Reprise du message précédent :
si je ne m'abuse (je ne suis pas spécialiste en la matière comme d'autres le sont ici ) ils ont l'obligation de remettre en l'état, tel qu'il était indiqué dans l'état des lieux d'entrée.

Tes parents disposent d'une somme de  cautionnement sur laquelle ils peuvent compter pour couvrir les frais (à confirmer par d'autres hein je ne suis plus 100 % sûr que l'on puisse utiliser un cautionnement de la sorte) et si d'aventure cela ne suffisait pas alors il faudra passer aux choses sérieuses en effet .

Pour les responsabilités, il faut déjà lire le contrat passé avec l'agence afin de voir quel est son rôle, mais il est évident que si les locataires partaient à la fin de ce mois-ci et que si le 30 avril tout n'était pas remis en l'état cela vous serait préjudiciable (et même avant quand on y pense) car cela serait assez embetant de retrouver d'autres locataires dans une maison pas terrible.

Mais bon il faut aussi faire des visites de temps à autres (on peut toujours trouver des excuses hein ) pour vérifier que la maison est bien entretenue au fil du temps et pas se reveiller à la dernière minute...

Au passage si vraiment y'a de gros dégats, la présence d'un huisser serait un plus ; sinon au moins prendre des photos et faire l'état des lieux avec l'agence, histoire qu'il y ait d'autres personnes plus qualifiées.

edit : Pour la cheminée c'est simple, si vous voyez qu'elle est mal remise en place (car fait par leurs soins) alors un constat d'huisser comme quoi ce n'est pas aux normes avec une injonction de remettre en l'état (cad comme à leur entrée dans la maison = aux normes ). Mais bon je ne sais pas s'ils avaient le droit, je n'y connais pas assez compétent en la matière

Note : j'espère ne pas avoir trop dit de bétises (au moins ça fera réagir les autres forumeurs sur ton cas j'espère ).

 
Je ne pense pas que le débat soit stérile, du moins pas encore car je veux croire qu'à la suite de cette annonce il puisse y avoir une réaction de fond dans le landerneau des juristes.
Maintenant, il faut savoir que je parle en connaissance de cause puisque je n'ai pas effectué mes premières années de Droit dans une faculté mais dans un institut: organisation, moyens à disposition, discipline... ce fut le jour et la nuit quand je suis allé en fac de Droit ensuite

bonjour à tous  
j'ai une question à vous posez: (mais tous d'abord les faits)
du 28/11/06 au 31/12/06 j'ai travaillé dans un restaurant en tant que cuisinier j'ai démissioné suite au gros problème que rencontrait l'entreprise (paiement de nos salaires avec 1 à 2 semaines de retard, non paiement des fournisseurs etc...) quand je suis parti je devais donc toucher mon salaire du mois de décembre j'ai patienter jusq'au 15/01 connaissant les difficultées financieres. N'ayant toujours pas eu de nouvelles j'effactua les démarches pour l'emmener aux prud'hommes. L'audience se déroula début février et le compte rendu fut le suivant:
paiement de mon salaire du mois de decembre et une pénalitée d'un montant de 20€/jour si mon salaire n'etait pas payé au 06/03/07; le restaurant a fermé ses portes le 30/03. Entre temps le dossier est passé dans les mains d'un avocat et depuis fin mars il est dans les mains d'un huissier de justice, je l'ai appelé aujourd'hui pour savoir ce qu'il en etait et il ma dit qu'il allait effectuer la saisie la semaine prochaine. Donc maintenant la question: j'aurais voulu savoir ce qui allait se passer pendant la saisie et ce qui va se passer ensuite, comment je vais etre payer?
merci à tous d'avoir pris le temps de lire et de me repondre

Ca y est je l'ai dit "la commune s'en remet à ses écritures" !!  
 

