Reprise du message précédent :

 
La clause de non-concurrence doit normalement être à la fois limitée dans le temps et l'espace mais faire aussi l'objet d'une contrepartie pécuniaire !

le monsieur est en irlande et thésard, et parle de plus d'un contrat UK, je ne suis pas sûr que le droit social français soit applicable à sa situation ²

Un CDD pour remplacement d'une personne qui n'a jamais existée, on peut gratter quoi avec ca

 
C'est pas marqué sur son front que le Monsieur est en Irlande !  

 
Demande de requalification en CDI devant les prud'hommes !
 
A moins que tu sois irlandais !  

D'apres les personnes concernées, c'est leur responsable d'equipe qui a balancé cette info, ces personnes censées etre remplacées ne sont jamais apparues sur aucun listing... Ca serait pour avoir que des contrats précaires

Il a parlé d'un contrat UK, ça aurait dû t'alerter

Prend le temps de lire les profils avant de répondre au lieu de troller bêtement sur les topics politiques

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Monsieur est susceptible ? Ou supproter du FC Nantes peut-être ?

 
Le Monsieur n'a qu'à employer des acronymes français. On est sur un forum français avec des juristes français qui pratiquent le droit français !  

 
Ouais, fais gaffe à ta Porsche si tu te pointes par chez nous.    
 
On a le coup de pied facile  

Qu'est-ce tu veux que je vienne voir un match d'un club bientôt en DH ?

 
T'as même pas renseigné ton profil. Je peux même pas te chambrer sur ton bled    
 

 
 

 
ma date est bonne donc?

Faut se méfier des gens qui postent des smilies violets.

 
oui

 
 
j'ai une tite question.
Que fait-on lorsqu'un propriétaire a égaré son contrat de bail ?    
on m'a posé la question et j'ai été collée  
J'ai conseillé de le retrouver mais bon quand c'est pas possible...et que le locataire ne paie pas ses loyers...sic...
on prouve l'entrée dans les lieux par témoignages ou autre et on agit en justice...ça fait pas un peu piniouf devant le juge ?    

 

 
Témoignages du voisinage ? De la copropriété s'il y en a une ?  

on est d'accord, plus débile que ça tu meurs  

a priori, on est sur des sommes supérieures à 1500 euros. Donc, preuve par écrit obligatoire (article 1341)

Tu peux tenter la preuve par tout moyen, grâce à l'article 1348:

Pb: la jp est relativement exigeante. L'avoir perdu par négligence, c'est pas sûr que ca passe... Mais il faut tenter.

Il reste cependant une possibilité, si le locataire ne paye pas ses loyers: invoquer en justice qu'il occupe sans droit ni titre (un squatteur quoi ), ce qui va obliger le locataire qui prétend vivre dans les lieux suite à un contrat de bail en bonne et due forme à le présenter au juge. Grâce au principe du contradictoire, vous obtenez la preuve demandée sous forme de photocopie, qui constitue alors un substitut à l'écrit accepté par l'article 1348 al.2:

Par contre, on est à la limite de la mauvaise foi, là et je suis pas sûr que le juge apprécie la volonté de contourner les règles...

De plus, le danger est que le locataire fournisse un contrat modifié par rapport à ce qui avait été signé, sans que vous puissiez vous y opposer (la preuve contre un écrit se fait également par écrit...).

Bref, c'est pas la joie

Il y a une utilité à faire un llm dans le droit public ?

Assuremment

et cette utilité se resume en quoi ?

en fait, je ne sais même plus pourquoi je fais du droit, j'ai même plus de cerveau    
Je n'ai pas pensé à tout ça...terriblement affligeant. Un bon suicide professionnel en vue    
 
merci bcp Niju  

 
Maîtrise de l'anglais / valorisation ++ du CV.

C'est possible, si t'en as encore besoin je peux essayer de trouver un modèle (mais j'arrive avec un certain retard, cf trop de boulot à l'étude   )
Il faut dire :  
1) que le bien est vendu libre (impérativement) et non loué
2) détailler les démarches à faire par le proprio pour mettre fin au bail (ex : donner congé dans tel délai, s'assurer que les lieux ont été libérés dans tel délai, etc) : ce sont autant de conditions suspensives : si une seule n'est pas remplie, l'acquéreur n'est pas obligé de signer l'acte de vente et récupère son dépôt de garantie (par hypothèse laffaire  a foiré par la faute du vendeur qui n'a pas fait ce qu'il s'était engagé à faire).
C'est facile dans la mesure où le bien est loué en meublé (pas de dispositions aussi rigides que celles de la loi de 1989 sur les locations vides, en termes de délai, etc) mais faut voir néanmoins les conditions spécifiques du bail sur le point des congés, des modalités et des délais ...

