Reprise du message précédent :

 
Désolé que la solution ne te satisfasse pas, mais mieux vaut être honnête et te prévenir des risques éventuels de poursuite devant les tribunaux

c'est sur que c'est dommage mais on avait pas l'intention non plus d'aller contre... Je venais juste vous demander si yavais pas une petite faille qu'on aurait pu exploiter

 
Le problème c'est que beaucoup pensent que parce que le spectacle est gratuit, ils n'ont pas à faire une déclaration aux sociétés de perception de droits d'auteur: la réalité est toute autre

 
justement c'est au moment de faire la déclaration que la collègue a eut la 'surprise'

Get ready for this
http://www.youtube.com/watch?v=9KevkRXoi28

 
Bonjour, voila la LRAR
 

 
 
J'ai oublié de preciser, le jour ou j'ai récupérer mes affaires, il a nié m'avoir licencié.

il t'a même pas convoqué à un entretien préalable:

Prud'homme/pognon/patron-voyous

NB: par contre, action aux prud'hommes=risque de grillage dans la profession dans ta ville

Tant pis pour le grillage, je ne peux laissé passer ça.  
 
merci pour l'aide =)

D.ieu que ça a mal vieilli  

Comme te le précisait niju, la procédure n'est pas respectée. Tu peux déjà en avertir ton école ou centre de formation. Ils t'aideront et si cela s'avère nécessaire, il est très vraisemblable qu'ils puissent t'orienter vers un avocat spécialisé en Droit social pour faire annuler la sanction devant le CPH. Et tu as raison de ne pas laisser passer ça parce que ça peut te suivre longtemps après que tu aies obtenu ton diplôme.

C'est n'importe quoi    
 
Il y a deux sanctions pour un seul fait, et le mise à pied n'est pas qualifiée  

Par contre une mise à pied n'est pas inscrite au casier judiciaire  

 
M'est avis que "l'avertissement de travail" et la mise à pied sont une seule et même sanction

Ca n'existe pas "l'avertissement de travail"    
 
Y a "l'avertissement" tout court qui ne donne pas lieu à procédure particulière. Quand à la mise à pied elle aurait du être qualifiée de disciplinaire et précédée de toute la procédure que -j'espère- tu connais meiux que moi    
 

 
'fulé    
 
C'est bien pour ça que je disais que "l'avertissement de travail" (je sais pas qui lui a pondu ça au boulanger mais c'est très drôle...), c'était pour désigner la mise à pied de Monsieur. En tout cas, y'a de quoi s'amuser aux prud'hommes  

A mon avis, telle que la mise à pied a été faite, elle ne peut être considérée qu'à titre conservatoire et suivie d'un licenciement    
 
Comme tu le dit, le tribunal risquerait de bien rigoler devant une affaire pareille  

Think about the way
http://www.youtube.com/watch?v=CJ4bcYxsvpo

Bonsoir a tous,
N'y a t'il pas une loi obligeant les constructeurs à prendre en charge les frais occasionné par l'envoi d'un objet défectueux en cas de panne ? (pendant la garantie)
Merci

EDIT : Ortho

En théorie, tous les frais liés à la garantie sont à la charge du vendeur, sauf clause contraire (et encore je suis pas convaincu qu'elle soit pas abusive dans ce cas...).
 
Je baserai ca sur le Code civil tout betement (article sur le vice caché ou sur le défaut de conformité). Je n'ai pas souvenir d'un article traitant ce point spécifiquement.

Taratata vient de passer le plus grand groupe du monde.
 
Nagui vient de prendre Charisme +45 à mon égard
 

tous les (mauvais) goûts sont dans la nature .
 

j'ai tous les albums à la maison
 
http://www.radioblogclub.fr/open/1 [...] 0eye%20joe
 
NB: attention, la qualité sonore est d'origine, ils sont assez roots dans leur facon de faire de la... musique (?)

erf c pas sur youtube... du coup je sais pas comment le télécharger là      

tu voulais télécharger ca?

bon, donne moi une adresse mail qui puisse recevoir 3 ou 4 mégas, je t'envoie ca dès que je rentre chez moi, en début de semaine.

En plus c'est légal, c'est de la copie privée puisque la source n'est pas piratée (oui, oui, je plaisantais pas en disant que j'avais tous les albums )

 
A propos de droits d'auteur, j'avais bien aimé ce jugement du TGI de Nantes de janvier 2007, et notamment ce passage où l'on apprend que c'est carrément l'auteur présumé d'un cambriolage qui a dénoncé le contrefacteur à la police
http://www.legalis.net/jurispruden [...] ticle=1836

 
La suite des emmerdes n'est pas mal non plus avec tentative d'escroquerie à l'égard d'un assureur:

 
Joli combo: escroquerie + contrefaçon

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Pourtant c'était pas compliqué, pour faire ce genre de choses il fallait juste prendre un avocat !  
 
Bon, le CRFPA c'est pas encore gagné mais la déonto c'est dans la poche

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Voilou ce que j'ai trouvé :

La garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)

Art. L. 211-4.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-7.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un
délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont
présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire.
 Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci
n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité
invoqué.

(Il est tombé en panne 2 mois jour pour jour aprés l'achat)

La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Art. 1641.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même
s'il n'y a pas de contrat écrit.La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.

Je peux donc demandé le remboursement des frais occasioné    

Bonjour les Juristes,
voici ma question: je suis fonctionnaire et je souhaite travailler en dehors de la FP tout en conservant mon poste.  
J'ai le droit d'enseigner un nombre d'heures en dehors de mes heures de travail, je peux exercer une acitivité artistique rémunérée (bizarre mais bon...) ET j'ai appris qu'il m'était possible d'exercer, de façon tout à fait légale, en tant que président (ou gérant ?)d'une SARL, MAIS de façon bénévole    
Cette solution me plait le plus, cela vous parle t il? sinon auprès de quel organisme ou personne puis-je me renseigner ?
Merci pour vos réponses, liens et suggestions    

regarde la loi du 2 fevrier 2007

Merci pour ton lien http://www.admi.net/jo/20070206/FPPX0600067L.html
J'ai un souci: je ne comprends pas tout...je pense que ma réponse se trouve vers l'article 20 mais ce n'est pas clair pour autant, tu veux bien m'éclairer ?

 
Les CGV donnent quoi par ailleurs ?

 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] PA0750560D

Il faut combien de temps pour qu'un jugement du TI soit rendu ?

Quel est le motif du refus de paiement du chèque ?
Et c'est quel montant ?

Je l'ai acheté chez LDLC qui refuse de le prendre en charge et m'envoi directement voir Canon.
Et Canon me dit que je doit payer. Je ne trouve pas de CGV chez eux.

Et je doute que les CGV soit au dessus de loi, non? Ca serait plutôt une clause abusive.

pour quelles raisons faire un stage en droit ? assouvir sa curiosité personnelle, acquérir des connaissances complémentaires à sa formation et appliquer ce qui a été fait en cours, confirmer son orientation, évaluation personnelle, quoi d'autres les juristes ? pourquoi avez-vous fait des stages ?

Parce que c'est un plus indéniable sur un CV et que cela montre que tu n'es pas restée pendant tout ton cursus universitaire la tête dans les livres mais que tu as tâté du terrain  

Tâter ton futur employeur, ca peut être pas mal aussi.
 
ça, c'est fait

Je me demandais qui allait la faire  

Edit : salut les juristes