Reprise du message précédent :

L'autre point que j'abordais, c'était en cas de modification non tarifaire, pour orange on voit que c'est précisé dans le contrat en cas de modification "des caractéristiques du service" le client peut résilier, mais dans le cas où ce n'est pas stipulé dans ledit contrat, qu'en est-il ?
 
D'ailleurs ces modifications permettent une résiliation, mêmes si elles sont dans l'intérêt du client, ou faut-il que cela porte en quelque sorte préjudice au client ? (exemple : débit de 1 méga à 2 méga ?)  
De plus c'est un terme très vague, du coup comment définir la "modification des caractéristiques du service" : le moindre petit changement (ex boite mail de 100 à 500 Mo (modif bénéfique), ou à l'inverse réduction de la taille des pages perso (modif préjudiciable) ?)
 
merci

Toute modification unilatérale doit ouvrir une possibilité de résiliation. Quand bien même des juges considéreraient que la loi doit s'entendre comme ne concernant que les modifications unilatérales touchant à l'économie du contrat, en l'espèce selon le contrat d'Orange, il te resterait la possibilité de résilier de ta propre volonté.
 
 
Sauf erreur de ma part (L2, toussa ) les cas de modifications unilatérales bénéfiques au client sont rarement source de contentieux… après, pour ce qui est de l'interprétation des modifications :

Mais de toutes façons, en l'espèce, la faculté de résilier est quasi-permanente.

J'aimerais vendre des créations artistiques, comme par exemple des boites décorés, verres peints... sur internet.
Ai je le droit? Faut il que je déclare quelques choses ? A partir de quelle somme par an faut il déclarer?
Je compte faire payer par chèque et pas par paypal ou CB.
Merci de me répondre.
 
Désolé si la question a deja été posée, j'ai parcouru le topic et j'ai rien trouvé  

Bonjour tout le monde !  

Voila, je suis un étudiant en droit 1ere année et je voudrais des conseils pour réussir mes examens en droit civil. J'ai obtenu mon S1 avec une petite mention   et je voudrais réussir a la maintenir en S2. Cependant, j'ai quelques lacunes en droit pratique qui fait que je n'arrive pas a décoller :

Notes S1 : colle => 8.5, partiel 10
Note S2 : colle => encore 8,5

Quels est la méthode pour réussir un bon cas pratique?

MA méthode

rappelle des faits 5 lignes

puis j'analyse les questions demandées en tentant de faire :
-rappelle succint du fait en question pour la question de droit
-ce qui dit le Cciv
-application de ce que dit le Code civ au cas pratique ...

Le chargé de Td m'a mis en annotation :

"il faut maitriser vos raisonnements, faite le tri dans vos idées"

Comment faites vous? L'idéal est il de faire un commentaire dans la tradition artistique (:D) de la Cour de cass. (visa, premiere branche, premier moyen etc....)?????? !!

Savez vous si il y a des exemples de correction sur le net de cas pratique (ps : non payant ;D)

  merci de votre aide  

fac de droit de Limoges powered    

Des le premier Franc Euro et même avant, il faiut déclarer une activité exercée à titre onéreux.  

Je censure ma réponse, par pudeur

Tu peux aussi surligner Olivier Duhamel ²

Qu'est-ce que tu as contre Olivier Duhamel -tac-  ?

je l'ai vu en conf' il ya quasi une dizaine d'années, il était d'une démagogie et d'un approximatif insupportable, ses interventions le matin sur Fr culture m'horripilent en général (j'ai d'ailleurs arrêté d'écouter depuis quelques temps, je ne sais même pas s'il y est encore) son bouquin sur le TCE relevait de l'escroquerie intellectuelle, point positif sa revue pouvoirs dont pas mal de n° sont intéressants (cofondé avec Ardant, ex pdt de PII, auteur d'un mauvais manuel de constit' ), mais une impression général de qqun qui cède à la facilité.

Certes, y a pas grand chose à dire devant cette montagne de griefs …

 
Celui où il disait que la troisième partie n'avait pas à être citée ni commentée parce que c'était juste la reprise d'anciens textes?

oui.

Je viens de lire sa fiche sur Wikipédia, vexé le Monsieur de ne pas avoir été reconduit par le PS il en a claqué la porte

Perso je ne connais de lui que son Petit Dictionnaire Pour Lutter Contre l'Extrême-Droite (qu'on retrouve sur l'excellent site de Michel Fingerhut http://anti-rev.org) et quelques interventions télévisées au moment du TCE, j'avais assez apprécié.

