Reprise du message précédent :
 
Enfin rebondissement, pas vraiment. C'est un arrêt de la Cour d'appel de Paris du début de ce mois, qui considère que l'exception pour copie privée ne peut pas être invoquée en tant que moyen d'attaque, mais seulement en tant que moyen de défense, au nom du principe « pas de droit, pas d'action ».

Donc en gros, uniquement pour te justifier au cours d'une action exercée contre toi en contrefaçon?
 
Mais dans l'affaire Mullohland drive, le pb était la non-conformité du produit acheté non? Il n'invoquait pas la copie privée en tant que tel, mais comme complément nécessaire à sa volonté de lire son DVD sur son PC?

http://www.sev-video.org/actualite/UFCArret040407.pdf

Le particulier demande cette fois-ci à la Cour d'appel de « faire interdiction [aux ayants-droit] d'utiliser une MTP incompatible avec le droit de copie privée ». Lesquels ayants-droit ont soutenu que le particulier n'avait pas d'intérêt à agir, ce que la Cour d'appel a confirmé en déclarant irrecevable la demande de celui-ci. Bref, je trouve qu'il y a violation de la loi pour refus d'application .

Le cas de la non-conformité/défaut d'information est traité séparément.

ok

Bon, avec ces dernières années, la protection intellectuelle a peut-être changé mais...
 
A mon époque (DUT d'info passé en 1998) les lois relatives au droit à la copie privée était tout à fait clair, et confirme parfaitement l'absence totale de recours du gars au tribunal.
 
Effectivement, sans citer les termes exact (chuis pas juriste, du coup je n'ai retenu que le "principe" de la lois), l'éditeur d'une oeuvre doit accorder le droit à la copie privée, à l'exception près que s'il propose le remplacement du support défectueux sans durée de garantie, il a absolument le droit de refuser ce droit à l'utilisateur.
 
En gros, si Sony Music s'engage aujourd'hui à me remplacer mon CD rayé acheté en 1982 par un neuf, il a parfaitement le droit de m'interdire formellement de faire une copie privée (et donc m'en empêcher).
 
Dans la pratique, les consommateur n'use pas de ce droit, qui pourtant existe, et est respecté sans aucune condition ni question de la part des principaux éditeurs de musique.
 
J'ai effectivement un ami qui anime des soirées. A force de se traimballer des caisses de 2000 CD, arrive ce qui doit arriver, il avait pour 100 à 200 € par semaine d'achats de CD uniquement pour remplacer les CD défectueux.
Je lui ai suggéré d'user de son droit de copie privée pour graver l'intégralité de ces CD, et par la suite les passer en MP3 (plus pratique de venir avec un portable sous le bras plutôt que deux grosses platines CD )
 
Jusqu'au jour où il a acheté des CD protégés, impossibles à copier. Du coup, rebelotte, il a continué à acheter des CD pour remplacer les rayés.
 
Et là, je lui ai parlé de cette obligation de l'éditeur dans ce cas précis.
 
Depuis, dès qu'il achète des CD protégés, il envoie le CD détruit (il le casse dès qu'il le sort de la boîte) accompagné une lettre enjoignant l'éditeur à lui fournir plusieurs copies de sauvegarde d'avance, ou une version du support qui soit copiable, expliquant qu'à cause de son activité, il ne peux pas se permettre d'attendre d'avoir un CD illisible pour procéder au remplacement, mais doit en permance disposer d'une copie de secours.
 
Systématiquement, il reçoit gratuitement sous quelques jours une version non protégée du CD, qu'il peut alors copier selon ses besoins.
 
Sans justifier d'une activité nécessitant de procéder soit-même à des copies, la démarche fonctionne aussi bien, sauf que l'éditeur enverra un double du CD original (donc toujours protégé).
 
C'est vrai pour tous les majors en tous cas (vous savez, les éditeurs des compils daubées de l'été T-shirt mouillé 2007 )

bon, ils échappent quand même à l'article 700, ils s'en tirent bien

C'est tout le pb: ce n'est pas un "droit", i;e tu disposes d'une possibilité contre une personne pour l'obliger à agir, mais d'une "liberté" de copie privé, ce qui signifie qu'on ne peut pas te condamner pour l'avoir exercée, mais tu ne peux agir contre l'éditeur pour obtenir cette possibilité.

