Reprise du message précédent :
 
 
Blasphème    
 
Si un avocat des juridictions écclé.siasti.ques voyait ça    

c'est la clope qui te hérisse?

 
la moo. je déteste les customs

 
Putain, un des miens sur le topic des juristes  

ils sont partout, cette engeance...

Nous vaincrons  

ouais, ouais, comme en 1793
 

Ne remue pas le couteau dans la plaie  

Ce sont des chouans, pas des Vendéens, y a une différence  
 

Bon c'est fini les

tu te fais plus royal-iste que le JoL, là

Bonsoir, j'aurais une petite question :  
Une mère vit avec son fils majeur sans emploi dans un appartement en location.
Le bail est à son nom à elle.
Si elle meurt, que se passera-t-il pour son fils?
Le propriétaire peut-il louer l'appartement à quelqu'un d'autre?
Ou augmenter le loyer?
Y a-t-il des dispositions à prendre pour éviter cela?
Merci

Merci bien  
Mais qu'en est-il du loyer?
Restera-t-il inchangé ou le propriétaire peut-il l'augmenter?
 
Edit :  
Question subsidiaire : Concernant le compte-joint, lorsque celui-ci est partagé par 3 personnes (parents + 1 enfant),
que se passe-t-il au décès de l'une d'entre elles?
La banque met-elle à disposition la moitié de la somme comme dans un compte-joint partagé par 2 personnes?

 
   
 
 
 
 
 
 
pour "l'affaire techland" le truc qui me dérange le plus c'est que meme si les gens payent, ya aucune garantie pour qu'il n'y ai pas de poursuite plus tard  

 
Suite de l'affaire Techland qui devient très intéressante d'un point de vue procédural...
 

 
Pourquoi j'ai souligné ce passage en particulier en rouge?
Tout simplement parce qu'il y eut des affaires de "reniflage" d'IP semblables sans déclaration préalable à la CNIL, la dernière en date (de mémoire) remonte au 14 décembre 2006 au TGI de Bobigny et qu'elles ont abouti à la relaxe des internautes en question.
Article 25-I-3° de loi 78-17

ha non mais si on demande aux avocats de connaitre le droit, on est pas rendu hein

Le parquet a fait appel me semble-t-il    
 
 

Le serpent de mer de la concurrence entre écoles de commerce, Iep et université revient sur le tapis:
http://frederic-rolin.blogspirit.com/index.html
 
Heureusement les publicistes sont là pour nous défendre

 
L'excellence de la filière juridique défendue par un publiciste, ça me fait mal au coccyx mais bon... force est de reconnaître qu'il y a le feu en la demeure
 
Sciences Po Paris (les autres ne comptant guère, soyons sérieux) va encore renforcer son rôle de Grande Ecole et l'Université va encore s'appauvrir, non cette fois par une massification des candidatures mais aussi dorénavant par la désertion des meilleurs.

http://www.sciences-po.fr/formatio [...] diques.htm
 
c'est clair, tu as raison !!
 

 
Et j'ai appris qu'il existait un système de compensation au sein de l'université (au moins à Strasbourg III): grosso modo tu peux obtenir ta Licence en ayant échoué à un de tes semestres, les anciens doivent bien rire avec leurs diplômes à une époque où les blocs ne se compensaient même pas entre eux au sein du même semestre...
 
Mais M. Rolin est très clair là-dessus: il y a eu inertie de la part des universités et ça se paie cash dorénavant!

Bah c'est la LMD ca; tu peux passer avec un semestre entier non validé...

 
Donc ce n'est même pas une petite faveur propre à Robert Schuman, c'est général... De mieux en mieux...

Certes, mais si je ne me trompe en principe pas sans compensation. Tu passes avec ton trismestre non validé, mais tu le traînes avec toi comme un boulet, car il faudra tôt ou tard le valider.

Il faudrait que je me plonge dans le réglement des études de ma fac pour en être sûr.  

 
oui bien sur, c'est pas la fete non plus

 
A Robert Schuman, l'article 1.9.1 du règlement des examens dispose que l'étudiant peut demander la compensation par l'ensemble de moyennes des UE au semestre 4 ou 6.

Ben à l'origine, je crois que c'était prévu sans passage, ni compensation.
Alors admettre le passage en ayant un semestre non validé, je trouve ça quand même énorme.

Bon, il est vrai que c'est perçu comme un avantage par l'étudiant, mais en pratique c'est la catastrophe. J'ai eu des étudiants de deuxième année qui devait repasser pratiquement un semestre complet de première année.  
Autant dire que la situation était assez compromise pour eux, et elle l'est toujours je crois...  