Non ce n'est pas légal comme JOL se fera un plaisir de détailler  

 
a beaucoup d'employes ils restent des conges qui sont a prendre entre le 1 juin 2006 et le 31 mai 2007.
 
seulement il y a beaucoup d'arret maladies. ce propose le patron c'est que les personnes qui desirent pas prendre les conges restant pour la periode leurs seront payes en plus sur leur salaire.
 
a cause qu'on est en sous effectif du aux absents en vacances et surtout au arrets maladies
 
car normalement on doit etre 12 minimum et aujourd'hui ils se sont retrouvé a 6

salut a tous.
 
euh j'ai une question concernant les etablissemnts banquaires. je sais pas si vous pouvez me répondre.
m'enfin :  
 
 
j'ai voulu ouvrir un compte courant chez ma banque (je ne disposais jusqu'alors que d'un livret jeune.
seulement mes conditions etait que je n'ai pas de CB car je n'en ai pas la moindre utilité.
 
j'ai donc vu ma conseillère financière avec ma mère pour voir ça. elle etait ok.
finallement comme je suis pas trop dispo du lundi au samedi midi, c'ets ma mère qui a recup les papier pour que je les signe.
quelques jours apres ma conseillère m'apelle pour me dire que finalemnt elle peut pas ouvrir de compte courant sans y adjoindre une CB. et elle me dit que je pourrais l'annuler direct apres l'ouverture du compte (moi : , ouai bon ok)
et le semaine dernière alors que je n'avais pas encore signé le contrat, je reçoi une lettre m'informant que mon compte courant a bien été ouvert et qu'une carte bleu m'atend a la banque    
 
finallement aujourd'hui j'ai été a la banque pour solder mes comptes.
 
 
donc ma question, c'est est ce qu'ils ont le droit d'ouvrir un compte a mon nom, de m'atribuer une CB (avec une option quiètis machin truc qui coute 2/3€ par mois    ) sans que je n'ai rien signé!    

 
Ce sont les seuls crédibles pour cet exercice, force est de le constater ²

HAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA
 
Les mots maudits, il a dit les mots maudits

Force est de constater que j'ai lu l'article paru au Dalloz sur ce tic de rédaction juridictionnelle

Au temps pour toi...  

force est de constater que tu sais comment parler à un tribunal toi

 

 
c'est la classe

Bonjour,
 
Petite question légale: une amie a laissé vers 3h du matin (après avoir bien bu) un message d'insulte sur le répondeur d'une de ses connaissances, où elle la traitait entre autres de pute, blablabla, histoires de mecs.
 
Là où ça se corse, c'est qu'il semblerait que ladite connaissance ait porté plainte. Risque-t-elle quelque chose pour ce message, et si oui quoi ?

injure non publique, ca va pas chercher loin:

 
Ce qui fait  38 euros.
 
Il faut ajouter les éventuels dommages et intérêts qui peuvent accompagner l'injure, ca ira pas très loin non plus, a priori.
 
Par conte, que ton amie ne recommence pas:

 
Un appel, ca ne rentre pas dans le cadre (pas de réitération).
Le 2ème, si. Et pour un délit, la justice se bouge plus que pour une contravention...

Lol    
 
Il est ban JOL ?  

non, il vient de poster sur le topic royal. Mais il est plus mesuré
 
Sinon, laisse moi mes illusions, vieux beau :|

Nan, j'suis toujours là  

pour encore 10 jours, au moins

A vie    
 
 

T'as un client sur le cumul salaire/indemnités de CP    
 
J'te l'ai laissé, je taffe moua

 
T'aurais pu me mettre le lien...  

Topic Juristes, boulay    
 
Un peu plus haut dans la page  

Topic quoi ?    
 

 
Comme te l'a dit le pêcheur d'opérette     , tu peux pas t'amuser à renouveler le mythe stakhanoviste et travailler pendant tes semaines de CP contre rémunération. Comme leur nom l'indique, ce sont des congés qui sont payés ! La seule chose possible est de différer la 5ème semaine pour un congé sabbatique ou pour la création de ton entreprise.  

 
La mesure juste c'est celle du centre

 
Surtout si elle rejoint la juste mesure de Gauche  

 
Tu vas dire que je ne me foule pas, mais comme la fiche de la DGCCRF est clair et compréhensible, pourquoi s'en priver?  
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF [...] so/d04.htm
 
Ceci peut t'être utile aussi puisque j'ai compris qu'il y avait inexécution d'une obligation contractuelle de la part de ton FAI:
http://www.quechoisir.org/Article. [...] css=TEL101

Je sais que quand des CGV tarifaires évoluent au niveau des opérateurs téléphoniques on peut alors résilier notre abonnement.
 
Mais qu'en est-il lorsque les CGV non-tarifaires sont modifiées ? De même pour les FAI par exemple, est-il toujours possible de résilier l'abonnement ?
 
Ce sont quand meme des modifications contractuelles unilatérales ...

Merci bien ; mais sur les clauses abusives si j'ai bien retenu une chose c'est que ce n'est pas toujours évident de les faire "déclarer" comme abusives, et puis ça nécessite bien souvent un contentieux on est bien d'accord .
 
