Reprise du message précédent :
 
 
"Je suis assermenté... et j'en ai poussé des plus minables que vous jusqu'au suicide"

 
Il doit avoir une preuve de dépôt de son LRAR alors. Sinon, étant donné que la période d'essai ne se présume pas et que le renouvellement doit recueillir l'accord exprès du salarié, c'est mal bar' pour l'employeur de ton ami !

Je confirme :
 
http://www.dossierfamilial.com/html/art_1139.html
 

 
Et hop, DSC à l'autre

Ok merci pour ces précisions, mais le soucis c'est qu'en cas de prud'homme le bruit se répend vite et ce sera plus dur de trouver du taf dans les allentours. Mais au moins maintenant on sait qu'on est dans notre droit.
 
Et quelqu'un a une idée du délai légal entre la fin du CDI et le début d'un autre contrat ?

Et pendant que j'y pense, vu que la rupture du contrat intervient pendant la période d'essai (du moins selon le patron) ect-ce qu'il retrouve les même droit au niveau des assedic, ou est-ce qu'il doit avoir comptabilisé  "182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail  au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail"  pour avoir le droit de toucher les prestations ?

 
Thank you master..
 

 
cette table coute 1500€
autant j'ai bien claqué 1800€ dans un canapé lit cinna (http://forum.hardware.fr/hfr/Discussions/Viepratique/topic-design-cb-sujet_72771_74.htm#t12645861), mais là pour une table c'est un peu too much ...

On rejoue la nuit des morts-vivants, ici.

Bonjour les juristes !  
 
Voilà je suis un peu ennuyé.  
 
Je viens de recevoir à mon domicile un PV (daté du 07/09/2007) de la police municipale d'Arezzo (Italie) pour une infraction commise le 03/08/2006. La police me reproche d'avoir roulé avec mon véhicule de location dans zone à circulation limitée sans autorisation. Le montant de l'amende est de 90€... Le PV m'oblige à règler l'amende à la police municipale dans les 20 jours qui suivent cette notification.  
 
En France le délai de prescription d'une contravention est bien de 1 an ? Si ce délai s'applique je ne dois rien débourser ?  
 
Merci d'avance pour vos conseils

Salut,
 
J'ai une question a vous poser d'ordre Droit du Travail.
Quand j'ai été pris dans ma boite actuelle on m'avait dit tu seras cadre, moi j'ai refusé pour diverses raisons.
Du coup je ne suis pas cadre mais j'ai fait 3 mois de période d'essai, je n'ai pas le statut cadre sur mes fiches de paye.
Comment ca se passe en cas de démission ? je n'ai pas mon contrat sous les yeux donc je sais pas si la période est inscrite dessus.
 
Si c'est 3 mois c'est pas normal car je suis employé et pas cadre ?
Si c'est pas du tout marqué dans mon contrat c'est forcément 1 mois ?
 
Je fais parti de la convention Syntec qui stipule que un employé c'est 1 mois, seulement mon contrat irait a l'encontre de cette convention donc a votre avis c'est 1 ou 3 mois ?
Merci  

Question en (j'imagine) droit des successions:
 
Une femme, veuve non remariée, propriétaire d'une maison décède sans testament. Elle a 5 enfants. Comment le bien peut-il être divisé?
La femme avait émis le souhait que la maison ne soit pas vendue, mais aucun des enfants n'a les moyens de la garder. Un seul en a la volonté, mais pas les moyens non plus. Toutefois celui-ci refuse de vendre.
 
Y a-t-il une réponse "classique"?
 
Merci

La maison sera saisie et (mal)  vendue pour payer les droits de succession.

/ de rien.

 
Et plus sérieusement? C'est pas un devoir de vacances, mais malheureusement un cas pratique vécu par une collègue.

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C'est quoi la question ?

On a une indivision successorale.

Si les 4 autres n'ont ni les moyens ni l'envie de la garder, ils vont demander le partage de l'indivision.

 
up

up

c'est la procédure pénale italienne qui s'applique.

Mais rien ne m'oblige à règler l'amende ? La police française ne peut pas venir toquer à ma porte en gros ?

si. ça a évolué ces dernières années. exécution de ce genre de sanction, mais je ne sais pas si ça fonctionne bien avec l'Italie.

 
Tu es employé et la Convention collective Syntec indique 1 mois pour les employés ?  
 
Donc, un mois de préavis et basta. Y'a pas matière à tortiller !  
 
Salut la foule  

merci pour l aide tac ; je vais laisser couler pour voir ce qui arrive.

 
"histoire de recevoir le jour venu,  
une amende majorée qui te coutera la peau du cul"

 
 
Salut,
 
J'ai mon contrat sous les yeux, voici ce qu'il dit :
"Après l'expiration de la période d'essai, le contrat peut etre résilié a tout moment par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois sauf faute grave ou lourde dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les dispositions de la convention collective"
 
Seulement cette dite convention indique un préavis de 1 mois pour les non cadre.
Mon contrat a du etre fait sur une base de cadre, j'ai pas fait gaffe c'est de ma faute mais comment je fais maintenant ? je suis dans mon bon droit si j'exige partir en 1 mois ?

 
OK donc l'article de loi ets en ma faveur ici ?
 
Désolé mais je dois etre tres sur de ce que je fais en fait.

Si tu ne fais pas confiance au Code du travail et encore moins à moi, demande à ta DRH des précisions sur ton contrat !  

 
Je te fais confiance jack, c'est juste que l'ambiguité du contrat + convention syntec me donne le tourni    
En gros la clause de sortie de mon contrat est jugé comme nulle du fait qu'elle est contraire a la convention ? j'ai bien suivi ?
 
ps : je peux pas aller voir la DRH de ma boite car le DRH nest autre que mon patron...

 
 
Un assistant RH qui fait ses valises ?
 
Ce qui est clair, c'est que ton contrat indique une période d'essai qui ne correspond pas à ton poste. Donc, partant de là (et je comprends que tu veuilles être rassuré sur tes choix) et vu le Code du travail, j'aurai tendance à dire que ta période de préavis après démission est d'un mois !    
 
Pour info, je ne suis pas allé voir la convention Syntec.

 
non non je suis pas assistant RH, c'est mon grand patron qui fait la DRH dans la boite    
 
Le syntec indique "Article 15 E.T.A.M. - PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE D’ESSAI    
La durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est d'un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.
Après deux ans d’ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à deux mois.  
Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.  
Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le préavis réciproque sera de deux mois quelle que soit leur ancienneté acquise."
 
Tu vois en gras ya un truc qui relie vers le contrat. En bref je suis paumé  

ne pas confondre durée du préavis et durée de la période d'essai.

Sur mon contrat c'ets bien indiqué préavis de départ et la syntec aussi.

 
Ouai donc je suis bloqué

Arf mauvaise manip'  
 
Edit : yep !

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Jme suis fait eu        

Cool.
 
5 postes par an au niveau national.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les bonnes années.
 
 
 
 
 
(ou à peu près)

 
A toi les pantalons en velours et les vestes en tweed  

Il ne peut en rester qu'un

 
Et l'accent distingué