Reprise du message précédent :
 
 
Que dire du Code du travail alors ?  

 
Forcément quelqu'un de bien vu qu'il est vendéen ©
 
 

 
Protestant en Vendée, c'est un peu comme si je disais de Gauche et Alsacien

 
Des rebelles incompris, quoi !  

le quoi?  

bonsoir, sur le sujet : à quelles conditions peut-on agir en justice pour le compte d'autrui, vous répondriez quoi ?
 
est-ce que vous parleriez de l'intérêt légitime, né et actuel, personnet et direct ? le probbème est qu'à mon avis ça ne traite que de l'action pour soi-même !!
 
je parlerai de la class action et de l'action des associations en défense d'intérêts collectifs.
Vous avez d'autres idées ? svp merci bonne soirée

pour un mineur ?

non pas spécialement

Contrairement aux associations de consommateurs, il ne me semble pas que la class action, ce soit pour le compte d'autrui. Tu peux parler de l'incapacité, aussi.

hin hin

Oui et non: le jugement rendu l'est en effet à la demande des personnes qui en font la demande, mais il est également valable à l'égard de toute personne placée dans la situation définie par le tribunal. Quelque part, tu agis pour les autres également

Vu comme ça, en effet . Par contre, vu qu'il est question des conditions, c'est probablement que le développement doit être axé sur le droit positif, non ?

Alors que l'on apprend le décès de Gerard Cornu pour qui nous aurons une pensée ce soir.

 
Amen

Bonsoir Mr Mme les juristes.
 
Ma carte grise arrive à terme demain. Le pb est que je vais installer les plaques que Lundi prochain car le garage ou j'ai acheté ma voiture fait le pont
 
JE voulais savoir les risques que je prenais  à rouler avec une carte grise provisoire périmée ? Une grosse amende? Et Niveau assurance, si j'ai un carton?

Ah le topic qu'il me fallait.    
 
Salut à tous,
 
j'ai une petite question au niveau droit du travail.
 
Ma question porte sur cet article :
 
 
Article L223-7
 
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
 
 
(Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 art. 18 Journal Officiel du 17 janvier date d'entrée en vigueur 1er FeVrIer 1982)
 
 
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
 
 
(Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 15 II Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000)
 
 
   La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
   A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
 
   A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ .

 
La traduction de http://www.cadresonline.com/actual [...] article=53 est :
 
Pouvez-vous imposer vos dates de congés payés à votre employeur ?
 
Non, c'est votre employeur qui doit fixer unilatéralement un ordre des départs en congés après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. A cet effet, votre employeur doit prendre en compte certains critères énoncés par la loi :
 
    * Il doit tenir compte de votre situation de famille, et notamment des possibilités de congé de votre conjoint ou partenaire lié par un Pacs ;
    * Il doit prendre en considération votre durée de service dans l'entreprise ;
    * Il est tenu de vous attribuer un congé simultané si votre conjoint ou partenaire lié par un Pacs travaille dans la même entreprise ;
    * Il doit tenir compte, le cas échéant, de votre activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
 
art. L. 223-7, al. 3, C. trav.
 
Votre employeur doit décider des dates précises de congés, en respectant l'ordre des départs préalablement fixé. C'est à lui de s'entendre avec ses salariés pour que les dates ainsi définies correspondent aux intérêts de chacun.
Toutefois, si votre employeur ne prend pas de décision en ce qui concerne l'ordre et la date de congés, vous pouvez partir en congé aux dates choisies par vous dès lors que vous en informez votre employeur.
 
Est il vrai que dans le cas où mon employeur ne m'impose pas (ou refuse) de me fixer mes dates de congés d'été, je puisse les prendre quand je veux ?
 
Merci de votre réponse  

c'est clair quand on a lu les écrits de Monsieur le Professeur Cozian, on a en tête la parabole du parapluie

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Je sais que devant le CPH tu peux faire un référé pour demande de ce type de documents, pour la fonction publique ça doit bien exister aussi en théorie

 
Trouvé ça :
 

 
>> http://www.travail.gouv.fr/publica [...] 010002.htm

 
La CADA

bah, je te l'échange contre un coin de paradis, tu perdras pas au change.
 

ok merci beaucoup mais c'est bien ce que je dis : l'exigence d'un intérêt légitime, né et actuel , personne et direct ne vaut pas pour agir en justice pour le compte d'autrui ? merci mille fois encore

"J'voulais rester à la cité mon père ma dit....

