Reprise du message précédent :

L'admin, il s'appelle Joce, non?
diminutif de Josselin, toujours ok?

Et d'où vient le prénom de Josselin?

http://www.anarvorig.com/prenoms_r [...] h=josselin

Tu t'étais pas encore rendu compte que tu financais en sous main l'ARB? Que chaque clic que tu fais, c'est un kouign aman de plus pour les combattants de la liberté? Que chaque argument développé, c'est une crèpe de plus dans la face de nos ennemis?

ça ne m'étonne pas qu'ils se fasse chopper aussi facilement s'ils ingèrent tant de cette pates tiède indigeste

ouais, je vois. Tu es du genre à préférer un chateau d'Yquem plutot qu'un bon chouchen, c'est ca?
 
hérétique.

niju & tac > ah oui ok. quand on se pose le problème à l'envers, effectivement, la clause est utile et valable moi je croyais qu'il voulait mettre cette clause pour s'assurer qu'il n'y aurait plus de locataire au moment de la vente, alors qu'il s'agit de s'assurer que la vente n'aura lieu que si le local est vide

 
oui j'ai saisi le juge de prox par déclaration au greffe et j'ai reçu la convocation par recommandé

Bonjour
 
 
j'ai une petite question sur les régimes secondaires
 
j'ai du a m'y retrouver entre :
 
communauté réduite aux acquets
participation aux acquets
communauté des meubles et acquets
communauté universelle
indivision (ca j'ai bien compris )
 
en faite j'ai du mal a cerner leurs différences...si vous pouviez m'éclairer, je suis preneur
 
merci de votre aide

http://vosdroits.service-public.fr [...] age&l=N142

parfait j'avais rien trouvé sur google
 
merci

merci niju, merci tac
en fait on a l'impression que le proprio a des prob avec son locataire et qu'il veut se débarasser du bébé en vendant l'appart en laissant le suivant se débrouiller pour le faire partir. Un peu bizarre...je ne le sens pas trop  
 
 

Splinter devient quoi ? il traîne toujours sur le forum ? vous savez s'il est devenu un brillant avocat ?

On dirait que le doyen de ce topic n'a pas apprécié la sanction excessive de gilou
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0&filter=1

 
 

 
 
 
 
 
 
 
Ceci dit, il est encore là en cat hardware
 
 

 
Ce pseudo de la mort-qui-tue!

j'ai toujours préféré les accents chantants de Bolivar aux sirènes martiales de Bismarck, tu me pardonneras donc de n'avoir pas compris un traître mot de ce que tu disais

bonjour,
 
je vais demenager dans une appartement en location.
 
a qui dois-je demandé un justificatif de domicile
 
- au proprietaire
- ou a l'agence  
 
car la banque veut un justificatif pour confirmer le changement d'adresse
 
merci

En théorie, au propriétaire. Mais celui ci a peut être donné mandat à l'agence... Pour être sûr, commence par envoyer une demande en LRAR au propriétaire. Si c'est l'agence qui est responsable, tu le sauras bien assez tôt.

il a oublié de préciser que "plus rien d'autre" excluait une page entière de posts

 
Ca me rappelle la vanne dans le film Ridicule:
 
A partir de combien peut-on dire plusieurs?

salut a tous.
 
 
lors d'un achat immobilier, le notaire a demandé des provisions (je crois que ça s'apelle comme ça... enfin bon).
la vente a eu lieu.
et apres avoir tout signé, le notaire c'est "rendu compte" qui n'avait pas demandé assez au debut.
donc maintenant il bloque l'acte de vente et demande 1000€ en plus a regler.
 
a votre avis il va faloir payer ou il a pas le droit de reviser ses prix apres que tout soit signé?  

Concernant l'autorisation de Sciences Po à délivrer des Masters en Droit, voici un article récent du Figaro qui fait une mise au point:
http://www.lefigaro.fr/france/2007 [...] es_po.html

mon prof de civil a signé (M. marchadier)

ps : je pense pas que mon prof soit reconnu sur la scene francaise C'est ca premiere année de cours, il doit meme pas avoir 30 ans

Y'a les plus gros profs qui ont signé... maintenant, va savoir quel effet ca va avoir...

Vous avez entendu la publicité institutionnelle pour les notaires, ce maatin, sur France-inter ?
 
C'est hallucinant  

j'viens de claquer 1 000 euros ça fait mal alors les notaires...

pas vu, tu as un lien vers daily ou youtube?
 
 

 
la video sur http://www.notaires.fr  

:
Journal de 8H du 30 avril :
 
http://www.radiofrance.fr/francein [...] euftrente/
 
=> réécouter le sept-neuf trente en intégralité => à 1:29:35

 
Je sens le sujet de note de synthèse pour le crfpa 2007...

Après la pseudo campagne publicitaire des avocats, plus rien ne m'étonne...

Les notaires sont bien plus actifs dans la promotion et la défense de leur profession que nous autres pauvres avocats

mais que les notaires fassent de la pub institutionnelle, ok, mais vous avez écouté la pub (pas la vidéo, celle de mon lien) ?

j'ai une question de cours à la con en droit civil que moi et mes amis n'arrivont pas à résoudre...

