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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°13636086
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 29-12-2007 à 20:01:51  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 
 
Tu ne penses tout de même pas que l'on vous a attendus pour réviser les "petites" matières la veille de l'examen ? [:dawao]

mood
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Posté le 29-12-2007 à 20:01:51  profilanswer
 

n°13636327
Profil sup​primé
Posté le 29-12-2007 à 20:51:32  answer
 


Si tu veux être un bon élève et justement ne pas oublier tout ce que tu as emmagasinné en quelques jours alors la mémoire du long terme est à privilégier :o

n°13636352
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 29-12-2007 à 20:56:20  profilanswer
 


 
Pas pour le stratif et le Droit communautaire, c'est clairement à oublier dès que c'est pondu !  [:dawao]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°13636630
Profil sup​primé
Posté le 29-12-2007 à 21:57:20  answer
 

Ramasse-Miettes a écrit :


 
Tu ne penses tout de même pas que l'on vous a attendus pour réviser les "petites" matières la veille de l'examen ? [:dawao]


 
La grosse différence c'est que nous ça a marché et que vous c'est encore en beta-test [:aloy]

n°13636711
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 29-12-2007 à 22:15:30  profilanswer
 


 
Ca c'est mesquin. :(

n°13636716
dj pone
Posté le 29-12-2007 à 22:16:26  profilanswer
 

Je vais vite, je m'entraine à ne pas perdre une seconde.... ohohoohhh


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13636856
Profil sup​primé
Posté le 29-12-2007 à 22:40:04  answer
 

Ramasse-Miettes a écrit :


 
Ca c'est mesquin. :(


 
C'est la période des fêtes, j'aime être méchant [:rhetorie du chaos]

n°13638781
chris500
Posté le 30-12-2007 à 08:59:26  profilanswer
 

chris500 a écrit :

Salut les juristes  :hello:  j'ai un cas à vous soumettre :
 
Dans mon ancien appart, la société Calliance gérait la fourniture/facturation du gaz
. le 1er juillet 2006, Calliance a fermé et la gerance a été transférée à GDF, mais sans aucun contrat entre les résidents et GDF
. GDF ne s'est réveillé qu'en mai 2007 (10 mois + tard) pour envoyer une facture (mais toujours pas de contrat)
 
Or, entre temps, j'ai libéré l'appart début avril, donc j'ai appelé GDF pour recevoir la facture corrigée à ma nouvelle adresse (fournie lors de mon appel bien sûr)
 
Sauf que ces *** ont mal noté, et ont expédié le courrier au 30 de la rue (j'habite au 31)
=> je ne m'en suis aperçu que lors du 2ème courrier de mise en demeure de la part d'une société de recouvrement (le facteur a vu d'autres lettres qui m'étaient destinées, et à corrigé l'adresse).
 
J'ai donc rappelé GDF pour redonner mes bonnes coordonnées et enfin recevoir ma facture corrigée.
=> sauf qu'hier, j'ai de nouveau reçu une relance de la société de recouvrement (toujours en Eco'pli donc sans valeur légale)
 
Hier soir j'ai fait un mail à GDF, et ce matin un fax.
 
 
La question que je me pose est la suivante : Sachant qu'aucun contrat écrit n'a été signé entre moi et GDF, est ce que légalement je suis obligé de payer ?
 
Merci d'avance pour votre aide.
 
 
PS : je vais payer cette facture de toute façon, mais l'information peut m'être utile si GDF persiste à ne pas m'envoyer la facture que je demande...
 


 
 
Personne pour me répondre ?  :(


---------------
Homme, tu n'es que poussière. Thon, tu n'es que miettes.
n°13644322
dj pone
Posté le 31-12-2007 à 01:03:27  profilanswer
 

Amis publicistes :o
 

Spoiler :

http://img292.imageshack.us/img292/9524/image277ce9.th.jpg


 
 :o  :love:


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13644411
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 01:25:23  answer
 

stun beau cado de nowelle ...
 