Ah ouais quand même...  

Ca doit générer quelques savants calculs d'apothicaires chez certains étudiants...

 
Grosso modo: imaginons un élève qui a eu les UE suivants -> 07 ; 11 ; 10 ; 11 ; 11 ; 10 = 60 / 120
C'est tout bon: il a sa licence!

Ton exemple n'est pas choquant.
En fait, je parlais de "calculs d'apothicaires", j'évoquais plutôt les étudiants "calculateurs", avec une forte disparité entre leurs notes, et qui ne bossent qu'en fonction des possibilités de compensation...  

J'en ai vu l'année dernière s'en sortir grâce à leur note de sport...

 
Ca faisait partie de leur UE Découverte du Droit?  
 
Tout ce système de compensation a plutôt tendance à tirer les résultats vers le bas au lieu de favoriser une émulation entre juristes
 
A quand les DEA/DESS libres d'entrée?
Ensuite il faudra pas venir pleurer que les entreprises dédaignent les jeunes diplômés de l'université ou que les administrations rehaussent encore le niveau demandé pour passer un concours...

+1 quoi. J'en ai aussi en L2 et L3 qui trainent un boulet de l'année précédente, certains ont 5 ou 6 TD/semaine, c'est vraiment pas un cadeau qu'on leur fait...

Droit des obligations 56 h  
 
stune blague?    
 
A la fac, c'est 72h de CM + 30h de TD, pour avoir un niveau potable en oblig...

c'est pas le cas à Caen.
 
Même si c'est une vieille revendication FSE (le truc à gauche de l'unef )

 
En L3, j'avais 6 tds au 2nd semestre : travail, régime des obligations, société, 2 td de CLAJ (le truc qui sert à rien en anglais) et 1 td d'espagnol c'etait écoeurant à la longue

En même temps en école d'ingés aussi (pour parler d'un truc que je connais) on peut compenser les matières, il faut rarement un 10 partout, au mieux c'est des 10 par groupe de matières. A l'ECP en dernière année, il faut avoir 6 à chaque matière et 10 de moyenne... Ce qui fait le niveau ce n'est pas forcément d'obliger l'étudiant à travailler ce qui le gonfle, ça peut être de l'inciter à approfondir ce qui lui plait (pas le sport qd même ) pour développer ses compétences clefs.

bonjour,
 
dans la societé ou je travail, is ont proposé aux employés de payer les congés payés en plus pour ceux qui decideraient de pas les prendre.
 
suite a un manque d'effectifs dans la société car il y a beaucoup de personnes qui sont en arret maladie.
 
est-ce legal ?
 
merci

 
Débat stérile.. Quand tu regardes le roster des grands cabinets (notamment anglo-saxons), il y a déjà très peu d'avocats ayant un cursus purement universitaire. La norme c'est quand même l'école de commerce (une parisienne) ou sc-po puis un 3° cycle de droit.
 
A part quelques filières universitaires spécifiques très cotées (magistère paris 2, quelques 3° cycle, etc.), l'excellence en droit est déjà partie de l'université.

Salut!
j'ai une petite question pour vous, avant un rendez-vous avec un agent immobilier.
 
Mes parents ont hérités d'une maison, qu'ils ont décidé de mettre en location. Pour cela, ils passent par une agence qui leur trouve des locataires.
Au niveau du paiement, c'est simple: le locataire paie l'agence qui prend une commission, et donne le reste à mes parents.
Les locataires actuels s'en vont: un état des lieux est nécéssaire, mes parents veulent y assister parce que les locataires ont apparement mal entretenu la maison. L'agence n'a pour l'instant pas fait d'effort pour avoir un rendez-vous avec les 3 parties concernées (agence, locataires, propriétaires. Mais ça, c'est pas vraiment le problème.
 