Je sors

pas compris

ouah ouah ouah  

Bullshit  

rumeurs say:
Dati à la justice
Pecresse à la recherche et à l'enseignement supérieur
 
Ca va être rock n' roll.

 
Elle a un sacré parcours Dati... qui force le respect, quoique l'on dise de ses convictions politiques.

C'est ce que j'allais dire, je me demande comment on peut avoir tant de préjugés sur elle vu le parcours qu'elle a.

on l'écoute  

Bonjour, j'écrit car j'ai un assez gros problème pour l'ouverture de mon terrain de paintball et je me renseigne auprès de plusieurs paintball de France.
 
Tout simplement, je vais ouvrir mon terrain de Paintball sur un terrain (un bois) classé "zone A (agricole donc)" et suite à des échanges de mails avec la fédération française de paintball, il en est ressorti que j'avais juste besoin de l'accord du propriétaire. Cet accord je l'ai, je suis actuellement en location. Après ça j'ai aménagé mon terrain et je viens de finir, je suis immatriculé et et suis près à ouvrir. Seulement je viens d'apprendre par les voisins du terrain qui ont des vaches dans le champ voisin du mien, qu'ils sont contre l'ouverture et qu'un paintball n'a rien à faire sur une zone agricole. Mon problème est que j'ai acheté tout mon matériel, je me suis immatriculé et investi beaucoup de temps et d'argent, donc les voisins peuvent-ils m'empecher d'ouvrir ou non???? Je crois qu'ils ont parlé d'appeler je ne sais plus quelle organisation d'agriculteurs car je n'ai soi disant rien à faire là.
 
Y'a-t-il, un écrit ou quelque chose qui prouve que j'ai effectivement le droit d'ouvrir un Paintball sur un terrain classé "zone A" et ont-ils le droit de me faire dégager le terrain si je décide d'ouvrir?? Qui puis-je aller voir  sinon pour avoir une autorisation ou tout simplement pour prouver qu'ils n'ont rien à dire dans cette histoire??
 
J'ai besoin d'aide assez rapidement, si quelqu'un pouvait m'aider, ce serait très sympa.
 
Merci d'avance.
 
mon mail: daddy_frag@hotmail.com

Bonjour les juristes    
 
Un des points de la campagne de Sarko était la suppression des droits de succession, alors je me pose des questions :
 
- Selon vous a-t-il les moyens de le faire ?
- Il le ferait d'ici combien de temps à votre avis ?
 
- Et le plus important : peut-il supprimer tous les droits de succession ou seulement Parents / Enfants ?
Exemple de tante sans enfants à neveux et nièces, y a-t-il des chances que ça soit supprimé aussi ?
 
 
Merci d'avance pour vos réponses  

encore une réforme qui va me souler
 
depuis que j'ai commencé le droit j'ai eu celle du divorce, les suretés, et une partie du droit administratif des biens (bon ok ça me sert a rien)
 
seul point positif : successions (enfin hors les droits de successions) et procédures collectives je dois etre à jour
 
sinon pour la réforme, compte 1 an ou 2 au moins avant de penser a ta tante je dirais

 
Mais tu penses que ça supprimera aussi les droits de succession tante / neveux et nièces ?
 
Parce que là, elle veut nous faire une donation anticipée et on va devoir payer pas mal de droits de succession, alors je me dis qu'on devrait attendre un peu pour voir si les droits sont supprimés

Tu as oublié la filiation et les incapacités

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
- Non, on arrête de filmer. Non, non on ne filme pas!

 
Pas le choix, vu qu'elle coupe la parole à tout bout de champ !    
 
La foule  

dans notre promo il parait qu'on est tous (enfin ceux qui veulent aller en thèse) compétent pour faire une thèse or y'aura pas assez d'alloc' ... c pas malin ça

 
Sous-entendu : la fac ne serait pas contre une généreuse donation d'un futur thésard !