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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°11111676
stipey
you can't buy me on e-bay...
Posté le 06-04-2007 à 11:02:25  profilanswer
 
mood
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Posté le 06-04-2007 à 11:02:25  profilanswer
 

n°11111916
Toum
Section du Contentieux
Posté le 06-04-2007 à 11:28:38  profilanswer
 

[:simchevelu] les youristes

n°11112649
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 06-04-2007 à 12:45:01  profilanswer
 

cballot a écrit :

vous etes jumeaux en fait  [:casterman]  
 
bonjour


 
Non, c'est mon multi mangeur de galettes et alcoolo-dépendant au chouchen  :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°11112704
Profil sup​primé
Posté le 06-04-2007 à 12:52:05  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Non, c'est mon multi mangeur de galettes et alcoolo-dépendant au chouchen  :o


Le chouchen ça saoule pas  :o  
 
Kikoo JOL  :hello:

n°11112721
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 06-04-2007 à 12:54:18  profilanswer
 


 
Bah pour cet alcoolique d'opérette qu'est niju, surement que si  :o  
 
Vieux beau  :hello:
 
Edit : kikoo ?  [:delarue3]

Message cité 1 fois
Message édité par Jack'o'Lantern le 06-04-2007 à 12:56:28

---------------
I'm real when it's usefull !
n°11115698
Profil sup​primé
Posté le 06-04-2007 à 17:42:55  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Bah pour cet alcoolique d'opérette qu'est niju, surement que si  :o  
 
Vieux beau  :hello:
 
Edit : kikoo ?  [:delarue3]


tssss. Et les ventres à choux, ca boit quoi? De la verveine?

n°11115726
Profil sup​primé
Posté le 06-04-2007 à 17:45:53  answer
 


 


 
Retourne flooder sur le topic scrabble :o

n°11116520
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 06-04-2007 à 19:24:56  profilanswer
 


 
De la troussepinette pardi !  :o  
 

Spoiler :

Et du vin de noah  [:jack'o'lantern]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°11116951
Profil sup​primé
Posté le 06-04-2007 à 20:33:51  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

De la troussepinette pardi !  :o  


Cte vinasse Vendéenne [:alph-one]

n°11117055
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 06-04-2007 à 20:47:34  profilanswer
 


 
Et ouais  [:homer_simpson]


---------------
I'm real when it's usefull !
mood
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Posté le 06-04-2007 à 20:47:34  profilanswer
 

n°11121226
gooopil
pfiew
Posté le 07-04-2007 à 11:19:53  profilanswer
 

Salut,

 

J'ai une petite question : j'ai passé commande sur un site le 5 mars, tous les produits indiqués comme livrable en 3-5 jours. Hors, ma commande est en préparation depuis lors. Je les ai contacté 5/6 jours après et ils m'ont dit qu'un des produits était en rupture (maintenant le produit en question est indiqué "Sur commande - Délai rapide" sur leur site). Il me semble avoir lu quelque part qu'un commerçant en ligne avait 1 mois pour envoyer la commande d'un client... Quelqu'un pourrait-il confirmer ça ?

 

Merci :)

Message cité 1 fois
Message édité par gooopil le 07-04-2007 à 11:21:16
n°11121377
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-04-2007 à 11:57:11  profilanswer
 

gooopil a écrit :

Salut,
 
J'ai une petite question : j'ai passé commande sur un site le 5 mars, tous les produits indiqués comme livrable en 3-5 jours. Hors, ma commande est en préparation depuis lors. Je les ai contacté 5/6 jours après et ils m'ont dit qu'un des produits était en rupture (maintenant le produit en question est indiqué "Sur commande - Délai rapide" sur leur site). Il me semble avoir lu quelque part qu'un commerçant en ligne avait 1 mois pour envoyer la commande d'un client... Quelqu'un pourrait-il confirmer ça ?
 
