Reprise du message précédent :
Enfait c'est chiant comme la mort mais le juriste de base est sm donc

 
Sous réserve de trouver sa voie..

Tout le monde cherche sa voie. Le tout c'est d'avoir les moyens et le choix de la trouver et ne pas choisir par défaut.

j'ai pas la tv

A 00 H les gens honnêtes sont couchés et la police veille  

Conclusion, la justice de proximité = la justice du pauvre

Hello les gens
Que faut il faire lorsque l'on a vendu un objet contre un cheque volé (banque refuse l'encaissement, coordonnées de la personne semblent fausses, numéro de teléphone qui n'est autre que celui d''une cabine france télécom...)?
 
Merci d'avance

 
Malheureusement à par porter plainte contre X (autant pisser dans un violon) ou mener l'enquete toi même ... Si la personne a utilisé faux nom, fausse adresse, faux num de tel ... Pas grand chose.

ben effectivement, j'ai 4 jeux de noms/adresses différents: un sur le cheque, un sur les coordonnées ebay, un sur les coordonnées fournies pour la livraison par chronopost assurée, un autre jeu fourni par un autre vendeur ebay que j'ai contacté.
Toutes dans le même quartier de dijon (j'ai vérifié dans google maps).
 
J'ai lancé une enquête chez chronopost, car normalement ils livrent contre pièce d'identité et signature?
la personne a également indiqué un numéro de tel dans ses coordonnées qui n'est autre que celui d'une cabine FT...

Bonjour à tous j'ai une petite question.  
 
Lors d'un contrat d'exclusivité de distribution en France entre un producteur et un distributeur. Le distributeur doit signifier cette exclusivité aux autres entreprises pour que ce contrat leur soit opposable ou ce n'est pas utile ?  
 
Merci

 
A mon avis, ce contrat est surtout opposable à l'autre partie, le producteur, qui désirerait contracter avec un distributeur tiers.
Mais s'il le souhaite, le distributeur peut fort bien mentionner publiquement l'exclusivité qui le lie au producteur.

En fait je fais une étude d'un arrêt de la cour de cassation ou d'autres distributeurs distribuent le produit pour lequel l'entreprise X a passé un contrat d'exclusivité avec le fournisseur Y pour la France. X avait signifié son exclusivité auprés des autres distributeurs et les assigne donc en concurrence deloyale.  
 
Les opposants soutiennent que la convention entre X et Y ne leur est pas opposable car ils n'y étaient pas présents.
 
 La cour de cassation decréte donc une concurrence déloyale comme solution.  
 
Mon probléme est de trouver le probléme de droit.  Je pense que c'est sur l'opposabilité de la clause d'exclusivité mais j'arrive pas à le formuler clairement.

J’suis pas le seul à m’être fait avoir aujourd’hui.

 
Logiquement une convention ne produit d'effet que vis à vis des contractants, pas des tiers, sauf dans des cas précis.
Or les clauses d'exclusivité sont appréciées avec grande attention par la Cour de Cassation.
 
Dans le cas présent, je dois avouer avoir du mal à comprendre la décision de la Cour (un lien SVP   ) car s'il n'y a pas eu de publicité apparente, et si le producteur n'a pas mentionné ce point essentiel aux autres distributeurs difficile de les accuser de concurrence déloyale.
A moins que les distributeurs aient décidé de leur propre chef de passer l'oeuvre du producteur, ce qui est effectivement un cas gravissime engendrant une perte à gagner pour le bénéficiaire de la clause d'exclusivité.

 
Ce genre de problème n'arriverait pas avec le système de licence globale, tu le sais bien

Désolé pas de lien, c'est support papier et pas de scanner ni APN.

L'entreprise bénéficiaire de la clause avait bien mentionné l'exclusivité en sa faveur aux autres concurrents et c'est donc délibérément qu'ils ont continué à distribuer les produits en France.

Merci de te pencher sur mon probléme au passage

 
« Changez de disque avec les offres légales ! »

pourquoi des CRS ne peuvent -ils pas rentrer à l'intérieure de l'université ?

pouvoir reglementaire du president de l'université toussa  

 
Ah il y a eu une publicité non équivoque alors. Ca change énormément le problème et ça explique mieux la décision de la Cour de Cassation dès lors (sans quoi j'avais du mal à comprendre son raisonnement).
 
EDIT: une clause d'exclusivité ne peut produire d'effet vis à vis des tiers que dans le cadre d'une publicité non équivoque au prélable, telle me semble être la problématique mais je regrette de ne pouvoir disposer de la décision
 

 
En 96kb/s mono? Jamais!  
Tiens, tu as lu de long en large le rapport de la Commission Olivennes? Et surtout, le point 2.2?

Voui, au moins un point où la présence d’Olivennes à été positive : il peste contre les MTP depuis que Fnac Music à ouvert, pour pouvoir vendre aux possesseurs d’iPod.

 
En réalité, les MTP ne sont que provisoirement abandonnées... le temps de dégager une norme commune, une MTP interopérationnel en d'autres termes

Aussi improbable qu’une licence globale proposée par Sarko !

 
Ou qu'une saillie intelligente de Mme Albanel?

Très probablement.
 
53 %

Je me dévoue pour Pecresse

Elle est baisable quand meme la vieille  

Pour l'avoir vu en vrai en jean's photo à l'appui si vous voulez bof...

Popopop les petits cons venait pas bouffer notre pain      

Je suis considéré comme un vieux ici moi nous sommes des hommes de gout

Ya qu'un vieux et homme de goût sur le topic et ce n'est pas toi  

http://photos-d.ak.facebook.com/ph [...] 9_3437.jpg
http://photos-d.ak.facebook.com/ph [...] 1_1219.jpg

Fin comparé à allio quoi

Je veux tu déconnes schro... meme pas ta mis la cravate ficelle

ficelle ?

bah tu es notre référent mode sur ce topic, je pensai que tu allais mettre ces cravates toutes fines pour montrer que droit et look sont conciliables

http://photos-928.ll.facebook.com/ [...] 7_8579.jpg
 
c'est vrai qu'alliot marie moyen...
 

ah nanananananan pas MAM... avec son écharpe là... je suis sur que c'est le genre de personne à avoir des mouchoirs en tissu