Tu as des énnemis dans ta famille ? :o

mood
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Posté le 31-12-2007 à 01:25:23  profilanswer
 

n°13644466
dj pone
Posté le 31-12-2007 à 01:31:16  profilanswer
 

c'est pas un cadeau de nawel :D c'est pour ma culture perso :o


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13644483
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 01:33:36  answer
 

Cay des fiches détachables ? [:dawa]

n°13644580
dj pone
Posté le 31-12-2007 à 01:44:12  profilanswer
 

c'est des classeurs oui, pas vraiment des "fiches" vu comment c'est détaillé (1500p. environ par ouvrage)


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13644658
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 01:52:23  answer
 

dj pone a écrit :

c'est des classeurs oui, pas vraiment des "fiches" vu comment c'est détaillé (1500p. environ par ouvrage)


Bientot,  le projet Catala sera passé et tout ca sera obsolète :d

n°13644696
dj pone
Posté le 31-12-2007 à 01:56:27  profilanswer
 

depuis le temps que ce projet fait trimer les étudiants de deug :D


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13644708
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 01:58:07  answer
 

c'est quoi ce truc ? :o

n°13644736
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 02:01:41  answer
 

Expertise. :spamafote:

n°13644822
dj pone
Posté le 31-12-2007 à 02:10:51  profilanswer
 


 
tu l'as jamais etudié /entendu parlé??? Ca c'est bizarre :/


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13644825
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 02:11:12  answer
 

nan mais explique en gros o_o

n°13644876
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 02:16:09  answer
 


on change tout le droit des obligations (en gros).
On redéfini la formation du contrat, on réforme les prescriptions, on casse les garanties habituelles faconnées par 2000 ans d'histoire pour s'adapter au monde anglo-saxon (non non, je ne fais pas de mauvais esprit)

 

edit: kado :o
http://www.henricapitant.org/IMG/p [...] motifs.pdf

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 31-12-2007 à 02:17:21
n°13644885
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 02:17:17  answer
 

En gros ce que j'apprend aujourd'hui va etre foutu en l'air ptet demain quoi :o

n°13644891
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 02:18:22  answer
 


C'est le cas de tous les juristes.
 
Ou alors tu t'appelles Carbonnier, et tu es celui qui change le droit quand il en a envie. Ca te permet de n'avoir jamais à mettre tes connaissances à jour: si tu dis l'inverse du droit positif, c'est au droit positif de changer.

n°13645937
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 10:19:19  answer
 

Carbonnier est le Chuck Norris du droit.

n°13646049
dj pone
Posté le 31-12-2007 à 10:49:53  profilanswer
 

Chuck norris a loupé 3 fois sa ceinture noire? :o :D


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13646060
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 10:51:56  answer
 


 
 
 
:lol:
 
Ouais je vais faire comme ça :o

n°13646852
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 13:06:11  answer
 


 

Citation :

Art. 1104 L’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.


C'est quoi cet article de daube? C'est la fin du monde des affaires avec un truc pareil :/

n°13646915
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 13:19:03  answer
 


 
ca fait pas un peu genre "faites ce que vous voulez, on vous fait confiance pour pas faire de conneries" [:klemton]

n°13646932
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 13:22:36  answer
 


 
Non parce que la suite indique que...  

Citation :

L’échec d’une négociation ne peut être source de responsabilité que s’il est imputable à la mauvaise foi ou à la faute de l’une des parties.


 
Faut me dire comment on détermine la bonne et la mauvaise foi: pour avoir été partie à certaines négociations, je puis affirmer que c'est tout sauf limpide [:klemton]
 
EDIT: et puis certaines négos échouent pour des raisons qui doivent rester dans le secret des affaires, or avec ce texte ça passerait pour de la mauvaise foi, ce qui n'est pas toujours le cas [:spamafote]

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 31-12-2007 à 13:23:36
n°13646968
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 13:27:51  answer
 


 
merci pour ces précisions  :jap:  
 
donc si je comprends bien, ça complique le bordel et ça prend pas vraiment en compte la réalité [:klemton]

n°13648607
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 16:44:32  answer
 


C'est juste la formalisation de la jurisprudence. Actuellement, la mauvaise foi est caractérisée lorsqu'il est démontré que l'entreprise a poursuivi les négociations après avoir pris la décision irrévocable de ne pas conclure. Aussi longtemps qu'il reste un espoir, il n'y a pas de mauvaise foi à poursuivre. Et c'est au demandeur de démontrer la mauvaise foi de son adversaire, i;e de prouver la date à laquelle son adversaire avait pris sa décision définitive, ce qui est relativement compliqué en général.