Merci :)


 

Citation :

En principe, selon l’article L.121-20-3 du code de la consommation, la commande que vous avez passée doit être exécutée dans un délai de trente jours suivant la transmission de la commande. Ce délai peut naturellement être aménagé contractuellement, par exemple si le bien acheté doit être fabriqué sur mesure. En cas d’indisponibilité du produit ou du service, le vendeur doit vous en informer et vous devez être remboursé dans les trente jours de la date du paiement.
 
Cependant aucun texte n’impose aux commerçants de débiter votre compte uniquement lors de l’envoi de la commande. Néanmoins, des règles précises encadrent l’information du consommateur en ce domaine.
 
Si le montant du bien que vous avez acheté dépasse 500 euros, le vendeur doit vous indiquer une date à partir de laquelle il s’engage à vous livrer le produit commandé. L’article L. 114-1 du Code de la consommation vous permet ainsi d’annuler par lettre recommandée avec accusé de réception votre commande si le délai a été dépassé de plus de sept jours. Cette dénonciation devra se faire dans les 60 jours à compter de la date de livraison annoncée initialement.
 
A l’inverse, si votre commande ne dépasse pas 500 euros, le commerçant n’est pas tenu de vous indiquer une date de réception du produit. La majorité des sites de commerce électronique ne précise qu’une date approximative sujette à modifications compte tenu des exigences d’approvisionnement.
 
En l’absence de livraison du bien dans ces délais, que celle-ci soit effectuée par le commerçant ou par un intermédiaire, le commerçant, tenu de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenu de vous livrer une nouvelle fois ou de vous indemniser. Si le commerçant ne s'exécute pas, et que vous ne parvenez pas à résoudre le différend à l'amiable, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée le mettant en demeure de procéder à l’envoi du bien ou à son remboursement. Par la suite, vous avez également la possibilité de contacter une association de consommateurs ou de saisir le tribunal d’instance de votre domicile au travers de la procédure d’injonction de faire afin d’obtenir du juge une ordonnance enjoignant au commerçant de procéder à la livraison de votre commande ou à son remboursement.
 
A noter que le commerçant est exonéré de toute responsabilité s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat vous est imputable, où qu'elle est imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure.


---------------
I'm real when it's usefull !
n°11121414
gooopil
pfiew
Posté le 07-04-2007 à 12:02:35  profilanswer
 

 


Merci :)

 

Edit : T'as plus d'infos sur cette partie : "Cependant aucun texte n'impose aux commerçants de débiter votre compte uniquement lors de l'envoi de la commande. Néanmoins, des règles précises encadrent l'information du consommateur en ce domaine." Quelles sont les règles en question ?


Message édité par gooopil le 07-04-2007 à 12:08:54
n°11133420
Dæmon
Posté le 09-04-2007 à 11:19:59  profilanswer
 

sakut a tous!
 
je viens de l'entendre sur france info.
en gros, l'editeur du jeu Call Of Juarez a recolté des ip sur les reseaus de telechargemnt puis a demandé les coordonnées a des fai....
ils ont ensuite envoyé, a travers une avocate au bareau de Paris, une lettre avec un formulaire demandant de payer 400€ pour eviter toute poursuite....
denièrement, le bareau de Paris a ouvert une enquète disciplinaire. apparament, aucune règle deonthologique n'a été suivis...
 
http://www.ratiatum.com/news4745_T [...] faute.html
 
 
 
 
vous confirmez que cette méthode de procéder est illégale?
 
[ps : perso je suis pas concerné :o ]


---------------
|.:::.._On se retrouvera_..:::.|
n°11135915
Profil sup​primé
Posté le 09-04-2007 à 17:54:22  answer
 

Dæmon a écrit :

sakut a tous!
 
...
 
vous confirmez que cette méthode de procéder est illégale?
 