C'est en tout cas ce que je comprend de l'arrêt de la CA de paris cité un peu au dessus. Je suppose que ca va commenter sec

Je parie sur:
*Caron: a fond pour
*Siri: Pour, avec des réserves
*PYG: Va démonter l'arrêt puis expliquer en quoi sa solution (qui abouti au même résultat) est meilleure
*Vivant: contre

NB: ne raisonne pas sur le droit appliqué aux logiciels, il est très particulier. En particulier, le droit de copie privée (la liberté de?) est limitée au droit de copie de sauvegarde (si ma mémoire est bonne )

=> Oui, mais je suis parfaitement d'accord avec la décision du tribunal. La loi est parfaitement explicite en ce qui concerne les limitations de cette liberté Par contre, si l'éditeur est incapable de garantir pouvoir fournir "à vie" une copie de rechange à prix coûtant, alors le recours en question devrait être recevable devant un juge. D'ailleurs, à ma connaissance, seuls les gros éditeurs protègent leurs CD... La question pour les DVD est par contre plus litigieuse... Les DVD sont tous protégés (bon, ça se crack avec le premier logiciel de rip venu) alors que beaucoup de petits éditeurs ne sont pas du tout en mesure de garantir être encore là dans 5 ans. Pour moi, le débat est biaisé, c'est dès cette époque qu'il aurait dû se poser.

Et tu es d'accord avec ?

Sur ce forum, je participe aux topics prison break (saison 2), 24h Chrono (saison 6), Desperate houswives (saison 3) et Heroes (saison 1).
 
Ca répond à ta question?  

Selon mon interprétation personnelle des lois relatives à l'informatique, un support tel qu'un DVD ou un CD entre dans le cadre des lois spécifiques à la propriété intellectuelle (et, à moins que les poly du prof étaient complètement mélangés, il y a bien un paragraphe sur la copie de sauvegarde des supports numériques dans le code de la propriété intellectuelle)
 
D'ailleurs, c'est aisément défendable : lors d'une copie de sauvegarde d'un jeu vidéo, l'absence de liberté de copier des oeuvres vidéo ou musicales obligerait à altérer le programme (chose rigoureusement interdite) afin d'en extraire l'OST ainsi que les séquences vidéo. De plus, cette modification rendrait le programme sauvegardé inutilisable, ce qui viendrait purement et simplement annuler ce droit de copie privée.
Donc à priori, si on peut copier la musique d'un jeu, on peut copier un CD de musique en usant du même droit.

ca dépend, tu parles de logiciels (dans ce cas, la copie de sauvegarde peut être écartée, comme tu le mentionnes, pas l'engagement pris par l'éditeur de remplacer le logiciel aussi souvent que nécessaire) ou de contenu multimédia? Dans ce dernier cas, s'il bloque ton DVD, que tu ne peux pas faire de sauvegarde, et que ton DVD devient inutilisable au bout de 5 ans, ce n'est plus sur le droit de la PI qu'on va jouer, mais sur le contrat de vente classique (conformité du produit ou vice caché)

Forcément, mais plus précisément : tu considères que la Cour d'appel était dans son droit de juger la demande irrecevable ?

non, je peux filer le DVD à ma petite soeur, qui va le croquer et faire un trou dedans (elle a de bonne dents). là il n'est plus question de vice caché ou autre, mais de mauvaise utilisation du support, ce qui me rend donc seul responsable de l'annulation du contrat de vente / garantie
pour moi (et c'est ce qui se passe avec les CD de musique de mon pote), cela ne pose aucun souci pour les remplacer gratuitement en passant directement par l'éditeur, en indiquant ses obligations de fournir une copie.
 
=> quand on achète un CD ou un DVD, on achète pas le support, mais le droit de jouir de l'oeuvre fixée dessus. (enfin du moins c'est ce que je crois non ?)

mmm... tu me mets un doute...
 

 
De la combinaison de ces 2 textes, je comprends:
-pour les contenus autre que logiciel (quelque soit leur support): liberté de copie privée mais pas de droit à la copie de sauvegarde
-pour les logiciels et eux exclusivement: pas de liberté de copie privée, mais droit à la copie de sauvegarde.
 
Mais je ne serais pas affirmatif à 100%...

 
Ouh là
 
Je suis loin d'être une pointure dans le domaine, mon truc c'est plutot les brevets sur les bactéries. De ce que je connais en PLA, la CA tranche un litige existant depuis le CPI: que déduire de "l'auteur ne peut interdire" ? Droit ou liberté?
 
