l'écrit dans deux semaines

 
Pareil controle de droit consti dredi

La cour supreme c'est pour les pédés, moi j'y vais à sec avec du gravier !

Non mais félicitations hein  

Y'a tjs pas un connaisseur du droit du travail qui peut me dire si on peut démissionner quelques jours après avoir signer un contrat ou si l'on s'expose à x poursuites? (sachant que dans le contrat y'a aucune clause spéciale)

edi

regarde s'il y a une periode d'essai ?

je viens la mettre ici parce que c'est le genre de situation qui se produit helas de plus en plus
 
un gars se pointe dans la file d'attente pour acheter le sandwich directement sur moi et me menace clairement sur les dommages qu'il va occasionner à ma voiture parce qu'il est pas contant de tralala sur la route juste avant (le type digne d'une emission de courbet) me faisant savoir avoir relevé ma plaque blablabla...
je sors de la file, évidemment le gars garé comme une merde en double file devant l'entrée du centre commercial, je relève donc sa plaque à mon tour et retourne acheter sereinement mon dwich surimi mayo.
 
au retour pas de dégat sur ma caisse et plus de bonhomme ni de voiture (bleuf, intimidation ???)
 
dois je faire une main courante à la police? quel recours puis je avoir pour sereinement continuer ma vie sans me préoccuper du dit petit rigolo?

en plus il est mobile ? O_O

mccirculaire
 
finallelent t'es pas aussi inculte que ce qui se dit

 
Attends, j'avais parié sur la note du galop d'histoire du droit

Back in business !  

ça ne me semble pas un souci, que tu commence tes nouvelles attributions Lundi quitte a démissionner un ou qq jours plus tard.  
En plus tu es dans une situation ou on t'as obligé a changé de fonction ou bien ct la porte, tu as cherché ailleurs et trouvé, tant pis pour eux ...
 le fait d'accepter un modification d'un contrat de travail dans le cadre d'un CDI  ne t'oblige pas à rester en poste. Après que tu signes ou pas l'avenant, je ne crois pas que cela change grand chose, éventuellement si tu es payé plus, ça peut valoir le coup  pour les quelques jours travaillés au nouveau tarif ( ou non à l'inverse)

 
Aaah le galop.
 
Bon au galop j'ai eu 10

Et mince, c'est Cballot qui emporte le morceau. J'étais à 1 point pourtant

Bravo quand même hein

OUéééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééééé

Modeste, le triomphe, on a dit.

tout le merite est pour Khan enfin

Désolé de vous embêter encore mais :
Je me suis inscit à ma fac le 29/09/07 et le contrôle des connaissance de celle-ci à été officialisé le 25/10/07. Est-ce légal ? Est-celui de cette année qui doit etre utilisé (sachant qu'on s'et inscrits sans connaitre toutes les modalités) ou celui de l'année dernière ?

regarde le reglement de fac je dirais

Au secours, je meurs... Indigestion de droit public...
 
Savez-vous comment calculer le montant d'un marché public s'agissant d'un contrat à durée indéterminée ?

ça n'existe pas un MP à durée indéterminée. Tu peux, le cas échéant, prévoir des reconductions. Et il ya des max selon les types de marchés (p. ex. bon de commande 4 ans, même si dérogation possible il me semble)
 

 
Si tu laissses comprendre à ta commune que vous êtes dans le cadre d'un MP, tu ne penses pas qu'ils vont vouloir reprendre la main et passer un bête appel d'offre après avoir défini leurs besoins ?

 
 
 
 
 
 
Bah je sais pas, j'en peux plus de ce dossier

Bonsoir,
 
Suite aux conseils de forumeurs, je me permets de venir poser une question sur ce topic, en rapport avec un litige que j'ai avec mon ex-bailleur.
 
Je préfère mettre un lien (pour éviter de faire un doublon), le voici : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 5320_1.htm
 
Je ne sais pas quoi faire, peut etre vous pourrez me donner quelques conseils
 
Je vous remercie d'avance  

 
Je suis un cours de contrats et marchés publics ce semestre et j'trouve ça passionant.
 
Vraiment.  

 
Et ensuite tu travailles avec un service de commande publique    

tiens chui tombé dans une recherche sur jurispedia, c'est fiable comme source?

j'ai jeté un coup d'oeil sur du droit boursier ça a l'air génial

 
autant que wikipedia

 
C'est du droit civil à mort t'es mal barré

quoique j'aimais bien le droit des obligs toussa mais les contrats spéciaux ça me donne la gerbe