Reprise du message précédent :
C'est pas parceque c'est marqué dans le contrat que la clause est valide hein ... Orange c'est fait condamné justement pour ces frais de resiliation.

Faut savoir que resilier un abo est tout a fait possible meme abo avec engagement ... Lettre recommandé et 3 mois de delais ... Et peau de balle concernant des pretendues frais de resiliation.

La difference avec mon cas c'est que c'est EUX qui me l'ont resilié malgres mon paiement. En d'autres termes que ca soit moi ou eux sur le fond ca ne change rien.

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Tu peux tout a fait resilier un abo même avec engagement ...

Sinon quelqu'un aurait une idée pour mon affaire d'huissier ... ?

bah moi j'en sais rien mais up quand meme .

Bonjour chers juristes,
 
Je me suis marié avec une fille de nationalité étrangère début 2001. Elle a demandé sa naturalisation mi-2005 et l'a obtenue un an plus tard (l'année dernière, donc).
 
Aujourd'hui, on entame une procédure de divorce. Est-ce que vous pensez qu'elle risque d'être déchue de sa nationalité française ?
 
Je précise quand même à tout hasard qu'il ne s'agissait pas d'un mariage blanc !! Mais je préfère partir du principe que l'administration est suspicieuse...
 
D'avance merci

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Il faut lire tes conditions générales de vente, mais habituellement elles stipulent que le chômage est une cause permettant la résiliation avant terme.

 
Que dit ta convention collective ?  
 

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On s'en fout. Quelque soit ta conditon et ta situation, la resiliation est un droit. Toute restriction, obligation est illicite.
 

 
Clauses abusives donc ... encore une fois, on s'enfout. D'ailleurs orange et cie on du supprimer ces clauses depuis leur condamnation en 2005.

Bon toujours personne pour me repondre sur la procedure que je dois intenter ???

 
saisir la Cour Internationale de Justice.

 
CEDH
 
ever
 
 

Le Comité Anti-Torture de l'O.N.U. ²

Et sinon outre connerie ?

Payer la facture que tu dois et on en parle plus
 
Salut la foule  

Une facture que je dois ... moi je leur dois rien j'ai payé ce que j'estimais leur devoir ... point barre.

Si tu as payé ce que tu dois et pas ce que tu estimes devoir, tu n'as rien à craindre.
 
Rapproche-toi de l'huissier chargé du recouvrement avec les justificatifs de paiement et ça devrait bien se passer  

Je sais pas si tu as lu plus haut, le probleme reside dans ces frais de resiliations qui on été consideré comme abusifs. Depuis 2005 tout contrat téléphonique peut etre resilié quelque soit la raison avec 3 mois de préavis et sans frais supp ...

La eux ils me réclament ces fameux frais.

J'aimerais bien porter l'affaire au civil mais je ne connais pas la procedure exacte et au pire, ce que je risque en cas de décision en ma défaveure.

Y'a eu une OIP de rendue ?

Non y a pas eut d'injonction de payer. Juste l'huissier qui me menace avec sa lettre sans recommandé.

La dernière fois que j'ai eu ce genre de lettre (d'un avocat pour un organisme de recouvrement, pour me réclamer le montant d'un chèque rejeté de 45 €+ autant en frais annexes, alors que j'avais bloqué la provision sur mon compte et qu'il suffisait simplement de le représenter), j'ai renvoyé un courrier en AR sur l'air de : "Il est honteux qu'un professionnel ayant prêté serment cherche ainsi à contourner la loi et à abuser de la naïveté des gens. Je vous prierais donc de cesser ces courriers ou je n'hésiterai pas à porter plainte auprès du conseil de l'ordre."
Bizarrement j'ai plus eu de nouvelles ensuite Et comme ces cons refusaient de représenter le chèque, bah au bout d'un an, la provision a été débloquée et j'ai récupéré les sous

 
C'est un huissier ou un service de recouvrement qui rachète les créances à des sociétés ???
 
Parce que si c'est le cas, c'est bien simple, tu n'as jamais reçu de courrier !  

Si je dis que c'est un huissier c'est un huissier hein

Pendant 1 ans ca a été des societé de recouvrement ... depuis 1 ans plus rien ... et la depuis 2 semaine c'est passé aux mains d'une étude d'huissier de stras ... J'ai verifié si elle existait bien (oui) et il ya un cachet officiel sur ma lettre. ()

Bon question juridique puisque c'est l'endroit.
 