Juridiquement parlant, son interprétation se tient et on ne peut affirmer qu'elle s'est trompé. Economiquement parlant, ca se tient aussi. Personne n'est dupe du pauvre stéphane qui achète mulholand drive et veut le copier sur une cassette pour le lire chez sa maman
 
Dans une perspective plus large, la CA a raté l'occasion d'ouvrir et de consolider les droits du public dans le droit de la PI. Comme le remarquent un grand nombre d'auteur, le droit d'auteur a d'abord été crée pour lutter contre ceux qui utilisaient l'oeuvre de l'artiste pour s'enrichir sans lui en faire profiter, le but étant d'encourager la création tout en lui laissant le choix de l'exploitation de celle-ci. Les copistes, les acteurs de théatres qui jouaient sans autorisation, les éditeurs qui tiraient et retiraient des exemplaires étaient les vrais ennemis visés par le CPI. Depuis 10 ans, on assiste à un mouvement dans lequel les ennemis de l'auteur, ceux contre qui le CPI le protège, c'est le public. C'est à dire les personnes à qui sont destinées les créations en 1er lieu. C'est une contradiction interne au droit de la PI qui devra être résolue en profondeur un jour ou l'autre, parce que cette interprétation remet en cause toute une série de textes existant justement pour permettre la communication au public.
 
De plus, sociologiquement parlant, je me demande si on ne peut pas parler d'une victoire à la Pyrrhus pour les éditeurs. En tranchant en leur faveur, la CA semble rigidifier encore plus le droit de la PI à leur profit, donc provoquer un rejet de la population envers celui-ci, alors que ce droit est une nécessité. Le jour où on n'aura plus de droit d'auteur, donc plus de revenus assurés pour un auteur, on n'aura plus d'auteurs (et le jours où on n'aura plus d'intermittents, on n'aura plus de spectacles vivants, mais c'est un autre débat ).  
 
Mais ce ne sont que les idées de quelqu'un qui voit ca de l'extérieur

Il vaudrait mieux les avoir en parallèle  

 
he's back, et toujours aussi méchant!

Voilà, c'est là où je ne suis plus . Comme le disait Stephen sur l'autre topic, la copie privée est une exception et non un droit. Certes, mais à mon sens, cette distinction a un but uniquement hiérarchique : l'exercice de la copie privée est subordonné à la préservation des droits d'auteurs.  
 
La Cour de cassation dit (et ça a été ensuite consacré par l'art. L. 331-9) que les MTP ne peuvent faire obstacle à l'exercice de la copie privée que s'il y a risque d'exploitation, atteinte illégitime aux intérêts, toussa toussa. Pour ma part, j'en déduis que les MTP qui font obstacle à l'exercice de la copie privée alors qu'il n'y a pas de risque d'exploitation, ni d'atteinte illégitime aux intérêts, toussa toussa, sont illégales.
 
Or, puisque ce n'est pas ceux qui ont placé les MTP qui vont les contester, qui d'autre que le particulier peut avoir un intérêt à agir ? La copie privée n'est pas un droit opposable ? Mais dans ce cas à quoi sert cet article ? En déclarant sa demande irrecevable, la Cour d'appel s'est empêchée de regarder si les conditions légales d'exercice de la copie privée étaient réunies, comme le lui avait suggéré de faire la Cour de cassation. Je pense .

Pascal Nègre te répondrait qu'une copie est par essence un risque pour pour l'exploitation normale de l'oeuvre, puisqu'il suffit d'une personne pour mettre une oeuvre sur le net.
 
Sinon, depuis la DADVSI, le fait de contourner une MTP, c'est pas devenu un délit?

 
A titre personnel j'ai trouvé l'argumentation de la CA très spécieux. Et je me demande dès lors ce que devient la validité de l'article L331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (cf topic DADVSI) si toute copie privée est assimilée à de la contrefaçon? Car le législateur a bien précisé que cette exception s'impose au créateur de l'oeuvre s'il n'y avait pas d'obstacle à l'exploitation normale de l'oeuvre.

Certes, mais cela reste de l'appréciation souveraine de la Cour d'appel , qui ne s'est même pas donné la peine de le faire, malgré les rappels de la Cour de cassation. Et puis bon, sans juger des risques, on est pas dans le cas du P2P, me semble-t-il, puisqu'en l'espèce il s'agissait de faire une copie d'un DVD sur une VHS.
 
 
Oui, mais je ne crois pas que ça soit la question ici, puisque ce n'est pas ce qu'a fait le particulier. Lui il demande à pouvoir faire sa copie privée.

oui, mais je re-pensais à la CA:  
 
Du coup, quel est l'intérêt de consacrer la copie privée comme une liberté?
 