[ps : perso je suis pas concerné :o ]


 
Le point de vue de Maître Eolas sur la question, prends la peine de lire cette note car elle apporte la réponse à ta question :jap:  
http://maitre.eolas.free.fr/journa [...] e-techland

n°11136070
Dæmon
Posté le 09-04-2007 à 18:27:52  profilanswer
 
n°11140056
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2007 à 08:37:33  answer
 

C'est amusant de voir comment des gens qui se sont fait prendre les doigts dans la confiture à télécharger illégalement un jeu, retrouvent un sens aigu du droit et des procédures pour s'en défendre  :D  
 :hello:

n°11141360
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2007 à 11:54:21  answer
 


c'est aussi à ça que ça sert le droit :o... [:ddr555]  [:osweat]

n°11142089
Delusive
Posté le 10-04-2007 à 13:25:42  profilanswer
 


Y en a aussi qui n'ont téléchargé qu'une démo :D.

n°11142604
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2007 à 14:14:44  answer
 

Delusive a écrit :

Y en a aussi qui n'ont téléchargé qu'une démo :D.


Caractéristique des primo-délinquants, toi aussi ne sombre pas dans le relativisme laxiste [:sarko']

n°11142615
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 10-04-2007 à 14:15:51  profilanswer
 


 
Surtout qu'il y a des chances qu'ils aient été génétiquement prédisposés au téléchargement illégal  :o  :D  
 
La foule juridique  :hello:


---------------
I'm real when it's usefull !
n°11142681
kiki
Posté le 10-04-2007 à 14:20:50  profilanswer
 

C'est la base du métier d'avocat ceci dit :D

n°11142861
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2007 à 14:35:12  answer
 

Delusive a écrit :

Y en a aussi qui n'ont téléchargé qu'une démo :D.


Qu'ils disent, la démo est dispo depuis belle lurette sur différents FTP  :)  
 
Faut être baisé pour la DL en P2P à 30 ko/s alors que tu peux le faire à fond de ta BP sur les serveurs  :)  
 
De plus les bots ne ciblent pas les genx qui DL mais ceux qui UL, les Cies lancent les bots qui sont des fichiers cibles en UL et bien évidemment par sur des fichiers de démos  :o

n°11143052
Delusive
Posté le 10-04-2007 à 14:48:58  profilanswer
 


C'est pas à moi qui faut dire ça :o, pas de « relativisme laxiste » envers ces « délinquants de naissance » :o.


Message édité par Delusive le 10-04-2007 à 14:49:40
n°11143070
Dæmon
Posté le 10-04-2007 à 14:50:12  profilanswer
 


ça dépend fortement  :non:  
 
si la demo est importante ou tres attendu, pour chopper un ftp correct c'ets parfois galère.
tandis que le p2p (bittorrent pour ne pas le citer) permet de recupérer les demo a une plus grande vitesse.
 
d'allieur sur certaine demo, clubic met en place en plus des serveurs ftp, un torrent. ça permet aussi d'arreter et de reprendre le DL (vu que les demos sont de plus en plus grosses.  [:airforceone]  
 
 
maintenant pour ce jeux en particulier je sais pas trop (je viens de voir, elle fait 534Mo... donc bon, tout ce que je dis ne s'applique pas ^^)
 
 
 


---------------
|.:::.._On se retrouvera_..:::.|
n°11143166
cumstorm
Posté le 10-04-2007 à 14:58:06  profilanswer
 

Question con: Le code "dispose" ou "stipule" ? Ou alors on peut utiliser indifféremment les deux ?

n°11143177
xxantoinex​x
Maek Dolan gret agen pls
Posté le 10-04-2007 à 14:58:49  profilanswer
 

La loi (donc le "code" ) dispose, le contrat stipule :jap:

n°11143241
cumstorm
Posté le 10-04-2007 à 15:04:21  profilanswer
 

Merci  :jap:

n°11143990
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2007 à 16:08:47  answer
 

cumstorm a écrit :

Question con: Le code "dispose" ou "stipule" ? Ou alors on peut utiliser indifféremment les deux ?


va falloir le mettre dans le 1er post :d
 
La loi "dispose", elle ordonne que les choses soient arrangées de telle façon.
Le contrat "stipule", du latin stipulare, promettre: les parties se promettent des choses. Et pour stipuler, comme pour copuler, il faut être (au moins) deux.
 