Je ne vais pas aller appeler orange ou sfr et dire "moi chtiungdor estime que votre changement unilatéral du contrat est abusif, je veux partir "... Le pire c'est quand juridiquement on a raison mais que la partie adverse (ces grandes boites ) fait style qu'ils sont dans "leur bon droit" que "c'est écrit dans le contrat" ou "que si on résilie on devra payer le restant dû des xx mois" etc
 
 
D'autant plus que je viens de penser à ça en écrivant (à la fin) que je ne parlais pas des clauses mais du changement en lui-même (qui ne nécessite pas de stipulations dans ce sens on dirait )

 
 
Science po contre attaque et la liste des signataires de rollin s'allongent avec même des privatistes   :
http://www.richard-descoings.net/i [...] n-d-avocat
 
Pour ma part je pense que descoing n'a pas tort, au final cet arrêté ne permettra qu'a une poignée d'élèves de science po d'accéder à l'examen d'aptitude ce qui ne va pas changer vraiment la donne sur le marché du travail. Il en aurait été autrement si les écoles supérieures de commerce et d'autres formations du même genre avaient été concernées par le texte.
Cependant ce débat à le mérite de mettre en lumière les faiblesses des universités de droit face à la concurrence entre formations et face aux attentes du marché du travail.
D'ailleurs, étant étudiant en droit tout ceci m'inquiète. Dois-je regretter d'être aller à l'université plutôt que dans une formation sélective des le départ et avec plus de moyens ?

À mon avis vu tout le contentieux qu'ils ont pu se taper sur leurs clauses relatives à la résiliation, ou sur leurs modifications unilatérales, ils sont plus prudents aujourd'hui . Surtout qu'en l'espèce, la loi (enfin l'annexe du Code de la consommation) dit expressément que la modification unilatérale est possible lorsqu'elle est prévue par le contrat initial, tant que le consommateur est « libre de résilier le contrat ». Il est fort probable que cette possibilité soit déjà mentionnée dans le préavis de modification. Tu as regardé ?
 
Et puis de toutes façons, même en dehors du cas de la modification unilatérale, tu es censé pouvoir résilier ton contrat librement (y compris en cours de période « minimale d'engagement », pour une raison légitime).

 
Oui, je suis cela du coin de l'oeil: semblerait-il que ça bouge bien depuis cette appel, il faut aussi lire les commentaires des uns et des autres à ce sujet.
Mais le risque c'est que cette entaille dans ce monopole universitaire en appelle d'autres et que les universités se contentent, une fois encore, d'une posture purement défensive. Une réflexion de fond ne saurait être évitée pour l'occasion, car la prochaine fois risquerait bien d'être la bonne... s'il n'est pas déjà trop tard.
D'ailleurs, qui oserait prétendre aujourd'hui qu'il vaille mieux faire une fac d'éco qu'une école de commerce? Alors qui osera prétendre demain qu'il vaille mieux faire une fac de droit qu'une école de sciences politiques?

 
Y'en a marre d'être chez eux, ou c trop cher sont des raisons légitimes non ?  

Allez balance le nom …

 
Mouarf c'est juste une hypothèse pr le jour où il faudrait résilier c'est tout...
Pour les FAI chers bah je crois que vous trouverez par vous-mêmes non ?  

Donc pas en cas de modification unilatérale du contrat
 
edit :  

Ben tu parlais du prix, du jour où il faudrait résilier tout ça, alors j'ai pensé que .
 
 
Conformément à l'annexe du Code de la consommation (cité tout à l'heure) .

L'autre point que j'abordais, c'était en cas de modification non tarifaire, pour orange on voit que c'est précisé dans le contrat en cas de modification "des caractéristiques du service" le client peut résilier, mais dans le cas où ce n'est pas stipulé dans ledit contrat, qu'en est-il ?
 
D'ailleurs ces modifications permettent une résiliation, mêmes si elles sont dans l'intérêt du client, ou faut-il que cela porte en quelque sorte préjudice au client ? (exemple : débit de 1 méga à 2 méga ?)  
De plus c'est un terme très vague, du coup comment définir la "modification des caractéristiques du service" : le moindre petit changement (ex boite mail de 100 à 500 Mo (modif bénéfique), ou à l'inverse réduction de la taille des pages perso (modif préjudiciable) ?)
 
merci