Reprise du message précédent :
Bonjour, je vous expose mon problème afin de savoir si vous avez des conseils à me donner. Désolé si je détaille un peu le problème mais j'essaie de vous donner toutes les informations.
 
Sujet : Problème obtention du prêt à taux zéro
 
3 février : Signature d'un compromis de vente
17 Mars : Choix de la banque pour le prêt, une partie du prêt est pris en charge par l'état dans le cadre du prêt à taux zéro car leur simulateur dit que nous y avons droit.
Constitution du dossier (énormément de documents à fournir pour le prêt à taux zéro, c'est l'horreur!)
03 Mai : Alors que nous nous attendions à enfin recevoir l'offre de prêt on nous demande un nouveau justificatif, un extrait cadastral de la maison de ma mère où je suis pour l'instant encore domicilié. Le document est faxé le jour même par ma mère et j'alerte la banque en disant à la conseillère qu'il y a peut-être un problème. En effet mon père est décédé et je suis marqué comme partiellement propriétaire (2 frères), ma mère ayant seulement un droit d'usufruit. Or l'obtention du prêt à taux nécessite de ne pas être propriétaire, même si il s'agit là d'un cas très particulier...
17 Mai : On nous signale que le document envoyé n'est pas le bon, il s'agit d'un acte de propriété. Le prêt est cependant exeptionnellement accepté par la banque et elle nous envoie l'offre de prêt, nous devons cependant envoyé rapidement l'extrait cadastral.
29 Mai : Je me rends au service du cadastre pour obtenir le document, l'employé me dit que je n'ai pas droit au prêt à taux zéro d'après lui.
Je transmets le document en rappelant le problème, la conseillère me dit qu'en effet je lui en avait parlé mais qu'elle n'avait rien fait hormis de transmettre le document.
30 Mai : 2 jours avant la signature, envoie et fax de l'offre de prêt que nous avons signé.
La conseillère me dit que l'extrait de cadastre ne devrait pas être examiné par l'organisme de prêt avant la signature (pas étonnant vu qu'ils mettent à chaque fois 2 semaines...) mais que le prêt à taux zéro sera sans doute refusé et qu'il faudra le rembourser avec un crédit à la consommation.
 
Les problèmes :
-> L'extrait cadastral m'a été demandé 1 mois et demi après les autres justificatifs. On a d'ailleurs du repousser la date de la signature à cause de ca. On nous a prévenu seulement 2 semaines après que le document n'était pas bon;
-> Personne ne m'avait informé que j'étais légalement en partie propriétaire de la maison de ma mère, je l'ai appris lorsque ma mère s'est rendu à la mairie pour demander ce document.
-> Le remboursement du prêt à taux zéro par un crédit à la consommation va sans doute nous couter plus cher que si nous avions inclu la somme dans le prêt immobilier négocier avec la banque (cad emprunter 150k€ à la banque au lieu de 130k€ et 20k€ à 0%).

 
C'est du loto à paris1, un ami avait raté son premier semestre en L1 de pas grand chose et il n'avait rien eu. En revanche certains avaient des points supplémentaires, parfois jusqu'à 3/4, et ce à chaque semestre... Jusqu'à ce qu'ils redoublent
 
D'ailleurs ce même ami n'a pas non plus obtenu de points du jury l'année dernière, alors qu'il avait 12,9 de moyenne... (Mention à 13).

Pinaise, moi c'est pareil, j'ai hérité d'une partie de la maison de ma mère, habitée par mon père.
 
Je ne savais pas que ça fermait le droit au PTZ

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C'est le topic des reboutades

toi, tu vas encore te faire taper, tu vas pas comprendre pourquoi

 
 
Si je comprend bien, la banque t'a accordé un prêt à taux 0 et a ensuite dit "au fait, vous pouvez pas, rendez le nous", c'est ca?

quoi il est pas bien mon jeu de mot ?

L'organisme du prêt rattaché à la banque a accepté le prêt alors qu'il manquait un document car la conseillère a obtenu l'accord d'un haut dirigeant de la banque de faire une exception, ceci afin que nous puissions signer dans les temps, tenant compte du fait que le document m'a été demandé tardivement.  
La conseillère était au courant que ma situation pouvait poser problème, mais elle ne s'est pas renseignée et n'a pas prévenu l'organisme du prêt. Elle n'a fait que transmettre le document pour voir si ca passerait. Résultat on se retrouve au pied du mur à 2 jours de la signature alors qu'au début du mois on aurait eu le temps de refaire un dossier de prêt sans le prêt 0%.