On part du principe qu'on ne pourra donc reprocher à un particulier d'avoir effectué une copie, mais qu'il n'a pas le droit de le réclamer.
S'il existe une MTP, on interdit au particulier de les contourner, donc sa liberté de copie privée tombe à l'eau aussi.
 
 
Donc, dans quelle situation la liberté de copie privée sera-t-elle amenée à jouer, en dehors des cas où aucune MTP n'existe (ce qui devient rare).

ha mais j'ai pas dit que c'était le bon raisonnement
 
Je dis juste que ca se défend, juridiquement parlant. Que la CA ait voulu se débarrasser le plus vite possible de la patate chaude, c'est plutot compréhensible

Je ne pense pas, car la loi indique aussi, par interprétation contraire, que la MTP ne peut pas empêcher la copie privée s'il n'y a aucun risque illégitime pour les ayants-droit. Et des MTP qui n'empêchent pas la copie privée, ça existe : ceux d'iTunes Store, par exemple. Du coup à mon sens, la liberté de copie privée est amenée à jouer dans toutes les situation où une MTP existe , en argumentant sur l'absence de risques.
 
Bon en l'espèce, je ne suis pas certain que c'est ce qui a été fait par le particulier, mais à lire la Cour d'appel, il n'aurait même pas été en mesure de le faire, au nom du principe « pas de droit pas d'action ». Un peu lég'…

Pour ceux qui s'intéressent aux questions pénales en matière d'infractions par voie de presse, un article très intéressant sur un décret à venir:
 
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=914

Ben copier un DVD sur une VHS, ça entre dans le domaine du problème du RIP d'un CD audio en MP3 : plus qu'une copie (privée ou de sauvegarde, là n'est plus la question) il s'agit d'altérer un oeuvre originale, ce qui, par contre, est me semble-t-il strictement interdit par la loi.
 
Je me souviens de notre prof de droit qui nous racontait une anecdote à propos de l'IUT où j'étais.
Il y avait un gros bloc de béton recouvert de diverses pièces métalliques rouillées. Il s'agissait d'une "oeuvre d'art" (d'un point de vue strictement légal tout du moins )
Suite à une dégradation (volontaire ou non), des pièces de métal on été arrarchées à la statue. Une personne chargée de faire l'entretiens dans l'université avait donc recollé les pièces sur l'oeuvre lui-même à l'aide de ciment, afin de la réparer.
L'auteur de l'oeuvre aurait alors porté plainte contre l'université pour altération de son oeuvre, et aurait obtenu (symboliquement) gain de cause.
 
On remarque donc la même chose lorsqu'on va passer d'un support numérique à un support analogie, ou en utilisant des système de compression qui altèrent l'oeuvre originale, et c'est parfaitement défendable du point de vue de l'auteur.
-> J'écrit un morceau de musique avec une grande qualité accoustique, et des éléments sonores à peine audibles mais remarquable. Lors de la compression en MP3, ces éléments sonore sont détectés comme du bruit par l'algorythme de compression et donc supprimés. Si je diffuse alors le morceau de musique (même à moi-même uniquement), je ne jouis plus de la qualité de l'oeuvre originale, qui perd une grande partie de son intérêt et de sa créativité : l'auteur est donc tout à fait en droit de demander réparation pour le préjudice subit par une appréciation altérée de son oeuvre. (de la même façon qu'un artiste peut demander réparation une gallerie d'art, qui aurait éclairé son tableau d'une lumière teinté, dénaturant complètement les couleurs)
 
Passer d'un DVD à une VHS c'est encore pire, puisqu'il s'agit de réduire considérablement la qualité de l'image, mais surtout, ajouter un nombre incalculable de parasytes. Je pense d'ailleurs que ce motif était bien plus valable que de condamner une personne sur de simples soupçons d'un éventuel risque de recèle (puisque si j'ai bien compris, c'est ce qu'il s'est passé). A ce moment, on interdit aux gens d'avoir des couteaux chez eux, car ils pourraient être tentés de s'en servir pour porter atteinte physiquement à leur entourage (où va-t-on ?)
 
 
 
Sinon, pour en revenir à la propriété intellectuelle, j'ai de gros doutes. Y'a des trucs qui ont changé ces 10 dernières années non ?
Parce que lors de mes cours de droit, je me rappelle parfaitement qu'il n'y avait absolument aucune distinction entre un poème manuscrit, un film, ou un logiciel : tout entrait dans le cadre de la propriété intellectuelle. Là j'ai l'impression que vous mentionnez des textes bien plus spécifiques que ceux que j'avais étudié à l'époque
 
D'un autre côté, avec les diverses pressions de ces dernières années, visant à brider les libertés et droits des bénéficiaires de supports d'oeuvres originales, cela ne m'étonne pas trop. Cela rejoint directement mes remarques à propos des lois spécifiques aux homosexuels alors que des lois équivalentes existaient déjà.
 
