Reprise du message précédent :
 
10 ans je vois pas trop d'ou ça sortait, sauf à considérer que c'est délictuel (remarque c du quasi contrat c'est pas loin) ou commercial (y'a une banque dabs l'histoire)  

10 ans c'est criminel, délictuel c'est 5 ans  

j'ai trouvé à ça sur un site je sais plus où

Non mais attend hé    
 
Si tu fais du droit avec gogole t'es pas rendu au bout de tes déconvenues      

tiens j'ai une question mon pere a intenté une action contre son entrepreneur,  il a été debouté en premier instance il avait un delai d'un mois pour interjeter en appel, son avocat lui a deconseillé et a dit qu'à la place il pouvait tenter une procedure de referé ce qui lui paraissait desormais plus interessant,et il vient de lui envoier un courier en expliquant qu'il peut plus rien faire pour lui desormais vu que cette procedure de referé n'existe plus et que le delai pour l'appel est passé...
 
Il y a moyen de faire une sorte d'action recursoire de l'avocat ? du fait de sa maladresse en disant qu'il existait une autre procedure alors que celle ci n'a plus lieu d'etre

Ca dépend: cette procédure a été supprimée après le conseil ou avant celui-ci?
 
Dans le premier cas, glorieuse incertitude du sport et c'est pour tes pieds, dans le second c'est l'avocat, qui est censé avoir un minimum de devoir de conseil.
 
 
Et encore, il me semble qu'un notaire a été condamné y'a quelques temps pour avoir donné un conseil qui s'est révélé peu judicieux, suite à un revirement de jurisprudence postérieur...  La solution pourrait peut être s'étendre aux modifications législatives (bon, une grosse partie de la doctine est pas d'accord, estimant que la jp et la loi ne peuvent être assimilées en l'espèce mais les explications données ne m'ont pas convaincu).

la procédure a été supprimée avant le conseil

Bah je suis à mon niveau d'incompétence là    
 
Je vois mal comment introduire un référé quand l'affaire a déjà été jugée au fond    
 
Il faudrait un vrai avocat pour répondre, moi je suis juste usager de ce service public      

Fillon parle d'un état en faillite.
 
Ceusses qui s'y connaissent en compta (ils se reconnaîtront) peuvent-ils confirmer un sentiment? Faillite, c'est lorsque le patrimoine d'une personne -j'y inclus les possibilités d'emprunts bancaires- ne permet pas de rembourser les dettes, c'est ca? Or, la France est loin d'être dans l'incapacité de pouvoir rembourser ses dettes, et encore moins d'avoir un patrimoine insuffisant (i;e imaginons qu'il faille payer nos créanciers demain, on vend Versailles, Chenonceau et le mont Saint michel à des japonais, ca devrait suffire à tout régler).
 
L'image est donc, au mieux stupide, au pire fausse et destinée à fausser la perception du citoyen?

Pas compris non plus.
 
L'avocat doit tenter de couvrir ses fesses après avoir balancé une bourde.

alors DSC.
 
Lettre au batonnier avec tous les docs nécessaires.

beh en fait l'action en justice avait pour but de faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur suite au deboutement, il voulait introduire une procedure de referé sur le fondement de 1384 je lui avais demandé pourquoi un referé vu que l'accident avait eu lieu en 99, il m'a dit que lorsqu'une decision de justice est rendue le deséquilibre qu'elle peut creer au sein du statut du demandeur peut etre à l'origine d'un reféré... mais il s'avère que NON au final...
 
Je vais me renseigner auprès d'un autre avocat

ha ouais, c'est donc pas une procédure supprimée là. Juste une connerie qu'il a sorti sans réfléchir

Pas du tout    
 
Le terme "faillite" implique une responsabilté personneelle qui relève du pénal. Au quel cas ils faudrait traduire en justice tous les responsables.
 
Ce que tu décris (approximativement il est vrai   ) est le simple état de cesssation de paiements, le stade ultime avant de vendre les bijoux de famille que tu brades si gentimment aux niakés      

N'importe quoi, la procédure en référé est celle de l'évidence et de l'urgence    
 
Elle n'a pas pour objet d'établir des règles de droit ou je sais pas quoi encore      

Il manque des détails mais la conclusion reste valide

Bon, je vous tiens au courant enfin si ce cas juridique vous interesse
 
Con d'avocat

Les détails spa gratos    
 
Il me semble me souvenir d'avoir touché une paye pour enseigner      

Y'en a des biens.
 

Ouais ça m"interesse de voir comment ton corbeau va introduire un référé après un jugement sur le fond dont il a laissé couler le délai d'appel  

Je parlais des détails qui me manquaient (des mots comme "cessation de paiement" ), mais ma conclusion sur fillon restait valide

Sinon, on n'est pas obligé de vendre aux japonais hein. Y'a qu'a vendre le mont saint michel à la bretagne, ce sera déjà pas mal .

 
Il a un truc blanc au coin des levres
 
 
J'avais dit à mon père de pas prendre un publiciste il m'a pas écouté  

Fallait commencer par nous dire ca, on aurait tout de suite dit que la bourde venait de l'avocat

"Etat" de cessation de paiement, faut suivre mon pote    
Spa la même chose qu'une diffficulté de trésorerie  

Ouais mais l'image reste foireuse, c'était juste pour confirmer mon impression que parler que "faillite" ne correspondait pas à la réalité.

Faillite c'est crapuleux    
 
J'ai pris 7 ans d'interdiction de gérer et six mois de prison avec sursis à ce titre, plus une amende de quelques milliers d'euros      

 
Bienvenue dans le joyeux monde de la politique  

voyou

Putain on s'est fait quelques audience publique en correctionnelle cette aprem ...
 
C'est d'un glauque

  erreur de jeunesse    
 
 
tu m'étonnes... combien d'affaires? combien de secondes par affaires?  
 
 
diplomatie, non  

Vraiment la parodie de justice quoi ... entre l'hussier qui se faisait ses mots croisés en repondant au président ... le proc à moitié affalé sur sa chaise qui oubliait les 3/4 du temps de requerir une peine ... (ca c'était baleze)

- bon voila mes conclusions (proc qui se rassoit)
pres : euh ... monsieur le procureur et la peine ?
proc : auh euh ... pfff surcis ... comme il vous plaira ...

Je parle meme pas du plaidoyer de l'avocate de la défense (qui entre parenthese) s'est enfilé au moins 10 clients avec un classeur de compte rendu d'infraction et de délit ... c'etait mou, naze, la pauvre etait exasperé

Bref on aurait dit que tout le monde s'en branlait de ce qui se passait sauf le pres

loin des idéaux, hein...

 
c'est déjà ça!    

53 ans c'est jeune de nos jours    
 
Un vrai déni de justice, mais la fatigue m'a oté l'envie de faire appel  

   
 
Non c'est bien 10 ans en matière délictuelle, à compter de l'apparition du dommage.

 
Il a dit qu'il était fatigué    

EFFECTIVEMENT    
 

QUOI ???
 
Tu as fait des recherches de texte sur Legifrance ???
 
Tu me fais peur Albi...    
 
 

Oui, j'ai eu un doute sur les 5 ans    
 
Je me fourvoyais de 2 ans.    
 
Kiki est dans les choux lui      

Encore 2 ans à tenir peut être ?  

vous ne parlez pas de la même chose.
 
On parle de civil au départ, et kiki parle de la prescription extinctive des actions en resp civile (quasi delictuelle) de 10 ans (2270-1 CCiv)