Reprise du message précédent :
Bonjour, question aux juristes...
 
y a qq jours une nana me téléphone pour une sorte d'enquête concernant notre journal local ("vous êtes bien M. Machin habitant rue Bidule" "vous le lisez souvent ? quelle rubrique ?" etc.). Elle me demande si ça m'intéresserait d'être abonné, je lui dis que oui éventuellement blabla... salut aurevoir
Et là aujd'hui je reçois un formulaire de prélévement automatique (pour un abonnement d'un an (!) "avec portage" alors que j'habite au-dessus d'un point presse ) + un numéro du journal
 
=> C'est quoi ce délire ?! dire qu'on "serait intéressé" par téléphone équivaut à une signature de contrat ?! surtout qu'il n'a jamais été question de m'abonner à ce truc, surtout pour un an (suis sans ressources, et susceptible de déménager n'importe quand )
 
Sur ce, je vais bouffer un avocat  

C'est courant et pas que pour les journaux. tu peux déjà essayer de téléphone à un supérieur du journal.

Le pire c'est que j'ai même pas le nom ni le numéro de téléphone de leur service abonnement je tenterai leur standard, ça va encore me gonfler cette merde

Bah c'est juste pour appâter le client, stoo
 
Tu garde le numéro offert, tu renvoies rien, tu signes rien et basta... c'est pas plus compliqué

+1
Tant qu'ils ne te prélèvent pas de fric, on peut pas vraiment parler d'arnaque    
Je serais toi je marchanderais un deuxième numéro gratuit pour me faire une meilleure idée du canard

J'ai une petite question concernant les travaux à charge d'un locataire suite à dégradations.
Le parquet de mon logement que vais quitter la semaine prochaine est rayé par endroits, certaines rayures sont profondes et de mon fait, mon propriétaire râle et c'est normal.
 
Le problème, une de ses connaissances me fait un devis complètement ahurissant. Je souhaite donc procéder aux réparations moi même.
 
Ma question sachant que mon propriétaire reloue le logement immédiatement après mon départ c'est de savoir du point de vue du droit quel est le délai pour réaliser les travaux...
De plus dans quelle mesure est ce que mon proprio peut chercher la petite bête / faire le forcing pour que je fasse appel à un pro dans le cas où il trouve à redire après mes travaux?
 
Merci

Un ponçage/réfection de parquet n'est pas un petit boulot, mieux vaut confier la tâche à un pro  

Oui mais comme le devis en question équivaut à 2 mois de loyer, autant envisager les solutions alternatives

2 mois de loyer    
 
Ca correspond à la caution non ?  

Oui c'est vrai ca fait un peu louche
Je trouve ca ahurissant comme trarif, excepté les 2 rayures de profondeur moyenne, le reste peut être considéré comme des déteriorations d'usage.

Ca sent fortement le proprio un peu tiède pour restituer la caution  

Oui c'est pour cela que je poste ici, je flaire le coup fumeux.
Par ailleurs si je quitte le logement avant que les travaux soit effectués / accord trouvé, est ce que vous me conseillez de signer le document de sortie (état des lieux), qui dans le cas présent sera annoté je pense avec mention concernant le parquet?

Tu paniques et tu patauges, tu crains pour ton monopole, mais l'élitisme vaincra

Je vais militer pour que sciences po forme des matheux au lieu de juristes tiens

On a déjà nos élitistes

ouais, mais les notres, ils sont plus élitistes que les votres.

ajout: je suis persuadé qu'il y a un jeu de mot à faire avec "lenôtre", mais je suis trop fatigué là . vous n'avez qu'a l'inventer vous même.

Je voulais savoir si les restaurants pouvaient nous interdire l'accès aux toilettes sans rien consommer dans le restaurant (oui oui, cette interrogation est sérieuse   ).
Moi je pensais que oui, mais on m'a fait savoir que non.
 
Merci
 

dans un bar t'est censé consommer
si tu demande parfois ils veulent bien
mais après niveau légal j'en sais rien

Merci. Moi ce que je veux savoir c'est le côté légal comme tu dis    
 

je crois que tu as le droit :|

Moi je crois pas.

 
Conclusion ?    
 

Ca sert à rien d'affirmer quelque chose sans donner d'argumentation .

Je rajouterai que de mémoire je crois pas que tu ais le droit mais ce n'est pas mon domaine donc je ne peux donner d'argument solide (après tout pourquoi donner un accès libre aux wc d'un établissement privé... ?).
 
Quoiqu'il en soit le problème n'est pas réellement juridique : même si tu en avais le droit, si un restaurateur ne voulait pas te donner accès à ses wc, irais-tu lui pointer sous le nez qu'il en a l'obligation légale ? Je ne crois pas... (encore faudrait-il que tu sois toujours en possession dudit texte pour prouver tes dires... et il va sans dire que tu n'irai pas ester en justice si ton "droit d'aller aux wc des restaurant" a été méconnu).
 
Sur ce, bonne nuit !

Question super conne mais je ne trouve plus dans mon cour. Le défenseur peut faire appel au dela d'une certaine somme pour le TGI...oui mais le juge peut il le refuser (ou l'avocat du demandeur doit il motiver sa demande pour interjetter appel?)...
 
merci

Tu veux dire le juge de 1ère instance qui refuse que les parties fassent appel? Grands dieux, non, c'est impossible.
 
Et la motivation de l'appel, oui si on vuet: la partie qui fait appel doit dire en quoi le jugement de 1ère instance ne satisfait pas ses demandes, d'un point de vue juridique.