Bon, je passe en deuxieme année de droit. Obtention de la première avec une petite mention ( première fois que j'ai une mention dans ma vie )

J'espere que j'aurais l'honneur d'être dans le premier post

Cheater

Donc le dossier a été monté avec une simulation de prêt à 0%, que tu n'as pas obtenu. Et pour boucler ton dossier, la banque propose de remplacer le prêt à 0% par un prêt à la consommation, c'est ça?
 
De quels documents (courriel, courrier, contrats, projets...) disposes-tu? et que disent-ils?

plus que 4

Tu considères le master comme quasi-obligatoire  ?

Bonjour amis juristes! Niju est aimablement intervenu dans le topic sur la mort de Coluche pour nous préciser pourquoi selon lui il était impossible à la justice française de réouvrir l'enquête: (page 10 avec niju en guest-star)
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 239_10.htm
Première page:
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 1239_1.htm
Si vous vous creuser la tête, faites travailler votre imagination, pouvez-vous faire mieux que votre ami niju?
Il y a bien des affaires célèbres qui ont été réouvertes très très longtemps après les faits, non?
Merci!

non . Le quasi est de trop .

 
Bon bah j'ai appelé L'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) suite au conseil de qqn sur le topic immo, et j'ai bien droit au prêt à taux zéro, c'est juste la banque qui est incompétente sur le sujet et qui me fait flipper pour rien !  
Je suis marqué comme nu-propriétaire sur l'extrait cadastral et je ne suis donc pas considéré comme propriétaire pour l'obtention du prêt à taux zéro. Pour en avoir la preuve il faut consulter l'article R318-1 (et suivants) du code de la construction publié dans la note n°3 de juin 2005 sur le nouveau prêt à taux zéro par la société de gestion du fond de garantie de l'ascession sociale à la propriété.
 
Merci quand même pour ton aide niju
 
Je m'excuse d'ailleurs d'avoir fait appel à ce topic avant de m'être renseigné moi même !

*soupir*

pas de mal

quel est le délai d'appel pour un jugement du JEx du TGI ? 15 jours ou un mois ?
tks.

Merci pour tes encouragements niju!
 
Je viens de lire ça, extrait d'une émission de France 2, Compléments d'enquête:
 
<< En 1947, Raymond Mis et Gabriel Thiénot étaient condamnés à 15 ans de travaux forcés pour meurtre, une des affaires les plus retentissantes de l'après-guerre. Les deux hommes n'ont jamais cessé de clamer leur innocence. Graciés en 1954, ils se battent depuis pour obtenir la révision du procès. Alors que Gabriel Thiénot est mort en 2003 et que Raymond Mis a fêté ses 79 ans, la Justice vient enfin d'accepter d'entendre de nouveaux témoignages qui les innocentent. Comment les familles se sont-elles mobilisées depuis 25 ans? Quels sont ces nouveaux témoins? Comment travaillent les magistrats qui enquêtent sur des faits prescrits depuis si longtemps?  >>
 
Comment est-ce possible?

niju, j'ai aussi trouvé cet article:
 
La cour d'appel relance deux importantes enquêtes visant la Scientologie
 
AFP, le 18 septembre 2003
 
[Texte intégral]
 
PARIS - La cour d'appel de Paris a ordonné jeudi la poursuite de deux enquêtes lancées en 1983 et 1989 à la suite de plaintes de personnes se disant victimes de l'Eglise de Scientologie et dans lesquelles plus de 20 personnes sont poursuivies, a-t-on appris de source judiciaire.
 
Dans deux arrêts rendus jeudi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a infirmé deux ordonnances rendues en juillet 2002 par la juge Colette Bismuth-Sauron qui estimait que les deux dossiers ouverts pour "escroquerie et exercice illégal de la médecine" étaient prescrits. "Le bénéfice de la prescription doit être étendu à tous les mis en examen dans la présente procédure", avait notamment écrit, en juillet 2002, la juge Bismuth-Sauron, constatant que les personnes mises en cause dans le dossier ne pouvaient plus être poursuivies parce que les dossiers étaient prescrits.
 
Mais la cour d'appel a notamment rappelé jeudi que certains procès-verbaux d'actes contenus dans l'instruction avaient disparu et que toutes les pièces disparues n'avaient pas pu être reconstituées. Or, selon la cour, en l'absence de certitude sur la nature de ces pièces, qui auraient pu interrompre la prescription, celle-ci est suspendue. Certains actes - par exemple l'audition d'un témoin ou la mise en examen d'une personne - peuvent interrompre la prescription.
 
Me Olivier Morice, avocat de plusieurs parties civiles dans ces enquêtes, a salué jeudi soir "une décision courageuse qui va démontrer que la justice ne veut pas que les scientologues puissent profiter de la disparition de pièces pour obtenir la prescription". "C'est une victoire incontestable", a-t-il déclaré à l'AFP.
 
