Reprise du message précédent :

claaaaaaasse  

 
La définition habituelle:
manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit
Ensuite on tombe dans les actes subjectifs/objectifs et tutti quanti

ah oui, mais "l'employer doit consulter", c'est subjectif ou objectif comme acte?
 
Et s'il se contente de "consulte", sans devoir, ca devient quoi?

 
Si portée individuelle -> subjectif
Si portée générale -> objectif
 
Duhamel a dit

[smiley qui se prosterne]
 
Si AD a parlé

woohoo!!
 
Je viens de finir mes 50 copies de contrôle continu.
 
4 moyennes (et je dois approcher de 5 de moyenn), c'est une cata comme j'en avais rarement vu

 
Pourquoi, le contentieux porte sur quel point précis?

 
 
J'attend donc la décision d'Alain

Tiens au fait, les juristes pensent quoi de la multiplication des textes redondants avec des textes existants ?
 
J'entends par là l'exemple "récent" à propos de homosexuels, ou de la discimination à l'embauche.
 
De mémoire, j'ai appris (j'ai pas le texte exact en tête, désolé si je déforme) :

 
On parle de créer de nouvelles lois pour condamner les employeurs qui effectuent de la discrimination selon les origines ethniques, le fasciès ou le nom de candidats.
Il y a quelques temps, des lois spécifiques pour les homosexuels ont été écrites afin de punir les actes d'homophobie.
 
De mémoire, dans les journaux et à la télé, ceci avait été plutôt bien acceuilli par le milieu juridiques, mentionnant qu'il y avait effectivement de grosses lacunes dans ces domaines...
Mais pourtant, le texte que je viens de citer (en le massacrant, désolé encore) condamne déjà très explicitement ce genre de dérives non ?
Quelle est alors l'utilité de rajouter un texte ?
 
Moi, tout ce que je vois, c'est que si demain un gouvernement extrêmiste prend le pouvoir, c'est la porte ouverte, sans recours possible à des dérives comme rétablir la peine de mort pour un act de discrimination enver un non juif, mais réduire à l'état de simple amande symbolique le lynchage d'un homosexuel non ? (en éxagérant évidement)

 
Tout est parti de là...  
Je transmets à Alain qui achève de fouetter son équipe de thésards préparant son prochain volume sur le Droit Constitutionnel  
 
A titre personnel, la différence me parait spécieuse

Moi tout ce que je dis, c'est que les textes de lois écrits il y a 200 ans l'ont été écrits par des personnes extrêment compétentes, après une longue réflexion, alors que maintenant c'est 2 glandus à 4h du matin qui torchent à la va-vite 100 pages de textes mal écrits, bourrés de failles, contradictoires et désaprouvés par tous ceux qui n'étaient pas prévenus du vote ce cette nouvelle lois.
(j'aime bien exagérer, mais pas tant que ça si on regarde de plus près)

 
J'ai un ami qui a été assistant parlementaire, et tu n'es pas si loin que ca

Pour en revenir au coup des lois spécifiques au homosexuels, dégradations de tombes juives ou autres lois qui me semblent redondantes avec des textes déjà existants...
 
Je pense notamment à de soit-disant inepties qu'on trouverait (paraît-il) dans les codes de lois outre-Atlantique. -Même si ces lois existent peut-être, je doute tout de même de leur recevabilité face à un juge...-
 
Je pense par exemple à cette perle :

=> En faisant le // avec le coup de la lois visant à protéger les homosexuels, on se retrouve donc avec le risque suivant (pour moi) :
- Aucun changement au niveau de la loi originale (donc toutes discrimination hors homophobie)
- Modification "mineure" le la loi protégeant les homosexuels afin de ne plus condamner d'une forte amande et de prison ferme ce genre de dérive, mais simplement une amande symbolique, voir même autoriser la chose : techniquement, cela revient au même que les changements mineurs du code de la route lorsqu'il s'agit de retirer 0 our 3 points selon la nature d'un ecxès de vitesse. Je trouve la faille suffisament importante pour que ces ajouts soient des abérations non ?
 
(et juste pour le plaisir des yeux, je trouve aussi que c'est la porte ouverte à ce genre de dérives totalement débiles) :

Ce genre de précision semble bien reflèter des dérives par le passé, et on arrive à des abérations incroyables.

oh mon dieu, je viens d'imaginer une jument en maillot de bain sur le bord de l'autoroute

 
C'était Madame Niju?

nan mais sérieusement (ouais, ok, c'est pas facile avec moi ) par rapport à ma question ?

on verra demain, trop tard (+ trop de bieres )

C'est pas bien d'être ivre sur la voie publique
Et internet, étant un moyen d'acheminer des informations, peut être considéré comme une voie de communication, et vu que c'est publique...
 