Merci  

Houlà je t'ai rien dit qui a de la valeur là dedans tu sais . Je sais pas qui ici pourrait te renseigner d'ailleurs ...

 
c'est bon, j'ai bien répondu alors

Oui je sais bien, mais l'argument "établissement privé" m'a l'air pas mal
 
Mais je verrais s'il y en a ici qui puisse me renseigner sur le droit des toilettes    
 

J'ai plus aucune notion en droit privé / commercial de la sorte du coup je peux pas te dire quelque chose avec certitude ; tout ce que j'ai là : http://www.finances.gouv.fr/franch [...] f/cafe.pdf

Merciiii chtiungdor !
 
En tout cas la réponse y est (même s'il n'y a pas de texte légal) : le restaurateur peut refuser l'accés aux toilettes s'il n'y a pas de consommation.
 
   
 

 
J'ai une petite question, un peu atypique, à vous soumettre.
 
Le sujet, c'est la gestion des accès sur les plans d'eau intérieurs.
Niveau pêche, je connais bien, si c'est du domaine public pas de soucis.
Niveau voile ou cannotage ca me parait plus flou.
 
Exemple :
 
Un plan d'eau fermé, certainement sur terrain municipal (pas pu avoir de confirmation).
Il y a un secteur réservé baignade, un secteur réservé pêche, et une base de voile affiliée fédération.
La base a une très très grosse tendance à vouloir s'imposer comme unique accès payant au plan d'eau pour toute navigation. Je comprends très bien le fait de payer une cotisation pour utiliser parking/douches/stocker du matos... mais pour accèder à un plan d'eau publique ca me heurte un peu dans le principe.
Je ne vois pas trop pourquoi une base de voile serait l'unique percepteur d'une "taxe de navigation" un peu virtuelle, si je me pointe avec mon matos, que je me gare loin de sa zone privative et cloturée, et que je n'utilise rien de ses commodités.
 
Avez vous connaissance de tel monopoles concédés par des villes à des bases/club de voile ? Ou autres cas similaires ?
 
Merci d'avance
 

Tout à fait, s'il s'agit d'un plan d'eau relevant du domaine territorial communal, celle-ci peut très bien en déléguer la gestion par voie de concession ou autre à une société privée.
 
Et d'une manière générale la propriété domaniale ne veut pas dire qu'il s'agit d'une propriété individuelle de chaque citoyen, mais une propriété publique du bien dont l'autorité compétente peut règlementer l'usage.
 
Pour ce qui est de la navigation, seules les eaux domaniales de l'état sont totalement libres d'accès (sous réserve de règlementations diverses et variées).
 

 bonjour à tous,
je viens ici chercher la lumière    
 
Ma question concerne les clauses de non-concurrence, mais pas seulement.
 
Je m'explique. Je bosse dans une sorte de SSII (assez atypique), et je suis délégué du personnel.
Récemment quelques employés envoyé en missions chez des clients ont découvert dans le contrat
passé avec le client une clause stipulant entre autre que le client s'engageait à ne pas débaucher
les personnes en mission, sous peine de verser une indemnité assez lourde.
Hors cette clause est plus restrictive que la clause de non concurrence comprise dans nos contrats
d'embauche (qui sont apparemment invalide car ne précisant ni limite géographique, ni indemnité).
En effet le délai effectif du simple au double.    
De plus les gens envoyés en missions ne sont pas mis au courant explicitement de cette clause.    
 
Voilà, qu'en pensez vous d'un point de vu légal ?
De plus la clause étant non nominative, est elle facilement contournable ?
 
Sommes nous en train de nous faire ?  

Les deux choses sont indépendantes, en tant que salarié tu n'es pas lié par les clauses du contrat passé entre ton employeur et son client, clause qui d'ailleurs à mon humble avis ne vaut pas un cachou devant un tribunal car vois tu je ne crois pas qu'un salarié appartienne à son employeur et que celui-ci puisse en faire valoir quelque titre que ce soit.
 
Quant à la clause de non conccurence de vos contrats de travail,  laisse moi rire sur son application  

bonjour on ma rediriger sur ceux topic suite a mon probleme au lieux de polluer plusieurs topic si vous pouvez me procurer de l'aide en fonction de ce que je décrie je vous remercie http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t11948039
 
merci

Salut les mecs

Question à 2€ : dans le cadre d'un contrat entre commercants, la mise en demeure est elle un préalable obligatoire à l'action en justice? (je sais que c'est obligatoire pour le calcul des interets puisque la mise en demeure sert de point de départ)

Merci

Edit :

Y'a des cas où la mise en demeure est obligatoire (assurance), d'autre non. Au niveau des effets :

- Intérêts :

La mise en demeure est nécessaire pour faire courir les intérêts moratoires.(article 1153 alinéa 3 du code civil). En revanche la mise en demeure ne semble pas nécessaire pour l'allocation de dommages-intérêts compensatoires, mais la jurisprudence est contradictoire.
De plus la loi du 15 mai 2001 qui fixe le délai de paiement entre entreprise dispose que Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. (article L 441-6 du code de commerce)
(CF Les intérêts moratoire)

- Résolution :

La mise en demeure est un préalable nécessaire pour une demande en résolution judiciaire pour inexécution et à l'exécution forcée. Toutefois la demande en justice valant mise en demeure, ce préalable n'est que théorique.

 
C'est selon les suites que tu comptes donner à la mise en demeure    
 
j't'laisse réfléchir là-dessus  

Mr alberich
 
C'est fini les avatars de pécheur ?

Bonjour à tous,
 
Je me posais une question qui peut sembler bête à première vue, mais je la pose quand même, lorsqu'on commande sur internet, et qu'on imprime le mail de la facture, est-ce que cette impression sert de preuve? Même si on a supprimer le mail? Même question pour les mails de garantis? Parce que quelqu'un qui s'y connait en logiciels de retouche, il pourrait faire quelque chose qui ressemblerait à s'y tromper à du vrai, non?
 
Merci beaucoup d'avance.