Me Olivier Metzner, défenseur de plusieurs mis en examen dans les deux enquêtes, a pour sa part annoncé qu'il comptait se pourvoir en cassation contre ces arrêts. "Je suis surpris par ce repli derrière une absence de certitude pour poursuivre une instruction qui dure depuis 20 ans, comme s'il fallait 20 ans pour obtenir une vérité", a-t-il dit, avant de rappeler que certains de ses clients n'ont pas été entendus depuis 18 ans.

Recours en révision=une personne est condamnée et on rouvre le dossier lorsqu'on a un doute sur sa culpabilité. Ca ne marche pas à l'envers, i;e personne n'est jugé et on rouvre le dossier pour la déclarer coupable;

Merci niju!
 
Et à propos de Robert Boulin mort en 1979:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Robert_Boulin
 
Selon le Figaro du 16 avril 2007, l'enquête pourrait être à nouveau relancée. Selon certains, la coïncidence avec les élections présidentielles et le départ du pouvoir Jacques Chirac n'est peut être pas si fortuite.
 
"De nouveaux témoignages confirment que Robert Boulin a été assassiné, victime d'un complot politique. (...) Nous ne cessons de rassembler les preuves tangibles que mon père a été assassiné et je vois mal comment la justice de la République pourrait continuer à les dénier", a déclaré le 16 avril 2007 sa fille, Fabienne Boulin-Burgeat.
 
Depuis 2002, de nouvelles auditions judiciaires ont été ordonnées à la demande de Fabienne Boulin, à la suite notamment d'un reportage télévisé soutenant la thèse du meurtre.
 
Selon elle, il est établi par ces auditions que le corps du ministre portait des traces de coups et "preuve est faite" que des preuves ont été dissimulées avant l'enquête judiciaire.

 
 
vois pas le rapport. Cet article n'infirme pas ce que j'ai dit: a moins d'un acte interrompant la prescription depuis le 30 mai 1997, on ne peut rien faire. Dans l'article ci-dessus, on relance l'affaire justement parce qu'il est possible qu'un acte ait eu lieu qui ait interrompu la prescription.

certes, mais what is the fucking rapport avec la prescription dans l'accident de Coluche?

Merci niju pour ta patience!
 
Si la famille Boulin essaie de faire rouvrir l'enquête sur la mort du ministre, je ne comprends pas pourquoi la famille Coluche ne pourrait pas essayer d'en faire autant.
 
Deux ans après la mort de Coluche, en 1988, le chauffeur du camion a été condamné pour homicide involontaire à 1000 francs d'amende.

pas mieux  
tu peux même faire une thèse pour pouvoir terroriser les étudiants en TD  

 
Oui enfin la thèse c'est plutôt quasi inutile, et certains diront que le quasi est de trop

Je pré&cise que je ne me range pas du tout dans les "certains"

1° Parce qu'il est probable que dans ce dossier, il y a eu un acte d'instruction postérieur au 30 mai 1997, ce qui fait que même si l'enquête est close, elle peut être réouverte à tout moment. Pour Coluche, s'il n'y a eu aucun acte d'instruction depuis cette date, c'est mort et enterré.
 
2° C'est encore pire, alors: d'une part, parce qu'il est plus que très probable que, une fois la condamnation prononcée, plus personne n'ait fait d'acte d'instruction, cf. question 1.
D'autre part, parce que le chauffeur a été condamné pour les faits, ce qui interdit définitivement toute autre condamnation: on ne peut, en France, être jugé deux fois pour les mêmes faits, qu'il s'agisse de la même qualification ou de deux qualifications différentes (application de l'adage "non bis in idem", dont tu trouveras l'application 368 du Code de procédure pénale).

M'en fous, tant que je jouis de mon pouvoir dans l'intimité de mon TD, ca me va

 
Qu'est ce que tu fais aux étudiantes, pervers ?

je jouis (de mon pouvoir).
 
Note bien que je ne suis pas sectaire, les étudiants aussi me subissent

 
Pouuuah, espèce de sodomite
             \

 

le mauvais gout ne passera pas par moi

Merci niju pour toutes ces précisions!

bon, ca va pas se passer comme ça: j'ai besoin de faire un lien vers legifrance qui n'aboutisse pas au traditionnel "votre session a expiré".
 
comment on fait?
 
Une poignée de main pour celui qui m'aide, un bisou baveux pour les autres.

t'enregistre la page web et tu te l'envoies par mail... ?

non, c'est pour mettre un texte en ligne sur un blog et faire un lien vers un article particulier (l'article 16-4 pour être précis)

 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] v&art=16-4
 
De rien, je te bisoute aussi