Reprise du message précédent :
 
Sinon, aller faire constater demain pour l'oeil, après elle n'est pas obligé de s'en servir, mais ça peut aider au cas où.

ah?

le divorce pour faute n'existe plus?  

si.

 
Ouais bon je me suis mal exprimé, disons qu'il y a une quantité de fautes qui ont disparues (comme le cocuage par ex.)  

Il a été conservé justement pour les cas de violence non?

Taggle    
 
Faut qu'on se mette d'équerre pour le 26 je suis pas le genre à improviser      

les fautes, ça peut être aussi bien l'adultère, quitter le domicile conjugal, les violences...
 
mais l'adultère n'est plus une cause "absolue" de divorce, et l'abandon de domicile conjugal pas forcément une faute, ça peut être justifié.

 
J'ai fait moins de 10 mots ²
 
Est-ce bien utile de réserver un resto pour 3/4 personnes un vendredi soir ?    
 
Suffit de se donner RDV vers la prison dorée d'Evaria

C'est ce que j'ai dit dans un pharse de 5 mots  

 
la fidélité étant un devoir du marié, le transgresser c'est commettre une faute et donc risquer le divorce pour faute.

Réserver un vendredi soir dans le 8ème spa idiot    

nan  c'est fini les histoires de divorces pour cocuage  

Je n'ai surtout pas la moindre influence sur ces gens et j'essaie de savoir ce que je pourrais lui dire pour qu'elle cesse de se sentir prisonnière de cet  
appart par peur d'être accusée d'abandon de domicile conjugal, et pour qu'elle accepte au moins de faire un dossier à charge "des fois que", parce que pour le moment elle s'accroche aveuglément à l'espoir d'un divorce par consentement mutuel rapide...
Bref, je me suis déjà énervée de la même manière que toi avec une personne qui pourrait avoir une influence et qui a tendance à se cacher un peu les yeux. Je vais donc déjà lui conseiller de faire constater ses marques par un médecin, en espérant que pour une fois, quelqu'un m'écoute Parce que ce qui se passe maintenant, je le redoutais depuis des années, et ça me saoule d'avoir raison en l'occurrence.

quand on a un CDD et un patron qui refuse de donner des jours de congés à son employer, et qu'au final on termine son CDD en ayant pris aucun jours, comment ca se passe, le patron est dans l'obligation de les payer ? y'a t'il une limite de temps de réclamation possible pour l'ancien employer?

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Ouais c'est pas évident, mon fils Gildas a rencontré le problème au collège, bien sûr il en s'agissait pas d'une épouse, mais d'une fille qui se faisait tabasser par son père au quotidien. Il s'en est occupé tout seul et a fini par m'en parler et je me suis bougeé le cul.
 
On a rien pu faire face à l'administration

commence par un test ADN

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

*_____________*
 
interlude stiffler :
 
Ca pose pas de soucis de contester mon licenciement (demande de négo) après avoir reçu mon solde de tout compte (et donc de ne plus appartenir à la boite) ?
 
merci de votre attention
*_____________*

Tu ne peux plus exercer la moindre action contre ton employeur après avoir accepté ton solde de tout compte.
 
 
C'est la raison pour laquelle Alberich t'as conseillé d'accepter le solde de tout compte et les sous sans moufter puis d'aller au contentieux.
 
 
 
 

je comprends mal ton explication (je viens de lire ailleurs que c'est la façon de procèder donc c'est bon !:o).
Par action tu entends quelquechose de différent de intimidation/contentieux pour négo ?

indice : smiley.

Heu... On me corrige si je me trompe, mais le JEX ne peut agir que s'il existe un titre exécutoire, i;e un jugement en bonne et due forme disant "Monsieur Khan doit payer ces 67€" non?
 
A mon avis, tu leur envoie une LRAR disant que tu ne paieras pas, tu expliques les raisons et tu leur dit que s'ils ont du temps à perdre pour 67 euros, ils n'ont qu'a aller au tribunal où tu défendras ton point de vue.

 
 
Il doit te les payer. Comme pour toute réclamation en matière de salaires, tu disposes d'un délai de 5 ans pour en faire une demande devant un Conseil de Prud'Homme.

 
non, ça pose pas de problème

 
 
 
hum hum ... déjà il peu contester le contenu du reçu pour solde de tout compte (contester le fait qu'il n'a pas reçu l'intégralité des sommes inscrite dessus ou contester sa régularité).
 
ensuite, pour conclure une transaction il doit au moins attendre d'avoir reçu la lettre de licenciement mais je ne pense pas qu'il y ait un délai maximum de conclusion.

Quel casse couilles ce stiffler    
 
Ou alors c'est mon français qui laisse à désirer      

ouai mais ton post était trop biscornu pour que je capte le sens de l'ironie

tain mais non mais faut être indulgent avec les cotorep

 
Pas 67 mais 675€
 
Enfait la phrase est la suivante >
 
"Vous n'avez pas respecté votre engagement de payer votre dette envers Orange France
 
Nous déposons donc une requête au Juge de l'Execution.
Dès réception de son ordonnance nous ferons procéder, par un confrère compétent, à la SAISIE CONSERVATOIRE de vos meubles, assisté d'un serrurier [...]"
 
J'aimerai bien savoir ce que je dois faire ... Aller voir l'huissier à son étude et lui exposer mes arguments ?
 
Comment peut on suspendre son action ? ...  
 
Halp

 
ben comme l'a dit Niju (a juste titre pour une fois) le JEX ne peut intervenir que s'il y eu jugement et titre exécutoire. Tes courriers d'huissiers c'est du baratin destiné à intimider le débiteur lambda, tu peux te torcher le cul avec    

Meme pour une saisie CONSERVATOIRE ????
 
Bon dans le cas ou vous auriez raison faut que je fasse quoi ? Attendre le jugement ? Aller voir l'huissier ???

 
Merci ... par contre pour un CDI il y a une limite de temps non?

Bon ca va 5 minutes hein, des conneries j'ai du en dire mais je passe pas mon temps à en débiter.

Vous pouvez confirmer mes dires ?

Bon faut croire que vous racontez du caca les mecs
 
http://lexinter.net/lois/saisie_co [...] eances.htm
 

Tu l'as eu, ce truc là?

Non je ne l'ai pas eut encore, vu que l'huissier vient de me signifier qu'il allait mettre en route la procedure.

C'est bien une requete excercé aupres du JEX.

Confirmé par >

http://www.net-iris.fr/veille-juri [...] atoire.php

bon au final j'ai mon stage à Paris en septembre avenue montaigne