NONNNN, nonnn, jamais de compromis d'agence, c'est catastrophique les compromis d'agence ... à moins d'être compétent pour les vérifier point par point, il vaut mieux les éviter (par exemple, une agence me met dans le compromis comme vendeur Monsieur et Madame, alors que Monsieur avait reçu le bien par succession et qu'il n'y avait pas de communauté universelle entre les époux, bref, le bien appartenait à Monsieur en propre, et pourtant selon l'agence Madame était venderesse aussi ... plus nul tu meurs, franchement)
 

Va falloir payer, y'a pas moyen    
En revanche vous avez parfaitement le droit de demander au notaire de vous indiquer de manière détaillée à quoi correspondent les 1000 euros (demande par LRAR et si pas de réponse, saisir la hambre départementale des notaires, par courrier simple, ils vont rappeler le notaire à l'ordre (en général les notaires ont plutôt horreur d'être dans le colimateur de leur Chambre départementale)

on se moque des notaires ?  

Merci    
   

Hello les juristes,
 
Je cherche un appart en ce moment, et il me semblait que toute annonce d'une agence qui imposerait donc des honoraires devait spécifier le montant de ces honoraires dans le texte de l'annonce. C'est vraiment imposé ou c'est juste une légende urbaine ??
 
Merci

Si c'est vraiment imposé, alors y va pas rester grande nombre d'agences ouvertes
 
Mais bon, elles ont déjà tellement de choses à se reprocher, faut croire qu'en fait elle ne risquent visiblement pas grand chose.

Hola les amis du droit, je cherche un lien vers les textes relatifs aux droits de tournage vidéo. Faut-il une autorisation pour tourner en vidéo dans une gare ? Y a-t-il une différence entre un tournage avec et sans pied ? entre un tournage à vocation commercial et un tournage pour la famille ? Etc.

Salut ici !
 
Je n'ai pas trouvé de topic plus approprié et même si ma question n'est pas purement d'ordre juridique, pour éviter d'ouvrir un nouveau topic, je vais me lancer ici ..
 
 
Dans le cadre des ventes aux enchère d'objets d'art, est-ce qu'on peut observer, globalement, une élévation des enchères en fonction de la ville ?
Par exemple, un objet monterait plus haut en idf qu'en province ? ou alors dans une grande ville par rapport à une ville plus modeste ?
Ou alors on considère que c'est un marché de passionnés qui vont un peu partout si ça les intéresse sur le catalogue, et on n'observe pas vraiment de différence ?
 
Merci d'avance pour vos réponses

Salut Draci  
  Merci  pour ces réponses. Je me disais bien qu'il manquait un truc...les démarches pour mettre fin au bail.
Si tu as un modèle c'est avec grand plaisir car j'en ai encore besoin, plus que jamais. Et si au passage tu as un modèle de compromis de vente potable je suis preneuse aussi    

Je sais plus où j'ai lu ça (donc pas de sources) mais :
Le tournage, du moment qu'il ne gêne pas du tout le fonctionnement de la gare (donc caméra à épaule uniquement et sans empêcher les gens de se déplacer) est autorisé sans demande explicite à la SNCF, à condition de ne prendre aucune prise de vue des installations elles-même, et à condition de rester et filmer strictement les parties ouvertes au public.
 
Ensuite, pour tout le reste, il faudra une autorisation. Je me demande si mes sources ne viennent pas d'ici. Demande leur à tout hasard, ils sauront certainement te répondre
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] nojs=0#bas

je suis impressionné par ségolène pas vous ?

 
   
 
ça fait pitié un peu tout ça  

En attendant elle a raconté un peu n'importe quoi sur l'autonomie de gestoion des coll. loc.

Et je pense que les élus locaux du PS ont du s'étouffer ²²²²

elle m'a bien fait rire... et c'est pas fini
 
sarko il a juste à la laisser parler et c bon

Aie un peu de pitié pour les ceusses que leurs opinions politique devraient inciter à voter S. Royal dimanche prochain et qui vont avoir beaucoup de difficulté à le faire ²²²²²²²²²²²²

²²²²

elle part dans tous les sens...

ça c'est un peu amélioré depuis 1/4 d'heure

créer une taxe carbone pour limiter les importations de certains pays? Heu... Je suis curieux de voir ce que l'OMC aura à dire là dessus...