Allez, dans le panier à salade

elle va te casse les genoux, tu vas pas y revenir

la gueule de bois est difficile à ce que je vois.
 
une aspirine peut-être ?

 
Suffira pas, Niju, il lui faut un remède de cheval.

Bonjour,
 
Une personne de nationalite française travaille aux USA pendant quelques annees. Cette personne quitte les Etats-Unis sans avoir rembourse deux emprunts de 500 dollars aupres de deux organismes de crédits, et un compte bancaire deficitaire de quelques centaines de doillars.
 
Si cette personne retourne aux USA 7 ans apres, vous pensez qu'elle peut avoir des problemes, malgre le temps qui est passé ?

Oui

et en France, c'est pareil? Les gars ne te lachent pas ?

Ah ben non, en France tu risques surtout un interdit bancaire (il en faut moins que ça) et là t'as plus le droit d'ouvrir un compte dans aucun organisme bancaire pendant 10 ans à partir de la date ou t'as tout remboursé si je ne m'abuse.
(genre ça donne pas envie de jouer au con de la sorte).
 
L'intérêt des USA, c'est qu'il me semble que c'est bien plus archaïque qu'en France qui reste très en avance du point de vue échanges inter-bancaires

merci pour ses infos. Il y a tellement de gens qui ne peuvent pas rembourser leurs credits aux USA que je me pose des questions...

En France, y'a bien moins de gens dans cette situation, simplement pour deux raisons :
- Grâce aux échanges inter-bancaires, n'importe quelle banque sait exactement où en sont chacun des emprunts que tu as déjà sur le dos
- Les banques ont pour obligation de n'accepter un emprunt que si elles ont tout mis en oeuvre afin de s'assurer de la pérénité de tes remboursement
=> obligation de souscrire à une assurance lorsque les revenus sont jugés à risque, demande de garant, etc.

 
 

Énorme.

Droit de la famille ?

yep

 
Bon, réponse rapide:
Sur les lois redondantes, oui ca existe. Ce n'est pas si fréquent qu'on le dit, mais ca existe. Si les solutions auquel on arrive sont contradictoires, c'est gênant mais les juges font ce qu'ils peuvent pour en limiter la contradiction (telle virgule signifie que tel article s'applique à telle situation, alors que l'autre article, qui semble vouloir dire la même chose, s'applique à telle autre situation).
 
Sur la situation spécifique des homosexuels: cette ajout était-il nécessaire? Non juridiquement parlant, oui sociologiquement parlant.
 
Juridiquement, tu as raison de souligner qu'en théorie, les moeurs devraient comprendre l'orientation sexuelle. L'ajout n'était pas justifié.
Sociologiquement, lorsque le législateur établi une liste, a contrario, on a tendance à interprêter que ce qui n'est pas expressément dans cette liste n'est pas digne de protection, ou tout au moins est moins important. L'ajout de l'orientation sexuelle a pour but de marquer le coup, montrant de façon claire que faire l'amour avec des hommes qui aiment les hommes ne peut être pris en compte en France.  
 
Enfin, pourrais-t-on revenir là dessus et décider que la discrimination des homosexuels mérite l'amende minorée de 1ère classe?
Non, par application du principe d'égalité, je pense: le parlement devrait justifier devant le conseil constitutionnel du traitement différent que tiendrait la discrimination face à un homosexuel par rapport à la discrimination sur la couleur de peau et ca risque d'être difficile. Paradoxalement, il serait plus simple de supprimer l'infraction directement, argant qu'elle existe déjà à travers la discrimination face aux moeurs. Ou directement de dire qu'on peut discriminer les homosexuels, en donnant une bonne raison (ils consomment moins, ils portent des talons qui défoncent le dancefloor ).
 
Mais soutenir qu'il existe une discrimination interdite puis punir cette discrimination différemment des autres discriminations me semble difficile...
 
Sur ce je retourne au taf

Ils avaient le droit au Code civil  ? Y a tout dedans, pour cette matière, me semble-t-il.

je dois admettre avoir souri, le mot était bon

oui
 
J'ai pas voulu céder à la vengeance mesquine

Merci niju pour cette réponse complète et détaillée
 
Je vois que tu récupères vite

les origines bretonnes

On est livré avec 2 foies de série

 
Mes salutations distinguées à votre jument...heu votre Dame veux-je dire

Le sieur Zeebeedee est attendu par les participants au topic DADVSI, à la suite du dernier rebondissement dans l'affaire Mulholland Drive .

 
Il arrive...

c'est quoi ce dernier rebondissement?

Enfin rebondissement, pas vraiment. C'est un arrêt de la Cour d'appel de Paris du début de ce mois, qui considère que l'exception pour copie privée ne peut pas être invoquée en tant que moyen d'attaque, mais seulement en tant que moyen de défense, au nom du principe « pas de droit, pas d'action ».