 
L'un comme l'autre ont eu un résultat détonnant au vu des résultats

moi je le connais un peu ou du moins par ses ouvrages en droit constit , et puis sur LCI aussi (à la télé je le trouve moins intelligent )

en fait, cest un "politiste" plus qu'un pur juriste. Je n'ai pas suivi ses interventions télévisées, j'avais lu une itw, dans la TdG il me semble...
 
C'est certain que globalement il faisait partie de ceux qui savaient tout de même de quoi ils parlaient pour ce qui est de la vue d'ensemble du texte, mais sa position sur son bouquine et la partie III est un non-sens, elle a d'ailleurs fait partie de celles qui ouvrait la voie au soupçon, alors même qu'il y avait des modifications intéressantes dans la partie III.
 
Je me demande si simplement l'analyse de la partie III, qui est du pur dt communautaire, ne l'aurait tout simplement pas rasé, sans compter le travail que ça lui aurait demandé
 
Et il m'a fait une telle mauvaise impression au cours de cette conférence il y a près de 10 ans, on était quelques communautariste, on avait mal pour lui

Pour ma part je ne le connais que par ses commentaires dans Politiquement Show, que je trouve plutôt justes en général, surtout quand ils suivent ceux du troll ambulant qu'est Patrick Buisson . Je ne connaissais pas du tout son intervention sur le TCE, vais y jeter un œil .

joli lapsus

Tss… oui bon  !

moi ils me font peur quand ils parlent de droit constit

j'ai pas envie de bosser  

On échange  

Personne veut m'aider un poil ? cf. quelques posts plus haut
 
groso modo je résume : faut il, pour résoudre un cas pratique en droit civil, adopter le style (visa, branche, moyen etc...) de la cour de cass?

 
chiche.
Mais c'est du droit public    
Dans l'administration  

Je suis prêt à vendre mon âme au malin aujourd'hui  

 
http://www.lamy.fr/pdf/revuediplome/Methodo_DIP2_1.pdf
http://www.lamy.fr/pdf/revuediplome/Methodo_2_DIP8.pdf

 
à malin, malin et demi

 
Oui, si tu as en ligne de mire le métier d'avocat et sauf à intégrer une filière universitaire d'excellence (car il y en a).
Mais les occasions de "rectifier" le tir sont nombreuses (admissions parallèles des grandes écoles, concours bac+3 de sc-po, llm aux Etats-Unis, etc.).

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

   
 
donc pas besoin de faire pompeux avec branche moyen etc...merci

Jouons la modeste ; les « considérant que », « attendu que » ou « par ces motifs », ça fait genre les jeunots qui s'y croient déjà, je pense .

 
Sur le blog de Frédéric Rollin, ce dernier déplore justement que:

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Il y a une fille dans mon groupe de td, alors que tout le monde c'est ramassé (les profs de td se s'ont enguelé avec le prof de CM qui fait les sujets car la colle était trop dur), , elle a eu 19 ... je me suis posé des questions  

 
Cette polémique sent sacrément le corporatisme (émanant entre parenthèses d'un professeur d'une université de second plan), et c'est surtout nier la réalité de la pratique juridique dans de nombreuses spécialités (droit des affaires, droit fiscal, droit public notamment), qui est très largement le fait dans les plus importants cabinets de diplomés d'écoles parisiennes de commerce ou de sc-po.
 
C'est peut être dommage/dommageable mais c'est comme ça et la seule réponse adéquate de l'université est la création de filières sélectives d'excellence (magistères, DJCE, etc.), pas la remise en cause d'une possibilité supplémentaire de passer le CRFPA (qui est devenu plus exigeant juridiquement depuis la réforme).

Exactly

Ce n'est jamais trop dur...  

Pour moi ce qui compte dans un cas pratique c'est la clarté du raisonnement. Bien souvent, l'étudiant apporte l'ensemble des éléments nécessaires à l'élaboration de son argumentaire, mais le tout est tellement confus qu'on ne sait pas trop où il veut en venir. Pour un cas pratique il faut être clair et précis, en posant un à un les différents points à discuter et en soulevant une à une les différentes hypothèses. Pour le moi le "plan type" est :
- résumé des faits de manière juridique
- problème(s) de droit
- exposé des règles : articles du code, jurisprudence, si besoin doctrine
- application des règles aux faits, en n'oubliant pas une partie du raisonnement et en présentant les différentes hypothèses et les alternatives possibles
- solution

Evidemment, cela demande un certain effort de présentation et de rédaction.

J'ai jeté un oeil sur la méthodo plus haut sur cette page et elle vraiment très claire (d'autant plus que j'ai connu le prof qui a rédigé celle-ci   ). Sinon, je conseille à mes étudiants "Je veux réussir mon droit" de Mme Isabelle Defrénois Souleau, bien utile en première année (et pas seulement) : http://www4.fnac.com/Shelf/article.aspx?PRID=1554285