n°13648727
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 17:03:07  answer
 


 
Et comment l'on sait que la décision est irrévocable... à moins de sortir devant le magistrat des preuves de communication en interne de l'entreprise visée? :sarcastic:  
 
Comme tu le soulignes, c'est franchement difficile à prouver tout ça, et c'est pourquoi je doute de l'intérêt d'un tel article :/

n°13648931
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 17:42:38  answer
 


J'ai eu des arrêts entre les mains, ca arrive.
Le cas typique est le suivant:
-La société A doit négocier un contrat de fournitures, elle a 2 fournisseurs potentiels: B et C.
-La société B offre plus de garanties (ou file un backshish au directeur), la société A signe donc un engagement à contracter avec B, pour une certaine quantité, mais le prix n'est pas définitivement fixé ( en général, il est fixé avec une réévaluation à déterminer lors de la livraison).
-A va donc continuer à entretenir des rapports avec C, sans jamais lui dire qu'elle a signé ailleurs. Elle va se servir des documents fournis par C pour faire baisser au maximum B.
-Quelques années plus tard, A et B sont en conflit (finalement, B n'avait pas tant de garanties que ca, ou alors le backshish a été entièrement dépensé et B refuse de remettre la main à la poche). Mystérieusement, C va recevoir copie des documents échangés entre A et B, dans lesquels il est précisé que A s'engage à acheter à B, à une date où A prétendait à C qu'elle était encore dans la course.
 
Et pour devancer ton objection, non, ce ne sont pas des cas si atypique que ca, sans surveiller le sujet plus que ca, j'ai déjà vu une bonne dizaine d'arrêt dans ce domaine depuis 10 ans.

n°13648965
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 17:50:06  answer
 


 
Sauf que... généralement on conclut des accords de confidentialité lors des négociations, et là ça rentre en conflit avec la mise à disposition de la justice de ces conversations.
 
Objection votre honneur par conséquent! :o

n°13648990
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 17:55:19  answer
 


On t'a dit que le doc était envoyé à C de façon anonyme. Va savoir, un ancien salarié de B, un ingrat, qui veut faire du mal. Non, votre honneur, cela n'a rien à voir avec le fait que nous, société B, soyons en conflit avec A, que nous continuons à respecter et à honorer.

n°13649142
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 18:19:06  answer
 


 
Faisons la peau aux corbeaux! [:sarko]
 
Je retiens de tout ceci que les magistrats sont aussi des êtres humains... crédules en définitive :o  :whistle:

n°13649218
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2007 à 18:31:43  answer
 


Disons que quand il faut faire le ménage, tu utilises ce que tu as sous la main  [:piksou]

n°13649236
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 31-12-2007 à 18:35:08  profilanswer
 


 
Non !  [:gally-41]  
Ma prof d'oblig est toute fière parce qu'elle a vu Catala en vrai, et tout et tout. [:transparency]  
 
 
 
[:rofl] [:rofl]

n°13650303
REDONI
Posté le 31-12-2007 à 22:08:41  profilanswer
 

Bonsoir à tous !
 
Selon le moment où vous me lisez, bon réveillon ou bonne année :)
 
J'ai procédé à l'état des lieux de l'appart que je vais occuper. Or nous l'avons fait... à l'agence immobilière. Le mec a juste recopié l'état des lieux sortants. Il m'a dit de prendre soin (pas de perceuse, éviter de trop déplacer les meubles sinon ça raye le sol, ne pas utiliser la surface verte de l'éponge sur l'évier inox)
Seul "souci", je suis allé voir l'appart et j'ai remarque quelques rayures sur le parquet et un problème de jointure / mastic sur le mur de la baignoire. Je lui ai signalé par mail, sans réponse, je l'ai rappelé, il était laconique au téléphone "ok", "j'accuse réception". Serait-il mieux que je lui envoie une version "lettre recommandée avec accusé de réception" ?
 
Merci !

Message cité 1 fois
Message édité par REDONI le 31-12-2007 à 22:10:08
n°13653125
Profil sup​primé
Posté le 01-01-2008 à 12:44:24  answer
 

Cela ne vaut rien, que dalle, quand tu vas partir tu risques un paquet d'ennuis.
 
IL faut exiger un état des lieux contradictoire, c'est à dire établi et signé parl es deux parties.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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