Enfin, attention au piège: les traités internationaux, bien qu'ayant l'apparence d'une loi pour le vulgum pecus, stipule: il s'agit d'un contrat entre états qui se promettent des choses, par exemple de faciliter l'exercice de la caution judicatum solvi pour les personnes résidant aux Bahamas, dans l'accord du 23 décembre 1977 :o

n°11144324
Piksou
Posté le 10-04-2007 à 16:35:59  profilanswer
 

Dæmon a écrit :

si la demo est importante ou tres attendu, pour chopper un ftp correct c'ets parfois galère.
tandis que le p2p (bittorrent pour ne pas le citer) permet de recupérer les demo a une plus grande vitesse.


:jap:
Pareil pour certaines ISO genre Ubuntu à chaque release: les FTP sont au bord de mourrir alors qu'en BT ça fait du 600 ko/s sans soucis :o


---------------
« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°11144359
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-04-2007 à 16:38:40  profilanswer
 

Je veux retourner dans le privéééééé  [:kzimir]

n°11144469
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2007 à 16:48:14  answer
 

Toum a écrit :

Je veux retourner dans le privéééééé  [:kzimir]


[:quoted]

n°11144527
nedurb
ixa
Posté le 10-04-2007 à 16:54:17  profilanswer
 


 
troussepinette, noah & kamok [:beleg]


---------------
CrazyFlip
n°11144741
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2007 à 17:22:15  answer
 

Piksou a écrit :

:jap:
Pareil pour certaines ISO genre Ubuntu à chaque release: les FTP sont au bord de mourrir alors qu'en BT ça fait du 600 ko/s sans soucis :o


Si tu regardes bien tes clients et tout, tu t'apercevras que le débit (pour mandrake en tout cas) tient à un ou deux serveurs  ;)

n°11144929
kiki
Posté le 10-04-2007 à 17:45:58  profilanswer
 

La fameuse excuse du P2P qui permet le d/l légal :o
C'est vrai mais ça représente allez disons 5% des échanges sur ces plateforme :D

n°11144953
nedurb
ixa
Posté le 10-04-2007 à 17:48:28  profilanswer
 

sur bittorent ? perso je ne l'utilise que pour du dl légal
microsoft a repris le principe d'ailleurs, au moins pour la distrib des versions beta et rc de vista il y a quelques mois


---------------
CrazyFlip
n°11145013
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-04-2007 à 17:54:24  profilanswer
 


j'assume totalement  [:dao]

n°11145037
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2007 à 17:56:12  answer
 

Toum a écrit :

j'assume totalement  [:dao]


tu parlais évidement du droit privé.
 
Pauvre brebis égarée revenant dans le droit chemin...

n°11145132
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-04-2007 à 18:06:20  profilanswer
 


 
Je parlais d'un employeur privé.
 
Le droit public c'est bon. [:nico54]

n°11145155
Profil sup​primé
Posté le 10-04-2007 à 18:08:51  answer
 

Toum a écrit :

Je parlais d'un employeur privé.
 
Le droit public c'est bon. [:nico54]


tu es à 50% de rédemption.
 
Je vais t'envoyer un ami pour s'occuper de ton cas
 

Spoiler :


http://www.midiassurancesconseils.com/images/JesusII.JPG

n°11145182
Toum
Section du Contentieux
Posté le 10-04-2007 à 18:11:29  profilanswer
 


 
Blasphème  [:psychokwak]  
 
Si un avocat des juridictions écclé.siasti.ques voyait ça  [:arn0]  

mood
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Posté le   profilanswer
 

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