En tout cas, je trouve navrant que les divers gouvernements usent de la méconnaissance de la loi par le public pour faire passer des lois liberticites, leur permettant de prendre les devants par rapport à la présomption d'innocence : "si je te permet de faire ça, alors tu risques d'être capable de l'utiliser pour faire un act illégal, donc je t'empêche de le faire".
 
J'espère qu'ils ne vont pas aller chambouler aussi les textes de la CNIL, et ainsi rendre ce véritable chef d'oeuvre que les textes à propos de l'informatique et liberté en ramassi de lois aussi liberticides que spécifiques comme la propriété intellectuelle me semble avoir été victime

bonjour,

une petite question par rapport à un accident de la circulation, si on se fait rentrer dedans par derrière et qu'on a donc le coffre à réparer, des feux.

Est-ce que la personne en tort va devoir réparer en valeur vénale (voiture de 1990 donc rien du tout), ou alors la valeur "réelle" (le prix d'occasion en casse par exemple) ?

Logiquement, après expretise, le fautif doit payer le moins cher des deux entre la réparation ou le remplacement du bien par un équivalent je pense.
(plus éventuellement des domages et intérêt si aucun arrangement à l'amiable n'est trouvé)

Trop marrant le monsieur sur TF1 qui veut des filieres d'excellence, plus de classement parce que c'est "naturel" ; pour un des seuls mecs présidentiables qui a fait une "simple fac" de droit....

Les ayants-droit n'ont pas soulevé cette question. Là, Niju évoquait les risques sur l'exploitation qui sont susceptibles de faire obstacle à l'exercice de la copie privée, selon l'art. L. 331-9 du CPI (qui effectivement, est tout récent ). Il parlait du fait qu'une fois la copie informatique réalisée, il pouvait y avoir mise à disposition sur le net via P2P. Or dans le cas de la copie d'un DVD sur une VHS, le risque est moindre : on n'est pas dans de l'immatériel.
 

Ben moi ce que j'adore dans les textes de a CNIL, c'est que le même article est valable aussi bien pour une secrétaire qui récupère sur papier, à partir d'une liste de noms, des numéros de téléphone dans le botin, que pour une selection dans une base de données informatique contenant des informations nomminative.
 
Perso, je suis amoureux de ces textes, qui auraient pu être écrits avant l'invention de l'informatique, et qui resteront certainement pérènes les prochains sciècles
 
Si y'a vraiment un chef d'oeuvre dans le code français, c'est bien ces textes

sur la copie privée, c'est plus d'actualité cet arret ? (2004)

 
 
Merci pour ta réponse.
 
j'ai cependant continué mes recherches et je suis tombée sur ça  
http://www.conso.net/bases/1_pour_ [...] ts_219.pdf
 
un article qui cite un arrêt du 31 mars 1993 selon lequel la réparation doit se faire en fonction du prix de remplacement des choses endommagées (remettre la victime dans l'état où elle se serait trouvée sans le dommage.).
 
Ca a changé depuis 1993 ?

Après la décision que tu cites, il y a eu appel, cassation, et en début de mois la Cour d'appel de paris a rendu une nouvelle décision.

que c'est dur de faire des recherches à la BU quand il fait si beau
que c'est dur de faire des photocopies quand il fait si chaud
que c'est dur de faire de la rédaction de mémoire alors qu'on sait que tout est faux

 
que c'est dur de ne rien faire et râler au lieu de se lever tôt et de se mettre au boulot

Bon ok je sors

c'était pour renseigner un ami pour ce soir, et comme sur le net y a plein de versions différentes...
et vu les périodes de partiels qui approchent, j'ai pas envie de perdre du temps pendant 2h à trouver le dernier arrêt là-dessus à la BU.

Merci quand même pour votre aide

 
Ceci n'est pas un arrêt mais un jugement, même Niju doit le savoir malgré ses lacunes en Droit (rappelons encore une fois que les mots en droit ont une sens très précis qui diffère du langage commun. Si tu n'as pas fait du droit, tu risques de ne pas comprendre )
Bref, ce jugement n'est pas pertinent au vu de la décision de la Cour de Cassation du 28 février 2006

Une pensée pour l'ami Alberich qui vient de repartir pour le pays merveilleux des

 
Nan ?    
 
Le vieux beau, si tu nous lis