Reprise du message précédent :
 
tu dis que c'était un joke    
 

 
C'etait plutot 30 par séance en social en L3, fractal peut témoigner

Menaces avec armes face à des mineurs c'est 30 ans (maxi)    
 
Padekoi, faut que tu apprennes un peu  

le penal c'est pas trop mon truc spr ca

 
 
J'allais écrire   "c'est vraiment trop".
 
Et j'ai ouvert le doc word correspondant à une fiche  de strat (M1) prise au hasard, y'a plus de 40 arrêts (bon des extraits en général )

Vaut mieux massacrer ton voisin à la hache que de menacer de mort des mineurs  

c'est bon à savoir  

Putain, 44 arrêts sur une autre, je me fais peur. Heureusement, depuis, je suis devenu raisonnable

En pénal s'en prendre à des mineurs est un facteur incroyable en terme de peine  

Pas si tu es toi-même mineur

Je parlais aux adultes du forum, pas aux gamins

Le poney junior était mineur ?

Un facteur qui ne sera bientôt plus rien face à celui du chien méchant .

       
 
Le poney, j'avais presque oublié l"histoire    
 
T'es au courant que j'ai des cotes cassées et qu'il faut éviter de me faire rire ?

Bonsoir M'sieurs Dames    
 
Y'aurait t'il des spécialistes en droits du travail ici ?

Y a JOL mais il ne bosse qu'à titre onéreux il va juste te poster
 
http://www.service-public.fr/
 

Merci mais j'ai fait pas mal de recherches. J'ai même récupèré les Conventions collectives dont dépend l'entreprise dans laquelle je bosse ( qui semblent dater de mathusalem d'ailleurs ) et je n'ai pas trouvé de réponses à mon petit problème.

Eh bien pose ton problème au lieu de faire tergiverser

 
Je ne tergiverse pas, j'essaie de cibler les personnes succeptibles de m'apporter une réponse    
 
Bon, voilà:
 
Mon employeur ( Société d'un très gros groupe américain ), veut m' imposer une tenue vestimentaire. L'argument invoqué  
 
est que je n'abimerais pas mes vêtements perso. Le bût semble allouable. Mais Ca permet aussi de faire une grosse pub grâce  
 
aux logos.
 
Je n'ai pas un boulot spécialement salissant ( maintenance de systèmes électroniques de sécurité ). Donc, je ne vois pas  
 
l'intérêt pour moi de porter autre chose que mes fringues habituelles. Celles-ci convenant tout à fait à ma fonction et ne  
 
déplaisant absolument pas à mes clients.
 
J'ai eu le malheur de poser une question qui fâche: " On doit porter cette tenue, soit. Mais à qui reviennent les frais de  
 
nettoyage ? A moi ou à la société "
 
On m'a répondu: " C'est à toi ! " et " Si tu ne veux pas porter cette tenue parce qu'on ne participe pas à ces frais , tu nous fais un courrier recommandé nous l'indiquant explicitement ! Après, on avisera ".
 
 
C'est qui qui est en droit ?
 
 

 
Les snorkies
 
Plus sérieusement, ca me fait penser à l'affaire de l'autre imbécile qui voulait venir travailler en short

Dj pone je sais pas pourquoi je t'associe à Kahn

 
affaire Sagem.
 
 

Warum kleine kinder ?

Faut pas déconner quand même. Je ne vais pas bosser en short à fleurs et en tongs.
 
Là, on m'impose de porter un " uniforme " avec le logo bien visible de ma boite.
 
C'est de la pub pas chère en sorte.

 
Arrête, je vais pleurer  

on sera deux  

 
J'suis pas habitué à te voir aussi sentimental
 
Ca me perturbe  

Demande à -tac-, Evaria ou Lorène, tu comprendras un peu mieux  

Inutile :
 

Ce n'est pas grave, juste ma vie personnelle  

J'ai un peu de retard, mais merci

 

Courage: la fin de l'année est proche...

 
Elle a a peine commencé

pour l'histoire des vetements, je crois que la conclusion c'est que c'est justifié, si c'est dans le but d'un bon déroulement du travail / sécurité / une notion de ce genre, vous voyez ce que je veux dire

Le principe de faveur en droit social m'intrigue.... Comment peut on accepter que des normes inferieures puissent deroger parfois à des normes superieures ?? ça me parait pas logique du tout....
 
Enfin je comprends le concept mais je vois pas l'interêt d'une hierarchie des normes si c'est pour que le Droit Social soit une exception !  
 
NB : essayer de controler mon esprit publiciste qui des fois ressort.

Il n'y a pas vraiment de règles (on parle vétements pas équipements de sécurité)
 
Certaines boîtes fournissent des tenues, à la charge su salarié de s'occupper de l'entretien, d'autres prennent en charge toute la chaîne, genre location etc....
 
Je n'exclus pas les dispositions de qq conventions collectives qui règissent la chose  

 
 
 
Bonjour,
 
Effectivement. Dans le cas présent, ce ne sont pas des EPI.
 
Ce ne sont également pas des vêtements loués. On nous les fournis et on nous impose de les porter et de les entrenir.

Il faut voir si ta CC conventionne la chose, mais à priori c'est parfaitement légal.

Il n'y a pas vraiment de dérogation. Tu penses la loi en droit social comme la norme intangible qu'il convient de respecter. Or, ce n'est pas son esprit: elle est faite dans l'intérêt quasi exclusif du salarié, qu'il convient de protéger parce qu'il est en situation de faiblesse par rapport à l'employeur. Dès lors, la loi n'est pas concue par le législateur un bloc indérogeable, mais un minimum que l'employeur doit respecter, libre à lui d'aller plus loin.

Pour faire dans l'analogie constuctionnesque, cette législation n'est pas concue comme un mur qui encadre, mais comme un plancher qui soutient, permettant de s'élever mais pas de descendre. Pour parler droit public, disons qu'il y a une sorte "d'effet cliquet" quand on vote un article dans le Code du travail.

Edith: disons une analogie avec l'effet cliquet, ce n'en est pas un à proprement parler

 
Il n'y a absolument rien d'illogique, et ce n'est pas incompatible du tout avec la hiérarchie des normes. Le jeu des règles supplétives, dérogatoires sous conditions,
etc..., s'y intègre normalement...
 
Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes est un contrôle formel dans le cas d'un système souple à base d'habilitation, et dans le plus strict des cas, un contrôle à base d'interprétation de la norme de fond supérieure.  
 
Dans le cas de normes constitutionnelles, ce sera souvent une balance entre ces normes pour déterminer le contenu de la norme supérieure, référent du contrôle. Tu obtiens le résultat en fonction de ce que tu détermines comme étant le contenu de la norme supérieure, essentiellement.
 
 
Par ailleurs, il y  a un très grand nombre de normes, en droit public interne et international, qui sont des "normes filet".