Reprise du message précédent :
 
vous ne parlez pas de la même chose.
 
On parle de civil au départ, et kiki parle de la prescription extinctive des actions en resp civile (quasi delictuelle) de 10 ans (2270-1 CCiv)

 
Oui, mais allusion à l'un des premier arbitrage de droit international public connu, un peu avant -3000, entre deux cités sumériennes pour un tracé de frontière

 
Le pénal tient le civil en l'état    
 

 
Une décision de justice, définitive parce que tu ne la contestes pas, et qui crée un "déséquilibre"  (en gros il y a une partie perdante ) peut être compensée par une action en référé suivant immédiatement cette décision (urgenceà et qui serait fondée sur le dommage / la faute causée par la décision de justice            
 
 
ça a l'air sympa le droit local marseillais ²
 

remarque, c'est bien le bled où des patrons de discothèque ont déposé plainte pour faux en écritures publiques contre une CA et la Ccass parce que les indications de faits dans deux décisions de justice ne les satisfont pas

 
oui et non.
 
ça a été nuancé :
 

Ah ouais tiens, au départ c'était une histoire de crédit sur un compte bancaire    
 
J'ai dérivé  

D.ieu honnisse la procédure pénale  

de toute façon, on s'en balance, normalement, dans 15 jours/ un mois, radioactif va voir une contre écriture libellée "chèque n° xxx ne vous concernant pas " passée sur son compte
 

Et normalement s'il a placé les sous, les intérêts ne lui appartienent pas non plus ?  

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Hu hu, je vois mal le fisc te refiler ton pognon sur les impôts dus par ton "ami"  

Petite question a propos du net.
 
Si un français décide d'ouvrir un site qui serait illégal en france, mais en l'hébergeant à l'étranger. Est-ce que c'est la loi française qui s'applique ou la loi du pays dans lequel est hébergé le site ?
Tout ceci en supposant que le site soit accessible à partir de la france, et que le public visé soit français (non je ne compte pas en ouvrir un ).  
 
Merci.

Je sais pas si le systeme de la personnalité active en penal ne s'activerait pas dans ce cas ?

Tu vas devoir apprendre à vivre avec 600 € en moins je crois

Au moins on fait pas des contrats sur du PQ dejà

aaf

C'est à dire ?
 
Merci pour ta réponse en tout cas.

 
Théoriquement oui, les autorités Françaises peuvent poursuivre le site en question si infraction caractérisée il y a (contrefaçon le plus souvent).
Maintenant en pratique, lorsque le serveur est décentralisé ou externalisé (je te fais pas un dessin ), l'exequatur peut prendre un bon paquet de temps, et encore, si jamais elle est exécutée (ça dépend des pays et de leur jurisprudence).
 
EDIT: effectivement tu es bien renseigné car tu as précisé la jurisprudence actuelle, pour qu'il y ait condamnation, le site doit être accessible à partir de la France et s'adresser à un public Français via un faisceau d'indices.

Contre le serveur, ok.
 
Mais si le particulier en question habite en France, y'a pas besoin d'exequatur, si? Tu peux envoyer le vil contrefacteur à la Bastille sans encombre (mis à part la preuve de sa gestion effective du serveur à l'étranger).

A la Bastille ?  

Tu vois que t'es un royaliste

Impecable, merci beaucoup pour ces réponses précises

Alors déportons le à Cayenne si vous préférez  

A Cayenne ?  

C'est bon, j'ai pas proposé le supplice de la roue non plus

Il y a des gentils legionnaires la bas et des Porsche

Worst blague ever

Ajh ouais, trop drôle, j'avais point capté le gag  

 
Je propose une petite ordalie des familles  

J'aime beaucoup celle de l'eau, personnellement:
Tu coules et tu te noies: l'eau pure t'a accepté, tu étais innocent, RIP et encore désolé.
Tu surnages: l'eau pure te rejette, tu es coupable, on te sort de l'eau on te tue, RIP et pas désolé graine de vermine.

ajout: omd, la conjugaison

Comme ça t'es pas emmerdé avec un référé vicelard  

Je prefere personnellement le branchage de batterie de JEEP sur muqueuse

 
     Ca avait quand même de la
      gueule les gardes à vue  
         d'antan
          /

Demande à Ahmed Selmouni  

Ca n'a rien à voir  

Ben le truc de l'eau de Niju était parfaitement légal    
 
Alors que la torture par des flics en GAV ne l'est plus pas  

On peut esperer que cela devienne legal au vu de la coutume

Moi je dis que le doute doit profiter à la police      

 
Oui contre le serveur, mise hors service s'il se trouve en dehors du territoire national et guilottine pour le prévenu s'il est ressortissant Français bien entendu, et ce d'autant plus s'il possède un nom à particule