L'art 242 du Cciv dit qu'il faut 4 conditions pour que le divorce pour faute soit accepté...Or apparemment l'arret Civil 1ere du 11 janvier 2005 dirait le contraire...

Qu'en est il réellement, je suis un peu paumé...meme en relisant l'arret, j'ai du mal à comprendre

merci de votre aide
edit : il suxxx le clip, je trouve que ca fait un peu trop EDF

LES arrêts, y'en a 5 ou 6 du 11/01/05, qui disent tous la même chose.

Il faut toujours les 4 conditions, c'est à dire:
-violation grave ou renouvelée
-des obligations du mariage (violer sa voisine n'est pas une cause directe de divorce )
-imputable au conjoint
-rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

Avant les arrêts du 11/01/05, la Ccass exigeait que les CA motivent leurs décisions sur les 4 points:
-c'est une violation grave ou renouvelée parce que les faits sont supérieurs à ce qui est acceptable
-c'est telle obligation du mariage qui a été violée
-le conjoint est responsable parce que...
-le mariage ne peut être maintenu parce que...

Malheur à la CA qui déduisait l'une des conditions de l'existence des autres, et en particulier aux CA qui estimaient que la violation d'un devoir du mariage était grave et DONC, que la vie conjugale ne peut être maintenue: elle devait justifier de l'intégralité de ces conditions.

Les arrêts de 2005 sont un revirement, puisque la Ccass admet aujourd'hui que la CA qui a démontré les 2 premières conditions (violation G ou R d'une obligation du mariage) en déduise sans le justifier explicitement la 4ème (caractère intolérable  du maintien de la vie commune).

Les conditions restent donc à 4, mais la JP accepte de considérer que si les 3 premières sont remplies, la 4ème peut être présumée sans le démontrer explicitement.

que dire.....  
 
 
mille merci        
 
j'ai tout capté maintenant    
 
 

quel talent !  
 
entre notaires et poulets, france inter est pleine de surprise ces temps ci

poulets?

les flics ?

edit : j'ai encore une question tres bete mais dont je n'arrive pas a trouver les références sur internet...notamment la date. C'est le jugement du TGI de Lille concernant la fidélité pour les pacsés. J'ai une date (5juin 2002) mais je voudrais bien une confirmation...

up pour ma question

Attendu que le PACS est aux termes de l'article 515-1 du code civil « un contrat conclu par deux personnes, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Que le Conseil constitutionnel a précisé que la « vie commune suppose outre la cohabitation, une vie de couple » (9 novembre 1999 n° 99-419) qui ne se limite pas à « une communauté d'intérêts ». Qu'il existe entre partenaires « pacsés » sinon une obligation de fidélité, au moins une obligation de loyauté dérivant du droit commun des obligations contractuelles. Que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, comme le rappelle l'article 1134 du code civil. Il apparaît : que Monsieur L... entretient actuellement des relations adultères à M..., 13 Rue A..., avec Monsieur Laurent X... Que le requérant rencontre des difficultés à obtenir des attestations dans le voisinage visant à établir que son partenaire l'a quitté et le trompe avec un autre homme. C'est la raison pour laquelle le requérant vous prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir commettre tel huissier qu'il plaira aux fins de constater les relations contraires à la fidélité promise par contrat entre les partenaires, relations entretenues par Monsieur L... à l'adresse indiquée.
 
LE PRESIDENT : - Vu l'article 145 du NCPC, Vu l'article 515-1 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil : - Attendu qu'il découle de l'article 515-1 du code civil une obligation de vie commune entre partenaires d'un Pacte civil de solidarité, qui doit être exécutée loyalement. Que l'obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d'infidélité entre partenaires. Que le manquement à l'obligation de vie commune justifie une procédure en résiliation de PACS aux torts du partenaire fautif.
 
Attendu qu'il apparaîtrait aux dires du requérant que Monsieur L... entretient des relations sexuelles avec Monsieur Laurent X... Qu'une faute évoquant l'adultère dans le mariage serait ainsi caractérisée. Qu'il est de l'intérêt du requérant de faire constater les relations adultères entretenues par Monsieur L... avec Laurent X... à M..., 13 Rue A... Bat D ou en tout autre lieu.
 
Commettons à cette fin Maître Dhonte ou Me Bera ou Me Lemaître huissier de justice aux fins de constater l'adultère perpétré par Monsieur L.... Disons que l'huissier désigné pourra se faire assister d'un serrurier, et du commissaire de police. Autorisons l'huissier désigné à pénétrer dans l'immeuble abritant l'appartement de Monsieur L....
 
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
 
ca?

Je ne sais pas si c est le bon topic, mais je viens de recevoir un contrat UK, et il y a une clause de non concurence, limité dans le temps ( 12 mois ) mais pas geographiquement. De plus aucune compensation financiere n est precisé.  
 
Est ce legal? de plus je pense que je dois demandé des compensations (mais combien? )  sachant que je suis chercheur et que ce genre de societe est assez jalouse de ses secrete et est dans un milieu hyper competitif.

effectivement  
mais j'aime bien

 
La clause de non-concurrence doit normalement être à la fois limitée dans le temps et l'espace mais faire aussi l'objet d'une contrepartie pécuniaire !