Les locataires ont voulu faire des travaux dans la salle de bains, en prévision de l'arrivée d'un bébé: mon père a fait une partie des travaux, et un plombier a fait le reste, aux frais de mes parents.
Les locataires ont voulu un nouveau portail, plutôt que l'ancien qui commencait d'être défraichi: mon père a embauché un maçon, et ils ont installé s le portail.
Il y a eu des chauves-souris, qui se sont installées dans le grenier de la maison. Mon père est venu les déloger, et combler les trous dans la charpente pour éviter qu'elles reviennent.
Les locataires ont, sans le consentement ni de l'agence ni de mes parents, démonté la cheminée, pour installer un poêle. Ils ont prévu de remonter la cheminée avant leur départ.
Ils garent leur voiture sur la pelouse, plutôt que d'utiliser le chemin goudronné devant le garage. Ce qui fait qu'une partie de la pelouse est complétement foutu, puisque lorsqu'il pleut, ils se garent qd même là bas, transformant la pelouse en un chemin boueux.
La terrasse devrait être nettoyée, mais ils n'avaient pas le temps de le faire, puisqu'ils construisaient une nouvelle maison et y consacrait tout leur temps. Ils ont malgré tout promis de la nettoyer avant de partir (évidemment, ce ne sont que des mots)
Durant l'hiver, ils se sont plaints que la maison était impossible à chauffer. Ils ont donc installer une bache qui condamne l'étage supérieur de la maison, réduisant l'espace à chauffer. L'agence a donc demandé à mes parents de résoudre ce problème. Ils ont donc contacté l'éléctricien qui avait installé de nouveaux radiateurs en 2002, et qui a expliqué aux locataires qu'ils ne devaient pas utiliser correctement le chauffage éléctrique, puisque chez tous les autres clients à qui il a installé ces mêmes chauffages, personne ne s'est plaint. Il a même offert aux locataires et à mes parents le fait d'examiner les factures d'éléctricité, afin de vérifier s'il y a un problème ou pas.
Un autre fait sans doute important est que les locataires ont commencé avant l'hiver de construire une maison (ce qui coute cher) et que c'est depuis le début de cette construction qu'ils se plaignent des couts de chauffage.
 
Mes questions:
- au niveau de la cheminée, les locataires avaient-ils le droit de démonter sans le consentement de qui que ce soit? La réinstallation de la cheminée, si elle n'est pas faite par un professionel, risque de poser un problème de sécurité. Y a-t-il un moyen d'obliger les locataires à faire appel à un pro ?
- pour l'entretien du terrain, comment faire en sorte que les locataires remettent en état la pelouse et la terrasse ?
- Maintenant qu'ils s'en vont, il faut trouver de nouveaux locataires. Hors l'agence ne peut pas le faire puisque la maison ressemble plus à un squat qu'a une propriété entretenu "en bon père de famille" par le locataire, comme le stipule le bail. Que faire?
- Quelles sont les responsaibilités de l'agence ? du locataire?  
- Quel recours avons-nous dans le cas ou les locataires rendent la maison dans un état délabré (le fait de mettre une bache a sans doute entrainé des dégradations dans l'étage supérieur, et en tout cas dissuadé des locataires potentiels, ce qui nous cause un préjudice important )?
 
Désolé pour ce pavé, mais c'est vraiment quelque chose qui me dégoute, car ce ne sont pas les premiers locataires qui se comportent de la même façon.
Merci en tout cas si vous pouvez me donner quelques arguments à opposer aux locataires et à l'agence!

si je ne m'abuse (je ne suis pas spécialiste en la matière comme d'autres le sont ici ) ils ont l'obligation de remettre en l'état, tel qu'il était indiqué dans l'état des lieux d'entrée.

Tes parents disposent d'une somme de  cautionnement sur laquelle ils peuvent compter pour couvrir les frais (à confirmer par d'autres hein je ne suis plus 100 % sûr que l'on puisse utiliser un cautionnement de la sorte) et si d'aventure cela ne suffisait pas alors il faudra passer aux choses sérieuses en effet .

Pour les responsabilités, il faut déjà lire le contrat passé avec l'agence afin de voir quel est son rôle, mais il est évident que si les locataires partaient à la fin de ce mois-ci et que si le 30 avril tout n'était pas remis en l'état cela vous serait préjudiciable (et même avant quand on y pense) car cela serait assez embetant de retrouver d'autres locataires dans une maison pas terrible.

Mais bon il faut aussi faire des visites de temps à autres (on peut toujours trouver des excuses hein ) pour vérifier que la maison est bien entretenue au fil du temps et pas se reveiller à la dernière minute...

Au passage si vraiment y'a de gros dégats, la présence d'un huisser serait un plus ; sinon au moins prendre des photos et faire l'état des lieux avec l'agence, histoire qu'il y ait d'autres personnes plus qualifiées.

edit : Pour la cheminée c'est simple, si vous voyez qu'elle est mal remise en place (car fait par leurs soins) alors un constat d'huisser comme quoi ce n'est pas aux normes avec une injonction de remettre en l'état (cad comme à leur entrée dans la maison = aux normes ). Mais bon je ne sais pas s'ils avaient le droit, je n'y connais pas assez compétent en la matière

Note : j'espère ne pas avoir trop dit de bétises (au moins ça fera réagir les autres forumeurs sur ton cas j'espère ).