Mise en situation, mon copain a été engagé en CDI, dans le contrat il a écrit "période d'essai de 1 mois renouvellable" il a commencé le 9 juillet donc la période d'essai devait finir le 9 aout mais il a été congédié, ce soir est son dernier soir de travail, ils ont prolongé la période d'essai sans le prévenir ni lui faire signer de document, est-ce légal ?
 
Deuxièmement, il lui ont pretexté une "probleme relationnelle avec les clients" ce qui est faux car tout le monde était encore d'accord hier pour dire qu'il n'y avait pas de soucis, ils n'ont pas pu lui expliquer non plus quel était ce "probleme. Au dédut le patron lui avait proposé un CNE mais il finalement accepté de l'embaucher en CDI, jusqu'au moment ou le comptable (qui était en vacance) lui explique la différence. Le soucis c'est que l'année prochaine il y a des changement dans la boite, avec un CNE ils auraient pu le virer tranquile, mais pas en CDI. Du coup le patron a rompu sont contrat en lui promettant qu'il le ré-embaucherait plus tard avec un autre type de contrat (CNE, CDD...). C'est bien pour dire qu'il n'avait pas vraiment de soucis avec le coté relationnel, juste qu'il n'avait pas besoin d'un employé pour plus d'une année. Ma question est la suivante : quel est le délai légal entre la fin d'un CDI et le début d'un autre contrat type CNE ou CDD.
 
Merci de vos réponses.

Vu qu'un CDI est indéterminé comme son nom l'indique, je ne vois pas comment on pourrais embrayer sur un CDD ou un CNE ... ton ami s'est fait abusé par son patron "le virer en le promettant de le rembaucher par la suite" ... ce qu'il ne faut pas entendre.

Dans tout les cas il aura bien du mal à prouver que son licenciement est abusif surtout en periode d'essai.

Si la période d'essai n'a pas été expressément prolongée par un courrier, son licenciement est abusif. Si rien n'est précisé, la période d'essai est d'un mois, point barre.

Bonjour, hommes en noir.
 
 
JE voudrais savoir où je pourrais trouver un lexique des termes juridiques pour mon amie apprentie greffière..
 
Merci d'avance.

Euh ... dans une librairie je crois ...

 
 
 
Nan mais là sur le net, si vous avez un site de prédilection où la phraséologie, le vocabulaire, les termes sont expliqués?
 
 

 
http://www.dictionnaire-juridique.com/
 
Et en papier, rien ne vaut le Cornu !  

Justement il ne peut pas embrayer de suite sur un autre contrat, y'a une période légale a respecter, mais combien de temps je l'ignore. Et disons qu'il fait du bon boulot, son patron a juste pas envi de lui payer des indemnités de licenciement quand il aura plus besoin de lui l'année prochaine, donc il lui a dit qu'il le ré-embaucherait par qu'il sait que mon ami fait bien son taf.
Et techniquement il n'est plus en période d'essai

Nan pas un mot, pas un courrier, nada, que dalle
L'accusé de réception est obligatoire ? Parce que sinon c'est impossible a prouver en plus, le patron peut très bien prétendre l'avoir envoyé

 
Requiescat In Pace

 
Toujours personne pour mon histoire ? ...  

 
Je pense que le meilleur moyen de court-circuiter cette demande c'est de prendre les devants et de saisir (pas violemment hein ) le juge de proximité pour qu'il tranche le litige avec Orange.

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Si DTC de la part du juge, ben c'est toute la somme à payer (bon si tu es dans une situation où tes ressources sont limitées, tu peux toujours demander l'aide juridictionnelle au préalable, quoique si tu te passes du ministère d'un avocat je me demande si tu y as droit ).
 
Mais c'est le meilleur moyen me semble-t-il pour éviter de voir arriver un jour un huissier avec serrurier à ses côtés
 
Sinon, je n'ai pas résisté à l'envie de revoir les 3 frères qui sont vraiment caustiques vis à vis des professions juridiques  
 

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"Je suis assermenté... et j'en ai poussé des plus minables que vous jusqu'au suicide"